Les modèles de lettres portant sur l'impôt sur le revenu

Pas d'inspiration pour votre missive aux impôts ? Climb vous prête sa plume.

S'informer et informer votre administration fiscale

Éviter une mauvaise déclaration de revenus

Remplir une déclaration d'impôts n'est jamais une chose simple. Il se peut que vous doutiez de la case à remplir, du montant réel à renseigner, etc. Vous avez donc la possibilité de demander de l'aide à l'administration fiscale. Cette demande peut se faire par mail ou par lettre recommandée à votre centre des impôts dédié. Il vous faudra alors expliquer clairement votre situation et joindre les justificatifs nécessaires.

Comme l'administration fiscale doit traiter de nombreux cas, votre demande sera traitée sous 3 mois. Ne vous attendez donc pas à un retour immédiat. Pour faciliter la gestion de votre cas renseignez bien :

• vos noms et prénoms,
• votre adresse mail,
• votre numéro fiscal, 
• et votre numéro de téléphone.

Cette demande est appelée est une demande de rescrit général.

Dans le même esprit, vous pouvez porter une mention expresse sur votre déclaration. Bien que le prélèvement à la source soit en rigueur depuis le 1er Janvier 2019, vous devez déclarer vos revenus. Si vous considérez que certains de vos revenus ne sont pas imposable, que certaines charges sont déductibles, etc. mais que vous n'êtes pas certain(e) que le fisc partage votre avis, vous pouvez porter une mention expresse sur votre déclaration de revenus.

Comment procéder pour effectuer une mention expresse ? Vous pouvez la faire directement sur votre déclaration de revenus, ou sur une note jointe à votre déclaration.

Le rattachement d'un enfant majeur à votre foyer fiscal

Il vous est également possible d'informer votre administration fiscal de votre rattachement au foyer fiscal de vos parents. Le rattachement fiscal change le quotient familial et le montant des prélèvements, au besoin.

En effet, si vous êtes majeur, vous pouvez continuer à être rattaché(e) au foyer fiscal parental si et seulement si vos parents sont d'accord et remplissent leur déclaration telle qu'elle. Vous devez vous mettre en accord avec vos parents pour ce faire. Vos parents n'ont donc qu'à effectuer une procédure simple, mais pour votre part, et pour que cette volonté soit prise en compte, il vous faudra en avertir votre centre d'imposition dédié.

En tant que parent, si vous rattachez vos enfants majeurs, c'est à vous de déterminer la solution la plus favorable. Il faudra alors prendre en compte votre situation de famille et de vos revenus. Pour la déclaration de revenus déposée durant l'année N, peuvent demander à être rattachés les enfants :

• âgés de moins de 21 ans au 1^er janvier N-1
• âgés de moins de 25 ans et poursuivant leurs études au 1^er janvier N-1 ou au 31 décembre N-1

Vous pouvez également rattacher :

• vos enfants non mariés chargés de famille et vos enfants mariés ou liés par un PACS si l’un des deux conjoints remplit l’une des deux conditions d’âge ci-dessus.
• les enfants majeurs devenus orphelins de mère et de père après leur majorité, à la condition qu’ils vivent sous le même toit que vous, qu’ils soient à votre charge de manière effective et exclusive et qu’ils remplissent la condition d’âge exigée.

Conserver un privilège

Par le biais du mariage, du PACS ou de votre situation professionnelle vous pouvez obtenir certains privilèges. Pour pouvoir conserver ce régime de faveur, il vous faudra en faire part à votre inspecteur dédié.

Une fois de plus, adresser une lettre recommandée est le meilleur moyen pour que l'administration fiscale prenne en compte votre demande.

Vous devrez donc rédiger une lettre pour demander votre conservation des parts d'une société. Cette démarches vous permet de bénéficier du régime Pinel qui peut être plus avantageux pour votre imposition.

En cas de décès d'un conjoint, vous pouvez également conserver votre régime pour vos investissements locatifs. Mais il faudra dans ce cas que votre conjoint(e) décédé(e) et vous étiez dans un modèle d'imposition commune.

Demander une remise gracieuse

Vous pouvez effectuer les démarches nécessaires pour faire une demande de remise gracieuse d'impôt ou de pénalités. En effet, l'administration fiscale peut vous réclamer un impôt ou des pénalités dont vous ne contestez pas le bien-fondé.

Cependant, dans certaines circonstances, vous pouvez tout de même tenter d'en demander la remise ou la diminution. Il faut que votre situation économique, ou les circonstances, ne vous permettent pas de régler la somme réclamée par l'administration fiscale.

Ces demandes sont à envoyer à votre service des impôts, sans délai. Il vous faudra en outre, joindre tous les justificatifs liées à votre situation personnelle, preuve d'un empêchement réel de régler la somme réclamée.

Cependant, si l'administration fiscale ne vous répond pas dans les 2 mois suite à cette demande gracieuse vous pourrez considérer cela comme un refus. En cas de déclin catégorique, et si vous vous pensez être dans votre droit, vous pouvez saisir le médiateur fiscal.

Les contestations liées au montant des impôts

Malgré le prélèvement à la source, il se peut que des erreurs soient effectuées. S'il s'agit d'une question d'erreur de taux de prélèvement, vous devrez directement vous rendre sur votre espace particulier. Vous pourrez modifier votre taux :

• en cas de hausse ou de baisse de revenus,
• en cas de changement de situation familiale

Cet espace vous permet également de gérer vos acomptes contemporains.

Si vous vous rendez comptes qu'une erreur a été commise sur le montant de l'impôt :

• ISF,
• impôt sur le revenu,
• revenus fonciers,
• taxe foncière,
• taxe d'habitation.

Il vous est possible de prendre contact avec votre administration fiscale pour demander le détail du calcul de l'impôt si vous estimiez être imposé(e) à tort. Si vous souhaitez obtenir le remboursement d'un impôt prélevé à tort et que malgré vos démarches auprès de votre service d'imposition vous n'obtenez pas satisfaction, il vous faudra faire une lettre de contestation du montant des impôts.

►Lire aussi : Modèles de lettres pour vos démarches d'impôts locaux

Ce type de requête débute obligatoirement par une réclamation adressée à votre service de finances publiques dédié. Il vous faudra donc joindre les documents nécessaires pour que l'administration fiscale évalue au mieux vos dires et aille dans votre sens.

Pour ce qui est des procédures de rectification, vous aurez jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant la rectification pour faire votre réclamation.

Que faire si l'administration fiscale rejette votre demande ?

Il se peut que votre demande écrite soit rejetée ou que votre administration fiscale ne vous réponde pas dans les 6 mois, ce qui signifie que votre requête a été refusée.

Vous pourrez alors vous adresser, selon votre cas, au tribunal administratif pour les impôts directs ou au tribunal de grande instance pour les droits d'enregistrement et pour l'ISF.

Vous demander un sursis de paiement vous permettra de ne pas payer immédiatement l'impôt que vous contestez. Vous pouvez obtenir le sursis automatiquement et facilement si le montant ne dépasse pas les 4 500 €.

Mais au delà de cette somme, vous devrez constituer des garanties de paiement.  Votre déclaration peut également s'effectuer en ligne dans votre espace personnel sur impot gouv.

Le contrôle fiscal

En cas d'erreur fiscale importante, il se peut que l'administration fiscale vous envoie un contrôleur fiscal. Cependant, il se peut que vous soyez absent à la date à laquelle l'administration fiscale a fixé ce rendez-vous. Pour ne pas être en tort, il vous faudra prévenir votre centre d'impôt. Vous demandez alors un report du commencement du contrôle fiscal.

La raison de votre empêchement doit être sérieuse. Vous pouvez joindre un justificatif d'absence : billet d'avion pour un voyage d'affaire, etc. Ces documents seront gage de votre bonne foi.

Il ne faudra pas oublier d'indiquer dans votre courrier vos disponibilités et vos coordonnées téléphoniques. 

Si le contrôle hiérarchique s'est mal déroulé, vous pourrez faire une demande de recours hiérarchique suite à un contrôle fiscal. Cette lettre recommandée adressée à votre centre des finances publiques doit être accompagnée de justificatifs. 

Demander la limitation des acomptes provisionnels

En cas de changement de situation ou d'apports de revenus, de prélèvements sociaux sur vos revenus du patrimoine, il vous est possible de constater que le montant de votre impôt de l'année en cours sera inférieur à celui de l'année précédente, et de faire une demande de limitation des acomptes provisionnels. Il faudra dans un premier temps calculer le montant de vos acomptes pour vous assurer que vous y êtes éligible.

La limitation des acomptes provisionnels vous permettra de ne payer que les deux tiers de l'impôt probable de l'année en cours.

Une fois ce calcul effectué, il vous faudra informer votre centre de prélèvement service ou votre centre des finances publiques. Pour ce faire, vous pouvez vous présenter au service en question et de facto faire la demande verbalement.

Autrement, vous pouvez faire la demande par écrit ou remplir un formulaire de demande sur le site des impôts. La démarche y est simple et rapide. 

Une fois vos calculs effectués, il ne vous reste plus qu'à vous rendre in situ ou à effectuer une demande écrite ou en ligne. Climb a rédigé pour vous un exemple de lettre pour votre demande de limitation des acomptes provisionnels.

(NOM Prénom)

(Adresse)

(Adresse de votre centre de prélèvement de service ou votre service de finances publiques)

À (lieu), le (date/année N)

 

Demande de limitation des acomptes provisionnels

Madame, Monsieur,

Par la présente, je me permets de vous informer que j'ai reçu en date du (indiquez la date) l'avis d'échéance de mon second acompte d'impôt sur le revenu. Ce dernier s'élève à (indiquez le montant) €.

À la lumière des éléments communiqués par mon employeur, j'estime que le montant de mon impôt en (indiquez l'année N) s'élèvera à (indiquez le montant) €. Je me suis chargée d'acquitter le (date du premier versement) un premier acompte de (indiquez le montant) € correspondant au tiers de l'impôt dû en (indiquez l'année N-1) qui s'élevait à (indiquez le montant) €.

Par conséquent, je limite mon versement au titre du deuxième acompte provisionnel à la somme de (montant de différence des deux tiers) € égale à la différence entre les deux tiers de l'impôt dont j'estime être redevable en (indiquez l'année N), ainsi qu'au versement du  le montant du premier acompte.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations les plus distinguées.

(NOM Prénom)

(Signature)

Abandonner la mensualisation

Si vous avez adhéré au système de paiement mensuel de votre impôt sur le revenu, il se peut que ce système ne vous convienne plus. Vous pourrez alors faire une demande d'abandon de mensualisation et revenir ainsi à un système de paiement annuel.

Votre demande devra être adressée à votre centre de prélèvement service ou à votre centre des finances. L'adresse de votre centre dédié figure sur votre avis d'imposition. 

Vous avez jusqu'au 30 juin pour résilier votre contrat de mensualisation de l'année en cours. Dans ce cas, les prélèvements cessent à compter du mois suivant. Passé le 30 juin, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de mensualisation mais seulement pour l'année suivante.

Si votre demande est effectuée entre le 16 et le 31 décembre, elle ne prendra effet qu'en février. Un prélèvement sera donc effectué au titre du mois de janvier.

(NOM Prénom)

(Adresse)

(Adresse de votre centre de prélèvement de service ou votre service de finances publiques)

À (lieu), le (date)

 

Objet : demande de résiliation de la mensualisation

Madame, Monsieur,

J'ai adhéré le (date complète) au contrat de prélèvement mensuel pour le règlement de mon impôt sur le revenu. Mon numéro de contrat est le (indiquez le numéro de contrat) et mon numéro fiscal est le (indiquez le numéro figurant en haut à droite de votre avis d'imposition).

Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier ce contrat de mensualisation. Je souhaiterais que cette démarche prenne effet à compter du 1er (indiquez le mois et l'année). Dès lors, je vous remercie de bien vouloir interrompre les prélèvements effectués à compter de cette date sur mon compte n° (indiquez le numéro de votre compte) domicilié au (indiquez les coordonnées de votre banque).

Je vous remercie par avance pour la prise en charge de mon dossier.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations les plus distinguées.

(NOM Prénom)

(Signature)

Demande de délai de paiement d'impôt sur le revenu en cas de baisse de salaire supérieure à 30 %

Si les salaires, traitements, indemnités, pensions et rentes viagères de votre foyer fiscal baissent de plus de 30 % par rapport à un montant de référence (égal à la moyenne de ces mêmes revenus perçus au titre des 3 mois précédents), vous avez droit à des délais de paiement pour votre impôt sur le revenu.

Ce délai va du mois de la demande de délais jusqu'au 31 mars de l'année suivant celui de la mise en recouvrement.

Vous devrez adresser une demande de délais par lettre recommandée avec avis de réception, à votre centre des finances publiques. Vous trouverez l'adresse de votre centre de finances publique en haut à droite de votre avis d'imposition.

Cette demande doit se faire au plus tôt, dès constatation de la baisse de plus de 30 % sur votre salaire.

(NOM Prénom)

(Adresse)

(Adresse de votre service de finances publiques)

À (lieu), le (date)

 

Objet : Demande de délais de paiement suite à une baisse de revenus supérieure à 30 %

Madame, Monsieur,

Mes revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires ont subi au mois de (mois et année de la baisse) une baisse de plus de 30 %.

En effet j'avais perçu au mois de (indiquez les 3 mois précédant la baisse), des salaires respectifs de (indiquez les 3 salaires correspondants si différents) €. Il s'avère bel et bien que la baisse du mois de (mois de baisse) s'élève à plus de 30 %. En effet, ma baisse de salaire l'élève à (pourcentage) % au vue du calcul suivant : (voir introduction pour calcul - indiquez le calcul et résultat en pourcentage).

Par la présente, je me permets donc de vous demander l'octroi de délai de paiement conformément aux dispositions prévues par l'article 357 H de l'annexe III au Code général des impôts.

Dans le cadre de cette demande de délais, vous trouverez ci-joint la photocopie des trois derniers bulletins de salaires reçus avant la baisse de mes revenus, la photocopie du bulletin de salaire du mois au cours duquel la baisse est intervenue, ainsi que mon avis d'imposition.

Je reste  votre disposition si tout élément ou information venait à manquer.

Je vous remercie par avance pour le traitement de mon dossier et vous prie de croire en l'expression sincère de mes salutations les plus distinguées,

(NOM Prénom)

(Signature)

Demande de rescrit général

Si certaines règles administratives fiscales vous semblent peu claires, vous pouvez demander au responsable de votre centre des finances publiques de vous expliquer quels sont vos droits de déduction, d'exonération, de crédit d'impôt, etc. 

Si la réponse de l'administration fiscale ne vous satisfait pas, vous pouvez demander à avoir une nouvel examen de votre situation. La prise en charge de cette nouvelle demande devra alors se faire sous 3 mois. Pour votre part, vous avez deux mois pour soumettre une nouvelle demande d'examen de votre dossier, suite à la première réponse.

(NOM Prénom)

(Adresse)

(Adresse de votre service de finances publiques)

À (lieu), le (date)

Objet : Demande de rescrit général en vertu de l'article L 80 B du LPF

Madame, Monsieur, le/la responsable du centre des finance publiques,

J'ai versé en (année) un pension alimentaire de (montant) € à (statut du bénéficiaire, filiation + prénom et nom) âgé de (âge) ans et poursuivant des études de (indiquez). Mon ex-conjoint(e), dont je suis divorcé(e) depuis (année), lui a versé une pensions de (montant) €, pour sa part. Je vous précise que mon/ma (filiation) qui ne dispose d'aucune autre source de revenus, fait l'objet d'une imposition séparée.

Conformément et en application à l'article 156, II-2° du Code général des impôts, la déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs est limitée à un montant fixé pour l'imposition des revenus 2018 à 5 795 €. Je souhaiterais donc savoir si la déduction de 5 795 € s'applique par enfant, autrement dit, si mon ex-épouse(/se) et moi-même devons nous partager cette déduction (soit environ 2 897,5 € chacun), ou si chacun de nous pouvez déduire de son revenu imposable, la totalité des sommes versées (indiquez les sommes versées respectivement).

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

(NOM Prénom)

(Signature)

Demander le report du commencement du contrôle fiscal

Il se peut que vous receviez un courrier vous indiquant que l'administration fiscal veut effectuer une vérification de comptabilité ou un examen de votre situation fiscale personnelle. Dans ce courrier, l'Inspecteur/rice des finances publiques vous tient informé(e) des années d'imposition soumis à vérification et vous indique que vous pouvez vous faire assister d'un conseiller de votre choix.

Cependant, il se peut que la date fixée par l'Inspecteur/rice des finances publiques se heurte à vos obligations personnelles. Si la raison de votre absence ou empêchement est sérieuse, vous pouvez lui adresser une demande de report de contrôle fiscal. Vous indiquerez alors vos disponibilités et vos coordonnées téléphoniques. Il vous faudra également joindre des justificatifs de votre absence, gage de votre bonne foi.

(NOM Prénom)

(Adresse)

Monsieur (/ Madame - nom du vérificateur signataire)

Inspecteur(/rice) des finances publiques

Brigade de vérification (adresse de la brigade)

À (lieu), le (date)

 

Objet : demande de report du commencement d'un contrôle fiscal

Monsieur, Madame, l'Inspecteur(/rice),

Par la présente, j'accuse réception de l'avis par lequel vous me faites connaître que vous procéderez à la vérification de ma comptabilité.

Vous avez fixé le début de cette procédure au (date). Cependant, je ne pourrai être présent(e) à cette date. En effet, (renseignez votre motif d'absence/impossibilité).

Je me permets donc de vous proposer les dates d'intervention suivantes : (renseignez 3 à 4 disponibilités). Si toutefois aucune de ces dates ne venaient à vous convenir, n'hésitez pas à me joindre directement au (renseignez votre numéro de mobile).

Je vous remercie par avance pour votre prise en compte et votre compréhension.

Je vous prie, Madame (ou Monsieur) l'Inspecteur(/rice), d'agréer, l'assurance de mes salutations les plus distinguées.

(NOM Prénom)

(Signature)

Post Scriptum : Dans le cadre de cette demande de report vous trouverez ci-joint la justification de mon absence pour le contrôle fiscal : (renseignez les pièces jointes justifiant votre absence : billets d'avion, de train, etc.).

Demande d'une poursuite d'un régime de faveur en cas de décès d'un conjoint pour vos investissements locatifs

Lors du décès de votre conjoint(e), avec lequel/laquelle vous faisiez l'objet d'une imposition commune, vous pourrez recevoir un ou plusieurs investissements locatifs en héritage. Ces investissements peuvent êtres placés sous un régime fiscal de faveur : Pinel, Duflot, Scellier, etc. Si votre imposition était commune, vous pouvez demander la reprise,  à votre profit, du régime de faveur de l'investissement locatif, pour la fraction de la période de l'engagement de location initial restant à courir à la date du décès.

La demande de poursuite du régime de faveur doit être faite par écrit. Cette demande devra être jointe à la déclaration de revenus souscrite au titre de l'année du décès de votre époux/se ou conjoint(e).

(NOM Prénom)

(Adresse)

(numéro fiscal)

(Adresse de votre Centre de finances publiques)

À (lieu), le (date complète)

Objet :  Demande d'une poursuite d'un régime de faveur pour mes investissements locatifs

Madame, Monsieur,

Par la présente, je soussigné(e), (NOM et Prénom), demeurant au (votre adresse), demande la reprise du régime dont a bénéficié (NOM et Prénom de votre conjoint(e) décédé(e)), mon mari/ma femme. 

L'acquisition du logement concerné s'est effectué le (indiquez la date intégrale).

Je m'engage à louer le logement non meublé à usage d'habitation principale jusqu'au (ajoutez 9 ans au début de la date de location du vivant de votre conjoint(e)).

Je vous remercie pour votre prise en compte.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,

(NOM et Prénom)

(Signature)

Porter une mention expresse sur sa déclaration

Si vous considérez que certains de vos revenus :

• ne sont pas imposables
• ou doivent disposer d'un régime de faveur
• ou que certaines de vos charges sont déductibles
• ou que certaines de vos charges bénéficient d'un crédit ou d'un réduction d'impôt...

....mais que vous n'êtes pas certain(e) que le fisc partage cet avis, vous pouvez porter une mention expresse sur votre déclaration. Vous pouvez y indiquer vos raisons à votre administration fiscale dédiée. Cette mention s'effectue directement sur votre déclaration de revenus ou sur une note jointe. 

NOTE JOINTE À LA DÉCLARATION D'IMPÔT SUR LE REVENU

Madame, Monsieur,

Par la présente, je tiens à vous informer que mon (filiation, nom, profession et lieu de résidence), ne perçoit pour tout revenu la pension de retraite d'un montant de (montant) € par mois. Ce montant, vous en conviendrez, n'est pas suffisant pour lui permettre de payer ses charges, à savoir un loyer de (montant) € par mois, ses vivres, ses factures d'électricité et de gaz, s'élevant respectivement à un montant de (montants respectifs par mois) € par mois.

Pour lui venir en aide, je lui verse donc un complément de (montant) € par mois, soit un montant annuel de (montant annuel) €. De ce fait, comme vous pourrez le voir sur ma déclaration de revenus, j'ai déduit ces frais de mon revenu imposable.

Mes salutations les plus distinguées,

(NOM Prénom)

(Signature)

Saisir le médiateur fiscal

Pour faire appel au médiateur des ministères économiques et financiers, il faut obligatoirement avoir effectué au préalable une démarche auprès de votre service local avec lequel vous êtes en litige. Cette demande doit avoir été rejetée pour que vous vous adressiez au médiateur. Ce rejet peut prendre la forme d'un courrier ou d'un absence de réponse. En effet l'administration fiscale doit vous répondre dans un délai de deux mois à réception de votre lettre recommandée, ou quatre mois dans le cas d'une demande de transaction ou une demande de remise ou de réduction.

Le litige peut être lié au montant de votre impôt, à savoir :

• l'impôt sur le revenu,
• la taxe d'habitation,
• la taxe foncière, etc.
• ou sur des modalités de paiement.

(NOM Prénom)

(Adresse)

Monsieur, Madame le médiateur des ministères économiques et financiers

(Adresse du médiateur)

À (lieu), le (date complète)

 

Madame, Monsieur, le médiateur,

J'ai reçu en date du (indiquez la date complète) un avis d'imposition pour (indiquez l'impôt ou la pénalité sujet de votre demande). Il m'est réclamé une somme de (indiquez le montant) €, à payer au plus tard le (indiquez la date limite de paiement).

Malheureusement, les graves difficultés financières auxquelles je suis confronté(e) ne me permettent absolument pas de payer cette somme. Comme preuve de ma bonne foi, vous trouverez ci-joints les documents relatifs à ma situation actuelle. Ces documents, vous en conviendrez, sont la preuve accablante de mon incapacité à vous régler la somme conséquente de (indiquez le montant) €.

En outre, j'ai à charge (indiquez s'il s'agit, le cas échéant d'enfants ou ascendants à charge, la filiation, leur âge et votre situation conjugale en cas de divorce). Pour tout et seule aide je ne perçois qu'une allocation mensuelle de (indiquez le montant) €. De plus, j'ai un loyer s'élevant à (indiquez le montant de votre loyer) €, m'empêchant de régler quelconque frais.

Bien qu'ayant demandé un recours gracieux au responsable du centre des finances publiques de (indiquez la ville), cette demande n'a pas été entendue. Un prélèvement a été même été fait au titre de cette somme réclamée.

Je vous serais gré(e) de bien vouloir intervenir auprès du comptable public de (indiquez la ville) pour procéder au remboursement de cette somme et de bien vouloir m'accorder une ("remise" ou "large diminution") de (impôt ou pénalité en question).

Je vous remercie par avance pour votre prise en compte e votre grande compréhension.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le médiateur, l'expression de mes salutations les plus distinguées.

(NOM Prénom)

(Signature)

Recours hiérarchique suite à un contrôle fiscal

Il se peut que vous subissiez un contrôle fiscal. Suite à ce contrôle vous pouvez être en désaccord avec le contrôleur fiscal. Si ce désaccord est légitime vous pouvez faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur. Cependant, sachez que si vous entamez cette procédure, il vous faudra être certain(e) de ne pas être en tort. Il vous faudra adresser cette requête à l'Inspecteur divisionnaire des Impôts de votre centre fiscal dédié. La lettre devra être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

(NOM Prénom)

(Adresse)

(numéro fiscal)

Monsieur, Madame L'Inspecteur/rice divisionnaire des Impôts

(Adresse de votre Centre de finances publiques)

À (lieu), le (date complète)

Objet : Recours hiérarchique suite à un contrôle fiscal

Madame, Monsieur, l'Inspecteur/rice des Impôts,

À la suite de la vérification dont j'ai fait l'objet, il m'a été adressé une proposition de rectification. Le vérificateur m'indique en effet, par une lettre datée du (indiquez la date), qu'il rejetait (en tout/en partie) les observations que je lui avais adressés le (indiquez la date).

Il m'apparaît que le vérificateur n'a pas pris en compte les différents éléments de fait et de droit. Ces éléments permettent cependant de justifier une révision de sa position : "(indiquez les faits et les circonstances citées à tort)".

Ainsi, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir examiner avec bienveillance ce recours hiérarchique avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires envisagées. Je vous serais gré(e) de bien vouloir m'accorder un entretien qui me permettra de vous exposer clairement mon argumentation.

Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations les plus distinguées.

(NOM Prénom)

(Signature)

Contester le montant des impôts

Il se peut que vous estimiez être imposé(e) à tort. Le litige peut alors porter aussi bien sur l'IFI, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe foncière, etc. Si vous souhaitez obtenir le remboursement d'un impôt prélevé à tort et que malgré vos démarches auprès de votre service d'imposition vous n'obtenez pas satisfaction, il vous faudra faire une lettre de contestation du montant des impôts.

(NOM Prénom)

(Adresse)

(Adresse de votre Centre de finances publiques)

À (lieu), le (date complète)

 

Objet : Recours administratif contentieux

Madame, Monsieur, la/le responsable du Centre des finances publiques,

Suite à un contrôle, j'ai reçu le (date complète) une proposition de rectification rejetant (indiquez les frais rejetés) supportés en (année) au motif que (motifs fournis par l'administration fiscale).

Malgré mes observations écrites, le service des impôts a maintenu la rectification, et j'ai reçu en date du (date complète) l'avis de mise en recouvrement de l'impôt complémentaire correspondant. Je vous prie donc de trouver ci-joint les copies de mes observations ainsi que l'avis de mise en recouvrement de l'impôt.

Je constate le bien-fondé de cette imposition complémentaire pour les raisons suivantes : (exposez clairement vos raisons et leurs spécificités). Ces frais, dont vous trouverez ci-joint les copies des justificatifs, étaient justifiés par cette situation particulière et temporaire. Elles sont donc à ce titre déductibles de mon salaire en application à l'article (indiquez l'article concerné par votre cas) du CGI.

Par conséquent, je vous prierais donc de bien vouloir procéder à la décharge de cette imposition complémentaire. Par application de l'article L 277 du Livre des procédures fiscales, je demande à bénéficier du sursis de paiement.

Je vous remercie par avance pour vos démarches et votre prise en compte.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, le responsable du centre des finances publiques, l'expression de mes salutations distinguées.

(NOM Prénom)

(Signature)