Mais oui, mais oui, l'école est finie ! Qui dit retraite, dit déblocage du PER. On vous dit comment procéder.
Dans la poche
À la retraite vous pouvez liquider votre PER en capital et/ou en rente viagère.
Pour débloquer votre PER, faites en la demande sur le site web de votre gestionnaire.
Il existe 3 types de versements : volontaires, obligatoires et de l'épargne salariale.
Les deux modes de versements du PER
Pour recevoir les sommes accumulées et investies sur un PER une fois à la retraite, il suffit d’informer l’organisme chez qui vous avez souscrit. La clôture naturelle du PER donnera lieu au versement du capital accumulé.
Le fonctionnement du Plan épargne retraite s'est bien simplifié depuis la loi PACTE de 2019. Il est, comme son nom l'indique, destiné à vous avantager lors de votre départ à la retraite, tout en vous permettant de réduire vos impôts durant votre vie active. À la retraite, les sommes deviennent disponibles en capital et/ou en rente viagère :
- la sortie en capital permet de recevoir immédiatement une partie, ou la totalité des sommes ;
- la sortie en rente viagère consiste à verser un complément de retraite jusqu’à épuisement du capital, de l’âge de la retraite au décès.
Le choix d’une sortie en rente ou en capital s’effectue au moment de la liquidation des droits, une fois à la retraite.
Une exception existe : le titulaire peut choisir expressément et de façon irrévocable de liquider la totalité ou une partie de ses droits en rente viagère dès l’ouverture du PER.
Avant la loi PACTE, les modalités de versements lors de la liquidation dépendaient du produit d’épargne retraite. La liquidation d’un PER collectif d’entreprise comme un article 83 n’était pas la même que celle d’un PERP.
Depuis 2020 et la commercialisation des nouveaux PER (PER d'entreprise et PER individuel), les modalités de sortie du PER dépendent de la nature du versement (volontaire, issu de l’épargne salariale, ou obligatoire). Ces versements sont distingués par des compartiments selon leur provenance :
- les versements volontaires contenus dans le compartiment individuel peuvent être liquidés en capital ou en rente viagère ;
- les versements de l’épargne salariale contenus dans le compartiment collectif peuvent être liquidés en capital ou en rente viagère ;
- les versements obligatoires dans le compartiment catégoriel sont obligatoirement liquidés en rente viagère.
L’organisme gestionnaire de votre PER doit vous informer précisément de la part représentée par chaque compartiment et chaque type de versement.
Ces versements ne subissent pas toujours la même fiscalité, à l’entrée ou à la sortie. Pour en apprendre davantage, lisez notre guide sur la fiscalité du PER.
Comment demander le déblocage de son PER ?
Le fonctionnement d'un PER permet de récupérer vos versements :
- à la date de liquidation de votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ;
- à l’âge légal de départ à la retraite. Actuellement, il est fixé à 62 ans.
Il suffit de vous rendre dans l’espace client en ligne sur le site web de votre gestionnaire pour en faire la demande. Vous pouvez aussi adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le saviez-vous ?
Il est possible de débloquer le capital d'un PER avant la retraite. En effet, certaines situations exceptionnelles (accident de la vie, achat immobilier, etc.) peuvent justifier cette fermeture anticipée d'un Plan Épargne Retraite.
Modèle de lettre déblocage PER
Les éléments les plus importants à mentionner dans le courrier et à joindre à cette demande sont :
- l’option pour la sortie en capital et/ou en rente ;
- un justificatif de liquidation des droits à la retraite ;
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ;
- une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Prénom, Nom
Adresse
Téléphone
Mail
N° du contrat PER
À Ville, le XX/XX/XXX,
Objet : Demande de déblocage de mon Plan Épargne Retraite
Pièces jointes : [précisez ici les pièces jointes fournies en fonction du cas de déblocage]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande le déblocage anticipé des sommes dont je dispose sur mon Plan d’Épargne Retraite n° [XXXXXXXX], ouvert le XX/XX/XXXX, et ce pour la raison suivante : départ à la retraite.
Je souhaite récupérer X % (ou XX €) en versement de capital, et X % (ou XX €) en rente viagère.
Merci de bien vouloir accuser réception de cette demande et m’indiquer si des justificatifs complémentaires sont nécessaires à la fermeture de mon plan.
Je me tiens à votre disposition et je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations
respectueuses.
Prénom Nom
Sources
Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - legifrance.gouv.fr
Foire aux questions
🤝 J’ai un PERP (ancien dispositif), mais il est très peu alimenté. Que faire ?
Si la rente viagère calculée est inférieure à 40 € par mois, l’organisme gestionnaire préférera liquider le capital du PERP en un seul versement.
🤝 Comment la rente du PER est-elle déterminée ?
La rente viagère est un pourcentage du capital détenu dans le PER. Le montant de la rente dépend de l’espérance de vie de l’adhérent, du taux de revalorisation garanti, ainsi que des options de rente choisies. Certains frais de gestion peuvent être prélevés durant la période de versement de la rente.
🤷 Je pense avoir un Plan Épargne Retraite ouvert dans une ancienne entreprise. Comment faire pour le savoir ?
Nous vous invitons à consulter notre article Plan Épargne Retraite Collectif pour trouver les réponses à vos questions.
🤷 Que faire pour débloquer les sommes sur les produits d’épargne retraite créés et alimentés avant la loi PACTE ?
Deux options s’offrent à vous si vous avez un ancien dispositif. Vous pouvez soit :
- demander le transfert des sommes contenues sur ces produits d’épargne vers votre nouveau PER avant de liquider ce dernier ;
- demander la fermeture de votre contrat d’épargne retraite, et récupérer les sommes contenues.