Les modèles de lettres à adresser à l'administration fiscale

Pour déclarer une naissance, un mariage, la déclaration de hausse ou baisse de vos revenus, les démarches se font directement depuis votre espace personnel Particuliers sur le site impots.gouv. Pour les autres demandes, il vous faudra envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. Comment rédiger une lettre concernant votre impôt sur le revenu ? Comment rédiger une lettre concernant vos impôts locaux ? Quel modèle de lettre de réclamation pour les impôts ? Climb a rédigé pour vous des modèles de lettres gratuits pour toute demande ou réclamation auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). 

Les modèles de lettres pour votre impôt sur le revenu

Il se peut qu'un changement de situation ou une erreur survienne lors de votre prélèvement à la source ou de vos acomptes contemporains. Vous pouvez donc contacter l'administration fiscale qui vous est affiliée pour effectuer une réclamation. Pour chaque demande vous devrez rédiger une lettre que nous vous conseillons d'adresser votre lettre en recommandé avec accusé de réception.

Il est à noter qu'en général, à réception de votre demande/lettre, l'administration fiscale peut mettre entre 1 et 3 mois avant de gérer votre situation. En effet, le nombre de demandes, la complexité et la spécificité de chaque demande justifient ce temps d'attente.

À chaque demande vous devrez joindre des documents qui mettent en avant l'erreur commise par l'administration fiscale, ou qui justifient votre requête. Voyons ensemble quels documents types vous pouvez rédiger, et quelles demandes vous pouvez faire auprès de la DGFIP.

► Lire aussi : Nos modèles de lettres impôt sur le revenu

Les demandes entre vous et l'administration fiscale

Il se peut que vous soyez soumis à un contrôle fiscal. Cependant, l'Inspecteur/rice peut vous fixer un rendez-vous à une date à laquelle vous n'êtes pas disponible. En effet, l'Inspecteur/rice des finances publiques vous fixe une date sans vous demander vos disponibilités. Il se peut que ce rendez-vous se heurte à vos obligations personnelles. Dans ce cas vous pourrez procéder à une demande de report du contrôle fiscal. Cependant, au vu des délais de traitement de la DGFIP, il faudra vous y prendre au plus tôt et envoyer la lettre en recommandé.

Lorsque l'administration fiscale a un doute sur votre déclaration ou qu'elle veut vérifier que votre déclaration est conforme, elle peut vous demander de justifier votre déclaration (impôt, réduction d'impôt, défiscalisation, etc.). Si le délai pour envoyer et trouver ces justificatifs est trop court, vous pouvez effectuer une demande de délai pour répondre à une justification. Il vous faudra alors justifier cette demande de délai (déplacement à l'étranger, demandes administratives des documents à l'étranger, etc.). Si vous êtes absent durant une longue période vous devrez joindre une copie de vos billets de train, avion, etc.

L'administration fiscale, un acteur au service des contribuables

L'administration fiscale n'est pas seulement là pour vous demander des documents. Vous pouvez également lui demander de l'aide, des conseils pratiques, si certaines règles administratives fiscales vous semblent peu claires. Il vous est alors possible de demander au responsable de votre centre des finances publiques de vous expliquer quels sont vos droits de déduction, d'exonération, etc. Cette demande est légitimée par l'article L 80 B du Livre des procédures fiscales (LPF). C'est ce qu'on appelle une demande dite de rescrit, qui est un examen personnel de votre dossier. L'administrateur des impôts doit alors vous donner une réponse dans un délai de 3 mois.

Erreur dans le calcul de l'impôt : comment la signaler ?

Il vous est également possible de contester le montant des impôts (impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux, etc. ) que vous avez payé. Il peut s'agir d'une erreur de taux, de prélèvement, etc. Il vous faudra alors adresser une lettre recommandée à la DGFIP pour effectuer votre demande.

Décès du conjoint : comment l'annoncer au service des impôts ?

En cas de décès de votre conjoint, si vous et votre conjoint décédé aviez un régime de faveur pour les investissements locatifs, vous pouvez effectuer une demande de poursuite d'un régime de faveur pour vos investissements locatifs. Cette demande ne peut être effectuée que si vous étiez en imposition commune avec votre conjoint(e) décédé(e). Vous pourrez alors recevoir un ou plusieurs investissements locatifs en héritage. La demande de poursuite du régime de faveur doit être faite par écrit. Cette demande devra être jointe à la déclaration de revenus souscrite au titre de l'année du décès de votre époux/se ou conjoint(e).

Les demandes de remises gracieuses concernant vos impôts

Vous pouvez effectuer une demande de remise gracieuse d'impôt ou de pénalités. L'administration fiscale peut en effet vous réclamer un impôt ou des pénalités dont vous ne contestez pas le bien-fondé. Cependant, vous pouvez tout de même tenter de demander une remise ou une diminution des pénalités. Vous obtiendrez une demande gracieuse seulement si votre situation économique, ou les circonstances, ne vous permettent pas de régler la somme réclamée par la DGFIP.

Vous pouvez faire une demande de remise gracieuse pour :

• vos impôts directs : impôt sur le revenu ou impôts locaux
• vos pénalités : concernant les pénalités liées à tout type d'impôt (droits de succession, ISF, taxe d'habitation, taxe foncière, etc.)

Les motifs invoqués pour cette demande gracieuse peuvent être variés. Ces demandes sont à envoyer à votre service des impôts, sans délai. Cependant, si l'administration fiscale ne vous répond pas dans les 2 mois à cette demande gracieuse, cela signifie qu'elle a rejeté votre demande. Elle a cependant 4 mois pour répondre en cas de demande de transaction ou de demande de remise ou en réduction. En cas de rejet total ou partiel, n'hésitez pas à saisir le médiateur fiscal avec une lettre spécifique que vous trouverez sur notre site.

Les demandes concernant la taxe foncière

En ce qui concerne la taxe foncière, les demandes la concernant sont denses.

Vacance du logement

Vous pouvez, par exemple, faire une demande de dégrèvement pour votre taxe foncière en cas de vacance du logement. En effet, le dégrèvement est calculé sur la période qui commence le 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance et s'achève le dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin. Il vous est donc possible d'obtenir un dégrèvement de taxe foncière lorsqu'un logement que vous donnez habituellement en location est inoccupé pendant au moins 3 mois consécutifs. Pour que votre demande soit prise en compte, elle doit être faite au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la vacance de logement. Il faut en outre que vous prouviez que vous avez effectué des démarches pour la mettre en location.

Valeur locative cadastrale du logement

En outre, vous pouvez contester la valeur locative cadastrale de votre logement, si elle vous a été mal attribuée. En effet, vous pouvez relever des erreurs qui ont abouti à la fixation d'une valeur locative trop importante. Cette erreur entraîne une majoration d'impôt pour votre taxe foncière. Il vous sera alors possible de demander le remboursement du surplus versé. Votre réclamation peut concerner la catégorie tarifaire dans laquelle votre logement a été classé comme la détermination de sa surface pondérée. Vous pourrez utiliser un ou ces 2 éléments pour contester votre valeur locative. La lettre recommandée devra être envoyée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de la taxe contestée, de préférence en recommandé avec avis de réception.

► Lire aussi : Tous nos modèles de lettres sur les impôts locaux

Concernant la taxe foncière, vous pouvez déclarer votre engagement de conservation des parts d'une société pour bénéficier du régime Pinel. Si êtes associé d'une société qui vient d'acquérir un logement neuf et utilise la défiscalisation locative en Pinel, vous pouvez demander un engagement de conservation des parts de société pour bénéficier du régime Pinel. La société devra alors louer le logement neuf pendant au moins 6 ou 9 ans.

Exonération de taxe foncière

Il vous est également possible de demander une exonération de la taxe foncière. Certaines catégories de personnes peuvent en effet être exonérées de la taxe foncière pour leur habitation principale. C'est le cas des :

• Personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition,
• Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés,
• Titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées,
• Titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Informer le service d'impôt d'un changement de situation

En ce qui concerne les naissances, mariages et décès, nous le rappelons : il vous sera plus simple de le déclarer directement sur votre espace personnel sur impots.gouv. Pour les autres informations et demandes concernant votre changement de situation familiale, de logement, etc. il vous faudra en informer l'administration fiscale par le biais de lettres.

Ainsi, vous pouvez informer votre centre des finances du déménagement d'un locataire. Cette mesure doit être prise au plus vite. Ainsi, lorsque votre locataire vous annonce qu'il quitte le logement que vous lui louez, il vous faut en informer votre comptable public au plus tard le jour du déménagement. Sinon, vous risquez d'avoir à payer la taxe d'habitation à la place de votre locataire. Si votre locataire est parti sans vous prévenir, on parle de déménagement furtif. Dans ce cas vous avez 3 mois à compter de son départ pour avertir le centre des finances publiques.

Autre cas : le rattachement d'un enfant au foyer fiscal. Si l'enfant est majeur, vous pouvez faire une demande de rattachement au foyer fiscal. Pour les naissances, vous pouvez faire cette déclaration directement en ligne.

Il vous faudra également informer votre centre des impôts affilié de votre déménagement. Ce changement d'adresse déclaré vous permet de recevoir votre avis d'imposition au bon endroit, d'avoir le bon centre d'impôt affilié et de ne pas payer une mauvaise taxe d'habitation voire deux taxes d'habitation ! Cette démarche est donc nécessaire. Il vous faudra préciser dans votre lettre votre ancienne adresse et votre nouvelle adresse. Vous informerez également votre administration fiscale de la date d'emménagement dans votre nouveau foyer.

Les modèles de lettres pour les impôts locaux

Taxe d'habitation

En ce qui concerne la taxe d'habitation, vous pouvez demander un dégrèvement de la taxe d'habitation pour vacance du logement. Tout comme pour la taxe foncière, la taxe d'habitation peut être éligible à un dégrèvement dans certains cas. En principe, un logement n'est passible de la taxe d'habitation que s'il est pourvu d'un ameublement suffisant pour en permettre l'occupation. Ne sont donc pas soumis à la taxe, les locaux inoccupés et vides de meubles. Ainsi, les logements proposés en location non meublée et qui n'ont pas trouvé preneur au 1er janvier de l'année d'imposition ne sont pas soumis à la taxe d'habitation.

Dans certaines circonstances vous pouvez également être exonéré(e) de la taxe d'habitation. Mais si vous ne pouvez pas être exonéré(e) de taxe d'habitation et que vous avez des revenus inférieurs à une certaine limite, vous pouvez bénéficier du plafonnement de la taxe afférente à votre habitation principale. Le plafonnement est normalement appliqué d'office par l'administration fiscale. Cependant, il se peut que votre administration fiscale ait omis de l'appliquer. Auquel cas, il vous faudra la réclamer à votre centre des finances publiques affiliées. Votre réclamation devra être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de la taxe.

À noter que l'année 2020 signe la suppression totale de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables, fruit du dégrèvement mis en place par le gouvernement d'Emmanuel Macron. Les 20 % des foyers les plus aisés peuvent bénéficier de son dégrèvement progressif à partir de 2021 à hauteur de 30 %, puis 65 % en 2022 pour enfin en être totalement exonérés en 2023.

La contribution à l'audiovisuel public

Si vous avez payé la redevance audiovisuelle, il vous est possible d'obtenir un remboursement de la contribution à l'audiovisuel public. Dans ce cas il sera nécessaire que vous n'ayez pas de télévision chez vous.

Vous n'avez pas à payer de redevance TV si vous n'avez pas de télévision chez vous. Dans ce cas vous avez alors dû cocher la case prévue à cet effet lors de vos démarches administratives (déclaration de revenus). Si vous avez oublié de la cocher ou si l'administration fiscale s'est trompée, vous risquez de payer la redevance télé. Une réclamation et une demande de remboursement de la contribution à l'audiovisuel public sont alors nécessaires.

Emménagement d'un(e) conjoint(e) et impôt locaux

Un cas qui concerne aussi bien la taxe d'habitation que la redevance audiovisuelle est l'emménagement d'un conjoint(e).

En effet, depuis 2005, la redevance audiovisuelle ne doit être réglée par les particuliers imposables à la taxe d'habitation qui détiennent un téléviseur au 1er janvier de l'année d'imposition. Les contribuables doivent s'acquitter de cette redevance chaque année, en même temps que la taxe d'habitation, et selon les mêmes modalités.

Pour les personnes déjà soumises à la redevance en 2004, la contribution est acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois (sauf mensualisation). Cet acquittement automatique se fait pour une période de 12 mois, décomptée à partir de la date anniversaire du 1er jour de la période au titre de laquelle la redevance était due en 2004.

Pour éviter une double imposition, une seule contribution est due pour un couple emménagement ensemble. En effet, la déclaration d'emménagement d'un(e) conjoint(e) est une procédure qui a lieu si les contribuables sont chacun personnellement imposés à la taxe d'habitation pour leur habitation principale au 1er janvier de l'année d'imposition où ils emménagent ensemble.

Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez alors demander un dégrèvement à la contribution à l'audiovisuel public. Cependant, votre demande dégrèvement doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt local (taxe d'habitation, redevance TV).

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