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Impôts11 avril 2022

Bailleur : quelles sont les charges récupérables en copropriété ?

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Lorsque vous louez un bien en copropriété, vous êtes copropriétaire et êtes redevable, à l’instar des autres copropriétaires de l’immeuble, des charges de copropriété. Ces charges servent à assurer le bon fonctionnement de la copropriété. Mais saviez-vous que vous pouvez récupérer une partie des charges de copropriété sur votre locataire ? Ce sont les charges récupérables, appelées également charges locatives. On vous explique dans cet article tout ce que vous devez savoir sur les charges récupérables et comment réaliser des économies !

 

 

Charges récupérables en copropriété : définition 

Si vous êtes propriétaire-bailleur en copropriété, vous êtes redevable des charges de copropriété au même titre que les copropriétaires occupants. Il existe trois types de charges de copropriété : 

  • Les charges générales : elles servent à couvrir les dépenses quotidiennes de la copropriété, c’est-à-dire le paiement des fournisseurs, les honoraires du syndic si vous passez par un syndic professionnel, etc. ; 
  • Les charges spéciales : ces charges ne sont imputées qu’aux copropriétaires qui ont l’usage de l’équipement commun. Par exemple, si vous êtes copropriétaire d’un bien en rez-de-chaussée, vous ne serez pas redevable des charges liées à l’utilisation et à l’entretien de l’ascenseur ou du monte-charge
  • Les charges exceptionnelles : elles servent à couvrir des dépenses non prévues dans le budget prévisionnel de la copropriété comme par exemple des travaux.

Bon à savoir : Pour réaliser des économies de charges sur les honoraires de syndic, vous pouvez passer par un syndic en ligne, généralement moins cher qu’un syndic traditionnel. Vous pouvez également choisir de créer un syndic bénévole ou coopératif pour gérer votre copropriété sans intermédiaire. 

Parmi ces charges de copropriété, une partie peut être récupérée sur le locataire. Dans les faits, c’est vous qui payez initialement ces charges et vous pourrez vous faire rembourser les charges dites récupérables a posteriori.

Quelles sont les charges récupérables en copropriété ?

En location vide ou meublée, les charges récupérables sont fixées par le décret n°87-713 du 26 août 1987 et comprennent notamment : 

  • Les frais liés à l’électricité et au contrat d’entretien de l’ascenseur ou du monte-charge ; 
  • L’eau froide et chaude utilisée par le locataire ;
  • L’eau nécessaire à l’entretien des parties communes, y compris la station d’épuration et les espaces verts ;
  • Les produits nécessaires à l’exploitation, le traitement et l’entretien de l’eau ; 
  • Toute fourniture d’énergie, quelle que soit sa nature ;
  • Les frais d’entretien et de réparation des équipements de production d’eau chaude ou de chauffage ainsi que les frais de location d’entretien et l’exploitation des compteurs généraux et individuels ;
  • Le chauffage et la production d’eau chaude ;
  • La distribution d’eau dans les parties privatives ; 
  • Les frais liés à l’entretien des parties communes intérieures telles que l’électricité, la réparation, l’entretien et les frais de personnel ; 
  • Les frais liés à l’entretien des espaces verts de la résidence ; 
  • La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; 
  • La taxe de balayage ;
  • La redevance assainissement.

Attention ! Hormis les charges récupérables citées dans le décret, il n’est pas possible de récupérer d’autres dépenses sur le locataire. 

Charges récupérables en copropriété : comment demander le paiement à son locataire ?

Tout d’abord, il convient de noter que le montant des charges récupérées par le propriétaire doit être justifié. Les provisions pour charges demandées initialement par le propriétaire doivent être fixées sur la base du budget prévisionnel établi par le syndic de copropriété. 

Une fois l’assemblée générale annuelle ayant approuvé les comptes, le propriétaire doit procéder à la régularisation des charges en tenant compte du total des provisions déjà demandées par le propriétaire et des dépenses effectivement engagées. 

Un mois avant de procéder à la régularisation des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire les informations suivantes : 

  • Le décompte des charges locatives par nature de charge ; 
  • Le mode de répartition entre les locataires si la répartition du chauffage est collective ; 
  • Des informations sur le mode de calcul de répartition. 

En fonction des résultats, le propriétaire pourra exiger un paiement supplémentaire ou rembourser le locataire. Il devra le faire avant la fin de l’année civile, sans quoi le locataire pourra exiger un paiement échelonné sur 12 mois. 

Bon à savoir : Le propriétaire dispose d’un délai de trois ans pour procéder à la régularisation des charges locatives.

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