La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui permet aux particuliers de réduire le montant de leur impôt sur le revenu en échange d'un investissement immobilier locatif sur 6, 9 ou 12 ans. Au terme de la période de location, le propriétaire bailleur est libre de revendre, relouer ou conserver son bien pour son usage personnel. Mesure phare du gouvernement, pour relancer l'investissement immobilier, le dispositif Pinel est accessible pour les particuliers sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.
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La loi Pinel à Sevran
Sevran est classée en zone Pinel A par l'Etat. Plusieurs facteurs entrent en compte dans le calcul de ce plafond :
- la surface de votre bien
- la zone dans laquelle il se situe
Sevran se trouvant en zone Pinel A le prix maximum applicable au m² sera de 13,04 €/m². Les ressources des locataires sont également plafonnées.
Plafonds de ressources 2021
Foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 |
|---|---|---|---|
Célibataire | 38 377 € | 38 377 € | 31 280 € |
Couple | 57 357 € | 57 357 € | 41 772 € |
+ 1 personne à charge | 75 188 € | 68 946 € | 50 233 € |
+ 2 personnes à charge | 89 769 € | 82 586 € | 60 643 € |
+ 3 personnes à charge | 106 807 € | 97 766 € | 71 340 € |
+ 4 personnes à charge | 120 186 € | 110 017 € | 80 399 € |
Par personne à charge supplémentaire | + 13 390 € | + 12 258 € | + 8 969 € |
Le tableau ci-dessus tient compte de la mise à jour 2021 parue sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP).
Le revenu annuel moyen par foyer à Sevran est de 16 656 €.
Loi Pinel à Sevran : données démographiques et logement
Sevran est situé en Ile-de-France dans le département de Seine-Saint-Denis.
Au dernier recensement 2015, Sevran comptait 50 482, habitants, pour un total de 16 903 logements. La population est répartie à 62 % dans des appartements et à 37 % dans des maisons. La commune compte biens sur le marché. Le prix moyen du m² à Sevran s'élève à 2 492 €.
Les taxes locales à Sevran
| Taxe | Taux |
|---|---|
| Taxe d'habitation | 26,20 % |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) | 26,20 % |
| Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) | 109,70 % |