Dans la poche
Un remboursement anticipé implique de payer des indemnités à l'organisme de prêt.
Celui-ci peut refuser votre demande si le remboursement restant descend sous les 10% du prêt initial.
Votre demande de remboursement doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Le remboursement anticipé, c'est quoi ?
C'est l'article L.313-47 du Code de la consommation qui autorise ce remboursement anticipé. Cependant, comme le précise le code à la consommation :" le contrat de prêt que vous avez signé peut vous interdire des remboursements égaux ou inférieurs à 10% du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde".
Cependant, il est à savoir que votre organisme de crédit a certainement prévu une indemnité en cas de remboursement anticipé.
Si vous avez contracté un prêt après le 1er Juillet 1999, l'indemnité n'est pas due si vous ou votre conjoint devrez vendre votre bien en raison de changement de lieu de travail ou si l'un de vous doit cesser son activité professionnelle. Lorsque l'indemnité peut vous être demandée, son montant fait l'objet d'un double-plafond : il ne peut pas excéder 3 % du capital restant dû avant le remboursement ni dépasser 6 mois d'intérêt sur le capital restant dû.
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Climb a rédigé pour vous une lettre type pour vous aider dans vos démarches de remboursement anticipé de crédit immobilier.
(NOM Prénom)
(Adresse complète)
(Mail)
(Numéro de téléphone)
(Organisme de prêt)
(Adresse complète)
À (lieu), le (date complète)
Objet : Demande de remboursement anticipé d'un prêt immobilier
Madame, Monsieur,
En vertu de l'article L. 313-47 du Code de la consommation, je souhaite rembourser mon prêt immobilier d'un montant initial de (indiquez le montant) €, contracté auprès de votre établissement le (précisez la date).
Pour ce faire, je vous prie de bien vouloir me communiquer au plus vite le montant exact de la somme dont je devrai m'acquitter. Je vous serais également gré(e) de bien vouloir me faire part des pénalités auxquelles je m'expose éventuellement avec cette anticipation de remboursement
Je me tiens à votre disposition pour fixer un rendez-vous à l'horaire qui vous conviendra.
Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations les plus distinguées.
(NOM Prénom)
(Signature)
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Foire aux questions
🤷 Comment faire une demande de remboursement anticipé ?
Pour effectuer votre demande de remboursement, il vous faudra adresser un courrier recommandé à votre organisme de prêt sur le même modèle que celui fourni ci-dessus.
🤝 Comment ne pas payer les frais de remboursement anticipé ?
Avant la signature du contrat, il est conseillé d'ajouter des clauses pour vous permettre de diminuer ou de lever entièrement le montant des frais de pénalités appliqués pour un remboursement anticipé, après plusieurs échéances.
🤔 Quel est l'intérêt de rembourser par participation ?
Pour savoir si ce procédé vous est bénéfique, il vous faut calculer les gains potentiels qu'il peut générer : diminution du montant restant dû, moins d'intérêts à payer, etc.
🤔 Comment solder un PTZ ?
Pour ce faire, l'emprunteur devra également adresser une demande écrite à son organisme de prêt.