Quels travaux donnent droit au crédit d'impôt 2022 ?

MaPrimeRénov’ : la rénovation énergétique 

Qu’est-ce que c’est ? 

Et si réduire ses impôts passait aussi par faire des travaux pour améliorer votre qualité de vie. MaPrimeRénov’ a été lancé le 1er janvier 2020 et vient remplacer le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE). Les copropriétés, les propriétaires occupants ainsi que les propriétaires bailleurs peuvent réaliser leurs travaux en bénéficiant de cette offre. Contrairement au CITE, le versement de la prime n’est plus effectué l’année suivant les travaux, mais dès la fin de ces derniers ! 

C’est une aide non négligeable pour les particuliers souhaitant réaliser des économies d’énergie dans leur résidence principale tout en diminuant leurs impôts. Néanmoins, votre logement doit avoir été construit il y a plus de 15 ans. 

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Quels sont les travaux éligibles à MaPrimeRénov’ ? 

Ce dispositif permet de financer de nombreux travaux dont l’objectif principal est d’améliorer le confort de votre logement. Cela peut passer par les travaux : 

• Chaudières à très haute performance énergétique (hors fioul) ;

• Chauffage : bois, biomasses, solaire thermique, pompes à chaleur ;

• Production d'eau chaude : solaire thermique, pompes à chaleur ;

• Ventilation mécanique contrôlée double flux ;

• Isolation thermique : parois vitrées (remplaçant un simple vitrage), murs de façade, plafonds de combles, toitures terrasses ;

• Diagnostic et audit énergétique.

Attention : afin que les travaux puissent être comptabilisés, il faut qu’ils aient été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement).

Quel est le montant de MaPrimeRénov’ en 2023 ?

Avant toute chose, il est important de comprendre que cette aide est forfaitaire. En clair, elle est calculée en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux. Pour s’y retrouver, 4 barèmes de couleur ont été créés en fonction de chaque situation financière.

En fonction de cette couleur vous pourrez prétendre à un montant maximum, pour 1 personne : 

• Ma Prime Renov Bleu pour les foyers très modestes : 16 229 € ;
• Ma Prime Renov Jaune pour les foyers modestes : 20 805 € ;
• Ma Prime Renov Violet pour les foyers intermédiaires : 29 148 € ;
• Ma Prime Renov Rose pour les foyers aisés : 29 148 €.

Le crédit d’impôt d’aide aux personnes âgées ou handicapées

Vous réalisez des travaux pour adapter votre logement principal aux besoins des seniors ou des personnes handicapées ? Sachez que vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt dédié ! Pour en profiter, il faut que ces travaux soient réalisés par l’entreprise qui vous fournit les équipements.

Les travaux doivent également concerner des équipements sanitaires ou de sécurité et d’accessibilité. Vous bénéficierez d’un crédit d'impôt de 25 % du montant des travaux. Ce montant doit cependant être inférieur à 5 000 € si vous êtes seul ou à 10 000 € si vous faites partie d’un couple avec imposition commune. 

Conditions d'attribution 

Le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement pour personnes âgées ou handicapées est possible à condition :

• d'être propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit de son logement ;
• que le logement soit situé en France ;
• qu'il soit affecté à l'habitation principale ;
• que les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.

Les dépenses éligibles sont les suivantes pour les équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure :

• éviers et lavabos à hauteur réglable ;
• baignoires à porte ;
• surélévateur de baignoire ;
• siphon dévié ;
• cabines de douche intégrales ;
• bacs et portes de douche ;
• sièges de douche muraux ;
• WC pour personnes handicapées ;
• surélévateurs de WC.

Les autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure incluent les appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis pour l'application du taux réduit de TVA (CGI, ann. IV, art. 30-0 C). Les rampes, appui et protection désignent :

• mains courantes ;
• barres de maintien ou d'appui ;
• appui ischiatique ;
• poignées de rappel de portes ;
• poignées ou barre de tirage de porte adaptée ;
• barre métallique de protection ;
• rampes fixes.

L'aide à la mobilité désigne :

• mobiliers à hauteur réglable ;
• revêtement de sol antidérapant ;
• revêtement podotactile ;
• nez de marche ;
• protection d'angle ;
• revêtement de protection murale basse, boucle magnétique ;
• système de transfert à demeure ou potence au plafond.

La domotique spécialisé implique :

• systèmes de commande ;
• de signalisation ou d'alerte ;
• dispositifs de fermeture ;
• d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage.

Comment déclarer votre crédit d’impôt ? Vous devez reporter le montant des travaux dans la case 7WJ du formulaire de déclaration de revenus 2042-C (la déclaration complémentaire).

Le crédit d’impôt contre les risques technologiques

Vous devez effectuer des travaux dans votre bien locatif pour vous mettre en conformité avec un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ? Dans ce cas, vous pourrez bénéficier de ce crédit d’impôt de 40 % des frais de vos travaux, dans la limite de 20 000 € par logement (peu importe le nombre d'occupants).

Exemple de travaux : renforcement des fenêtres pour éviter blessures par bris de vitre, etc.

Conditions d'attribution 

• le logement doit être votre résidence principale, situé en France ;
• le logement, s'il est loué par le propriétaire bailleur, doit être loué pendant au moins 5 ans ;
• il doit être situé dans un périmètre couvert par un PPRT ;
• il doit avoir été achevé avant l'approbation du PPRT ;

Sources

• Arrêté du 17 novembre 2020 - Legifrance
• JORF n°0304 du 31 décembre 2021 - Legifrance
• Travaux éligibles - Legifrance
• Annuaire des professionnels RGE - France Rénov
• Guide pour déposer une demande - Ma Prim Rénov'