Comment clôturer un PEA ?

Le PEA est une solution d’épargne accessible et simple. Depuis la loi Pacte, ce plan a gagné en souplesse et permet d’effectuer des actions plus facilement et avec bien plus de liberté qu’auparavant. La clôture de votre PEA ne vous attend pas à chaque coin de rue. À présent un retrait partiel après 5 ans d’ancienneté ne vous contraint pas de dire au revoir à votre investissement. Moins de pénalités et moins de contraintes. La clôture du PEA n’intervient plus que dans certains cas ou si vous le désirez. Comment clôturer son PEA ? Comment l’éviter ? Tout d’horizon sur un plan qui n’a pas fini de nous surprendre. 

Qu’est-ce qu’un PEA ?

Le PEA est une sorte d’enveloppe fiscale qui vous permet d’investir dans des titres de sociétés cotées ou non cotées et des parts de fonds investis en actions françaises et européennes. Si vous souhaitez bénéficier de la fiscalité privilégiée qu’offre le PEA il faut que les entreprises dans lesquelles vous investissez aient leur siège social en Europe. Pourquoi compare-t-on ce produit d’épargne à une enveloppe fiscale ? C’est très simple, avec le PEA tant qu’il n’y a pas de sortie d’argent, il n’y a pas d’impôts. Vous l’aurez compris, son fonctionnement ressemble beaucoup à celui de l’assurance vie. C’est d’ailleurs ça qui le différencie du compte titres ordinaire (CTO). 

Le montant total de tous les versements ne peut excéder un plafond de 150 000 €. Le plafond non utilisé sur le PEA peut être reporté sur un PEA PME, le cumul des deux produits ne devant pas dépasser 225 000 €.

Autre point positif c’est son ouverture et ça facilité d’accès. En effet, le PEA est ouvert à tous, peu importe le niveau de revenus. Cela dit, le PEA est plutôt destiné aux investisseurs disposant déjà d’au moins un contrat d’assurance vie. Investisseurs avertis, les détenteurs d’un PEA cherchent à investir davantage. Ils souhaitent gérer activement un portefeuille d’actions ou déléguer leur gestion à un professionnel. Dans un autre registre, il peut également servir à un créateur d’entreprise pour y loger des titres non cotés, en vue de bénéficier ultérieurement d’une exonération d’impôt sur d’éventuelles plus-values de cession (hors prélèvements sociaux).

► Lire aussi : Comment fonctionne le PEA ?

Les types de PEA

• PEA bancaire : c'est la forme de PEA la plus répandue. Vous pouvez l'ouvrir dans une banque. Vous pourrez ainsi souscrire il donne lieu à un compte titres associé à un compte espèces.
  PEA assurance : est ouvert, quant à lui, auprès d’une compagnie d’assurance et se matérialise sous la forme d’un contrat de capitalisation.
  PEA PME ETI : Crée au moment de la loi de Finances 2014, le « PEA-PME » vous permet d’investir dans les PME et les ETI tout en bénéficiant des avantages du PEA en matière de fiscalité. Vous avez la possibilité de disposer d'un PEA et d'un PEA PME. 
• PEA Jeune

Clôture d’un PEA : ce qu’il faut retenir

Frais de clôture d'un PEA

Comme vous le savez sûrement, il est tout à fait possible de fermer votre PEA volontairement. Vous devez alors en faire la demande auprès de votre banque, soit en vous déplaçant dans votre agence, soit par voie postale (voir lettre de clôture pea type ci-dessous).

La plupart des établissements bancaires prélèvent des frais lors de la clôture d’un PEA. Il s’agit des frais dits « de sortie », lesquels peuvent sensiblement varier d’une banque à une autre. Renseignez-vous auprès de votre conseiller pour connaître les frais pratiqués par votre banque. Il est important de les connaître avant de clôturer votre PEA et payer des frais parfois très élevés.

► Lire aussi : Compte PEA : combien ça rapporte ?

Fiscalité PEA clôture

Si vous décidez de clôturer votre PEA avant son 5e anniversaire, la totalité des gains réalisés est soumise à l’impôt et aux cotisations sociales, par prélèvement de la flat tax à 30 %. Certaines situations permettent néanmoins d’échapper à cette fiscalité :

• décès du titulaire 
• rattachement à un autre foyer fiscal possédant déjà des PEA 
• création ou reprise d’une entreprise dans les 3 mois suivant la clôture du PEA.

Si le PEA génère une moins-value, celle-ci peut être imputée sur les gains imposables de la catégorie des plus-values mobilières, réalisées au cours de la même année, puis le cas échéant, au cours des 10 années suivantes.

Clôture PEA : lettre type

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

 Nom de la banque
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date
 

Objet : clôture d’un compte
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par cette lettre, je vous informe de ma décision de clôturer mon compte ouvert dans votre établissement, sous le numéro (précisez)

Je vous demanderai donc de bien vouloir effectuer cette opération et de me verser les sommes qui sont encore sur ce compte.
[Ou]
Ce compte étant débiteur, vous trouverez ci-joint la somme nécessaire pour régulariser ma situation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
 

Signature

La fiscalité du PEA

En cas de retrait

Tout l'intérêt du PEA c'est sa fiscalité avantageuse, vous ne payez aucun impôt sur les plus-values au moment de la vente de ses actions ou parts. On parle alors de gestion de portefeuille en franchise d’impôt. Cette exonération est prévue à l’article 157 du CGI (Code général des impôts). À l’origine, le PEA n’était pas concerné par la flat tax. En cas de retrait en 2018, le taux d’imposition du gain net était dégressif, au fur et à mesure que l’on s’éloignait de la date d’ouverture du plan :

• de 0 à 2 ans de détention : taux de taxation de 22,5 %
• de 2 à 5 ans : taux de 19 %
• au-delà de 5 ans : exonération d’impôt sur le revenu.

Depuis le 31 décembre 2018, les gains sur PEA en cas de sortie anticipée (moins de 5 ans) sont soumis à la flat tax, soit un taux d’imposition à 12,8 % + les prélèvements sociaux. Plus aucune distinction n’est faite entre les PEA de moins de 2 ans et ceux de moins de 5 ans. Globalement, le niveau d’imposition est significativement allégé pour les durées de détention courtes (0 à 2 ans).

Ainsi, le régime fiscal est désormais le suivant :

• de 0 à 5 ans de détention : taux de taxation de 12,8 %
• au-delà de 5 ans : exonération d’impôt sur le revenu

PEA et prélèvements sociaux

En 2018, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital se décomposaient de la façon suivante :

• contribution sociale généralisée (CSG) : taux de 9,9 %
• contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 %
• prélèvement social : 4,5 %
• contribution additionnelle au prélèvement social (Caps) : 0,3 %
• prélèvement de solidarité : 2 %.

Depuis 2019, suite à un changement d’affectation des prélèvements sociaux instauré par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (LFSS 2019), les prélèvements sociaux se décomposent comme suit :

• CSG : taux de 9,2 %
• contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 %
• nouveau prélèvement de solidarité : 7,5 %.

Simulateur clôture PEA : calcul des prélèvements sociaux

Voici les taux de prélèvements sociaux depuis 1996