Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite à 70 ans ?

Pour toucher une meilleure pension, de nombreux actifs n'hésitent pas à travailler plus longtemps que l'âge légal. En soi, rien ne l'interdit. Mais l'employeur se réserve le droit de mettre un salarié à la retraite passé un certain âge. La mise à la retraite est une disposition légale qui permet à l’employeur d’imposer un départ à la retraite à un salarié de 70 ans. Le salarié n’a aucun recours pour se soustraire à la mise à la retraite.

Pas de recours pour les salariés mis à la retraite

La mise à la retraite est une disposition légale prévue par l’article L. 1237-5 du Code du travail. La loi du 17 décembre 2008 a reculé sa mise en œuvre automatique à 70 ans et les dernières réformes des retraites n’ont pas apporté de modifications à cette règle. La mise à la retraite est un mécanisme de rupture autoritaire de travail que l’employeur est en droit de ne pas justifier et que le salarié ne peut pas contester. Il faut noter que ce dispositif est bénéfique pour les salariés qui ont régulièrement cotisé pour se constituer des droits à la retraite et qui ont atteint le nombre de trimestres requis pour partir avec une pension à taux plein. En effet, il donne droit à des avantages fiscaux non négligeables.

À quel âge la mise à la retraite est-elle possible ?

Par contre, la mise à la retraite à 70 ans ne convient pas aux personnes qui n’ont eu droit qu’à une courte carrière professionnelle et à celles qui ont travaillé à l’étranger parce que leur pension est minime, et ce, même si elles percevront également d’une retraite à taux plein.

► À quel âge peut-on partir à la retraite ? 

Le courrier de mise à la retraite à partir de 70 ans

Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél

Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse
Code postal / Ville

 

Faite à (Ville), le (Date).

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Notification de mise à la retraite

 

Monsieur (ou Madame),

L’examen attentif de votre situation nous a permis de constater que, compte tenu de votre âge et de la durée de votre activité salariée, vous pouvez bénéficier d’une pension de retraite (à taux plein). Vous avez par ailleurs atteint l’âge minimal fixé par le régime d’assurance vieillesse (ou bien le contrat de travail ou la convention collective).

En conséquence, nous vous avons convoqué le (date) à un entretien préalable où nous avons envisagé la possibilité votre mise à la retraite ; au cours duquel vous avez pu nous faire part de votre position.

À partir de ces différents éléments et conformément aux dispositions de l’article L. 122-14-13 du Code du travail, nous avons pris la décision de procéder à votre mise à la retraite.

En conséquence, la date de première présentation de cette lettre marque le point de départ de votre préavis de (nombre) mois que nous vous demandons (ou ne vous demandons pas) d’exécuter (dans le strict respect de vos engagements envers notre société). Au terme de cette période, nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte ainsi que l’ensemble des salaires et indemnités qui vous seront dus. Votre indemnité de départ à la retraite s’élèvera à un montant de (somme) €.

Nous vous prions de croire, Monsieur (Madame), en l'assurance de nos sentiments les meilleurs.

Signature de l’employeur

Mise à la retraite par l'employeur à 62 ans : est-ce possible ? 

Non ce n'est pas possible, l'employeur ne peut pas mettre à la retraite un de ses employé sur la base de son âge s'il n'a que 62 ans. En effet, il faut d'abord que le salarié est atteint l'âge du taux plein. 

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Peut-on obliger quelqu'un à prendre sa retraite ? 

Oui, l'employeur peut tout à fait mettre un de ses salariés à la retraite d'office, à condition qu'il ait au moins 70 ans. Cependant, si le salarié en question n'a pas encore 70 ans, l'employeur peut lui proposer de partir à la retraite. Nous précisons "proposer", en effet, l'employeur doit obtenir l'accord de son salarié. Avant de faire cette proposition, il faut que le salarié ait atteint l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein. 

Avant 70 ans 

Si le salarié à moins de 70 ans, son employeur peut l'interroger, par écrit, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite.  Cette demande doit être envoyée au salarié 3 mois avant la date à laquelle il atteint l'âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein. Nous ne pouvons pas vous donner d'âge exacte puisque il varie en fonction de votre date de naissance, voyez plutôt :

Année de naissance	Âge de départ à la retraite à taux plein automatique
1953	66 ans et 2 mois
1954	66 ans et 7 mois
A partir de 1955	67 ans

Pour la réponse, le salarié doit l'envoyer à son employeur dans le mois qui suit la date de réception de la demande.

Accord

Dans le cas où le salarié est d'accord pour partir, sa mise à la retraite est possible. Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour notifier la mise à la retraite, sauf si un accord collectif comporte des dispositions contraires. Toutefois, si le salarié est protégé l'employeur doit au préalable obtenir l'autorisation de l'inspection du travail. Le départ du salarié est fixé en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de licenciement.

Refus

Si le salarié refuse, l'employeur ne peut pas le forcer à partir à la retraite. Cependant, il peut de nouveau interroger le salarié, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à son 69^e anniversaire inclus.

 Après 70 ans

Dans le cas où le salarié a plus de 70 ans, l'employeur a tout les droits. En effet, il peut mettre d'office son employé à la retraite sans attendre son accord. Vous l'aurez compris, à compter de cet âge, il n'y a pas de procédure imposée à l'employeur pour prévenir la mise à la retraite de l'employé. Sauf si un accord collectif comporte des dispositions contraires. Cependant, il existe une exception. En effet, si le salarié est protégé, l'employeur doit au préalable obtenir l'autorisation de l'inspection du travail. Comme si l'employé avait moins de 70 ans, son départ est fixé en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de licenciement.

Attention : Il existe une exception non négligeable à cette règle, que vient de rappeler la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2019 (N°17-29017) :

«Si le salarié était âgé d’au moins 70 ans lors de son embauche, son âge ne peut pas être un motif pour rompre son contrat de travail et la mise à la retraite d’office est impossible. Si le salarié est mis à la retraite au mépris de cette règle, la rupture du contrat de travail est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.»

Peut-on continuer à travailler après 70 ans ? 

En France, il n'y a aucune limite d'âge pour travailler, néanmoins il faut cocher certaines cases si vous souhaitez travailler tout en touchant votre retraite. Il n'y a aucun âge limite légal. Vous pouvez travailler jusqu'à 100 ans et même au-delà si vous le souhaitez. Mais comme nous vous le précisions plus haut, il faut que votre employeur donne son accord. En effet, à partir de 70 ans il peut vous forcer à prendre votre retraite. Pour cumuler emploi et retraite, il faut :

1. avoir atteint l'âge de départ à la retraite
2. avoir toutes vos annuités,
3. avoir fait valoir l'ensemble de vos droits à la retraite, base et complémentaire.

Attention : Il n'y a pas de plafond de revenus, mais à partir de 70 ans vous ne cotiserez plus et il faudra déclarer tous vos revenus au fisc.

Mise à la retraite : les indemnités 

Le salarié mis à la retraite par son employeur bénéficie :

• soit d’une indemnité de départ en retraite équivalant à l’indemnité minimum légale de licenciement,
• soit d’une indemnité de départ en retraite conventionnelle ou contractuelle si elle lui est plus favorable.

Mise à la retraite d'un salarié malade ou inapte

La mise à la retraite d'un salarié en arrêt de travail est impossible si celui-ci fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. En revanche, l'employeur peut envisager de mettre à la retraite un salarié déclaré inapte si toutes les conditions requises sont remplies. Dans les deux cas, le salarié pourra tout à faire rompre son contrat de travail dans le cadre d'un départ à la retraite.

►Pour aller plus loin avec les âges de la retraite :

• Retraite à 40 ans
• Retraite à 50 ans
• Retraite à 55 ans
• Retraite à 57 ans
• Retraite à 58 ans
• Retraite à 60 ans
• Retraite à 63 ans
• Retraite à 64 ans
• Retraite à 65 ans