Quelle retraite pour un conjoint collaborateur n’ayant pas cotisé ?

Lorsqu'un époux est indépendant, artisan, commerçant ou gérant d’une entreprise, il est courant que son conjoint travaille avec lui au développement de son activité. De nombreux conjoints ont travaillé en couple sans bénéficier d’un statut particulier ni même d’un salaire, et sans jamais avoir cotisé. Dans ce cas, à quelle retraite peut prétendre un conjoint collaborateur n’ayant pas cotisé ? Climb vous répond.

Un conjoint collaborateur, qu’est-ce que c’est ? 

Périmètre du statut 

Le conjoint collaborateur est un époux qui participe à l’activité professionnelle de son conjoint pacsé ou marié sans percevoir de rémunération. Il n’est ni salarié ni associé. C’est par exemple le cas de l’époux qui tient la caisse du commerce de son partenaire, ou qui s’occupe de son secrétariat sans rémunération. Si le conjoint exerce déjà dans une entreprise une activité non salariée ou une activité salariée supérieure à mi-temps, il n’est pas considéré comme travaillant dans l’entreprise de son conjoint, sauf preuve contraire. 

Peuvent prétendre à ce statut les époux ou partenaires de Pacs des entrepreneurs indépendants, des dirigeants de sociétés employant au moins 20 salariés ou des cotisants à la SSI (Sécurité sociale des indépendants).

Obligation de déclaration

Créé en 2005, le statut de conjoint collaborateur permet de cotiser à la retraite. Ce statut reste précaire, mais il permet à son bénéficiaire d’avoir droit à une protection sociale complète. 

Néanmoins, un grand nombre de personnes préfèrent ne pas cotiser, souvent pour des raisons d’économies. Elles évitent ainsi des frais à l’entreprise et disposent de plus de finances, mais elles n’ont pas conscience du fait qu’il s’agisse de travail dissimulé aux yeux de la loi et de l’Urssaf. De plus, elles ne voient pas les conséquences que ça peut entraîner en cas de divorce. 

Déclarer son conjoint collaborateur est une obligation légale depuis le 1er juillet 2007, sauf si l’aide est ponctuelle. La loi PACTE d’octobre 2018 renforce cette obligation. En effet, le gouvernement considère que trop de conjoints ne sont pas déclarés malgré le rôle important qu’ils jouent dans l’entreprise. En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, le conjoint est obligatoirement affecté au statut de conjoint-salarié : il s’agit du régime le plus protecteur, mais aussi le plus cher. 

Lorsqu’un conjoint exerce une activité professionnelle auprès de son époux-chef d’entreprise, celui-ci doit déclarer le statut juridique de son conjoint dès la création de son activité ou plus tard auprès du CFE par déclaration modificative. Le conjoint peut prétendre à plusieurs statuts dont celui du :

• Conjoint associé ;
• Conjoint salarié ;
• Conjoint collaborateur. 

Les droits à la retraite du conjoint collaborateur 

Conjoint collaborateur et cotisations retraite

Le statut du conjoint collaborateur exige le versement de cotisations sociales dont des cotisations pour la retraite. En contrepartie de ces cotisations, il est possible de bénéficier d’une retraite de base et d’une retraite complémentaire. 

Les cotisations sont obligatoires, mais elles peuvent prendre plusieurs formes. On retrouve d’abord les cotisations sans partage du revenu, qui permettent au conjoint collaborateur d’avoir l’intégralité de ses droits à la retraite, à savoir : 

• Les cotisations forfaitaires calculées sur le tiers du plafond de la Sécurité sociale ;
• Les cotisations calculées sur le tiers du revenu touché par l’assuré principal ;
• Les cotisations calculées sur la moitié du revenu touché par l’assuré principal. 

On retrouve ensuite les cotisations avec partage du revenu. Dans ce cas, il n’est pas obligatoire de verser des cotisations supplémentaires, mais l’intégralité des droits à la retraite ne sera pas accordée. Deux modes de calcul sont possibles : 

• Sur la base du ⅓ des revenus : les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées sur le tiers des revenus du chef d’entreprise. L’assiette de cotisation est donc d’1/3 des revenus du chef d’entreprise pour le conjoint collaborateur et de ⅔ de ses revenus pour le chef d’entreprise.
• Sur la base de 50 % des revenus : l’assiette de cotisation est répartie pour moitié au conjoint collaborateur, et pour moitié au chef d’entreprise. 

À noter qu'il est possible de changer d’option tous les ans. Mais en cas d’absence de choix, les cotisations sont calculées sur la base du forfait. 

Quels droits à la retraite pour le conjoint collaborateur n’ayant pas cotisé ?

Selon les articles R 351-1 et R 351-4 du code de la sécurité sociale, les périodes antérieures au 1er avril 1983 où un conjoint a travaillé pour l’entreprise de son époux sont prises en compte. Les périodes travaillées sont équivalentes à des périodes d’assurance dans la mesure où le conjoint ne relevait pas déjà d’un autre régime de retraite obligatoire.

Pour valider les trimestres pour périodes équivalentes, l’assuré doit certifier sur l’honneur qu’elle a été la durée d’exercice professionnel sans être affilié à un régime obligatoire d’assurance vieillesse. 

Si les périodes travaillées sont postérieures à 1983, elles ne sont pas prises en compte. Dans ce cas, le conjoint collaborateur peut racheter des trimestres auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants. Sont concernés tous les trimestres qui précèdent l’affiliation au régime de conjoint collaborateur s’il peut justifier de l’activité exercée. Ce rachat est limité à 6 ans, soit 24 trimestres maximum.

La pension de retraite du conjoint collaborateur n’ayant pas cotisé

Si les conditions sont remplies, ces périodes peuvent valider des trimestres. Mais cela ne fonctionne que pour le calcul du taux. 

Imaginons que vous êtes né en 1957 : vous devez avoir cotisé au moins 166 trimestres pour pouvoir prendre votre retraite de base à taux plein (soit 50 %). Si grâce à votre activité professionnelle personnelle vous avez pu cotiser 155 trimestres et que vous avez acquis 11 trimestres grâce à la période où vous avez apporté votre aide à votre conjoint, et que votre salaire sur les 25 meilleures années était de 2 300 €, votre retraite pourra être calculée sur la base de ce calcul : 

2 300 x 50 % x 155/166 = 1 073 €.

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