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Comment sortir du statut LMNP ?

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Matthieu Roullier

Matthieu Roullier

Mis à jour le 03 juin 2022

Vous souhaitez mettre fin à votre activité de loueur en meublé non professionnel mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Pour commencer, vous devez commencer par signaler votre cessation d’activité à l’administration avant de penser à l’avenir de votre bien immobilier. 

Quelle est la démarche administrative ?

Déclarer sa fin d’activité

Si vous ne souhaitez plus exercer votre activité de LMNP, il faut en informer le Greffe du Tribunal de Commerce affilié à votre bien immobilier. Pour cela, vous devez déclarer la cessation d’activité en vous rendant sur le site d’Infogreffe ou bien en remplissant le formulaire P2 P4i appelé « Déclaration de modification ou de cessation d’activité ». 

La déclaration de cessation doit être effectuée dans les 30 jours suivant la fin de votre activité. Suite à la démarche, votre numéro SIRET sera désactivé. Par ailleurs, la fin de votre statut cause l’imposition immédiate de vos bénéfices ainsi que des déficits réalisés depuis la clôture du dernier exercice comptable. Vous devez télétransmettre ce document dans les 60 jours suivant la fin d’activité.

En cas d’imposition au régime micro-BIC, vous devez impérativement procéder à la déclaration de cessation d’activité avant votre prochaine déclaration de revenus. Il vous faudra alors faire apparaître le chiffre d'affaires réalisé jusqu’à la date de la cessation d'activité sur l’annexe de votre déclaration. Le chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date de fin de votre activité doit quant à lui être reporté sur le formulaire 2042-C Pro.

Bon à savoir
L’exercice comptable désigne la période pour laquelle l’entreprise doit tenir ses comptes annuels. Ces comptes incluent le bilan, le compte de résultat et l’annexe des comptes de l’entreprise, comme fixé dans l’article 130-0 du plan comptable général (PCG).

Payer la contribution économique territoriale

Pour commencer, qu’est-ce que la contribution économique territoriale (CET) ? Depuis 2010, cette contribution remplace la taxe professionnelle. Elle se compose de : 

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Pour savoir si vous devez la payer ou non lorsque votre activité prend fin, il faut prendre en compte la date à laquelle vous mettez fin à votre statut :

  • pour une fin d’activité au 31 décembre, vous devez payer la CET pour l’année de cessation ;
  • pour une fin d’activité en cours d’année, vous pouvez demander au service des impôts des entreprises une réduction de votre cotisation au prorata de votre temps d’activité.

Sortir du LMNP pour devenir LMP

Pour être considéré comme un loueur en meublé professionnel, vous devez remplir certains critères. En effet, vous devez percevoir au moins 23 000 € de recettes annuelles grâce à la location meublée. En outre, ces revenus doivent être supérieurs aux autres revenus d’activité de votre foyer fiscal.

À noter que vous pouvez acquérir le statut de LMP grâce à des locations saisonnières si l’activité est exercée à titre professionnel et de manière habituelle.

Sortir du LMNP pour vendre son bien

Lorsque vous mettez fin à votre activité de loueur en meublé non professionnel, c’est pour pouvoir disposer de votre bien comme vous le souhaitez. C’est-à-dire en l’occupant, en changeant de statut, en passant à la location non-meublée ou encore en le remettant en vente. Si vous optez pour cette dernière option, la marche à suivre est la même que pour la vente de n'importe quel autre bien.

Une fois la cessation d’activité officialisée, il ne vous reste plus qu’à vous charger de la vente, en vous y prenant seule ou en vous adressant à des professionnels. Viennent ensuite les étapes traditionnelles :

  • la recherche d’acquéreurs ;
  • les visites du bien ;
  • la phase de négociation ;
  • la définition du financement de la part de l’acquéreur ;
  • la cession définitive.

Sortir du LMNP pour passer à la location nue

Le bail de votre locataire actuel prend fin et vous souhaitez vous tourner vers une location vide pour la prochaine location ? Plus d’un propriétaire-bailleur choisit cette voie. Il est très facile de transformer un meublé en non-meublé puisqu’il vous suffit de retirer les meubles de votre logement en faisant signer un bail de location nue à votre nouveau locataire. 

Il n’est pas forcément nécessaire de retirer tous les meubles et équipements. Dès lors que la liste de meublés indiquée dans le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 de la loi Alur⁴ n’est pas disponible en intégralité dans votre logement, celui-ci n’est pas considéré comme une habitation meublée.

Sources

Articles 1586 ter à 1586 nonies - Légifrance
Article 155 - Code général des impôts
Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 - Légifrance

Foire aux questions

🤷 Quel est le plafond LMNP ?

Vous êtes éligible au statut de loueur en meublé non professionnel si vos revenus locatifs ne dépassent pas le seuil de 23 000 € par an. Vous êtes également LMNP si ces revenus correspondent à moins de 50 % de vos revenus globaux.

🤷 Est-il possible d'avoir deux résidences principales ?

Aux yeux de l’administration fiscale, vous ne pouvez avoir qu’une seule et unique résidence principale. Si vous possédez plusieurs habitations et que vous désirez changer de résidence principale, il vous suffit de prévenir l’administration fiscale du changement.

🤝 Comment choisir entre micro-BIC et régime réel ?

Pour choisir entre les deux régimes d’imposition, il vous faut prendre en compte deux éléments :

  • le montant de vos revenus locatifs ;
  • le montant de vos charges.

Il est essentiel de vous pencher sur ces paramètres, car ce sont eux qui permettent de déterminer le régime fiscal qui sera le plus avantageux dans votre situation. Si vos charges représentent plus de la moitié des loyers que vous percevez, il est plus intéressant de choisir le régime réel. Autrement, optez plutôt pour le régime micro-BIC.

🤝 Comment faire un LMNP ?

Pour démarrer une activité de loueur en meublé non professionnel, il vous faut adresser une demande de statut au Greffe du Tribunal de Commerce, qui est le centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. L’enregistrement se fait via le formulaire Cerfa n°11921*05. Le Greffe vous attribue ensuite une immatriculation SIRET grâce à laquelle vous pouvez débuter votre activité de LMNP.