Sur votre Plan Épargne Retraite individuel, vous pouvez effectuer des versements volontaires et facultatifs à votre rythme, selon votre capacité d’épargne. Chaque année, vous pouvez choisir de bénéficier d’une réduction des revenus imposables grâce à ces versements. Cet avantage fiscal a bien sûr des limites, fixées par des plafonds révisés chaque année par le gouvernement. Comment faire pour déclarer les sommes versées sur un PER afin de les déduire de votre revenu imposable ? Ce guide vous explique comment procéder pas à pas.
Quelles sont les étapes à suivre lors de la déclaration d’impôt ?
Pour rappel, les versements volontaires sur un PER peuvent réduire votre revenu imposable sur option, comme charges déductibles, durant la phase d’alimentation du PER. C'est-à-dire que vous avez le choix entre une réduction fiscale immédiate (en déduisant) ou une réduction lors de la liquidation du PER si vous ne déduisez pas vos versements. En soit, un fonctionnement très simple.
La déclaration d’impôts se faisant principalement en ligne, vous trouverez ici le processus accessible sur votre espace particuliers impots.gouv chaque année. Il suffit d’y déclarer les versements effectués l’année précédant votre déclaration. La réduction des revenus imposables de 2023 s’obtient en déclarant les versements effectués sur un PER en 2022.
1) À la seconde étape de votre déclaration d’impôt demandant quels types de revenus vous percevez, cochez la case « charges et imputation diverses » sous « Charges ».
2) Pour déclarer les montants versés déductibles du revenu global sur les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) : remplir les cases 6NS, 6NT et/ou 6NU.
Si vous êtes indépendant, reportez ce chiffre sur les cases 6OS, 6OT et/ou 6OU.
3) Pour déclarer les cotisations sur un ancien dispositif (PERP, PREFON, COREM, PERE) : remplir les cases 6RS, 6RT et 6RU. Les personnes nouvellement domiciliées en France en 2021 doivent cocher la case 6QW. Si ce n'est pas votre cas, laissez la case décochée.
4) Déterminer le plafond maximum de réduction de revenu pour les cotisations versées : Il sera renseigné automatiquement, en fonction de vos revenus de l’année précédente. Pour plus d’informations sur les plafonds de déductibilité du PER, consultez notre guide sur la fiscalité du PER. Si le montant pré-imprimé sur la déclaration est erroné, vous devez le rectifier.
Les anciens dispositifs d’épargne retraite commercialisés jusqu’en 2019 bénéficient de plafonds spécifiques, renseignés dans les cases 6QS, 6QT et 6QU. Pour plus d’informations à ce sujet, consultez les notes informatives de l’administration fiscale.
Mutualiser les plafonds avec son conjoint
Vous pouvez mutualiser votre plafond avec celui de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS en cochant la case 6QR. Dans ce cas, le couple bénéficie d'un plafond global de déduction.
Précisions sur le calcul du plafond de déduction : Les versements volontaires donnent accès à une réduction de la base des revenus imposables, servant au calcul de l’impôt. C'est tout l'intérêt du PER. Il existe cependant des limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite.
Ce plafond est généralement calculé et affiché automatiquement par l’administration fiscale si vous avez déjà déclaré vos impôts. Pour calculer ce plafond, l’administration fiscale se base sur le revenu imposable du contribuable ou sur le plafond annuel de la sécurité sociale (le P.A.S.S.).
Dans le cas général, le plafond de réduction des revenus imposables pour les salariés sera le plus élevé parmi les montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels de l’année, limités à 329 088 € nets de cotisations sociales et de frais professionnels. Le plafond de versement volontaires déductibles maximum est donc de 32 909 € ;
- ou bien 10 % du plafond de la sécurité sociale, si vos revenus professionnels sont inférieurs à 41 136 € nets de frais, soit un plafond pour 2021 de 41 136 x 10 % = 4 114 €.
Pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) regroupant les indépendants et chefs d’entreprise, ce plafond correspond au montant le plus élevé entre :
- 10 % du bénéfice imposable, limité à 32 908 €, auxquels s’ajoutent 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le montant du PASS, ce qui équivaut à 43 192 €. Les versements sont déductibles pour les TNS dans la limite de 76 102 €.
- sinon, la même condition de plafond que pour les salariés s’applique : 10 % du montant annuel du PASS 2020, soit 4 114 €.
Bon à savoir
L’administration fiscale calcule automatiquement les plafonds de déduction en fonction de vos déclarations précédentes, dans la plupart des cas. Si vous pensez qu’une anomalie figure sur votre déclaration en ligne, ou que vous souhaitez un conseil personnalisé pour votre situation patrimoniale, faites appel à un conseiller expert en fiscalité des particuliers.
Comment déclarer une liquidation de PER ?
Le souscripteur d’un PER qui part à la retraite peut légitimement demander à récupérer son capital pour profiter de revenus complémentaires. C’est ce que l’on appelle la liquidation du PER.
Cette liquidation permet de récupérer les sommes versées et les intérêts générés sous trois formes différentes :
- une rente viagère :
- la totalité des sommes sur le PER en un seul virement ;
- une partie récupérée immédiatement en capital, puis une rente viagère avec le reste.
Les règles d’imposition appliquées diffèrent pour chaque cas de figure.
Quelle case remplir pour la déclaration suite à une sortie de PER en capital ?
Notez que ce processus de déclaration est le même pour une sortie en capital anticipé en cas d’achat de la résidence principale.
1) Vous déclarez le capital reçu après avoir coché la case « Pensions, retraites et rentes » dans la catégorie « Revenus » de votre déclaration. Si votre PER a généré des plus-values, cochez également la case « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers ».
2) Reportez la partie du capital correspondant à vos versements dans les cases 1AI pour le déclarant 1 et 1BI pour le déclarant 2 :
3) Reportez la partie de capital correspondant aux plus-values et intérêts, les gains du PER, dans la case 2TZ.
4) Option : cochez la case 2OP si vous souhaitez que les gains du PER, et l'ensemble de vos revenus et gains mobiliers soient imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Quelle case remplir pour la déclaration suite à une sortie de PER en rente ?
Lors d’une sortie en rente, les sommes versées déductibles sont imposables à l’Impôt sur le Revenu (IR) et soumises aux prélèvements sociaux. Pour les versements non-déductibles, la rente versée est toujours soumise aux prélèvements sociaux, mais partiellement imposable à l’impôt sur le revenu.
Il n’y a pas de distinction entre la part provenant du capital versé et celle provenant des plus-values.
En cas de versement déductible lors de la phase d’épargne sur votre PER, il conviendra de déclarer les sommes versées dans les cases 1AS et 1BS (1CS et 1DS pour les personnes à charge).
Si tout ou partie des versements sur votre PER n’ont pas réduit votre montant imposable durant la phase d’alimentation, ou proviennent de votre épargne salariale, reportez la rente dans l’onglet « Rentes Viagères à Titre Onéreux » aux cases 1AW, 1BW, 1CW ou 1DW en fonction de votre âge.
En effet, plus le contribuable ayant liquidé son PER est âgé, moins la rente viagère sera taxée.
Comment déclarer un transfert d'assurance vie vers un PER ?
Vous pouvez transférer votre contrat d’assurance vie ou de capitalisation vers le PERIN jusqu’au 31 décembre 2022. Les sommes ainsi transférées iront dans le compartiment 1 des versements volontaires.
Afin d’inciter les Français à transférer leur épargne long terme vers un produit spécifique pour la retraite, les récentes réglementations fiscales permettent de doubler l’abattement jusqu’au 1er janvier 2023.
Quelles sont les conditions de transfert d’une assurance vie vers un PERIN ?
Les conditions suivantes doivent toutes être réunies :
- détenir le contrat d’assurance depuis plus de 8 ans,
- l’intégralité des sommes rachetées doit être transférée sur le PER avant le 31 décembre de l’année du rachat,
- L’opération de transfert doit être effectuée avant le 31 décembre 2022,
- Le souscripteur doit avoir encore 5 ans d’activité avant l’âge légal de départ à la retraite, soit être âgé de moins de 57 ans en l’état actuel selon la loi.
Comment déclarer ce transfert ?
Il suffit de remplir les cases 2RA à 2RD en inscrivant les montants perçus durant le rachat.
Quels sont les avantages fiscaux accordés pour ce transfert ?
Le rachat d’un contrat d’assurance vie ouvert il y a au moins 8 ans donne droit à un abattement fiscal. Les plus-values réalisées sur l’assurance vie sont exonérées d’impôts à hauteur de 9200 € par personne (18 400 € pour un couple). Ces plus-values ne subissent que les prélèvements sociaux.
Comme les sommes versées sont considérées comme un versement volontaire sur le PERIN, il est également possible de bénéficier de la réduction de revenu imposable du PER.
Sources
AIDE de l'impôt sur les revenus - impots.gouv.fr
Documents d'aide à la déclaration des revenus, Épargne Retraite - impots.gouv.fr
Plan Epargne Retraite - service-public.fr
Le fonctionnement du PER - economie.gouv.fr
Loi Pacte - vie-public.fr
Epargne Retraite - impot.gouv.fr
Foire aux questions
🤔 Quel montant placer sur un PER ?
Dans l’idéal, versez chaque année un montant correspondant au maximum du plafond de réduction du montant imposable qui vous est accordé par l’administration fiscale. Lors de vos calculs, prenez bien en compte qu’il est possible de mutualiser ses plafonds avec son conjoint. Il est également possible d’ouvrir un PER à votre enfant, et de profiter de déductions du revenu imposable du foyer.
🤝 Quels sont les inconvénients du PER ?
Le PER est un placement rentable, surtout si vous le conservez à très long terme. Son principal inconvénient est donc de ne pas être liquide. De plus, il faudra bien anticiper la liquidation qui peut entraîner une fiscalité assez lourde, en raison des économies d’impôt importantes générées durant toute la durée de vie du contrat.
🤝 Que se passe-t-il si mes versements sur un PER font dépasser le plafond de réduction de revenu imposable ?
L'excédent (différence entre la somme versée et le plafond de sommes déductibles) entrera dans la catégorie des versements fiscalisés à l'entrée, et ne sera donc pas fiscalisé à la sortie. Il est également possible de cumuler un plafond non-utilisé des trois années précédentes avec celui de l’année en cours, et ainsi de suite chaque année.
🤷 À quel âge peut-on souscrire un PER ?
Toute personne majeure peut souscrire d’elle-même un PER. Un enfant rattaché fiscalement à ses parents devra fournir à ces derniers les informations nécessaires au remplissage de la déclaration de revenus du foyer fiscal. Un parent peut également ouvrir un PER pour le compte de son enfant, et l’alimenter tout en utilisant le plafond de déduction de ce nouveau PER. N'hésitez pas à vous faire accompagner par l'un de nos experts Climb afin de choisir le meilleur PER.