Lorsqu’on est déclaré invalide de catégorie 2, on est dans l’incapacité de travailler. Cet état donne droit au versement d’une pension d’invalidité destinée à compenser la perte de salaire. Considérées comme des revenus, les pensions d’invalidité peuvent être concernées par certains prélèvements sociaux. Quels sont-ils ? Cotise-t-on à la retraite quand on bénéficie d’une pension d’invalidité de catégorie 2 ? Climb vous aide à mieux comprendre ce mécanisme particulier.
La pension d’invalidité de catégorie 2
Être déclaré invalide, c’est être dans l’incapacité d’assurer ses missions professionnelles suite à la réduction de ses capacités de travail après une blessure ou une maladie. Il s’agit d’un statut différent du handicap qui figure aussi bien dans le milieu professionnel qu’hors professionnel. Ainsi l’invalidité n’est prise en compte que dans le cadre professionnel, et uniquement pour les personnes qui ont adhéré à un régime de protection sociale. Le statut de “personne invalide” donne droit à une pension d’invalidité qui compense la perte de salaire.
Appartenir à la 2ème catégorie d’invalidité empêche d’exercer une activité professionnelle, à moins que l’activité ne joue pas sur l’état de santé. C’est le médecin du travail qui pourra déclarer une personne invalide apte à travailler dans certaines conditions. C’est également lui qui prendra en compte les capacités de travail que peut fournir la personne, son état, son âge et ses facultés physiques et mentales pour établir son taux d’incapacité au travail.
La pension d’invalidité est calculée à partir d’un salaire annuel moyen équivalent aux 10 meilleures années de salaire. C’est ainsi 50 % du salaire annuel moyen qui est pris en compte pour définir le montant d’une pension d’invalidité de catégorie 2. Cette dernière ne peut jamais être inférieure à 289,90 € à 1 714 €.
Bon à savoir
L’invalidité de catégorie 2 n’est pas un statut définitif. Une personne peut passer en catégorie 1 plus tard ou en catégorie 3 si la situation s’aggrave. L'invalidité est toujours attribuée temporairement.
Pension d’invalidité de catégorie 2 et cotisations retraite
Vous ne cotisez pas pour votre retraite durant une période d'invalidité. Dans le cas où vous êtes assuré social, cette période peut tout de même accorder la validation de trimestres de retraite.
Retraite de base et pension d’invalidité de catégorie 2
Un trimestre est validé pour chaque trimestre civil comprenant 3 mensualités payées de pension d’invalidité.
Les trimestres obtenus dans le cadre d’une invalidité sont des trimestres assimilés dont le décompte se fait à partir du premier jour d’invalidité. On parle de trimestres assimilés car ils n’ont pas été cotisés pour la retraite.
Bien qu’elle ne donne pas lieu à cotisation pour la retraite, une pension d’invalidité peut toutefois être concernée par d’autres cotisations sociales à savoir :
- La contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,3 % si le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 941 €. Le taux peut être réduit à 6,6 %, à 3,8 %, voire à 0 % en fonction des revenus perçus ;
- La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % avec, là aussi, une possibilité d’exonération selon les revenus perçus ;
- La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au taux de 0,3 % qui est prélevée sur les pensions concernées par la CSG aux taux de 8,3 % ou de 6,6 %.
Bon à savoir
Assimilée à un revenu, la pension d’invalidité est imposable.
Retraite complémentaire et pension d’invalidité de catégorie 2
Des points de retraite complémentaires sont acquis sans contrepartie de cotisations si les conditions suivantes sont respectées :
- Être affilié à une caisse de retraite complémentaire lorsque l’arrêt de travail est prononcé ;
- Bénéficier d’une incapacité de travail d’au moins 60 jours consécutifs ;
- Avoir une pension d’invalidité avec un taux d’incapacité d’au moins d’2/3.
Les points attribués sont calculés sur la base des points acquis l’année précédant l’arrêt de travail pour incapacité. Ainsi, la caisse de retraite prend en compte le nombre total de points cotisés l’année précédente et attribue le même nombre de points l’année où l’invalidité est reconnue. Pour en bénéficier, les justificatifs des périodes d’incapacité doivent être transmis à la caisse de retraite complémentaire. Bien sûr, l’attribution de points au titre de l’incapacité de travail cesse avec la fin de la pension d’invalidité.
Comment prendre sa retraite après une pension d’invalidité de catégorie 2 ?
Lorsque vous êtes reconnu invalide de catégorie 2, vous pouvez toucher une pension d’invalidité. Une fois l’âge légal de la retraite atteint (62 ans sauf exception), la pension d’invalidité est remplacée par une pension de retraite au titre de l’inaptitude au travail.
La substitution entre les deux est automatique. Ainsi, vous n’avez pas besoin de repasser un examen médical pour en bénéficier. La pension de retraite est acquise dès le 1er jour du mois suivant la fin de l’indemnité pour invalidité.
Si votre souhait est de continuer à travailler au-delà de l’âge de 62 ans, la pension d’invalidité continue à courir jusqu’à ce que l’activité cesse ou que l’âge de la retraite à taux plein soit atteint.
À noter que, si vous êtes fonctionnaire, les choses sont différentes puisque la pension d’invalidité est attribuée à titre définitif, même si vous atteignez l’âge légal du départ à la retraite.
La retraite au titre de l’inaptitude au travail permet d’avoir une retraite au taux maximum de 50 % à partir de l’âge légal de départ, même si le nombre de trimestres cotisés n’est pas suffisant. Pour connaître le montant de sa pension de retraite, vous pouvez faire une simulation sur le site de la caisse de retraite ou contacter l’organisme dont vous dépendez.
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Foire aux questions
🤷 Comment fonctionne le système d’invalidité ?
Les personnes en situation de handicap sont réparties en 3 catégories. Lorsqu’elles font partie de la catégorie 1, elles peuvent exercer une activité rémunérée. Lorsqu’elles font partie de la catégorie 2, elles ne peuvent plus exercer une activité professionnelle. Lorsqu’elles font partie de la catégorie 3, elles ne peuvent plus travailler, et elles sont obligées d’être assistées par une autre personne pour les actes de la vie courante.
🤷 Est-il possible de cumuler emploi et retraite en situation d’invalidité ?
Oui. Une personne en situation d’invalidité qui souhaite travailler au-delà de l’âge de 62 ans peut continuer à toucher sa pension d’invalidité jusqu’à ce que l’activité professionnelle cesse ou que l’âge pour toucher la retraite à taux plein soit atteint.
🤷 Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir une pension d’invalidité ?
Une personne peut bénéficier d’une pension d’invalidité lorsqu’elle est en incapacité de travailler suite à un accident ou à une maladie invalidante. Il faut que la capacité de travail ou de rémunération soit réduite d’au moins 66 % par rapport aux autres travailleurs de la même catégorie et de la même région. Il faut toutefois que plusieurs conditions cumulatives soient remplies à savoir :
- Ne pas avoir atteint l’âge légal du départ à la retraite (62 ans) ;
- Avoir été immatriculé à la sécurité sociale pendant une période d’au moins 12 mois au jour où l’interruption de travail est constatée ;
- Avoir travaillé au moins 600 heures pendant les 12 mois précédant l’invalidité OU avoir cotisé au moins 2 030 fois le SMIC horaire pendant cette même période.
🤷 Combien de trimestres faut-il pour bénéficier d’une retraite à taux plein ?
Désormais, une retraite à taux plein est accordée à partir de 172 trimestres cotisés ou validés. Cela correspond à une durée d’assurance de 43 ans. Parfois, le nombre de trimestres cotisés n’est pas suffisant pour partir à l’âge légal de la retraite (62 ans). Dans ce cas, vous pourrez bénéficier d’une retraite à taux plein dès que vous aurez atteint l’âge automatique fixé à 67 ans.