La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui permet aux particuliers de réduire le montant de leur impôt sur le revenu en échange d’un investissement immobilier locatif sur 6, 9 ou 12 ans. Au terme de la période de location, le propriétaire bailleur est libre de revendre, relouer ou conserver son bien pour son usage personnel. Mesure phare du gouvernement, pour relancer l’investissement immobilier, le dispositif Pinel est accessible pour les particuliers sur l’ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.
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Loi Pinel : les conditions d'éligibilité
Mis en place par l'ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel en 2014, le dispositif de défiscalisation Pinel offre une réduction d'impôt aux investisseurs, dont le montant dépend de la durée d'engagement de ces derniers. Seulement, pour qu'un bien immobilier soit éligible au dispositif, il doit respecter certains critères. Premièrement, il doit s'agir d'un logement neuf ou en VEFA, situé dans une zone géographique bien précise :
- Zone A bis : Paris et les 76 communes de la petite couronne,
- Zone A : l'Île-de-France, la Côte d'Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et la partie française de l'agglomération Genevoise,
- Zone B1 : les métropoles de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne et certaines villes où le prix de l'immobilier est élevé comme Saint-Malo, Bayonne, La Rochelle, etc.
Ensuite, si le contribuable pourra réduire ses impôts, il ne pourra pas louer le logement au prix qu'il souhaite : il s'engage à louer en respectant des plafonds de loyers au m² :
- 17,55 €/m² en zone A bis,
- 13,04 €/m² en zone A,
- 10,51 €/m² en zone B1.
De plus, puisque le dispositif Pinel vise à faciliter l'accès aux logements neufs aux ménages à faible revenus sur le marché immobilier, il ne sera pas non plus possible de louer à qui on veut. Le foyer fiscal du futur locataire est ainsi conditionné, avec des plafonds de ressources des locataires portant sur leur RFR (le revenu fiscal de référence).
Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2021, seuls les logements situés dans un bâtiment d'habitation collective sont éligibles à la loi Pinel. De plus, ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2024, mais les réductions d'impôt offerte par ce dernier sont revus à la baisse dans le cas d'un achat en 2023 ou 2024, seulement si le logement ne respecte pas certains critères énergétiques.
Pour mieux comprendre le dispositif Pinel :
- Loi Pinel : comment ça marche ?
- Les avantages et inconvénients du dispositif Pinel
- Super Pinel : à quoi ressemblera le dispositif en 2023 ?
Les conditions d'investissement en loi Pinel :
- Les conditions pour défiscaliser en Loi Pinel
- Les différentes zones de la loi Pinel
- Quelles sont les villes éligibles à la Pinel ?
Pour réussir son investissement Pinel :