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Quels sont les anciens dispositifs d'épargne retraite ?

Quels sont les anciens dispositifs d'épargne retraite ?
Antoine Himely

Antoine Himely

Mis à jour le 11 mai 2022

La Loi PACTE promulguée en 2019 est venue modifier le paysage des retraites complémentaires. Mieux, elle a même permis de dynamiser le secteur, en créant le Plan Épargne Retraite (PER) dans le but d’harmoniser et rendre attractif ces supports d’investissement encore trop délaissés par les épargnants. Que sont devenus les anciens contrats Madelin, Préfon, PERCO, article 83 et le PERP ? Ils sont toujours opérationnels pour ceux ouverts avant 2019, bien qu’il ne soit plus possible d’y souscrire.

Quels sont les anciens contrats retraite remplacés par le PER ?

Depuis le 1er octobre 2020, les produits d’épargne retraite suivants ne sont plus commercialisés pour les épargnants et les entreprises : 

  • contrat Madelin ;
  • contrat Préfon ;
  • PERCO et PEE ;
  • PERP ;
  • article 83.

Les anciens contrats souscrits avant la promulgation de la loi PACTE sont toujours actifs tant qu’ils n’ont pas été liquidés ou transférés vers un nouveau PER. Ils conservent les mêmes caractéristiques en termes de fiscalité, conditions de déblocage, et garanties.
Découvrez l’essentiel à savoir sur ces anciens produits d’épargne retraite.

Contrat Madelin

La loi Madelin prévoit pour les travailleurs non salariés (TNS) des contrats de retraite complémentaire, de prévoyance, de mutuelle et de garantie en cas de décès. Ils permettent ainsi à ces travailleurs aux revenus parfois irréguliers de se constituer un complément de retraite par capitalisation, tout en bénéficiant d’exonérations fiscales.

Nom du plan épargne retraite

Madelin
BénéficiairesIndépendants, travailleurs non-salariés, gérants d’entreprises
CotisantsLe souscripteur
Souscription obligatoire ou facultativeFacultative. Versement obligatoire avec cotisation minimum chaque année
Avantage fiscalCotisations déductibles du revenu déclaré dans la limite du plafond annuel
Mode de sortie du planRentes viagères
Régime fiscal des prestations à la sortieImposition des rentes au titre des revenus de pensions et retraites après abattement de 10 %.
Les prélèvements sociaux sont appliqués.
 

Préfon (Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique)

Lancé en 1968, le Préfon était destiné aux fonctionnaires pour pallier à l’absence de retraite complémentaire obligatoire accessible à cette catégorie de travailleurs. Il est né sous le nom de Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, une association loi 1901 créée en mai 1964 par la CFDT, la CFTC, la CGC et la FO.
Ce produit d’épargne retraite particulier était accessible pour : 

  • la fonction publique d’État ;
  • la fonction publique territoriale ;
  • la fonction publique hospitalière ;
  • les conjoints et partenaires de PACS ;
  • les veuves et veufs d’agent de la fonction publique.
Nom du plan épargne retraitePréfon
BénéficiairesFonctionnaires
Anciens fonctionnaires
Conjoints de fonctionnaire
Partenaires de Pacs
Veufs et veuves de fonctionnaire
Cotisants

Le souscripteur

Souscription obligatoire ou facultative

Facultative
Avantage fiscalCotisations déductibles du revenu déclaré dans la limite du plafond annuel.
Mode de sortie du planUniquement sous forme de rente
Régime fiscal des prestations à la sortieRente imposable à l’impôt sur le revenu (pensions et rentes viagères) et soumise aux cotisations sociales

Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO) et PEE

Le Plan Épargne Entreprise (PEE) permet à tous les salariés d’investir dans un portefeuille de valeurs mobilières en versant des sommes qui sont bloquées au minimum 5 ans.
Le Plan Épargne Retraite Collectif, connu sous l’abréviation PERCO, est également ouvert aux salariés qui sont présents depuis 3 mois minimum dans une entreprise.
 
Ces deux dispositifs permettent de bénéficier d’avantages fiscaux comme l’exonération des revenus générés par les titres financiers à la retraite (pour le PERCO) ou après 5 ans de détention pour le PEE.

Si le PERCO est plutôt destiné à un projet d’épargne jusqu’à la retraite, le PEE est plus souple dans son fonctionnement. Il sera utile notamment pour préparer des projets de vie, car ses cas de déblocages exceptionnels sont plus nombreux, intégrant par exemple le mariage ou la naissance d’un enfant.

Pour résumer, le PERCO est destiné à du long terme, tandis que le PEE est voué à économiser pour du moyen terme. En général, les salariés d’une entreprise ayant le droit de cotiser sur ces deux types de dispositifs sont incités à répartir leurs versements sur chacun de ces contrats d’épargne retraite.

Plan Épargne Retraite Populaire (PERP)

Connu pour son avantage fiscal accessible en faisant des versements chaque année, le PERP pouvait être ouvert par n’importe quel épargnant majeur depuis la loi Fillon en 2003. C’est aujourd’hui l’équivalent du PER individuel.
Si vous disposez déjà d’un PERP, vous avez la possibilité de le transférer sur un PER. Retrouvez nos guides expliquant comment récupérer le capital sur un PERP à la retraite, et tout ce qu’il faut savoir sur les cas de déblocage anticipé du PERP si vous êtes encore dans votre phase de vie active.

Nom du plan épargne retraitePERP

Bénéficiaires

Ouvert à tous les particuliers

Cotisants

Toute personne majeure, salarié ou indépendant

Souscription obligatoire ou facultative

Adhésion facultative

Avantage fiscal

Cotisations déductibles du revenu déclaré dans la limite du plafond annuel.

Régime social

Prélèvements sociaux sur les revenus générés

Mode de sortie du plan

En capital : à hauteur de 20 % de la valeur de rachat du contrat depuis 2011. Intégralement dans le cas limité de la primo accession à la propriété à l’âge de la retraite.
Ou bien en rente.

Régime fiscal des prestations à la sortie

Sur le capital et les intérêts : impôt sur le revenu ou PFL à 7,5 % sur option, après abattement forfaitaire de 10 %.

Article 83

C’est un contrat de retraite collectif d’assurance dont l’adhésion est obligatoire, en général pour une certaine catégorie de salariés définie par l’employeur. Toutefois, l’entreprise pouvait décider que tous ses salariés doivent cotiser à ce dispositif d’épargne retraite dès lors qu’ils sont embauchés.

Son nom provient d’un texte contenu dans le Code Général des Impôts(1) relatif à la déductibilité des cotisations versées sur un contrat d’épargne retraite.

Bien que ce contrat d’épargne retraite fut remplacé en 2020 par le PER obligatoire (PERO), il est toujours possible d’effectuer des versements sur un article 83.

Nom du plan épargne retraite

Article 83

Bénéficiaires

Tous les salariés, ou seulement une catégorie d’entre eux

Cotisants

Entreprise et/ou salarié

Souscription obligatoire ou facultative

Adhésion obligatoire

Avantage fiscal

Versements volontaires donnant droit à réduction d’impôt

Régime social

Prélèvements sociaux sur les revenus générés

Mode de sortie du plan

Rente viagère

Régime fiscal des prestations à la sortie

Rentes versées imposables à l’IR dans la catégorie des pensions, retraites et rentes.

Comment transférer ces anciens contrats d’épargne retraite vers un PER individuel ?

Vous possédiez un de ces anciens contrats ? Si vous avez ouvert un Plan Épargne Retraite individuel (PERIN) depuis 2020(2), il est probable que l’organisme de gestion de votre PER vous ait conseillé d’y transférer vos anciens dispositifs d’épargne retraite.

Si vous avez récemment liquidé un ancien contrat d’épargne retraite ou un PER, vous pourriez avoir besoin de savoir comment le notifier à l'administration fiscale au moment de la déclaration de revenus.

Transfert des anciens contrats individuels vers un PER

Le PERP et le contrat Madelin peuvent être transférés vers un PER Individuel, un PER Obligatoire ou un PER Collectif.

Si vous détenez un contrat Préfon, il n’est pas nécessaire de le transférer vers un PER Individuel (bien que cela soit possible) puisque le contrat retraite Préfon ressemble aujourd’hui en tout point au nouveau PER instauré par la loi PACTE.

Transfert des anciens contrats ouverts en entreprise

Dans votre entreprise actuelle ou lors d’un emploi précédent, vous avez potentiellement ouvert un PER Entreprises (PERE, ou article 83), ou encore un PERCO. Que vous soyez toujours ou pas en poste dans l’entreprise qui vous a permis d’y souscrire, vous avez la possibilité de le transférer vers un nouveau PER(3).

Les sommes provenant d’un PERCO seront versées dans le compartiment 2 (épargne salariale) du PER. Les versements volontaires d’un PERE iront dans le compartiment 1 du PER, qui est celui des versements volontaires, et les versements obligatoires dans le compartiment 3.

Modèle de lettre : Demander le transfert d’un contrat épargne retraite

Si vous souhaitez demander que le capital accumulé sur un contrat épargne retraite soit transféré vers un autre PER, il suffit d’adresser une lettre à l’organisme gestionnaire du contrat à transférer.

Voici un modèle de lettre que vous pouvez utiliser :

Nom, Prénom
Adresse
Numéro de téléphone
Adresse e-mail
Code Postal et ville

Nom de l’Établissement gestionnaire
Adresse du siège social
Code Postal et ville

[Lieu], le [Date]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Référence : [Numéro du contrat à transférer]

Objet : Demande de transfert de mon plan d’épargne retraite [individuel ou d’entreprise] vers un nouveau plan d’épargne retraite


Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir procéder au transfert de mon plan d’épargne retraite n° [indiquer le numéro du contrat], dont je dispose auprès de votre établissement vers le plan d’épargne retraite [nom commercial du contrat et numéro du contrat PER].

Je vous remercie de me communiquer l’avancée de transfert, ainsi que les pièces justificatives nécessaires en cas de besoin.

Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Prénom et Nom
Signature

 

Tableau comparatif : anciens produits d'épargne retraite et PER

 PERPERPMadelinArticle 83PERCO
Déductibilité des versements volontairesOuiOuiOuiOuiNon
Taux technique0 %0 %LibreLibrePas de taux technique
PortabilitéTotaleLimitéeLimitéeLimitéeSeulement vers un autre PERCO
Sortie anticipée en cas d'accident de la vieOuiOuiOuiOuiOui
Sortie de capital pour acheter sa résidence principaleOuiNonNonNonOui
Mode de sortie à la retraiteRente ou capitalRente, ou capital à hauteur de 20 %RenteRenteRente ou capital


 

Sources

(1) Article 83, Code général des impôts - legifrance.gouv.fr
(2) Le nouveau Plan Epargne Retraite (PER) - economie.gouv
(3) Article L224-40, Code monétaire et financier - legifrance.gouv.fr 

Foire aux questions

🤷 Quelle est la différence entre PERCO et PER collectif ?

Le PER collectif permet la déduction des revenus imposables suite aux versements volontaires du salarié.

🤝 Faut-il transformer son PER en PERP ?

Cela est tout à fait possible, mais pas obligatoire. Si vous comptez effectuer ce transfert, vérifiez bien les frais proposés par votre organisme de gestion pour bien choisir votre PER. Dans certains cas, il se pourrait que la liquidation du PERP soit plus avantageuse qu’un transfert vers un PER individuel.

🤷 Peut-on sortir en capital d’un ancien contrat Madelin ou Article 83 ?

En théorie, ce n’est pas possible. Cependant, le gouvernement, dans le but de relancer la consommation, a autorisé par un arrêté les épargnants à liquider l’intégralité de leurs contrats Madelin ou Article 83 en capital si la rente calculée est inférieure à 100 € par mois.

🤝 Comment savoir si j’ai un ancien plan épargne retraite collectif ?

Vous pouvez utiliser l’outil Ciclade créé par la caisse des dépôts si vous pensez être héritier ou propriétaire d’un contrat retraite oublié. Vous pouvez aussi retrouver nos conseils pour retrouver votre plan épargne retraite.