Comment réduire son impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés pèse très lourd sur une entreprise. En effet, il ponctionne jusqu’à un tiers des bénéfices d’une société. Il faut dire que le taux de l’IS en France est l’un des plus élevés du monde. Heureusement il existe des solutions pour l’alléger : crédit d’impôt, dons, report de déficit ou implantation dans des zones aidées. Ce ne sont pas les options qui manquent. Laissez Climb vous guider pour connaître tous ces leviers sur le bout des doigts. 

Les crédits d’impôt  

Tout comme les contribuables, les entreprises ont plusieurs moyens de réduire leurs impôts. En fer de lance, les crédits d’impôts. On fait le point.

Le crédit d’impôt recherche (CIR)

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une mesure de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, quels que soient leur secteur ou leur taille. Son taux varie en fonction du montant des dépenses de recherches :

• Inférieures à 100 000 000 € : le taux sera de 30 %
• Au-delà de 100 000 000 € : le taux sera de 5 %

Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise doit joindre l’imprimé 2069-A-SD à sa déclaration de résultats et l’envoyer par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées). 

À noter : si les dépenses de recherche dépassent 100 millions €, l’entreprise doit accompagner sa déclaration 2069-A-SD du formulaire 2069-A-1-SD. L’absence de ce document est sanctionnée d’une amende de 1 500 €.

Le crédit d’impôt innovation 

Le crédit d’impôt innovation (CII) est une mesure fiscale réservée aux PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. L’assiette est plafonnée à 400 000 € par an et par entreprise. Cependant, le montant du crédit est limité à 80 000 € par an. Comme pour le crédit d’impôt recherche, la déclaration s’effectue avec le formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités.

Afin que vos travaux soient éligibles au CII, il faut justifier que le prototype ou l’installation pilote présente des performances supérieures aux produits commercialisés par vos concurrents à la date de début des travaux, sur le plan :

• technique, 
• des fonctionnalités ; 
• de l’ergonomie ;
• de l’écoconception.

Pour savoir si votre projet peut bénéficier de la CII, vous devez suivre la procédure du rescrit, au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR-CII. À partir de ce moment, l’administration fiscale à 3 mois pour vous répondre, dépassé ce délai l’avis est considéré comme favorable.

Le crédit d’impôt compétitivité emploi 

Le crédit d’impôt compétitivité emploi n’existe plus à proprement parler (sauf à Mayotte). En effet, il a été remplacé par un allègement de cotisations sociales patronales pour un employé à temps plein dont la rémunération est inférieure ou égale à 2,5 SMIC. Cette nouvelle formule a un effet immédiat : en 2020, l’allégement est calculé sur les rémunérations de 2020 et en 2021, il est calculé sur les rémunérations de 2021.

Depuis janvier 2019, son taux est de 6 % en métropole et de 9 % dans les DOM. Le CICE doit être déclaré sur le formulaire des réductions et crédits d’impôts n° 2069-RCI-SD. 
Ce crédit d’impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été déclarées à la sécurité sociale et retenues pour le calcul des cotisations patronales comme :

• les salaires de base ;
• paiement des heures supplémentaires ou complémentaires ; 
• primes ; 
• indemnités de congés payés ; 
• avantages en nature.

► Lire aussi : Comment réduire ses impôts sans investir ?

Le mécénat et les déductions du revenu fiscal

Le mécénat

Les entreprises qui effectuent un don aux organismes éligibles bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés. Elle est égale à 60 % du montant du don, sans limites de montant pour les versements de dons effectués. Les entreprises devront déclarer, pour chaque don, à l’administration fiscale, via l’annexe du formulaire 2069 RCI-SD : 

• Le montant ;
• La date ;
• L’identité du bénéficiaire ;
•  Les contreparties accordées : la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie du don

La déclaration doit être transmise dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. En cas d’oubli ou de retard, l’entreprise encourt une amende de 1 500 € et 15 € par inexactitude ou omission.

La défiscalisation d’œuvres d’art

Saviez-vous que vous pouviez allier l'utile à l'agréable en décorant vos bureaux avec des œuvres d'art ? En effet, vous pouvez bénéficier d'une réduction fiscale en installant des tableaux, sculptures ou encore croquis d'artistes vivants dans vos locaux. Pour cela, il suffit d'avoir une entreprise qui est soumise à l'impôt sur les sociétés. 

L'œuvre d'art doit être avant tout être un relais de communication, et donc visible du public. L'entreprise doit donc exposer la ou les œuvres en question dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés pendant au moins 5 ans. Ainsi, le public doit être informé du lieu d'exposition et de sa possibilité d'accès aux œuvres. C'est un moyen pour les artistes contemporains de mieux se faire connaître. C'est aussi une belle publicité pour les entreprise car le mécénat d'art est une pratique généralement très bien perçue. 

Voici une liste non exhaustive des œuvres concernées par la déduction fiscale : 

• Tableaux, peinture et dessin ; 
• Fonte de sculpture, tapisserie, céramique ou encore émail sur cuivre. Le tout doit être à tirage limité à 8 exemplaires entièrement exécuté de la main de l'artiste et signé par lui ; 
• Photographie prise par l'artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires.

Autre point non négligeable, les œuvres doivent être uniquement réalisées par des artistes vivants. L'entreprise doit d'ailleurs pouvoir justifier de leur  l'existence. Enfin, elles doivent être inscrite à l'actif du bilan de l'entreprise. 

Comment déduire les œuvres d'art de l'impôt sur les sociétés ? 

L’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ouvrent à une déduction fiscale :

• Soit à hauteur de 5 ‰ du chiffre d’affaires ;
• Soit à hauteur de 10 000 €

La base de la déduction est constituée par le prix de revient de l'œuvre ou de l'instrument, correspondant à la valeur d'origine (son prix d'achat + les frais accessoires éventuels et diminué de la TVA récupérable).

Pour l’achat d’œuvre d’art, le montant de l’achat est déductible du résultat de l’année d’acquisition et sur les quatre années qui suivent (soit un étalement sur 5 ans) et ce par fractions égales soit une division du prix de l’œuvre par 5. Si la fraction du prix d’acquisition des œuvres achetées ne peut être totalement déduite sur une année, l’excédent non utilisé ne peut pas être reporté et déduit sur l’année suivante, il est perdu.

Les sommes doivent être déduites du résultat de l'exercice :

• sur le tableau n°2058-A (cerfa n°10951), ligne XG, lorsque l'entreprise relève du régime du réel normal ;
• sur le tableau n°2033-B (cerfa n°10957) lorsqu'elle est placée sous le régime simplifié d'imposition.

Quels frais passer sur sa société ? 

Une entreprise peut déduire, sous conditions, certaines charges de son résultat fiscal. Il s’agit notamment (liste non exhaustive) :

• achat de matières premières pour une activité de production ;
• frais de repas ;
• frais de déplacement ;
• dépenses professionnelles : fournitures de bureau, frais d’encaissement de notes d’honoraires sur factures, frais d’envois postaux, de téléphone, de télécopie, frais de documentation ;
• frais d’actes et de contentieux ;
• frais de publicité ;
• frais de formation professionnelle : frais d’études, cours ou stages de perfectionnement, frais de préparation et d’impression d’une thèse de doctorat ;
• les allocations destinées à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement, engagées dans le cadre de la mobilité professionnelle (travaux, location de véhicule utilitaire, etc).

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Report de déficit

Une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d’un exercice a 2 possibilités : 

• Reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice : report en avant ;
• Reporter le déficit sur l’exercice précédent pour obtenir une créance d’impôt : report en arrière ou carry-back.

Report en avant

Vous n’avez rien à faire ! C’est l’un des principaux avantages du report en avant. En effet, le déficit subi pendant un exercice est considéré comme une charge déductible du bénéfice des exercices suivants sans limitation dans le temps. Ce régime est donc appliqué automatiquement à un compte de résultat déficitaire lors de la déclaration de résultat.
Attention : le retrait du déficit sur l’exercice suivant est plafonné à 1 million d’euros par an. Si vous dépassez ce montant, les sommes supérieures à 1 million d’euros seront majoré de 50 %.

Report en arrière

Le report en arrière ou « carry back », génère une créance fiscale au profit de l’entreprise. Par exemple, si vous êtes en déficit en 2022 de 1 000 euros, et qu’en 2021 vous avez réalisé un bénéfice de 10 000 euros, vous avez payé des impôts sur ce bénéfice. Or, si vous reporter votre déficit de 2022 sur les bénéficies de 2021, c’est comme si vous aviez effectué un bénéfice de 9 000 euros (10 000 euros de bénéfices - 1 000 euros de déficit). Vous avez donc payer plus d’impôts que prévu. L’administration fiscale vous doit donc de l’argent. C’est cette créance qui pourra vous servir au paiement de l’impôt sur les sociétés des 5 prochaines années. Passé ce délai, cette créance est, au choix, remboursable ou imputable sur des échéances fiscales futures. 

► Où placer son argent pour ne pas payer d'impôt ? 

Implantation d’entreprises dans certaines zones aidées

Les entreprises qui s’implantent dans certaines zones du territoire français peuvent bénéficier d’allègements fiscaux.

Les allègements fiscaux en zones AFR, BER, ZRD et ZRR

Cela concerne les entreprises nouvelles qui s’implantent dans :

• les zones d’aides à finalité régionale (zones AFR) : territoires de l’Union européenne présentant des retards de développement ; 
• les bassins d’emploi à redynamiser (BER) : parties du territoire français qui présentent un déclin démographique et un taux de chômage supérieur au taux national. Il s’agit notamment du Grand Est (zone d’emploi de la Vallée de la Meuse) et de l’Occitanie (zone d’emploi de Lavelanet) ;
• les zones de restructuration de la défense (ZRD) : parties du territoire français affectées par le redéploiement des implantations militaires et par la fermeture des casernes ; 
• les zones de revitalisation rurale (ZRR) : ensemble de communes fragiles sur le plan socio-économique.

Ces entreprises peuvent bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices. Voici un tableau récapitulatif :

Zones	Portée de l’exonération	Procédure
AFR	2 ans en totalité et partiellement les 3 années suivantes à hauteur de 75 %, 50 % et 25 %.	Vous n’avez rien à faire, à part remplir la ligne prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal.
BER	100 % du bénéfice réalisé dans le BER pendant 5 ans à compter du début de l’activité de l’entreprise. L’exonération ne s’applique pas aux activités créées dans le cadre d’un transfert ou d’une restructuration d’activités déjà exercées dans le BER.	Vous devez envoyer au SIE un état de détermination du bénéfice éligible à l’exonération, accompagné de la déclaration de résultats.
ZRD	L’exonération d’impôt sur les sociétés est totale pendant 5 ans. L’année suivante, l’exonération est égale à 2/3 des bénéfices. L’année d’après à 1/3 des bénéfices.	Vous devez joindre à votre déclaration de résultat une déclaration spéciale comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à l’exonération par l’administration fiscale.
ZRR	Exonération totale pendant 5 ans. Puis dégressive pendant les 3 années suivantes : 75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année.	Le plus simple du monde. Comme pour l’AFR, l’avantage fiscal est automatique après avoir rempli la ligne prévue à cet effet sur le tableau de détermination de votre résultat fiscal.

 

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés (IS) ? 

Pour rappel, l’impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises. Il existe deux types d’imposition à l’IS, l’imposition obligatoire et l’imposition optionnelle.

L’imposition à l’IS à titre obligatoire

Les sociétés suivantes sont obligatoirement assujetties à l’IS :

• les sociétés anonymes (SA) ;
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
• sous certaines conditions les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL) ;
• les sociétés en commandite par actions (SCA) ;les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale.

Les entreprises soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés peuvent toutefois décider d’opter pour l’impôt sur le revenu.

► Quelle épargne est déductible des impôts ?

L’imposition à l’IS à titre optionnel

L’imposition à l’IS est optionnelle, c’est-à-dire facultative pour les cas suivants :

• l’entrepreneur individuel en EIRL,
• l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
• les sociétés en nom collectif (SNC),
• les sociétés en participation,certaines sociétés civiles ayant une activité commerciale,
• les sociétés créées de fait.

Par « facultatif », nous n’entendons pas que certaines sociétés peuvent faire l’impasse sur l’imposition. Bien au contraire, elles sont soumises par défaut à l’impôt sur le revenu. Seulement, elles ont la possibilité de choisir d’être assujetties à l’impôt sur les sociétés à la place.  

Sources 

Crédit d’impôt recherche - Service public
Crédit d’impôt innovation - Service public
Dons d’une entreprise en faveur d’organismes sans but lucratif - Service public 
Impôt sur les sociétés : report de déficit - Service public
Création d’entreprises dans certaines zones - economie.gouv.fr 
Dépenses d'acquisition d'œuvres d'artistes vivants - Bulletin officiel des finances publiques