Comment débloquer son PER avant la retraite ?

Débloquer son PER avant la retraite est possible dans certains cas ! On vous dit comment ça fonctionne. 

Les 5 cas de déblocage anticipé du PER suite à un accident de la vie

Le PER est prévu pour constituer un complément de revenu une fois à la retraite. Le contrat avec l’assureur ou l’organisme de gestion financière stipule qu’en principe, il n’est pas possible de retirer des sommes de son PER avant l’âge de la retraite. Cependant, il existe des cas particuliers pouvant entraîner une liquidation prématurée des sommes épargnées. Dans cet article, découvrez dans quels cas il est possible de débloquer un PER avant la retraite, et comment récupérer les sommes versées si vous êtes dans une de ces situations.

Vous connaissez le fonctionnement du PER. Il faut généralement attendre la retraite pour débloquer son PER, mais saviez-vous qu'il existe 5 situations exceptionnelles qui peuvent déclencher le versement des sommes contenues dans un PER de manière anticipée ? Les voici : 

1. décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
2. invalidité du propriétaire du PER (de 2ème ou 3ème catégorie) ;
3. surendettement ;
4. cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
5. expiration de vos droits aux allocations chômage.

Une nouvelle circonstance fut ajoutée à la suite de la loi PACTE. Si le conjoint, le partenaire pacsé ou un enfant du titulaire du PER vient à devenir invalide, le déblocage anticipé est possible.

Les personnes invalides sont classées de la façon suivante :

• invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
• invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
• invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Avant toute démarche pour demander la liquidation de votre PER, vérifiez que votre situation correspond effectivement à l’un des cas prévus par la section “Disponibilité de l'épargne” des Articles L224-4 à L224-6 du Code monétaire et financier sur le déblocage anticipé de l’épargne retraite.

Acheter sa résidence principale avec le PER

C’est un nouveau cas de déblocage anticipé créé par la loi PACTE et la réforme du Plan Épargne Retraite.

Il est désormais possible de liquider son PER pour l’achat de sa résidence principale. Seules les sommes provenant des versements volontaires et celles de l’épargne salariale sont concernées. Cela signifie que les investissements réalisés dans le cadre de versements obligatoires ne pourront pas être utilisés pour acheter sa résidence principale.

La sortie des sommes du PER se fait donc à 100 % en capital dans ce cas de figure.

La procédure pour demander le déblocage de son PER

Vous pouvez contacter l’organisme ou l’assureur auprès duquel vous avez souscrit votre PER pour lui faire part de votre motif de déblocage anticipé. Dans certains cas, la procédure pourra se faire en ligne dans votre espace personnel.

Si ce n’est pas possible, vous pouvez envoyer un courrier recommandé contenant votre demande.

Modèle de lettre : déblocage anticipé du PER

La demande de déblocage anticipé du PER se fait par courrier, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme gestionnaire de votre PER.

N'oubliez pas d'y joindre les justificatifs suivants :

• une pièce d'identité ;
• votre RIB pour le versement des sommes placées ;
• un document attestant la survenance d'un des six cas de force majeure énumérés ;
• toute autre pièce demandée par l'organisme assureur.

Lettre :

Nom, prénom(s)

Adresse

Numéro du compte ou Plan d’épargne salariale

Nom de l’Établissement

Adresse du siège social

Code postal et Ville

[Lieu], le [date]

Objet : Demande de déblocage anticipé de PER

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de débloquer, de manière anticipée, les sommes dont je dispose sur mon plan [mettre le nom du plan d’épargne retraite], n° [indiquer le numéro de contrat] souscrit auprès de votre établissement.

Cette demande est effectuée au titre [indiquer le motif de déblocage anticipé - Exemple de l’achat de ma résidence principale], qui, conformément à l’article L.224-4 du Code monétaire et financier, me permet de procéder au rachat des droits que j’ai constitué dans le cadre de mon plan d’épargne retraite.

Vous trouverez ci-joint les justificatifs à l’appui de ma demande :

Un document d’identité
Un RIB
[Toutes autres pièces demandées par l’organisme assureur]
Je vous remercie, par avance, de me tenir informé du déroulement de cette opération et de m’indiquer, le cas échéant, les pièces complémentaires nécessaires au déblocage de mon contrat.

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Prénom et Nom

Signature
 

PER cassé : quelle fiscalité s’applique ?

Les impôts et prélèvements sociaux sur les sommes versées dans un PER diffèrent selon le cas provoquant une sortie. Voici un récapitulatif des régimes fiscaux appliqués pour chaque cas, sur le capital versé et sur les intérêts générés.

Fiscalité pour les versements volontaires

Fiscalité pour l'épargne salariale

Fiscalité pour les cotisations obligatoires

Sources

Article L711-1 - Code de la consommation - Legifrance.gouv.fr
Disponibilité de l'épargne - Legifrance.gouv.fr
Article L341-4 - Code de la sécurité sociale - Legifrance.gouv.fr
Article L224-2 - Code monétaire et financier - Legifrance.gouv.fr