Quel est l'avantage du PACS pour les impôts ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est reconnu depuis 1999 par l’État. C’est un contrat unissant deux personnes souhaitant officialiser leur vie commune auprès de l’administration. En termes de fiscalité, le PACS présente les mêmes avantages qu’un contrat de mariage. Les obligations déclaratives vis-à-vis des impôts sont également identiques. Dans ce guide, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité du PACS.

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Les avantages des couples PACSÉS pour l’imposition sur le revenu

Le PACS est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune »⁽¹⁾.

Comme pour le mariage, les partenaires d’un PACS sont solidaires concernant les dettes et l’imposition, et le couple devient un seul foyer fiscal aux yeux de l’administration.
Seule la première année de PACS peut faire l’objet d’une dérogation pour que chacun paye ses impôts séparément, mais cela n’est pas obligatoire.

L’avantage fiscal du régime de déclaration commun du PACS réside dans l’augmentation des parts de quotient familial.
Pour rappel, la somme des revenus perçus sur une année sert de base d’imposition pour le calcul de l’impôt. En fonction de ce montant, un barème progressif est appliqué par tranches de revenus :

Tranches de revenus des foyers	Taux d'imposition appliqué
Avant 10 777 €	0 %
De 10 778 € à 27 478 €	11 %
De 27 479 € à 78 570 €	30 %
De 78 571 € à 168 994 €	41 %
Au-delà de 168 994 €	45 %

L’administration fiscale applique ensuite des réductions selon le nombre de parts dans le foyer fiscal. Le PACS permet d’obtenir deux parts.

Prenons un exemple afin d’illustrer l’avantage fiscal d’un couple pacsé comparé à l’imposition non-pacsé.

En 2023, un contribuable déclare 15 000 € et son conjoint 40 000 €. En remplissant deux déclarations, celui qui gagne 15 000 € ne sera pas imposé en 2024, tandis que celui qui a déclaré 40 000 € devra payer 4 722 € d’impôts. Avec une déclaration commune grâce au PACS, l'impôt dû par le couple sera égal à 3 196 €. Soit une économie d'impôt de 1 526 €.

Le prélèvement à la source pour les couples pacsés

Depuis le 1er janvier 2019, le système fiscal français a opté pour un nouveau modèle d’imposition. Il s’agit du prélèvement à la source. Il correspond au système de collecte de l’impôt sur le revenu. Il ne change en rien le mode de calcul et les différents dispositifs existants qui permettent de réduire le montant de l'impôt, comme les abattements fiscaux ou les crédits d'impôts. La seule chose qui change, c'est le mode de collecte. L'impôt est désormais prélevé chaque mois sur les salaires, les pensions de retraite, etc.

Avec l’ancien système, l’administration mettait une année à prendre en compte les modifications de la situation fiscale du contribuable (PACS, naissance, etc.). Le prélèvement à la source vous permet d’adapter le montant de l’impôt à payer plus rapidement.

L’écart entre les revenus de chaque partenaire a une incidence sur le taux de prélèvement à la source. Si cet écart est élevé, l’impôt commun ainsi que le taux de prélèvement à la source sera plus élevé que si ces revenus sont égaux.

Un couple pacsé peut choisir parmi trois modes de prélèvement à la source :

• le taux personnalisé ou taux foyer (appliqué par défaut) : les revenus des conjoints pacsés sont taxés au même taux. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du foyer ;
• le taux individualisé : le taux de prélèvement à la source sera adapté aux revenus de chacun. C’est l’option recommandée en cas de disparité des revenus ;
• le taux neutre : appliqué lorsque le contribuable ne dispose pas encore d’un taux personnalisé. Il permet aussi de ne pas communiquer le montant à l’employeur ;

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Les avantages du PACS sur les impôts locaux

Les impôts locaux qui regroupent, entre autres, la taxe foncière et la taxe d’habitation⁽²⁾ subissent aussi des changements lorsqu’un couple se pacse.

Pour la taxe d’habitation

Due par les occupants d’un logement, qu’ils soient propriétaires ou locataires. Elle concerne les habitants qui logent le 1er janvier dans un domicile.
Si un couple pacsé vit sous le même toit au 1er janvier de l’année durant laquelle le PACS a eu lieu, une seule taxe d’habitation sera envoyée pour leur couple.
En revanche, si le couple n’habitait pas ensemble le 1er janvier, chaque partenaire recevrait sa propre taxe d’habitation.

Pour rappel, la taxe d’habitation a été supprimée pour 80 % des contribuables. Les 20 % restants ont bénéficié d'un allégement de 65 % en 2022, et en sont exonérés en 2023.

Pour la taxe foncière

Elle ne concerne que les couples pacsés propriétaires d’un bien immobilier en commun. Si le couple pacsé possède des biens immobiliers dans son patrimoine propre, chacun paye la taxe foncière de ses propres biens.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et PACS : que faut-il savoir ?

Pour rappel, l’IFI⁽³⁾ est dû par les contribuables possédant plus de 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition.

Les couples pacsés sont concernés. L’administration fiscale calcule leur IFI sur l’ensemble des biens, qu’ils soient possédés en commun ou individuellement. Peu importe que le couple soit pacsé sous un régime de séparation des biens ou en indivision.

Si le couple est concerné par cet impôt, il devra déclarer son IFI sur sa déclaration commune de revenus.

Comment payer ses impôts communs suite à un PACS ?

Dans les 2 mois qui suivent votre PACS, pensez à déclarer à l’administration fiscale dans l’espace ‘Gérer mon prélèvement à la source’ du site impots.gouv.fr.

Suite à un PACS, vous devez choisir si vous déclarez communément ou non pour la première année. Si vous choisissez de déclarer séparément, vous devrez de toute manière déclarer conjointement l’année suivante.

Pour une déclaration commune de revenus, un seul avis d’imposition vous est envoyé. Il suffit de compléter la déclaration préremplie et de vérifier les informations, avant de l’envoyer. Le numéro fiscal d’un seul des deux partenaires de PACS suffit.

Réaliser une simulation d’impôt pour savoir si je devrais me pacser

Utilisez notre simulateur d'impôts PACS pour savoir si vous pouvez accéder ou non à des avantages fiscaux en vous pacsant.
Vous pourrez également en profiter pour savoir si votre situation patrimoniale vous permet de réduire votre impôt autrement que par le PACS. En effet, de multiples avantages et exonérations sont accessibles grâce à l’investissement. Prenez quelques minutes pour un bilan complet et gratuit de votre situation. 

Pas avantageux fiscalement ? Il existe de nombreux moyens pour réduire ses impôts : consultez notre guide dédié à ce sujet pour en savoir plus.

Sources

(1) Article 515-1 - Code civil - legifrance.gouv.fr.
(2) Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation (Articles 1415 à 1417) - legifrance.gouv.fr
(3) Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés - service-public.fr