Lorsque l'administration fiscale examine votre déclaration de revenus, elle peut vous demander des justificatifs (factures, notes de frais, etc.) selon le revenu étudié et renseigné. Vous devez donc toujours garder les justificatifs dans cette éventualité. Lorsque l'administration fiscale vous demande des justificatifs, elle le fait dans son droit le plus légal, selon les articles L 16 et L16 A du LPF.
Vous aurez alors deux mois pour produire ces justificatifs. Si toutefois le délai est trop court pour des raisons évidentes et que ces raisons vous empêchent de réunir à temps les documents, une demande de délai supplémentaire peut être émise. Cette demande prend la forme d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à votre administration fiscale.
Vous trouverez l'adresse de votre centre des finances en haut à droite de votre fiche d'imposition. La demande de délai doit être faite de façon procédurière et votre réponse doit être jugée suffisante par l'administration fiscale. Autrement, vous encourez une mise en demeure à compléter dans un délai de 30 jours en vous précisant les compléments de réponse attendus. Il est important de répondre à ce délai, le cas échéant, car une procédure de taxation s'enclenchera automatiquement dans le cas contraire.
Climb vous a rédigé un modèle de lettre pour les demandes de délai pour répondre à une demande de justifications. Cependant, il vous faudra fournir des arguments solides pour repousser l'échéance et être réellement dans une situation vous empêchant de répondre aux demandes fiscales prévues.
(NOM Prénom)
(Adresse)
(Adresse de votre service de finances publiques)
À (lieu), le (date)
Objet : demande de délai pour répondre à une demande de justification
Madame, Monsieur,
Par lettre, en date du (date de la lettre), vous m'avez demandé de vous fournir les justificatifs concernant les fonds ayant servi à financer (sujet du financement). Ces fonds proviennent (expliquer votre cas avec précision).
C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir m'accorder un délai supplémentaire de (délai demandé - demandez un délai raisonnable d'un mois ou deux).
Je vous remercie par avance pour votre prise en compte et votre compréhension.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations les plus distinguées.
(NOM Prénom)
(Signature)
► D'autres modèles de lettres :
- Modèle de lettre : Demande de rescrit général (informations liées aux impôts)
- Modèle de lettre : Demander le report du commencement du contrôle fiscal
- Modèle de lettre : Demande d'une poursuite d'un régime de faveur en cas de décès d'un conjoint pour vos investissements locatifs
- Modèle de lettre : Recours hiérarchique suite à un contrôle fiscal
- Modèle de lettre : Porter une mention expresse sur sa déclaration
- Modèle de lettre : Demander une remise gracieuse d'impôt ou de pénalités
- Modèle de lettre : Saisir le médiateur fiscal
- Modèle de lettre : Engagement de conservation des parts d'une société pour bénéficier du régime Pinel
- Modèle de lettre : Demander le rattachement d'un enfant (majeur) à un foyer fiscal
- Modèle de lettre : Contester le montant des impôts ( ISF, etc.)
- Modèle de lettre : Demander la limitation des acomptes provisionnels
- Modèle de lettre : Demande de délai de paiement de votre impôt sur le revenu en cas de baisse de revenus
- Modèle de lettre : Abandonner la mensualisation
