Le Plan Épargne Logement (PEL)

Vous voulez mettre de côté pour un projet immobilier ? Il existe un support financier spécialement prévu à cet effet.

Le Plan Épargne Logement : définition et fonctionnement

Lorsqu'on cherche à acquérir son premier logement ou sa résidence principale, avoir des revenus stables et une bonne situation professionnelle ne suffisent pas. Ce que regardent les banques, c'est la capacité à épargner des emprunteurs, à gérer leur argent en vue de concrétiser des projets à long terme. Mais parce qu'il n'est pas toujours évident de réussir à mettre de côté régulièrement, les banques proposent aux futurs propriétaires d'ouvrir un Plan Épargne Logement.

Le plan d'épargne logement (PEL) désigne un produit d'épargne bloquée qui a le double avantage de générer des intérêts tout en garantissant au détenteur un crédit immobilier à taux intéressant. Plus précisément, le PEL conditionne l'ouverture du Prêt Épargne Logement.

Ce produit d'épargne est réglementé par l'État. Par conséquent, seuls les établissements bancaires et les organismes de crédit ayant signé une convention avec ce dernier peuvent le distribuer.

Fonctionnement du PEL 

Le PEL s'utilise comme un compte d'épargne bloquée, sur lequel les particuliers effectuent des virements. Le capital placé est ensuite bloqué pendant une durée minimum de 4 ans. Passée cette date, le PEL peut être prorogé, d'année en année, jusqu’à une durée maximale de 10 ans. Notez que les "vieux PEL" (de plus de 10 ans) sont fermés : il n'est plus possible d'y placer de l'argent, mais ils continuent de produire des intérêts pendant encore 5 ans.

• Durée : entre 4 et 10 ans
• Plafond : 61 200 €
• Versement initial : 225 €
• Taux : 3,2 % (pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2023) et 2,2 % (pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022)
• Virement : 540 € minimum par an. Les virements peuvent être mensuels (à hauteur de 45 €), trimestriels (135 €) ou semestriel (270 €).
• Retrait : impossible. Le PEL est une épargne bloquée : tout retrait sur un PEL avant la date effective de fin de contrat entraîne sa fermeture.
• Clôture : si elle est effectuée avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du Compte Épargne Logement (CEL) en vigueur à la date de clôture. 

Que peut-on acheter avec un PEL ?

À lui seul, le PEL ne suffit pas à couvrir l'ensemble des frais nécessaires à l'acquisition d'un bien immobilier. Il vient compléter un crédit immobilier. Crédit qui peut ensuite servir à :

• construire ou acheter un bien (dans le neuf ou l'ancien) en vue d'en faire une résidence principale ;
• acheter un terrain à bâtir pour y faire construire un logement ;
• réaliser des travaux (d’aménagement, d’extension, de rénovation du bâti ou énergétique du logement) ;
• financer l'achat d’un local professionnel.

Plan Épargne Logement : à conserver sans modération

Comme la plupart des produits d'épargne réglementée, le nombre de PEL par personne est limité à un seul. En revanche, le PEL est cumulable avec d'autres produits, comme le Livret A. Tout l'intérêt du PEL réside dans l'effort d'épargne du détenteur. Si vous êtes libre de résilier votre PEL à n'importe quel moment, vous avez tout intérêt à le conserver pendant au moins 4 ans. C'est un peu le même fonctionnement que celui du compte à terme (CAT).

Plus vous placez d'argent sur votre Plan Épargne Logement, plus vous maximisez vos chances de décrocher un crédit immobilier à taux préférentiel. C'est pour cette raison qu'il est important d'alimenter régulièrement son PEL durant la phase d'épargne. Si, pendant cette phase, le versement minimal annuel n'a pas été respecté, l'établissement bancaire qui détient votre PEL peut très bien le clôturer. 

Comment faire une simulation de PEL ?

La plupart des sites web de banques et établissements de crédit proposent des simulateurs de PEL. Ces outils, gratuits, permettent aux utilisateurs d'estimer les droits au prêt qu'ils ont acquis avec leur Plan Épargne Logement. Pour cela, vous devez indiquer :

• la date d'ouverture de votre PEL
• le type de financement (classique ou FCPI)
• le type d'échéances (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle)
• le droit à prêt (en euros)

Clôture du PEL : quelles conséquences ?

Vous êtes libre de fermer votre PEL quand bon vous semble. Cela dit, clôturer un PEL n'est pas sans conséquence. Si vous clôturez votre PEL après deux ans de détention, vous conservez la rémunération au taux contractuel. En revanche :

• si vous clôturez votre PEL entre la 2e et 3e année d'existence, vous perdez votre droit d'obtenir un prêt immobilier.
• si vous le clôturez entre la 3e et 4e année, les droits à prêts sont figés au 3ème anniversaire. Si vous aviez ouvert votre PEL avant 2017, votre prime d'État est diminuée de 50 %.
• après 4 ans de détention, vous conservez les droits prêts acquis à la date anniversaire précédente.

Fiscalité des PEL 

Contrairement aux livrets d'épargne réglementée, les Plans Épargne Logement ne sont pas défiscalisés. Les intérêts générés sont doublement taxés : à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. De plus, les modalités d'imposition du PEL ont connu un tournant historique en 2018. La loi de finances pour 2018 a voté l'entrée en vigueur du prélèvement forfaitaire unique (PFU), souvent abrégé en flat-tax.

PEL et Impôt sur le revenu : 2018 année charnière

L'entrée en vigueur de la flat-tax, qui concerne l'ensemble des revenus du capital, impacte également la fiscalité des PEL. Les détenteurs de PEL sont donc concernés mais également ceux de contrat d'assurance-vie ou encore de Plans d'Épargne en Actions (PEA) par exemple.

Désormais, la date d'ouverture des PEL décide de son imposition :

• avant le 1er janvier 2018 : le PEL est exonéré d’impôt sur le revenu jusqu’à son 12e anniversaire. Passée cette date (le début de la 13e année), les intérêts sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, et doivent figurer dans la déclaration de revenus du détenteur du Plan, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 
• après le 1er janvier 2018 : la flat tax a changé la donne. Désormais, les intérêts des PEL sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (flat tax) de 30 % dès la première année. Le taux de 30 % se décompose ainsi : 
  • 17,2 % de prélèvements sociaux
  • 12,8 % d'impôt sur le revenu

PEL et prélèvements sociaux

Les modalités d'imposition des prélèvements sociaux sur les PEL varient selon qu'ils sont ouverts avant ou après le 1er mars 2011 :

• avant le 1er mars 2011 : les prélèvements sociaux sont prélevés en une fois lors du 10e anniversaire du plan, puis tous les ans pour les intérêts acquis sur l’année. Si vous décidez de clôturer votre PEL avant la prévue, les prélèvements sociaux interviennent à la date de clôture.
• après le 1er mars 2011, les prélèvements sont directement déduits des intérêts capitalisés tous les ans au 31 décembre.

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