En principe, un PACS implique que les deux conjoints soient liés par une imposition commune. Cependant, certains cas permettent à un couple pacsé de conserver une imposition distincte. Voyons dans cet article quelles sont les situations dans lesquelles l’imposition séparée est possible suite à un PACS.
Le couple ne vit pas sous le même toit
Dans le cas où, par exemple, les époux travaillent dans deux villes différentes et par conséquent vivent la majorité du temps dans un domicile séparé, l’administration fiscale admet que chacun fasse sa propre déclaration de revenus. Il faut seulement que l’absence de vie sous le même toit ne présente pas un caractère temporaire.
Cependant, le couple pacsé doit déterminer une résidence commune. C’est l’endroit où il choisit de s’installer officiellement. Le domicile est le lieu de vie principal de chacun. Ainsi, un couple pacsé doit avoir une résidence commune, mais peut avoir des domiciles séparés.
Depuis 2007, ces couples pacsés doivent également être placés sous le régime de la séparation des biens pour conserver l’imposition séparée.
Le couple vient de se pacser
L’année du PACS, il est obligatoire de signaler son changement de situation matrimoniale aux services des impôts. Une option permet toutefois de conserver une imposition individuelle sur les revenus de cette première année.
Si vous choisissez l’option de déclaration séparée, vous devrez en toute logique remplir chacun une déclaration de revenus en ligne après avoir indiqué votre changement de situation et identifié votre conjoint.
Bon à savoir
Consultez notre guide de déclaration du PACS en cas de besoin pour vous aider dans vos démarches.
Le couple a rompu
Après une rupture du contrat de PACS, la décharge de solidarité permet de rompre l’obligation de payer des impôts en commun. Pour rappel, la solidarité des époux concerne l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et l’impôt sur la fortune immobilière.
Obtenir une décharge de responsabilité solidaire est possible en cumulant les 3 conditions suivantes :
- une rupture de vie commune ;
- une disproportion entre le montant de la dette commune et la situation patrimoniale et financière individuelle du demandeur ;
- la régularité des obligations déclaratives du demandeur, et l’absence de fraude.
Sources
Conséquences de l'imposition commune ou de l'option pour l'imposition séparée en cas de mariage ou PACS - bofip.impots.gouv.fr
Foire aux questions
🤷 L’imposition commune fait-elle forcément baisser les impôts ?
Il est très courant qu’un PACS donne accès à un avantage fiscal, en particulier concernant l’impôt sur le revenu grâce à l’augmentation du quotient familial. Cependant, ce n’est pas toujours le cas, ce qui peut donner lieu à des situations dans lesquelles il sera plus judicieux de demander une imposition séparée la première année de PACS.
Rendez-vous sur notre outil de simulation complet pour connaître le montant d'impôt à payer à l'administration fiscale, et comment le baisser facilement.
🤷 Comment déclarer une séparation d’un PACS ?
Vous devez signaler votre rupture de PACS sans attendre la déclaration de revenus, dans votre Espace Particulier sur le site impots.gouv.fr, à la rubrique « Prélèvement à la source », puis « Signaler un changement ».
Vous devrez renseigner les informations de votre nouveau foyer fiscal : le nombre de personnes à charge, les personnes rattachées au foyer, les situations particulières, etc. Il faut aussi indiquer une estimation des revenus individuels de l'année de la séparation (et ceux des personnes à charge ou rattachées à votre foyer fiscal si elles perçoivent des revenus imposables).
🤷 Quel est l’intérêt de se pacser ?
Outre l’intérêt fiscal et la symbolique de cette union officielle aux yeux de l'État, le PACS permet de protéger les époux en cas de décès, donne accès à des avantages relatifs au droit du travail, et conclut un pacte civil de solidarité entre les deux partenaires.
Retrouvez l’ensemble des informations officielles sur le PACS dans la notice gouvernementale dédiée.
🤷 Combien coûte le PACS ?
Si vous rédigez seul la convention de PACS, aucun frais ne vous sera facturé. En faisant appel à un notaire (ce qui est recommandé), comptez 101,41 € TTC pour la rédaction ainsi que 125 € pour le droit d’enregistrement. En cas de rédaction d’un testament, des frais supplémentaires peuvent être facturés par le notaire.