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Comment fonctionne la transmission d'un PER en cas de décès ?

Comment fonctionne la transmission d'un PER en cas de décès ?
Antoine Himely

Mis à jour le 11 mai 2022

Le décès entraîne la clôture du Plan Épargne Retraite. Quand le décès du propriétaire d’un PER survient avant la liquidation des sommes investies, il est possible la plupart du temps de léguer son PER sous forme de capital ou de rente. Lorsque le titulaire d’un PER décède, la fiscalité de la transmission dépend du type de PER (compte-titres, ou contrat d’assurance). 
Dans le cas d’un PER (bancaire compte-titres), l’épargne est intégrée à la succession au même titre qu’un bien mobilier. Un PER d’assurance aura un régime fiscal similaire à celui de l’assurance-vie.

La fiscalité du PER bancaire (compte-titres) en cas de décès du titulaire

Le PER bancaire, autrement appelé PER “compte-titres” est un contrat d'épargne retraite souscrit sous la forme d'un compte-titres auprès d'un établissement bancaire.

En cas de décès du titulaire, ce type de PER entre dans l’actif successoral, il est donc taxé selon les règles des droits de succession qui s’appliquent à sa valeur le jour du décès.

Tableau des abattements fiscaux reconstitués tous les 15 ans :

TransmissionDonationSuccession
En ligne directe100 000 €
Entre frères et sœurs15 392 €
Entre neveux et nièces7967 €
Entre époux ou pacsés80 724 €Exonération
Aux petits-enfants31 865 €1594 €
Aux arrière petits-enfants5310 €1594 €
Abattement par défautAucun1549 €
À une personne handicapée159 325 €

Outil pratique calcul et paiement des droits de succession (service-public.fr).

La fiscalité du PER d’assurance en cas de décès du titulaire

L’épargnant peut utiliser la clause bénéficiaire pour désigner un ou plusieurs bénéficiaire(s). À son décès, les sommes du PER sont transmises aux bénéficiaires sous forme de rente ou de capital.

Le régime fiscal ressemble à celui de l’assurance-vie, pourtant dans le cas du PER, c’est l’âge du décès du titulaire qui influe sur la fiscalité de la transmission de l’enveloppe d’épargne.

Le titulaire décède avant 70 ans

Le PER est considéré comme hors droits de succession. L’article 990 I du Code général des impôts(1) prévoit donc que le capital du plan d’épargne retraite s’ajoute aux primes d’assurance-vie versées avant 70 ans :

  • les sommes versées sont donc exonérées de taxes dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire ;
  • un prélèvement de 20 % s’applique sur les sommes versées entre 152 500 € et 700 000 € ;
  • ce taux de prélèvement passe à 31,25 % pour la part au-delà de 700 000 €.

Si le titulaire décédé a un conjoint pacsé ou marié, mais pas d’héritier, le conjoint est exonéré de prélèvement.

Bon à savoir

Les sommes provenant des rentes viagères ne subissent pas de prélèvement lorsqu’elles proviennent de versement de primes régulièrement versées pendant une durée d’au moins 15 ans.

Le titulaire décède après 70 ans

Si le PER n’a pas encore été liquidé, la part des sommes versées sur le contrat d'assurance au-delà de 30 500 € est soumise aux droits de succession classiques.

Si le PER est liquidé en rente viagère, deux options sont possibles :
1- le titulaire n’avait pas opté pour la réversion : plus aucune prestation ne sera versée, le plan est fermé à jamais et les sommes sont perdues ;
2- dans le cas contraire, le titulaire a opté pour la réversion : les rentes viagères seront versées au conjoint survivant en priorité, sinon aux héritiers ou parents. Aucun droit de succession n’est prélevé.

Important : les plus-values générées sur le PER entrent dans l’assiette taxable aux droits des successions, contrairement à l’assurance vie qui les exonère.

Le PER est-il intéressant pour optimiser sa succession ?

À première vue, il semble avantageux de transférer tout le capital de son PER dans une assurance-vie avant 70 ans. Ainsi, les futurs bénéficiaires de l’assurance-vie profiteront de l’abattement de 152 500 €.

Mais il faut se rappeler que la sortie des capitaux et des plus-values d’un PER provoque une taxation. La stratégie la plus optimale pour transmettre à ses héritiers grâce au PER consistera dans la plupart des cas à conserver son PER sans le débloquer jusqu’au décès.

Pour aller plus loin :

Sources

(1) Article 990 I du Code général des impôts - legifrance.gouv.fr

Foire aux questions

🤝 Quelle est la fiscalité du PERP en cas de décès ?

Le fonctionnement est similaire à celui du PER.

🤔 La fiscalité du PER est-elle la même que celle de l’assurance-vie au moment du décès ?

Non, bien que les deux produits soient proches en termes de succession à la sortie, certaines différences existent concernant notamment les avantages fiscaux au moment de la transmission. Une clause bénéficiaire est toujours comprise dans une assurance vie. 

🤷 Le PER est-il adapté pour léguer un héritage à son conjoint ?

Oui, le PER peut entrer dans le lègue d’un testament, et ainsi permettre à son conjoint (pacsé ou marié) de bénéficier de cette épargne à la suite d’un décès.

🤔 Quelle est la fiscalité de l’article 83 en cas de décès ?

En cas de décès avant le départ en retraite, les sommes placées et capitalisées sont versées, sous forme de rente ou capital, aux bénéficiaires en fonction de l’héritage ou du testament.
En cas de décès après le départ en retraite, la pension réversible sera versée au profit du conjoint survivant ou des enfants à charge.