La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui permet aux particuliers de réduire le montant de leur impôt sur le revenu en échange d'un investissement immobilier locatif sur 6, 9 ou 12 ans. Au terme de la période de location, le propriétaire bailleur est libre de revendre, relouer ou conserver son bien pour son usage personnel. Mesure phare du gouvernement, pour relancer l'investissement immobilier, le dispositif Pinel est accessible pour les particuliers sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.
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La loi Pinel à Saint-Maur-des-Fossés
Saint-Maur-des-Fossés est classée en zone Pinel Abis par l'Etat. Plusieurs facteurs entrent en compte dans le calcul de ce plafond :
• la surface de votre bien
• la zone dans laquelle il se situe
Saint-Maur-des-Fossés se trouvant en zone Pinel Abis le prix maximum applicable au m² sera de 17,17 €/m². Les ressources des locataires sont également plafonnées.
Plafonds de ressources pour l'année 2018 à Saint-Maur-des-Fossés
Composition du foyer | Célibataire | Couple | Personne seule ou couple + 1 personne | Personne seule ou couple + 2 personnes | Personne seule ou couple + 3 personnes | Personne seule ou couple + 4 personnes | Charge supplémentaire |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Zone Abis | 38 236 € | 57 146 € | 74 192 € | 89 439 € | 106 415 € | 119 745 € | +13 341 € |
Le tableau ci-dessus tient compte de la mise à jour du 1er avril 2019 parue sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP).
Le salaire moyen à Saint-Maur-des-Fossés est de 3 692 € nets par mois, soit 44 302 € nets par an.
Loi Pinel à Saint-Maur-des-Fossés : données démographiques et logement
Saint-Maur-des-Fossés est situé en Ile-de-France dans le département du Val-de-Marne.
Au dernier recensement 2015, Saint-Maur-des-Fossés comptait 75 285, habitants, pour un total de 33 813 foyers fiscaux. La population est répartie dans 23 336 appartements et 13 233 maisons. La commune compte 2 702 logement vacants. Le prix moyen du m² à Saint-Maur-des-Fossés s'élève à 5 160 €.
Les taxes locales à Saint-Maur-des-Fossés
Taxe | Montant |
|---|---|
Taxe d'habitation | 23,54 % |
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) | 14,61 % |
Taxe foncière sur les propriétés non bâties(TFPNB) | 35,91 % |
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères | 8,64 % |
Cotisation Foncière des Entreprises | 28,06 % |
Taxe sur les logements vacants (TLV) | - % |