Cachetez, c'est posté ! Des modèles de lettres pour toutes vos mots doux à l'administration fiscale.
Dans la poche
Toute lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Adressez-la au centre d'imposition auquel vous êtes rattaché.
Un abattement d'impôt est prévu pour les contribuables avec personnes à charge.
Les demandes d'abattement et de dégrèvement de vos impôts locaux
L'abattement fiscal est une réduction de la base d’imposition, c'est-à-dire de l'ensemble des revenus retenus par l'administration fiscale pour calculer le montant de l'impôt. Vous pouvez demandez un abattement de vos impôts locaux, si votre situation vous le permet.
Un dégrèvement est, comme l'abattement fiscal, une réduction d'impôt. Cependant, dans le cas du dégrèvement, la réduction peut être totale ou partielle.
Abattement de la taxe d'habitation pour personnes à charge
Si vous avez des ascendants ou descendants à charge (plus de 70 ans), l'administration fiscal doit le prendre en compte pour le calcul de votre taxe d'habitation. Vous devrez alors rédiger une lettre recommandée à votre centre d'impôt dédié pour effectuer une demande l'abattement de la taxe d'habitation pour personnes à charge.
Le code général des impôts (CGI) prévoit, dans l'article 1411 III, un abattement pour les contribuables qui ont des personnes à charges. Cet abattement est fixé à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour chacune des deux premières personnes à charge.
Dégrèvement de la taxe audiovisuelle
Il vous est possible d'effectuer une demande de dégrèvement de la taxe audiovisuelle après avoir emménagé avec votre conjoint(e). En effet, si vous emménagez avec votre conjoint(e), mari/femme ou partenaire de PACS, il se peut que l'administration fiscale vous prélève les 150 € correspondant à la taxe audiovisuelle et ce pour chacun des partenaires. Il vous faudra donc prévenir votre administration fiscale par lettre recommandée.
Cette demande de dégrèvement n'est possible que si vous êtes tous les deux assujettis à la contribution audiovisuelle publique pour leur habitation respectives avant emménagement Un autre cas où la taxe audiovisuelle peut faire l'objet d'un dégrèvement est en cas de cessation de détention d'une TV ou un déménagement à l'étranger.
En effet, si vous partez à l'étranger pour des raisons professionnelles par exemple, il vous faudra faire une demande de dégrèvement, sinon vous serez assujetti à la taxe audiovisuelle de façon systématique. Vous pouvez également faire cette demande si vous ne possédez plus de téléviseur ou si celui-ci est cassé. Il sera toujours bienvenu de joindre un justificatif.
Il est à noter que si vous décidez de reprendre une TV, il faudra en avertir votre administration fiscale, en cochant la case correspondante sur votre avis d'imposition. Votre administration fiscale peut en effet vérifier vos dires jusqu'à 3 ans après votre demande écrite.
Dégrèvement de la taxe d'habitation en cas de vacance du logement
En ce qui concerne la taxe d'habitation, il vous sera possible de demander un dégrèvement en cas de vacance du logement ou de logement non meublé.
Au regard de la juridiction fiscale, un logement n'est passible de la taxe d'habitation que s'il est pourvu d'un ameublement suffisant pour en permettre l'occupation. Ainsi, si vous êtes propriétaire d'un logement inoccupé ou vide de meubles, vous ne serez pas soumis à l'impôt local sur l'habitation. Les logements proposés en location non meublée et qui n'ont pas trouvé preneur au 1er janvier de l'année d'imposition ne sont donc pas imposable.
Cependant, sous certaines conditions, les logements vacants depuis plus de 2 ans peuvent être soumis à la taxe d'habitation.
Informer votre centre d'impôt d'un déménagement
Si vous estimez qu'il y a une erreur sur votre vous déménagez, il est préférable d'avertir votre centre des finances publiques. Cette précaution est non négligeable si vous déménagez en fin d'année. En effet, si tel est le cas, la taxe d'habitation étant due par la personne qui occupe le logement au 1er janvier, vous ne serez imposé au titre de l'année suivante si vous établissez que vous avez quitté les lieux le 31 décembre au plus tard.
Pour les propriétaires fonciers, le départ d'un locataire doit également être déclaré au plus tôt à votre centre de service fiscal. En effet, si votre locataire déménage et donc quitte votre logement il vous faudra prévenir votre administration fiscale dédiée au plus tard le jour du départ du locataire. Dans le cas contraire vous risquez de devoir payer à sa place la taxe d'habitation.
Il se peut que votre locataire s'en aille sans vous prévenir. On parle de déménagement "furtif". Vous avez 3 mois à compter de son départ pour avertir le centre des finances publiques.
Les demandes de plafonnement des impôts locaux
La taxe audiovisuelle (ou redevance télé) est supprimée en 2023 pour la métropole et les départements et territoires de l'Outre-Mer.
Les demandes d'exonération de vos impôts locaux
Selon certaines conditions vous pouvez faire une demande d'exonération de la taxe d'habitation. Une exonération totale de la taxe d'habitation peut vous être accordée, pour votre habitation principale selon certaines circonstances. En effet, certaines catégories de personnes peuvent être éligibles à l'exonération de la taxe d'habitation. Il s'agit :
- les personnes âgées de plus de 60 ans au 1er janvier de l'année d'imposition*
- aux veufs et veuves, quelques soit leur âge, non soumis(es) à l'ISF *
- les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité les empêchant de travailler*
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés *
- les personnes hébergeant sous leur toit un enfant atteint d'une invalidité l'empêchant de travailler ou une infirmité ou percevant une allocation aux adultes handicapés *
- les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité
*à conditions que leur revenus soient inférieurs à une certaine limite fixée par la loi et révisée chaque année
En principe, l'exonération est accordée d'office par l'administration fiscale. Si elle ne vous a pas été appliquée, alors que vous remplissez les conditions pour en bénéficier, demandez-la par voie postale.
Réclamer votre impôt local en cas de paiement non dû
Si vous avez payé un impôt local que vous n'en étiez pas redevable, il faudra adresser une lettre de réclamation d'impôt (taxe d'habitation, taxe audiovisuelle).
Il vous sera nécessaire d'adresser un courrier à votre administration fiscale pour leur expliquer cette réclamation ou ce prélèvement illégitime.
C'est dans votre droit d'effectuer cette requête, cependant il est à noter que l'administration fiscale met en moyenne 3 mois à traiter votre demande.
Demander le détail du calcul de la valeur locative cadastrale de votre logement (taxe foncière)
La taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que la taxe d'habitation sont calculées à partir de la valeur locative cadastrale du logement. Ce calcul est de vigueur, que vous soyez propriétaire ou locataire.
Pour déterminer la valeur locative de votre logement, l'administration fiscale a procédé au classement de celui-ci dans une des huit catégories de locaux "de référence" susceptibles d'exister dans votre commune. Ces catégories vont de "grand luxe" à "très médiocre". À chaque catégorie correspond un tarif au mètre carré qui est appliqué à la surface pondérée de votre logement. Ce tarif s'applique en distinguant néanmoins les différents éléments constitutifs (pièces à vivre, caves, terrasses, etc.) et en tenant compte des diverses installations (sanitaires, chauffage central, etc.).
Vous pouvez obtenir le détail des ces calculs en vous adressant à votre centre des finances publiques. L'administration fiscale vous communiquera alors la fiche d'évaluation de votre logement. Cela vous permettra, le cas échéant, d'y détecter des erreurs et de constater une éventuelle surestimation. Vous pourrez, le cas échéant, adresser une réclamation au centre des finances.
(NOM Prénom)
(Adresse)
(Adresse du centre des finances publiques)
À (lieu), le (date complète)
Madame, Monsieur, le responsable du centre des finances publiques,
Étant propriétaire (ou locataire) d'un appartement au (indiquez votre adresse), je souhaite connaître le détail des calculs ayant abouti à la détermination de la valeur locative cadastrale de mon logement.
Je vous serais gré(e) de bien vouloir me communiquer une copie de la fiche d'évaluation de mon logement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le responsable du centre, l'assurance de ma considération distinguée.
(NOM Prénom)
(Signature)
Demander un dégrèvement de taxe foncière pour vacance du logement
Le dégrèvement est calculé sur la période qui commence le 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance et s'achève le dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin.
Il vous est possible d'obtenir un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'un logement que vous donnez habituellement en location est resté, malgré vos démarches pour le louer, inoccupé pendant au moins 3 mois consécutifs. La demande de dégrèvement doit être faite au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance a atteint la durée minimum de 3 mois. Elle est adressée au service des impôts, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
(NOM Prénom)
(Adresse)
(Adresse de votre Centre de finances publiques)
À (lieu), le (date complète, année N)
Objet : demande de dégrèvement de taxe foncière (indiquez l'année N-1)
Madame, Monsieur, le responsable du Centre des finances publiques,
J'ai été assujetti, au titre de l'année (indiquez l'année N-1), par avis d'imposition, en date du (indiquez la date) que vous trouverez ci-jointe, une taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette taxe s'élève à un montant de (indiquez le montant) au titre du logement dont je suis le propriétaire au (indiquez l'adresse complète).
Or, ce logement, que je donne habituellement en location est resté vacance du (indiquez les dates de vacances), et ce malgré les démarches effectuées par l'agence immobilière mandatée à cet effet pour trouver immédiatement un nouveau locataire. Vous trouverez les justificatifs de ces démarches en pièces jointes.
Dès lors, je vous demande de m'accorder le dégrèvement pour vacance prévu à l'article 1398 du Code général des impôt, et de me rembourser les quatre douzièmes de l'imposition initialement mise à ma charge, soit (indiquez le montant) €.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le responsable de centre, l'assurance de ma considération distinguée.
(NOM Prénom)
(Signature)
Informer le comptable public (centre des finances) du déménagement d'un locataire
Lorsque votre locataire vous annonce qu'il quitte le logement que vous lui louez, vous avez un mois avant son départ pour lui demander de présenter les quittances de taxe d'habitation délivrées par le comptable public (le centre des finances publiques). À défaut, prévenez le comptable public du déménagement de votre locataire. Informez votre comptable public le plus rapidement possible, et au plus tard le jour du déménagement.
(NOM Prénom)
(Adresse)
(Adresse de votre Centre de finances publiques)
À (lieu), le (date complète, année N)
Objet : Déménagement d'un locataire
Madame, Monsieur, le responsable du Centre des finances publiques,
En application des dispositions de l'article 1686 du Code général des impôts, je vous informe par la présente que (indiquez Nom et Prénom de l'ancien(ne) locataire), locataire qui occupe depuis le (indiquez la date) le logement dont je suis propriétaire au (indiquez l'adresse complète), m'a fit part de son intention de résilier son contrat de location et de déménager le (indiquez la date).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations les plus distinguées.
(NOM Prénom)
(Signature)
Informer le service des impôts de votre déménagement
Lorsque vous déménagez, prévenez votre service des impôts (finances publiques). Cette précaution est non négligeable si vous déménagez en fin d'année. En effet, si tel est le cas, la taxe d'habitation étant due par la personne qui occupe le logement au 1er janvier, vous ne serez imposé au titre de l'année suivante si vous établissez que vous avez quitté les lieux le 31 décembre au plus tard.
(NOM Prénom)
(Adresse)
(Adresse de votre Centre de finances publiques)
À (lieu), le (date complète, année N)
Objet : Déménagement
Madame, Monsieur, le responsable du Centre des finances publiques,
Je me permets de vous informer, par la présente, que j'ai quitté le (indiquez la date), le logement que j'occupais depuis le (indiquez la date) au (indiquez l'adresse complète).
Je réside désormais (indiquez votre nouvelle adresse) avec (indiquez si vous avez des enfants et/ou un(e) conjoint(e)).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le responsable du centre, l'assurance de ma considération distinguée.
(NOM Prénom)
(Signature)
