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Guide : comment déclarer son PACS aux impôts ?

Comment déclarer son PACS aux impôts ?
Antoine Himely

Antoine Himely

Mis à jour le 11 mai 2022

Vous venez de vous pacser ? Félicitations ! Il est maintenant temps de s’occuper de l’annoncer aux différents organismes qui ont besoin de connaître l’évolution de votre situation familiale. Outre les banques, les assureurs, la mutuelle et la caisse d’allocations familiales, vous devez surtout le déclarer aux impôts. Suivez les instructions, nous vous expliquons la marche à suivre.

Déclarer un changement de situation familiale suite au PACS

Avant de déclarer vos revenus sur une déclaration commune, il est nécessaire d’informer les services fiscaux dans un délai de 60 jours après votre PACS.
En effet, tout changement de nature à impacter la fiscalité du foyer doit faire l’objet d’un signalement à l’administration fiscale, afin que le taux de prélèvement à la source soit mis à jour. 
Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables sont prélevés directement à la source pour leur impôt sur le revenu. Ce système de collecte, dont l’intérêt majeur est de s’adapter à la vie du contribuable, permet aux couples mariés ou pacsés d’être imposés, s’ils le souhaitent, au taux individualisé
Les informations sur les différents taux de prélèvement à la source sont disponibles dans notre article dédié aux avantages fiscaux du PACS.

Pour tout échange d’information avec les services des impôts, les particuliers doivent passer par leur plateforme dédiée sur le site officiel www.impots.gouv.fr.

  1. rendez-vous dans votre espace particulier, accessible en haut à droite de la page d’accueil ;
  2. connectez-vous à l’aide de votre numéro fiscal à 13 chiffres et de votre mot de passe ;
  3. une fois connecté, rendez-vous sur votre Tableau de Bord et cliquez sur l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source » :

Une fois ceci fait, vous pouvez modifier votre situation de famille en cliquant sur « Signaler un changement » :

Choisissez « PACS » dans le menu déroulant. Choisissez PACS dans le menu déroulant. Indiquez ensuite les informations relatives à la signature du contrat et à votre conjoint :

Une fois cette étape effectuée, vous devez préciser la situation au regard de votre foyer :

  • le nombre d’enfants mineurs (ou majeurs rattachés) et/ou de personnes à charge ;
  • les situations particulières (personne handicapée, enfant majeur marié ou pacsé rattaché à votre foyer, etc.)

Afin de déterminer votre nouveau taux et le montant de vos éventuels acomptes, vous devez préciser l’ensemble des revenus du nouveau foyer fiscal. Suivez les instructions grâce à notre tutoriel :

Comment déclarer vos revenus l’année du PACS ?

Pour une déclaration commune, un seul des conjoints doit se connecter à son espace de déclaration d’impôt en ligne sur impots.gouv.fr.
Il suffit ensuite de signaler le PACS ayant eu lieu dans l’année en précisant sa date, le numéro fiscal du conjoint, et cocher l’option « remplir une déclaration commune ».

Si toutefois vous souhaitez conserver l’imposition séparée pour la première année de déclaration, vous devez cocher l’option « remplir une déclaration individuelle ». Suite à la validation de votre déclaration, votre conjoint devra donc bien entendu faire la sienne. Quand il se connecte, il est notifié que votre déclaration a fait mention du PACS entre vous et lui.

Bon à savoir

Dans le cas où vous avez déclaré votre PACS pour modifier le taux de prélèvement à la source plusieurs semaines avant de faire votre déclaration, les informations relatives au PACS seront automatiquement ajoutées à votre déclaration.

Que faire en cas d'oubli de déclaration de votre PACS ?

À l’heure actuelle, le code général des impôts ne prévoit pas de sanctions spécifiques. Si jamais vous dépassez le délai de 60 jours pour déclarer votre PACS, et que vous avez envoyé votre déclaration d’impôt, vous pouvez toujours effectuer la démarche de correction déclarative.

Sources

IR, Champ d'application et territorialité, Principe de l'imposition par foyer fiscal - bofip.impots.gouv.fr

Foire aux questions

🤷 Comment se pacser en mairie ?

Vous devez faire enregistrer votre demande de PACS par une mairie ou chez un notaire. En mairie, il suffit de prendre rendez-vous en ligne, par téléphone ou sur place. Les partenaires peuvent utiliser une convention-type comme le formulaire Cerfa n°15726 à présenter au maire. Retrouvez la liste des pièces nécessaires sur le site officiel des démarches : cliquez ici.

🤔 Est-ce obligatoire de déclarer son PACS aux impôts ?

Oui, c’est une obligation, même si vous comptez optez pour une imposition séparée la première année. L’année suivante, le PACS vous force à déclarer communément, sauf dans certaines situations exceptionnelles (séparation, logements séparés, etc.).

🤝 Les biens sont-ils forcément mis en commun lorsque l’on se pacse ?

Sans précision de votre part dans la convention de PACS, le patrimoine de chaque partenaire acquis antérieurement au PACS est séparé
Si vous achetez un bien ensemble, il vous appartient en indivision. Aucun recours contre votre partenaire n’est possible en cas de litige s’il n’a pas ou peu contribué au financement des biens acquis. 
 

🤷 Pourquoi je paye plus d'impôts en étant pacsé ?

Le pacs peut faire augmenter l'imposition du couple dans certains cas. Comme par exemple quand l'un des deux partenaires pacsé est auto-entrepreneur, ou lorsque les deux sont imposés à 11 % sur leurs revenus (pertes sur la décote). Les conjoints peuvent conserver la déclaration séparée durant un an, ensuite ils seront imposés de manière plus forte en devenant un seul et même foyer fiscal.