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Comment créer un statut LMNP ?

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Matthieu Roullier

Matthieu Roullier

Mis à jour le 03 juin 2022

Vous êtes intéressé par l’investissement dans une location meublée non professionnelle (LMNP) ? Avant de vous lancer, il est essentiel d’en apprendre plus sur les démarches d’obtention du statut LMNP. Climb vous indique les étapes à suivre pour déposer votre demande ainsi que sur les différents interlocuteurs auxquels vous aurez affaire.

Comment obtenir un numéro SIRET pour LMNP ?

Quand faire sa demande de statut LMNP ?

Une fois la signature de l’acte authentique de vente de votre bien immobilier effectuée, vous avez deux semaines pour faire les démarches nécessaires à la déclaration de votre statut de loueur en meublé non professionnel. Cette date de signature est officiellement considérée comme la date de votre début d’activité. Elle doit forcément être suivie d’une déclaration de début d’activité. Autrement, impossible d’exercer en tant que LMNP !

Il est essentiel de noter que la date de votre début d’activité ne correspond pas forcément à celle de la mise en location de votre bien. En effet, pour des raisons fiscales, il vous faut indiquer une date de début d’activité antérieure à vos frais de notaire ainsi qu’aux factures liées aux travaux et achats effectués dans le cadre de l’installation de votre futur locataire.

► Lire aussi : Comment savoir si on est LMP ou LMNP ?

À qui adresser sa demande ?

Pour faire votre demande de statut LMNP, vous devez vous tourner vers un centre de formalités des entreprises (CFE). Ce type de démarche liée à un investissement dans une location meublée est géré par le Greffe du Tribunal de Commerce affilié à votre bien immobilier. 

Pour que votre demande soit enregistrée, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°11921*06 (également connu sous le nom de formulaire P0i) que vous trouvez sur le site impots.gouv et qui s’intitule « Déclaration de début d’activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante ». Ce formulaire doit être envoyé au Greffe. 

Par la suite, vous recevez votre numéro d’immatriculation SIRET qui vous permet de commencer officiellement votre activité ! Ce numéro est indispensable pour votre identification, pour vos démarches administratives, pour la déclaration de vos revenus locatifs ou encore pour la facturation de vos loyers.

La prochaine étape est votre mise en relation avec le Service des Impôts des Entreprises (SIE). C’est lui qui prend directement contact avec vous. Vous devez remplir les formulaires n°1447 concernant le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). 

Le montant de votre CFE est calculé grâce au questionnaire 751-SD que vous recevez suite à l’attribution de votre numéro SIRET. C’est à partir de ce moment que l’administration fiscale prend en compte votre activité de LMNP. Votre régime fiscal est à indiquer dans ce nouvel imprimé.

Qu’est-ce que le numéro SIRET ?

SIRET : définition

Le numéro SIRET (ou système d'identification du répertoire des établissements) est une immatriculation permettant d’identifier un établissement. Ce numéro est composé de 14 chiffres :

  • les 9 chiffres de votre numéro SIREN (ou système d'identification du répertoire des entreprises), qui identifie votre entreprise en tant qu’entité ;
  • les 5 chiffres de votre numéro interne de classement (NIC).

Tous ces numéros d’identification servent à l’administration à recenser les entreprises et établissements sur le territoire national. Ils sont répertoriés dans le système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements, ou SIRENE.

Bon à savoir
Une entreprise ne se voit attribuer qu’un numéro SIREN mais peut avoir plusieurs numéros SIRET si elle possède d’autres établissements que son siège social. Mais en tant que loueur en meublé non professionnel, vous ne vous verrez attribuer qu’un seul numéro SIRET.

Est-il obligatoire d’avoir un SIRET ?

Il est indispensable de vous procurer une immatriculation SIRET si vous voulez pouvoir louer votre bien en tant que LMNP. En effet, le numéro SIRET est exigé pour exercer toute activité de vente de bien ou de prestation de services. Cela est dû au fait que ces activités sont considérées comme des activités professionnelles

Et bien évidemment, la location de bien immobilier ne fait pas exception, car votre activité de propriétaire-bailleur vous permet de percevoir des revenus locatifs réguliers. Afin d’être en règle avec la législation, vous devez avoir un numéro d’immatriculation SIRET pour que l’administration puisse vous identifier. Celui-ci vous sera demandé dans vos futures démarches fiscales.

Sources

Mon centre de formalités des entreprises - Urssaf
Cerfa n°11921*06 - Service-public
Numéro Interne de Classement / NIC / NIC (SIRENE) - Insee

Foire aux questions

🤝 Puis-je habiter dans mon LMNP ?

Pendant la période de mise en location de votre bien, vous ne pouvez pas l’occuper, car il est à la disposition de votre locataire. En revanche, vous pouvez en disposer comme vous le souhaitez une fois la location terminée.

🤷 Puis-je louer ma résidence secondaire ?

Il est possible de transformer votre résidence secondaire en location de manière périodique ou bien à l’année. Si le bien concerné est en copropriété, il faut impérativement vérifier que le règlement de copropriété autorise la mise en location. Si vous êtes locataire de votre résidence secondaire, pensez à demander à votre bailleur s’il vous autorise à effectuer une sous-location. Son autorisation est indispensable, même pour une location de quelques semaines.

🤷 Quelles sont les charges déductibles d'une location meublée ?

Si vous louez votre bien meublé en optant pour le régime réel pour votre imposition, vous pouvez déduire de vos revenus locatifs un certain nombre de charges liées à votre location meublée. Parmi les charges déductibles, on retrouve entre autres :

  • les intérêts d’emprunt ;
  • les frais de notaire ;
  • les charges de copropriété ;
  • la taxe d’habitation ;
  • la taxe foncière ;
  • les travaux d’entretien, d’amélioration et de réparation de votre bien.

🤷 Comment remplir sa déclaration de revenus en ligne ?

Premièrement, connectez-vous à votre espace particulier sur votre site impots.gouv en indiquant votre numéro fiscal ainsi que votre mot de passe. Rendez-vous ensuite à la rubrique « Déclarer mes revenus ». Votre déclaration en ligne est préremplie avec les informations détenues par l’administration fiscale. Il vous reste seulement à vérifier qu’elles sont correctes, et si ce n’est pas le cas, vous devez les corriger.

Complétez également les revenus perçus ainsi que vos charges et les éventuels crédits et réductions d’impôt dont vous pouvez bénéficier.