Retenue à la source : comment la calculer ?

Cela fait déjà quelques années que le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur en France. Ce mode de collecte de l’impôt est devenu la norme depuis le 1er janvier 2019. Comment est fixée la somme prélevée à la source de vos revenus ? Qui se charge de la collecte de cet impôt ? Sur quels critères se base le calcul de votre taux de PAS ? Climb vous éclaire à ce sujet !

Qu’est-ce que la retenue à la source ?

Il s’agit d’une technique de prélèvement de l’impôt sur le revenu. Son principe est simple : comme indiqué dans l’article 204 A du Code général des impôts (CGI), un tiers payeur réalise pour le compte de l'État un prélèvement sur vos revenus. S’il s’agit d’une activité salariée, c’est à l’employeur que revient le rôle de retenir une partie de vos ressources. Pour des revenus liés à des valeurs mobilières, l’intermédiaire entre l'État et vous est votre organisme bancaire.

Le prélèvement à la source permet de mettre fin au décalage entre le moment où vous percevez vos revenus et celui où vous payez votre impôt sur le revenu. En effet, le PAS se pratique tous les mois, directement sur votre salaire lors du versement de ce dernier par votre employeur.

Qui est chargé de ce calcul ?

Ce n’est pas à vous ou à votre employeur de faire le calcul de votre taux de prélèvement à la source. C’est en effet à l’administration fiscale que revient cette tâche. En se basant sur les différentes ressources indiquées sur votre dernière déclaration de revenus, le service des impôts évalue le montant de vos ressources. Il vous indique par la suite le taux auquel vous devrez payer votre impôt sur le revenu tous les mois. Néanmoins, libre à vous de réaliser une simulation d'impôt pour anticiper sur vos dépenses futures.

Comment le taux du prélèvement à la source est-il calculé ?

Comme dit plus haut, l’administration fiscale calcule le taux de PAS sur la base des revenus de votre foyer fiscal, et ce taux est actualisé tous les ans de manière automatique en fonction des variations de vos revenus.

Par définition, le taux que communique le service des impôts est un taux personnalisé car il prend en compte les revenus de votre foyer fiscal. Si vous êtes marié ou pacsé, il est possible d’opter pour un taux de prélèvement individualisé, dont nous vous expliquerons le principe un peu plus loin !

Dans les deux cas, le calcul est effectué en excluant vos réductions et crédits d’impôt. Comme fixé par l’article 204 H du CGI, le taux est obtenu en faisant le calcul suivant :

[Impôt sur le revenu total avant réductions et crédits d'impôt × (revenus imposables soumis au prélèvement à la source ÷ total revenus imposables)] ÷ revenus soumis au prélèvement à la source] × 100.

Le taux du PAS est arrondi à la décimale la plus proche, donc si le résultat du calcul de l’administration fiscale est 3,65 % par exemple, votre taux de PAS sera 3,7 %.

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Quel est le montant du prélèvement à la source ?

Pour appliquer la retenue à la source, c’est simple : votre employeur applique à vos revenus mensuels le taux de prélèvement que lui communique l’administration fiscale. Cela signifie que pour déterminer la somme prélevée de votre bulletin de paie chaque mois, il faut appliquer le taux de PAS. Le calcul est donc le suivant : rémunération nette imposable × taux du prélèvement. 

Quelle différence entre taux personnalisé, neutre et individualisé ?

Qu’est-ce que le taux personnalisé ?

Il s’agit du taux calculé par l’administration fiscale par défaut. Il prend en compte tous les revenus apparaissant sur votre déclaration, à savoir :

• vos traitements et salaires ;
• vos revenus du patrimoine ;
• vos plus-values ;
• les revenus de votre partenaire ainsi que des personnes à votre charge.

 Qu’est-ce que le taux neutre ?

Commençons par un petit point vocabulaire : le taux neutre du PAS est un taux d’imposition appliqué par défaut, et donc non personnalisé. Il correspond à un taux de prélèvement de célibataire sans enfant ne percevant aucun autre revenu que son salaire, peu importe sa véritable situation familiale ou ses autres potentielles sources de revenus.

Le taux neutre a été instauré par l’administration fiscale pour permettre aux contribuables souhaitant garder l’intégralité de leurs revenus confidentiel. Si vous optez pour ce taux non personnalisé, le tiers payeur, à savoir l’employeur dans la majorité des cas, ne connait alors que le montant des revenus que lui-même vous verse. Ainsi, le service des impôts ne lui transmettra pas votre taux personnalisé, et il lui faudra donc appliquer le taux neutre fixé par le barème suivant en 2023 :

Qu’est-ce que le taux individualisé ?

Le recouvrement de l’impôt via le prélèvement à la source peut se faire en appliquant un taux individualisé. Qu’est-ce que cela signifie exactement ? C’est un taux proposé uniquement aux contribuables en couple d’un point de vue fiscal (donc mariés ou pacsés). Ces contribuables sont, en raison de leur statut, soumis à une déclaration commune.

Le taux individualisé peut être intéressant dans les couples ayant d’importants clivages au niveau des revenus perçus par les deux partenaires. En effet, le calcul du montant d’impôt à payer par chacun se fait au prorata des revenus :

• la personne aux revenus les plus modestes paye moins d’impôt sur le revenu ;
• c’est donc au conjoint le plus aisé de payer la plus grande partie de l’impôt.

Ainsi, la répartition de l’impôt est plus équitable ! Notez par ailleurs que si les revenus de l’un des deux partenaires sont revus à la hausse ou à la baisse, le taux de PAS sera automatiquement recalculé par l’administration fiscale.

Sources

Article 204 A - Code général des impôts
Article 204 H - Code général des impôts