La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui prendra fin le 31 décembre 2024. Il permet aux particuliers de réduire le montant de leur impôt sur le revenu en échange d'un investissement immobilier locatif sur 6, 9 ou 12 ans. Au terme de la période de location, le propriétaire bailleur est libre de revendre, relouer ou conserver son bien pour son usage personnel en tant que résidence principale par exemple. Mesure phare du gouvernement, pour relancer l'investissement immobilier, le dispositif Pinel est accessible pour les particuliers sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.
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La loi Pinel à Toulouse
Toulouse est classée en zone Pinel B1 par l'État. Pour investir dans l'immobilier neuf à Toulouse via le dispositif Pinel, vous devez commencer par évaluer le plafond du loyer que vous pourrez demander à vos futurs locataires ! Plusieurs facteurs entrent en compte dans le calcul de ce plafond :
- la surface de votre bien ;
- la zone dans laquelle il se situe.
Plafonds des loyers
Les plafonds des loyers instaurés par le dispositif ne peuvent en aucun cas être dépassés : cela irait à l'encontre du principe même de la loi Pinel ! Les propriétaires-bailleurs réalisant un investissement en Pinel s'engagent donc à pratiquer des prix inférieurs à ceux du marché immobilier traditionnel en échange d'une réduction d'impôt dont le montant dépend du nombre d'années de location : pour une mise en location de 6, 9 ou 12 ans, vous avez droit à un avantage fiscal de 12 %, 18 % ou 21 %.
La ville rose se trouvant en zone Pinel B1 le prix maximum applicable au m² sera de 10,44 € par mètre carré. Le calcul à effectuer sera donc le suivant : 10,44 * (0,7 + 19 / surface habitable) * surface habitable.
Les ressources des locataires sont également plafonnées. Le plafonnement varie en fonction de la composition du foyer fiscal
Plafonds de ressources Pinel 2021
| Composition du foyer | Zone B1 |
|---|---|
| Personne seule | 31 352 € |
| Couple | 41 868 € |
| + 1 personne | 50 349 € |
| + 2 personnes | 60 783 € |
| + 3 personnes | 71 504 € |
| + 4 personnes | 80 584 € |
| Majoration pour personne à charge complémentaire | + 8 089 € |
Le revenu annuel moyen par foyer dans la ville de Toulouse est de 19 541 €.
Toulouse : données démographiques et logement
Toulouse est situé en région d'Occitanie dans le département de la Haute-Garonne.
Au dernier recensement 2015, Toulouse comptait 471 936 habitants, pour un total de 260 339 logements. La population est répartie à 82 % dans des appartements et à 16 % dans des maisons. La commune compte 4 671 biens sur le marché. Le prix moyen du m² à Toulouse s'élève à 3 141 €.
Les taxes locales à Toulouse
| Taxe | Taux |
|---|---|
| Taxe d'habitation | 18,25 % |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) | 20,29 % |
| Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) | 71,30 % |
| Taxe d'enlèvement des ordures ménagères | 8,50 % |
| Cotisation Foncière des Entreprises | - % |
| Taxe sur les logements vacants (TLV) | - % |
Foire aux questions
🤔 Quelles erreurs éviter lorsqu’on investit en Pinel ?
Pour que votre investissement Pinel soit rentable à Toulouse ou ailleurs, pensez à ne pas surestimer le montant de votre loyer et à bien choisir la zone dans laquelle vous investissez. Privilégiez les territoires dynamiques et bien desservis. Assurez-vous également que l'offre n'est pas supérieure à la demande, sans quoi vous aurez des difficultés à trouver d'éventuels locataires.
🤝 Peut-on louer un meublé en Pinel ?
Non ! C'est d'ailleurs l'une des conditions d'éligibilité de votre bien au dispositif Pinel : il doit obligatoirement s'agir d'une location nue. Il existe des programmes immobiliers spécifiques si vous souhaitez vous tourner vers la mise en location meublée : la location en meublé non professionnelle (LMNP) et le dispositif Censi-Bouvard.
🤷 Quel est le taux de réduction d'impôt obtenue grâce à la loi Pinel ?
Tout dépend du nombre d'années pendant lesquelles vous mettez votre appartement en location :
- pour une bien loué pendant 6 ans, vous bénéficiez d'un avantage fiscal de 12 % ;
- si vous louez votre appartement pendant 9 ans, la réduction est de 18 % ;
- pour une mise en location de 12 ans, vous économisez 21 % sur vos impôts.
En 2023 ces taux passeront à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, et en 2024 ils seront de 9 %, 12 % et 14 %, sauf exceptions.
🤔 Quand disparaîtra le dispositif Pinel ?
La loi Pinel devait initialement disparaître en 2021. Elle sera finalement reconduite jusqu'au 31 décembre 2024.