Analysez gratuitement votre situation pour réduire vos impôts

Cachetez, c&#39;est post&eacute; ! Des mod&egrave;les de lettres pour toutes vos mots doux &agrave; l&#39;administration fiscale.<div class="bon-a-savoir">Dans la poche Toute lettre doit &ecirc;tre envoy&eacute;e en recommand&eacute; avec accus&eacute; de r&eacute;ception. Adressez-la au centre d&#39;imposition auquel vous &ecirc;tes rattach&eacute;. Un abattement d&#39;imp&ocirc;t est pr&eacute;vu pour les contribuables avec personnes &agrave; charge.&nbsp;</div><h2>Les demandes d&#39;abattement et de d&eacute;gr&egrave;vement de vos imp&ocirc;ts locaux</h2>L&#39;abattement fiscal est une r&eacute;duction de la base d&rsquo;imposition, c&#39;est-&agrave;-dire de l&#39;ensemble des revenus retenus par l&#39;administration fiscale pour calculer le montant de <a href="https://www.weareclimb.fr/guides/modele-de-lettres-impots">l&#39;imp&ocirc;t</a>. Vous pouvez demandez un abattement de vos imp&ocirc;ts locaux, si votre situation vous le permet. Un d&eacute;gr&egrave;vement&nbsp;est, comme l&#39;abattement fiscal, une r&eacute;duction d&#39;imp&ocirc;t. Cependant, dans le cas du d&eacute;gr&egrave;vement, la r&eacute;duction peut &ecirc;tre totale ou partielle.&nbsp;[[cta_top]]<h3>Abattement de la taxe d&#39;habitation pour personnes &agrave;&nbsp; charge</h3>Si vous avez des ascendants ou descendants &agrave; charge (plus de 70 ans), l&#39;administration fiscal doit le prendre en compte pour le calcul de votre taxe d&#39;habitation. Vous devrez alors r&eacute;diger une lettre recommand&eacute;e &agrave; votre centre d&#39;imp&ocirc;t d&eacute;di&eacute; pour effectuer une demande l&#39;abattement de la taxe d&#39;habitation pour personnes &agrave; charge. Le code g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts (CGI)&nbsp; pr&eacute;voit, dans&nbsp;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&amp;idArticle=LEGIARTI000033220348&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank">l&#39;article 1411 III</a>, un abattement pour les contribuables qui ont des personnes &agrave; charges. Cet abattement est fix&eacute; &agrave; 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour chacune des deux premi&egrave;res personnes &agrave; charge.&nbsp; <h3>D&eacute;gr&egrave;vement de la taxe audiovisuelle </h3>Il vous est possible d&#39;effectuer une demande de d&eacute;gr&egrave;vement de la taxe audiovisuelle apr&egrave;s avoir emm&eacute;nag&eacute; avec votre conjoint(e). En effet, si vous emm&eacute;nagez avec votre conjoint(e), mari/femme ou partenaire de PACS, il se peut que l&#39;administration fiscale vous pr&eacute;l&egrave;ve les 150 &euro; correspondant &agrave; la taxe audiovisuelle et ce pour chacun des partenaires.&nbsp; Il vous faudra donc pr&eacute;venir votre administration fiscale par lettre recommand&eacute;e.Cette demande de d&eacute;gr&egrave;vement n&#39;est possible que si vous &ecirc;tes tous les deux assujettis &agrave; la contribution audiovisuelle publique pour leur habitation&nbsp; respectives avant emm&eacute;nagement Un autre cas o&ugrave; la taxe audiovisuelle peut faire l&#39;objet d&#39;un d&eacute;gr&egrave;vement est en cas de cessation de d&eacute;tention d&#39;une TV ou un d&eacute;m&eacute;nagement &agrave; l&#39;&eacute;tranger.En effet, si vous partez &agrave; l&#39;&eacute;tranger pour des raisons professionnelles par exemple, il vous faudra faire une demande de d&eacute;gr&egrave;vement, sinon vous serez assujetti &agrave; la taxe audiovisuelle de fa&ccedil;on syst&eacute;matique. Vous pouvez &eacute;galement faire cette demande si vous ne poss&eacute;dez plus de t&eacute;l&eacute;viseur ou si celui-ci est cass&eacute;. Il sera toujours bienvenu de joindre un justificatif.Il est &agrave; noter que si vous d&eacute;cidez de reprendre une TV, il faudra en avertir votre administration fiscale, en cochant la case correspondante sur votre avis d&#39;imposition. Votre administration fiscale peut en effet v&eacute;rifier vos dires jusqu&#39;&agrave; 3 ans apr&egrave;s votre demande &eacute;crite.<h3>D&eacute;gr&egrave;vement de la taxe d&#39;habitation en cas de vacance du logement</h3>En ce qui concerne la taxe d&#39;habitation, il vous sera possible de demander un d&eacute;gr&egrave;vement&nbsp; en cas de vacance du logement ou de logement non meubl&eacute;.Au regard de la juridiction fiscale, un logement n&#39;est passible de la taxe d&#39;habitation que s&#39;il est pourvu d&#39;un ameublement suffisant pour en permettre l&#39;occupation. Ainsi, si vous &ecirc;tes propri&eacute;taire d&#39;un logement inoccup&eacute; ou vide de meubles, vous ne serez pas soumis &agrave; l&#39;imp&ocirc;t local sur l&#39;habitation. Les logements propos&eacute;s en location non meubl&eacute;e et qui n&#39;ont pas trouv&eacute; preneur au 1er janvier de l&#39;ann&eacute;e d&#39;imposition ne sont donc pas imposable.Cependant, sous certaines conditions, les logements vacants depuis plus de 2 ans peuvent &ecirc;tre soumis &agrave; la taxe d&#39;habitation.<h3>Informer votre centre d&#39;imp&ocirc;t d&#39;un d&eacute;m&eacute;nagement</h3>Si vous estimez qu&#39;il y a une erreur sur votre vous d&eacute;m&eacute;nagez, il est pr&eacute;f&eacute;rable d&#39;avertir votre centre des finances publiques. Cette pr&eacute;caution est non n&eacute;gligeable si vous d&eacute;m&eacute;nagez en fin d&#39;ann&eacute;e. En effet, si tel est le cas, la taxe d&#39;habitation &eacute;tant due par la personne qui occupe le logement au 1er janvier, vous&nbsp;ne serez impos&eacute; au titre de l&#39;ann&eacute;e suivante si vous &eacute;tablissez que vous avez quitt&eacute; les lieux le 31 d&eacute;cembre au plus tard.Pour les propri&eacute;taires fonciers, le d&eacute;part d&#39;un locataire doit &eacute;galement &ecirc;tre d&eacute;clar&eacute; au plus t&ocirc;t &agrave; votre centre de service fiscal. En effet, si votre locataire d&eacute;m&eacute;nage et donc quitte votre logement il vous faudra pr&eacute;venir votre administration fiscale d&eacute;di&eacute;e au plus tard le jour du d&eacute;part du locataire. Dans le cas contraire vous risquez de devoir payer &agrave; sa place la taxe d&#39;habitation.Il se peut que votre locataire s&#39;en aille sans vous pr&eacute;venir. On parle de d&eacute;m&eacute;nagement &quot;furtif&quot;. Vous avez 3 mois &agrave; compter de son d&eacute;part pour avertir le centre des finances publiques.<h2>Les demandes de plafonnement des imp&ocirc;ts locaux </h2>La taxe audiovisuelle (ou redevance t&eacute;l&eacute;) est supprim&eacute;e en 2023&nbsp;pour la m&eacute;tropole et les d&eacute;partements et territoires de l&#39;Outre-Mer.<h2>Les demandes d&#39;exon&eacute;ration de vos imp&ocirc;ts locaux </h2>Selon certaines conditions vous pouvez faire <a href="https://www.weareclimb.fr/guides/modele-de-lettres-impots/lettres-impots-locaux/modele-de-lettre-demander-l-exoneration-de-taxe-fonciere">une demande d&#39;exon&eacute;ration de la taxe d&#39;habitation</a>. Une exon&eacute;ration totale de la taxe d&#39;habitation peut vous &ecirc;tre accord&eacute;e, pour votre habitation principale selon certaines circonstances. En effet, certaines cat&eacute;gories de personnes peuvent &ecirc;tre &eacute;ligibles &agrave; l&#39;exon&eacute;ration de la taxe d&#39;habitation. Il s&#39;agit :<ul><li>les personnes &acirc;g&eacute;es de plus de 60 ans au 1er janvier de l&#39;ann&eacute;e d&#39;imposition*</li><li>aux veufs et veuves, quelques soit leur &acirc;ge, non soumis(es) &agrave; l&#39;ISF *</li><li>les personnes atteintes d&#39;une invalidit&eacute; ou d&#39;une infirmit&eacute; les emp&ecirc;chant de travailler*</li><li>les titulaires de l&#39;allocation aux adultes handicap&eacute;s *</li><li>les personnes h&eacute;bergeant sous leur toit un enfant atteint d&#39;une invalidit&eacute; l&#39;emp&ecirc;chant de travailler ou une infirmit&eacute; ou percevant une allocation aux adultes handicap&eacute;s *</li><li>les titulaires de l&#39;allocation de solidarit&eacute; aux personnes &acirc;g&eacute;es ou de l&#39;allocation suppl&eacute;mentaire d&#39;invalidit&eacute;</li></ul>*&agrave; conditions que leur revenus soient inf&eacute;rieurs &agrave; une certaine limite fix&eacute;e par la loi et r&eacute;vis&eacute;e chaque ann&eacute;eEn principe, l&#39;exon&eacute;ration est accord&eacute;e d&#39;office par l&#39;administration fiscale. Si elle ne vous a pas &eacute;t&eacute; appliqu&eacute;e, alors que vous remplissez les conditions pour en b&eacute;n&eacute;ficier, demandez-la par voie postale.[[cta_middle_1]]<h2>R&eacute;clamer votre imp&ocirc;t local en cas de paiement non d&ucirc;</h2>Si vous avez pay&eacute; un imp&ocirc;t local que vous n&#39;en &eacute;tiez pas redevable, il faudra adresser une lettre de r&eacute;clamation d&#39;imp&ocirc;t (taxe d&#39;habitation, taxe audiovisuelle).Il vous sera n&eacute;cessaire d&#39;adresser un courrier &agrave; votre administration fiscale pour leur expliquer cette r&eacute;clamation ou ce pr&eacute;l&egrave;vement ill&eacute;gitime.C&#39;est dans votre droit d&#39;effectuer cette requ&ecirc;te, cependant il est &agrave; noter que l&#39;administration fiscale met en moyenne 3 mois &agrave; traiter votre demande.&nbsp;<h2>Demander le d&eacute;tail du calcul de la valeur locative cadastrale de votre logement (taxe fonci&egrave;re)</h2>La taxe fonci&egrave;re sur les propri&eacute;t&eacute;s b&acirc;ties ainsi que la taxe d&#39;habitation sont calcul&eacute;es &agrave; partir de la valeur locative cadastrale du logement. Ce calcul est de vigueur, que vous soyez propri&eacute;taire ou locataire.Pour d&eacute;terminer la valeur locative de votre logement, l&#39;administration fiscale a proc&eacute;d&eacute; au classement de celui-ci dans une des huit cat&eacute;gories de locaux &quot;de r&eacute;f&eacute;rence&quot; susceptibles d&#39;exister dans votre commune. Ces cat&eacute;gories vont de &quot;grand luxe&quot; &agrave; &quot;tr&egrave;s m&eacute;diocre&quot;. &Agrave; chaque cat&eacute;gorie correspond un tarif au m&egrave;tre carr&eacute; qui est appliqu&eacute; &agrave; la surface pond&eacute;r&eacute;e de votre logement. Ce tarif s&#39;applique en distinguant n&eacute;anmoins les diff&eacute;rents &eacute;l&eacute;ments constitutifs (pi&egrave;ces &agrave; vivre, caves, terrasses, etc.) et en tenant compte des diverses installations &nbsp;(sanitaires, chauffage central, etc.).Vous pouvez obtenir le d&eacute;tail des ces calculs en vous adressant &nbsp;&agrave; votre centre des finances publiques. L&#39;administration fiscale vous communiquera alors &nbsp;la fiche d&#39;&eacute;valuation de votre logement. Cela vous permettra, le cas &eacute;ch&eacute;ant, d&#39;y d&eacute;tecter des erreurs et de constater une &eacute;ventuelle surestimation. Vous pourrez, le cas &eacute;ch&eacute;ant, adresser une r&eacute;clamation au centre des finances.<blockquote>(NOM Pr&eacute;nom)(Adresse)(Adresse du centre des finances publiques)&Agrave; (lieu), le (date compl&egrave;te)&nbsp;Madame, Monsieur, le responsable du centre des finances publiques,&Eacute;tant propri&eacute;taire (ou locataire) d&#39;un appartement au (indiquez votre adresse), je souhaite conna&icirc;tre le d&eacute;tail des calculs ayant abouti &agrave; la d&eacute;termination de la valeur locative cadastrale de mon logement.Je vous serais gr&eacute;(e) de bien vouloir me communiquer une copie de la fiche d&#39;&eacute;valuation de mon logement.Je vous prie d&#39;agr&eacute;er, Madame, Monsieur le responsable du centre, l&#39;assurance de ma consid&eacute;ration distingu&eacute;e.(NOM Pr&eacute;nom)(Signature)</blockquote><h2>Demander un d&eacute;gr&egrave;vement de taxe fonci&egrave;re pour vacance du logement</h2>Le d&eacute;gr&egrave;vement est calcul&eacute; sur la p&eacute;riode qui commence le 1er jour du mois suivant celui du d&eacute;but de la vacance et s&#39;ach&egrave;ve le dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin.Il vous est possible d&#39;obtenir un d&eacute;gr&egrave;vement de taxe fonci&egrave;re sur les propri&eacute;t&eacute;s b&acirc;ties lorsqu&#39;un logement que vous donnez habituellement en location est rest&eacute;, malgr&eacute; vos d&eacute;marches pour le louer, inoccup&eacute; pendant au moins 3 mois cons&eacute;cutifs. La demande de d&eacute;gr&egrave;vement doit &ecirc;tre faite au plus tard le 31 d&eacute;cembre de l&#39;ann&eacute;e suivant celle au cours de laquelle la vacance a atteint la dur&eacute;e minimum de 3 mois. Elle est adress&eacute;e au service des imp&ocirc;ts, de pr&eacute;f&eacute;rence par lettre recommand&eacute;e avec avis de r&eacute;ception.<blockquote>(NOM Pr&eacute;nom)(Adresse)(Adresse de votre Centre de finances publiques)&Agrave; (lieu), le (date compl&egrave;te, ann&eacute;e N)&nbsp;Objet : demande de d&eacute;gr&egrave;vement de taxe fonci&egrave;re (indiquez l&#39;ann&eacute;e N-1)Madame, Monsieur, le responsable du Centre des finances publiques,J&#39;ai &eacute;t&eacute; assujetti, au titre de l&#39;ann&eacute;e (indiquez l&#39;ann&eacute;e N-1), par avis d&#39;imposition, en date du &nbsp;(indiquez la date) que vous trouverez ci-jointe, une taxe fonci&egrave;re &nbsp;sur les propri&eacute;t&eacute;s b&acirc;ties. Cette taxe s&#39;&eacute;l&egrave;ve &agrave; un montant de (indiquez le montant) au titre du logement dont je suis le propri&eacute;taire au (indiquez l&#39;adresse compl&egrave;te).Or, ce logement, que je donne habituellement en location est rest&eacute; vacance du (indiquez les dates de vacances), et ce malgr&eacute; les d&eacute;marches effectu&eacute;es par l&#39;agence immobili&egrave;re mandat&eacute;e &agrave; cet effet pour trouver imm&eacute;diatement un nouveau locataire. Vous trouverez les justificatifs de ces d&eacute;marches en pi&egrave;ces jointes.D&egrave;s lors, je vous demande de m&#39;accorder le d&eacute;gr&egrave;vement pour vacance pr&eacute;vu &agrave; l&#39;article 1398 du Code g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;t, et de me rembourser les quatre douzi&egrave;mes de l&#39;imposition initialement mise &agrave; ma charge, soit (indiquez le montant) &euro;.Je vous prie d&#39;agr&eacute;er, Madame, Monsieur le responsable de centre, l&#39;assurance de ma consid&eacute;ration distingu&eacute;e.&nbsp;(NOM Pr&eacute;nom)(Signature)</blockquote><h2>Informer le comptable public (centre des finances) du d&eacute;m&eacute;nagement d&#39;un locataire&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</h2>Lorsque votre locataire vous annonce qu&#39;il quitte le logement que vous lui louez, vous avez un mois avant son d&eacute;part pour lui demander de pr&eacute;senter les quittances de taxe d&#39;habitation d&eacute;livr&eacute;es par le comptable public (le centre des finances publiques). &Agrave; d&eacute;faut, pr&eacute;venez le comptable public du d&eacute;m&eacute;nagement de votre locataire. Informez votre comptable public le plus rapidement possible, et au plus tard le jour du d&eacute;m&eacute;nagement.<blockquote>(NOM Pr&eacute;nom)(Adresse)(Adresse de votre Centre de finances publiques)&Agrave; (lieu), le (date compl&egrave;te, ann&eacute;e N)&nbsp;Objet : D&eacute;m&eacute;nagement d&#39;un locataireMadame, Monsieur, le responsable du Centre des finances publiques,En application des dispositions de l&#39;article 1686 du Code g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts, je vous informe par la pr&eacute;sente que (indiquez Nom et Pr&eacute;nom de l&#39;ancien(ne) locataire), locataire qui occupe depuis le (indiquez la date) le logement dont je suis propri&eacute;taire au (indiquez l&#39;adresse compl&egrave;te), m&#39;a fit part de son intention de r&eacute;silier son contrat de location et de d&eacute;m&eacute;nager le (indiquez la date).Je vous prie d&#39;agr&eacute;er, Madame, Monsieur, l&#39;assurance de mes salutations les plus distingu&eacute;es.(NOM Pr&eacute;nom)(Signature)</blockquote><h2>Informer le service des imp&ocirc;ts de votre d&eacute;m&eacute;nagement</h2>Lorsque vous d&eacute;m&eacute;nagez, pr&eacute;venez votre service des imp&ocirc;ts (finances publiques). Cette pr&eacute;caution est non n&eacute;gligeable si vous d&eacute;m&eacute;nagez en fin d&#39;ann&eacute;e. En effet, si tel est le cas, la taxe d&#39;habitation &eacute;tant due par la personne qui occupe le logement au 1er janvier, vous &nbsp;ne serez impos&eacute; au titre de l&#39;ann&eacute;e suivante si vous &eacute;tablissez que vous avez quitt&eacute; les lieux le 31 d&eacute;cembre au plus tard.<blockquote>(NOM Pr&eacute;nom)(Adresse)(Adresse de votre Centre de finances publiques)&Agrave; (lieu), le (date compl&egrave;te, ann&eacute;e N)&nbsp;Objet : D&eacute;m&eacute;nagementMadame, Monsieur, le responsable du Centre des finances publiques,Je me permets de vous informer, par la pr&eacute;sente, que j&#39;ai quitt&eacute; le (indiquez la date), le logement que j&#39;occupais depuis le (indiquez la date) au (indiquez l&#39;adresse compl&egrave;te).Je r&eacute;side d&eacute;sormais (indiquez votre nouvelle adresse) avec (indiquez si vous avez des enfants et/ou un(e) conjoint(e)).Je vous prie d&#39;agr&eacute;er, Madame, Monsieur le responsable du centre, l&#39;assurance de ma consid&eacute;ration distingu&eacute;e.(NOM Pr&eacute;nom)(Signature)</blockquote>

Les modèles de lettres portant sur les impôts locaux

Modèle de lettre : engagement de conservation des parts d'une société pour bénéficier du régime Pinel

Modèle de lettre : Demander le rattachement d'un enfant (majeur) à un foyer fiscal

Après son Master de recherche en droit fiscal à Panthéon Sorbonne, Martin obtient son Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat en 2011 et dirige deux sociétés de consulting. Avocat au Barreau de Paris et de Toulouse jusqu’en 2020, il se spécialise en fiscalité d’affaires et personnelles. Il rejoint Climb en mars 2020 en tant que responsable de l’ingénierie patrimoniale et porte-parole pour toutes les questions relatives à la fiscalité des particuliers.