Le Plan Épargne Retraite Populaire (PERP) permet une rente supplémentaire pendant la retraite. Ce produit d'épargne n'est plus proposé depuis le 1er octobre 2020. Cependant, il est possible que vous ayez besoin de récupérer le capital disponible sur un contrat déjà ouvert. Dans quels cas peut-on récupérer l'argent d'un PERP avant le départ en retraite, et comment faire ? Climb répond à toutes vos questions dans ce guide.
Comment récupérer le capital du PERP ?
Le principe veut que les sommes placées sur un PERP ne puissent pas être retirées avant l’âge de départ à la retraite. Seulement, il existe certains cas de déblocage anticipé :
- la mise en invalidité du souscripteur : il faut fournir une attestation d’invalidité de 2e ou 3e catégorie pour faire valoir cette cause ;
- le décès du conjoint marié ou partenaire de PACS ;
- la constitution d’un dossier de surendettement : il n’y a que le président de la commission de surendettement qui peut déclarer le surendettement ;
- le souscripteur perd ses droits à l’allocation chômage ;
- la cessation de son activité en tant qu’indépendant avec une attestation de jugement en liquidation judiciaire ;
- enfin, le déblocage du PERP est possible s’il y a moins de 2 000 € sur le plan et pas de versement ;
- ou encore à l’ancienneté : si un PERP a été signé sans obligation de versements réguliers, il ne doit pas y avoir eu de versement dans les 4 années précédant la demande de rachat. Pour un PERP avec versements réguliers, il faut que le contrat ait au moins 4 ans d'ancienneté. Il faut également remplir les critères de revenus indiqués à l’article 1417 du Code Général des Impôts(1).
En ce qui concerne le fait de récupérer son argent lors du départ en retraite, voici quelques informations :
- il est possible de récupérer une partie en capital et une partie en rente viagère. Cela est acté depuis la loi du 9 novembre 2010 stipulant que lors du départ en retraite le choix est laissé au souscripteur d’obtenir son argent en rente viagère exclusivement ou 20 % en sortie de capital et les 80 % restant en rente ;
- dans le cadre de l'achat ou d’une construction de résidence principale, la sortie en capital est possible. Il faudra prouver qu’il n’y a pas eu d’accession à la propriété dans les deux ans avant la fin du PERP ;
- la sortie en capital est possible si le montant de la rente est trop faible. En effet, si la rente n’excède pas 100 € par mois, il est possible de demander une sortie en capital ;
- pour demander la liquidation d’un PERP, adressez-vous à l’organisme qui gère votre contrat avec un courrier recommandé, ou bien en ligne si vous en avez la possibilité.
Peut-on transférer un PERP vers un nouveau PER ?
Oui, cela est possible, et même encouragé si vous continuez à constituer votre épargne retraite. Tous les anciens contrats d'épargne retraite individuels peuvent être transférés vers un nouveau PER. Le PERP en fait donc partie.
Retrouvez la marche à suivre ainsi qu'un modèle de lettre dans notre article sur les anciens plans épargne retraite.
Sources
Article 1417 du Code général des impôts - legifrance.gouv.fr
Foire aux questions
🤝 Est-ce que le PERP est imposable ?
Il est évident qu’entre la rente viagère et la sortie en capital, l’imposition n’est pas la même. En effet, la rente viagère est considérée comme un revenu. Il y aura donc une taxation au barème progressif de l’impôt avec un abattement à hauteur de 10 %. Cet abattement est effectué pour toutes les pensions existantes.
Pour la sortie en capital, cela est différent. Il est possible d’opter pour intégrer cette sortie dans les revenus exceptionnels, cela va limiter l’augmentation de revenu et éviter un risque trop important de dépassement de tranche d’impôt. La seconde option est un taux fixe à hauteur de 7,5 % sur 90 % du capital brut. C’est ce que l’on appelle le prélèvement forfaitaire obligatoire.
🤝 Comment fermer un PERP ?
La clôture du PERP peut s'effectuer de deux façons : le rachat ou la clôture. La clôture naturelle du PERP est le départ en retraite qui lance les versements de la rente. En cas de demande de fermeture avant cette date, on parle de déblocage anticipé. Il suffit d’envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour formuler la demande de fermeture du PERP.
🤝 Quel est le délai de réception des fonds sur un PERP ?
En moyenne, le délai de réception des fonds est de 4 à 5 jours ouvrés suite à la réception de la demande. Selon les délais interbancaires si vous virez les fonds vers le compte d'un autre établissement, quelques jours supplémentaires peuvent être nécessaires.
🤝 Comment récupérer l’argent d’un PERP en cas de décès ?
Le décès du souscripteur entraîne la fermeture du PERP. Cela signifie que la rente viagère sera débloquée comme pour un départ en retraite sauf que le percepteur de la rente sera le conjoint du souscripteur ou ses héritiers. S’il y a des enfants de moins de 25 ans, la rente sera versée sous la forme d’une rente d’éducation. Le PERP ne fait pas partie de la succession, et en cas de décès du souscripteur, une exonération des droits de succession est prévue.