La liasse fiscale, de quoi s’agit-il exactement ? Si vous exercez une activité de loueur en meublé non professionnel, vous pouvez être dans l’obligation de remplir ce document. Quels formulaires composent la liasse fiscale ? Quand et comment la remplir ? À quoi sert-elle ? Climb vous en dit plus à ce sujet !
Qu'est-ce que la liasse fiscale ?
En résumé, la déclaration fiscale des entreprises doit être transmise aux impôts si vous exercez votre activité de LMNP sous le régime réel. Si vous êtes soumis au régime fiscal micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux, vous n’avez pas à effectuer cette démarche.
De quoi se compose-t-elle ?
Avant de savoir comment remplir votre liasse fiscale, il faut définir exactement de quoi il s’agit ! C’est ce qu’on appelle également la déclaration fiscale des entreprises. C’est la déclaration du résultat produit par les entreprises ; elles doivent la transmettre au service des impôts. Les loueurs en meublé non professionnels sont concernés par cette obligation.
La liasse fiscale est composée de différentes déclarations grâce auxquelles l’administration fiscale peut calculer votre revenu imposable ainsi que le montant de vos impôts. Ce document doit être rempli et transmis tous les ans par le propriétaire-bailleur. Parmi les formulaires composant la liasse fiscale des LMNP, vous trouverez :
- au régime réel simplifié uniquement : Cerfa n°2033 de A - G : bilan, compte de résultat et autres annexes obligatoires ;
- au régime réel normal uniquement : Cerfa n°2050 à 2059 - G : bilan, compte de résultat et autres annexes obligatoires ;
- pour tous les régimes : Cerfa n°2069-RCI : crédits d'impôt ;
- pour tous les régimes : Cerfa n°2031 : déclaration de résultat et montant de l'impôt sur le revenu ;
- d’autres formulaires annexes : Cerfa n°2067 concernant le relevé de frais généraux, Cerfa n° 2079-CICE pour le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité des Entreprises, etc.
Bon à savoir
Cette obligation concerne les propriétaires soumis au régime réel simplifié ou normal.
Quel est le but de la liasse fiscale ?
Concrètement, l’objectif du document est de permettre à l’administration fiscale de réaliser les calculs entrant dans le cadre de votre activité, comme le calcul de votre impôt sur le revenu par exemple. Grâce à la liasse fiscale, l’administration peut vérifier les déclarations que vous avez fournies, mais aussi s’assurer de la santé financière de votre activité.
Comment la remplir ?
Lorsque vous décidez d'investir dans la LMNP, votre liasse fiscale ne contiendra pas les mêmes informations selon que vous êtes soumis au régime réel normal ou simplifié. Si vous appartenez à ce dernier, les informations que vous devrez communiquer par le biais des divers formulaires Cerfa sont :
- le bilan de vos actifs et du votre passif ;
- un compte de résultat ;
- l'État des immobilisations ;
- les plus-values et moins-values ;
- les amortissements.
Dans le cas d’une imposition au régime réel normal, il vous faut fournir différents documents au service des impôts tels que le bilan, les immobilisations et amortissements de votre entreprise ainsi que le compte de résultat. Il vous faut également ajouter :
- les dettes ;
- les créances ;
- un document faisant état des déficits de votre société ;
- un aperçu du calcul du résultat fiscal.
Régime normal ou simplifié
Vous l’avez compris, les informations à inclure dans votre liasse fiscale dépendent entre autres de votre régime d’imposition. En effet, le contenu varie selon que vous êtes soumis au régime simplifié ou au régime normal.
Pour rappel, vous êtes imposé au régime normal d’imposition si le chiffre d’affaires annuel dépasse 789 000 €. Autrement, vous relevez du régime simplifié.
Comment transmettre sa liasse fiscale ?
Auparavant, vous aviez la possibilité de transmettre votre liasse fiscale par courrier. Désormais, cette procédure doit obligatoirement être effectuée par voie dématérialisée. Pour cela, il existe deux modes de transmission :
- la procédure EFI (Échange de Formulaires Informatisés) : votre liasse est transmise à l’administration fiscale directement depuis votre espace professionnel sur la plateforme des impôts ;
- la procédure EDI (Échange de Données Informatisées) : vous pouvez donner mandat à un prestataire agréé tel que votre expert-comptable pour qu’il se charge de télétransmettre la liasse fiscale en votre nom.
À noter que la télétransmission EFI n’est accessible que si vous relevez du régime réel simplifié et non du régime normal.
Quand envoyer la liasse fiscale LMNP ?
La date limite de dépôt de votre liasse fiscale est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, la date limite était fixée au 3 mai 2022.
► À lire également : Comment revendre un bien en LMNP ?
Sources
BOI-BIC-DECLA-30-20-10 - Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP)
BOI-BIC-DECLA-10-10-10 - Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP)
Téléproocédures : recours aux services en ligne ou procédure EDI - impots.gouv.fr
Foire aux questions
🤷 Comment obtenir un numéro de SIRET LMNP ?
Pour devenir loueur d’un bien meublé, vous devez obtenir un numéro d’immatriculation : il s’agit du numéro SIRET. Pour ce faire, il vous faut contacter le Greffe du Tribunal de Commerce dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité. Ensuite, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous contacte au sujet du paiement de la CFE (ou cotisation foncière des entreprises).
🤷 Quel loyer déclarer en LMNP ?
Si vous êtes loueur en meublé non professionnel, vous devez impérativement déclarer tous les revenus que vous avez perçus grâce à votre activité. Ces revenus doivent être déclarés sans aucune déduction de vos charges, car l’administration fiscale se charge de calculer l’abattement dont vous pouvez bénéficier, à savoir :
- un abattement forfaitaire de 50 % sous le régime micro-BIC ;
- une déduction de vos charges sous le régime réel.
🤝 Quelles sont les charges déductibles d'une location meublée ?
Si vous louez un bien meublé, parmi les charges qu’il est possible de déduire via le régime réel, il y a entre autres :
- les frais de notaire ;
- les intérêts d’emprunt ;
- la taxe foncière ;
- les dépenses liées à l’entretien du logement ;
- les frais d’acquisition de votre bien.
🤝 Comment fonctionne l'amortissement en LMNP ?
On parle d’amortissement sur le plan comptable pour désigner la perte de valeur d’un bien à cause de son utilisation et de l’usure causée par les années. Conséquence : le logement perd de sa valeur au fil du temps. La durée d’amortissement d’un bien se situe en moyenne entre 30 et 40 ans.
Dans une location meublée, on parle d’amortissement en LMNP, ce qui correspond à la perte de valeur de l’habitation sur une durée de 3 à 10 ans. C'est un mécanisme grâce auquel le loueur peut déduire le montant de la perte de valeur du bien des revenus locatifs perçus.