Lorsque survient un décès, on n’est pas préparé à ce qui nous attend ensuite. En effet, la succession est souvent synonyme de surprises qu’elles soient bonnes ou mauvaises. On apprend l’existence d’un compte épargne sans savoir comment se passe la succession dans ces cas-là. Qu’en est-il pour le livret A ? Comment le livret A est géré au moment de la succession ? Voici un récapitulatif du livret A dans le cadre d’une succession.
La succession d’un livret d’épargne : le Livret A
Le décès d’une personne marque le début d’une succession, avec ou sans présence notariale. Seulement, que devient le capital du Livret après le décès de son bénéficiaire ?
Qu’est-ce qu’un livret A ?
Le Livret A est un produit d’épargne plafonnée qui est disponible pour toute personne majeure ou mineure qui souhaite épargner. C’est un livret qui ne peut être ouvert que dans un seul établissement.
Son taux est à 3 % depuis le 1er février 2023. Il faut mettre entre 10 et 15 € comme somme de départ, cela dépend des banques. Cette somme de départ est aussi la somme minimale à laisser sur le livret A au risque d’une clôture du compte.
Comme le LDDS (Livret Développement Durable et Solidaire) ou encore le Livret Jeune, le Livret A apparient à la catégorie des produits d'épargne réglementée. Leur particularité est leur avantage fiscal comparé à d’autres livrets d’épargne non réglementés (les livrets bancaires et les super livrets). En effet, les intérêts du Livret A sont exonérés d’impôts et de prélèvement sociaux.
Pourquoi le Livret A fait parti des droits de succession ?
Lors du décès du bénéficiaire du Livret A, la banque est dans les premiers à être prévenu. En effet, le décès entraîne un blocage des fonds. Le gel va permettre de lancer la succession en toute sérénité. Les produits d’épargne contractés par le défunt font partie de son patrimoine et doivent être comptés en tant que tels. Le livret A ne déroge pas à la règle. En principe, le Livret A est inclus dans la succession. Cependant, dès lors qu’il y a un principe, il y a des exceptions.
Bon à savoir
La succession, en matière de livret A, va dépendre de la relation entre les héritiers et le défunt ainsi que du régime matrimonial.
Que devient le Livret A en cas de décès du conjoint ?
Le patrimoine comptabilisé pour la succession comprend les produits d’épargne (sauf exceptions), les biens immobiliers ou mobiliers.
Une des exceptions, est le cas du décès du conjoint. En effet, le Livret A du conjoint défunt, peut-être partagé avant la succession. Cela signifie qu’une partie du capital du Livret A ne sera pas soumise aux droits de succession. Cela est possible dans le cadre d’un couple marié sous le régime de la communauté légale. En effet, le régime de la communauté implique, en cas de divorce ou décès, un partage du patrimoine. Les placements font donc partis de la communauté des époux.
Les placements sont comptabilisés dans le patrimoine des époux et le conjoint vivant peut obtenir la moitié du capital présent sur le livret A. Cette partie-là est intégrée au patrimoine du conjoint restant et la seconde partie du capital, appelée l’actif successoral, va être intégré à la succession.
Le saviez-vous ?
L’assurance-vie fait partie des placements qui dérogent à la règle d’intégration à la succession. Jusqu’à un certain plafond, l’assurance-vie ne fait pas partie de la succession et les bénéficiaires touchent l’argent sans devoir payer des frais de notaire dessus.
Pour une famille recomposée, ce n’est plus qu’un quart du capital qui revient au conjoint restant.
La succession en partage de liquidités
Le partage en liquidité consiste à vendre l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers afin de constituer un capital numéraire. À partir de là, il est possible de faire un partage en liquidités. La succession en partage de liquidités repose sur le principe d’entente entre les héritiers puisqu’il faut pouvoir trancher sur le partage à effectuer.
Le notaire peut aider à mettre en place cette succession et se charger de la vente de tous les biens. Il aura ensuite la lourde de tâche de définir (en fonction d’un testament ou de la législation en vigueur) la répartition de cette liquidité entre les différentes parties intéressées. De toute manière, tout ce qui doit intégrer la succession, les sommes sont bloquées et sont mises en indivision, le temps de mettre en place la succession.
Les démarches pour la succession du Livret A
La première étape dans la succession est de connaître tout le patrimoine existant, qu’il soit matériel, immatériel ou en liquidité. Pour les comptes bancaires, c’est assez simple puisqu’il est possible de consulter le Fichier des Comptes Bancaires (Ficoba) qui est un système informatisé regroupant toute personne ayant ouvert un compte bancaire.
La saviez-vous ?
Il n’existe pas de compte de succession puisque l’argent ne faisant pas partie de la succession est versé directement sur les comptes des intéressés et le reste entre en succession. L’argent est bloqué sur les comptes existant en attendant la fin de l’étude de la succession et la répartition.
Le mieux est de prévenir l’établissement ou les établissements bancaires du décès de la personne en apportant un acte de décès ainsi qu’un justificatif du lien de parenté ou le livret de famille. Cela permettra que les comptes soient gelés. Il est possible de débloquer jusqu’à 5 000 € pour les frais d’obsèques ou pour régler des factures ou dettes en cours. Il faudra fournir les documents suivants :
- acte de décès ;
- livret de famille ;
- extrait d’acte de naissance ;
- modes de règlements liés aux comptes ouverts ;
- formulaires d’assurance-vie (s’il y en a) ;
- coordonnées du notaire en charge de la succession ;
- acte notarié ou un certificat d’hérédité.
Bon à savoir
Vous pouvez clôturer un compte s’il reste moins de 5 000 € dessus. Cela est stipulé à l’article L.312-1-4 du Code Monétaire et financier.
Une fois la banque prévenue, le banquier en charge du portefeuille du défunt va mettre les liquidités en indivision et bloquer les comptes. Il est évident que les sommes qui ne doivent pas être prises en compte dans la succession devront être retirées auparavant. Les liquidités seront ensuite débloquées, une fois la déclaration de succession effectuée.
► Pour aller plus loin :
Foire aux questions
🤔 Qui est exonéré des droits de succession ?
Plusieurs cas de figure peuvent ouvrir la voie à une exonération des droits de succession : les personnes dispensées de dépôt de déclaration (enfant, époux, partenaire de Pacs, etc.), l'époux ou le partenaire de Pacs survivant, les frères ou soeurs du défunt (sous conditions), les associations reconnues d'utilité publique.
🤷 Quelle est la fiscalité du Livret A lors d’une succession ?
Si c’est un(e) partenaire de PACS ou un(e) des époux(ses) qui décède, il n’y a pas d’imposition sur la succession d’un Livret A. Dans le cas d’un héritier autre que l’époux/épouse ou partenaire de PACS, c’est imposable au barème progressif de l’impôt pour la globalité des droits de succession. Le Livret A n’étant pas taxé, il est exonéré d’impôts.
🤝 Quels sont les frais de succession pour un Livret A ?
Il n’y a pas de frais de succession à proprement parler que ce soit pour un Livret A ou tout autre compte bancaire. Seulement, beaucoup de banques comme la Caisse d’Épargne exigent des frais sur le livret A en cas de succession. Ces frais sont liés à la fermeture des comptes, autrement dit, les frais de dossier et de gestion d’un décès. Ces frais sont très courants.
De plus, les frais de succession d’un livret A n’existent pas en tant que tels puisque les liquidités du livret sont cumulées au patrimoine mobilier et immobilier ainsi que tous les autres comptes bancaires pour calculer les droits de succession.
🤝 Quelle est la succession en matière de compte joint ?
La succession pour un compte bancaire dit “madame ou monsieur", appelé aussi compte joint, il n’est pas clôturé puisqu’il appartient aux deux parties. C’est le même principe que pour le Livret A. La moitié appartient au conjoint restant et l’autre moitié intègre la succession. Le compte reste ouvert durant la procédure.