Une taxe sur les salaires ? Voilà bien une spécificité française. Rassurez-vous : la taxe sur les salaires en France ne concerne que certains employeurs. Plus précisément, seuls sont soumis à la taxe sur les salaires les employeurs non assujettis à la TVA sur leur chiffre d'affaires. Climb vous détaille le calcul, la franchise, les abattements et les taux de la taxe sur les salaires pour 2021.
Taxe sur les salaires : pour qui ? Pour quoi ?
En France, la quasi-totalité des entreprises est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Celles qui en sont exonérées doivent payer en contrepartie une taxe sur les salaires. Cette taxe, collectée par les services de l'administration fiscale, sert à alimenter le budget des organismes sociaux. Il ne s'agit donc pas à proprement parler d'un impôt local. Plusieurs conditions déterminent l'obligation d'un employeur de payer ou non la taxe sur les salaires. Par exemple :
- l'employeur doit être domicilié en France, indépendamment du lieu d'activité de ses salariés,
- il ne doit pas être assujetti à la TVA au cours de l'année du versement des rémunérations
Bon à savoir
Si vous êtes assujetti à la TVA sur moins de 90 % de votre chiffre d’affaires l'année précédant celle du paiement des rémunérations, vous devez payer la taxe sur les salaires. Mais dans ce cas, le calcul de la taxe sur les salaires sera basé sur les rémunérations imposables et les recettes n’ayant pas ouvert droit à la déduction de la TVA.
Quels sont les employeurs concernés par la taxe sur les salaires ?
La taxe sur les salaires s'applique à plusieurs catégories d'employeurs, comme :
- certaines professions libérales ;
- les propriétaires fonciers ;
- les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;
- les sociétés exerçant une activité civile ;
- les syndicats de copropriétaires ;
- les établissements bancaires, financiers, d’assurances ;
- les organismes administratifs ou sociaux…
Qui sont les employeurs dispensés de taxe sur les salaires ?
Voici la liste exhaustive des employeurs non soumis à la taxe sur les salaires telle qu'elle est définie par les services de l'administration fiscale :
- les particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel ;
- les employeurs agricoles ;
- les établissements d'enseignement supérieur ;
- les employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe réalisé en N-1 ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneurs par exemple) ;
- les établissements publics de coopération culturelle ;
- les services départementaux de lutte contre l'incendie ;
- les centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre, subventionnés par les collectivités locales ;
- le centre de formation des personnels communaux ;
- les caisses des écoles ;
- certains centres de formation d'enseignement supérieur.
Que constate-t-on ? La plupart des organismes listés sont à vocation sociale, éducative ou culturelle.
►Lire aussi : La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La franchise en base de TVA de la taxe sur les salaires
En dessous d'un certain montant, la taxe est effacée (c'est le principe même de la franchise). En 2021, cette franchise s'élève à 1 200 €. La franchise de taxe sur les salaires dépend du chiffre d'affaires de l'entreprise. En 2021, les plafonds sont les suivants :
| Nature de l'activité | Chiffre d'affaire ouvrant droit à la franchise en base de TVA |
|---|---|
| Activités de commerce et d'hébergement | 84 800 € |
| Prestations de service et professions libérales relevant des BIC / BNC | 34 400 € |
| Activités réglementées des avocats | 44 500 € pour le premier seuil |
Revenus des artistes-interprètes Droits d'auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source Autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires, par exemple). | 44 500 € |
L'abattement sur la taxe sur les salaires
Vous êtes :
- une association ;
- un syndicat ;
- une mutuelle ;
- un centre de lutte contre le cancer.
Bonne nouvelle : vous pouvez bénéficier d'un abattement de taxe sur les salaires. En 2021, cet abattement est plafonné à 21 086 €.
La décote sur la taxe sur les salaires
L'employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 € bénéficie d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe. C'est le même principe qu'avec la décote de l'impôt sur le revenu. La formule de calcul de la décote est la suivante :
0,75 x (2 040 € - montant réel de la taxe)
Ce mécanisme s'applique également sur un plan mensuel ou trimestriel (on prend donc les montants indiqués dans le paragraphe ci-dessous et on les divise par 12). Pour bénéficier de la décote, le montant de la taxe mensuelle / trimestrielle doit être compris entre :
- 100 € et 170 € pour un plan mensuel
- 300 € et 510 € pour un plan trimestriel
Si l'on prend en compte ces montants, la décote sera alors égale à :
- 0,75 x (170 € - montant réel de la taxe) pour un plan mensuel
- 0,75 x (510 € - montant réel de la taxe) pour un plan trimestriel
Calcul de la taxe sur les salaires
L'assiette de calcul de la taxe sur les salaires est assise sur le montant brut des rémunérations versées par l'employeur à l'ensemble de ses collaborateurs. Attention, à l'instar de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, elle ne concerne pas l'année en cours mais l'année précédente. Pour la calculer, l'administration fiscale prend en compte les salaires mais aussi toutes les primes, indemnités et autres rémunérations versées au cours de l'année concernée.
Toute rémunération est soumise à la taxe sur les salaires même si celle-ci est versée par une entreprise implantée hors des frontières françaises. L'employeur doit se référer au Service des impôts des entreprises (SIE) ou à la Direction des grandes entreprises (DGE) dont il dépend.
Comme le prélèvement à la source, les taux appliqués pour taxer les salaires dépendent du montant de ces derniers. Attention, pour les salaires versés en 2018, le Projet de loi Finance 2019 a supprimé le taux de 20 %. Retrouvez à titre indicatif les taux appliqués en 2018-2019 :
| Salaires versés en 2018 | Salaires versés en 2019 | Taux |
|---|---|---|
| Inférieur à 7 798 € | Inférieur à 7 924 € | 4,25 % |
| Entre 7 799 € et 15 572 € | Entre 7 924 € et 15 822 € | 8,50 % |
| Supérieur ou égal à 15 572 € | Supérieur ou égal à 15 822 € | 13,60 % |
Pour les plans mensuels et trimestriels, les plafonds étaient les suivants :
| Part mensuelle 2018 | Part mensuelle 2019 | Part trimestrielle 2018 | Part trimestrielle 2019 | Taux |
|---|---|---|---|---|
| Inférieure à 650 € | Inférieure à 660 € | Inférieure à 1950 € | Inférieure à 1 981 € | 4,25 % |
| Entre 650 € et 1 293 € | Entre 660 € et 1 319 € | Entre 1 950 € et 3 893 € | Entre 1 981 € et 3 955 € | 8,50 % |
| Supérieure à 1293 € | Supérieure à 1 319 € | Supérieure à 3 893 € | Supérieure à 3 955 € | 13,60 % |
Comment faire sa déclaration de taxe sur les salaires ?
Tout dépend en fait du montant de la taxe. Plus elle est élevée, plus les obligations déclaratives et les paiements sont réguliers : par an, par trimestre et par mois. Pour le paiement effectif, seuls les modes de règlement dématérialisés sont acceptés.
| Montant de la taxe | Fréquence de déclaration | Échéance | Obligations déclaratives |
|---|---|---|---|
| Inférieur à 1 200 € | Aucune (la taxe n'est pas due) | x | x |
| Entre 1 200 € et 3 999 € | par an | 15 janvier de l'année N+1 | Formulaire Cerfa n°2502 |
| Entre 4 000 € et 10 000 € | par trimestre | Dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé | 3 relevés de versements provisionnels n°2501 (avant les 15 avril, juillet et octobre) déclaration de régularisation n°2502 (avant le 31 janvier N+1) |
| Supérieur à 10 001 € | par mois | Dans les 15 jours suivant le mois écoulé | 11 relevés de versements provisionnels n°2501 déclaration de régularisation n°2502 (avant le 31 janvier N+1) |
Perdu(e) dans vos démarches de déclaration de taxe sur les salaires ? Retrouvez la marche à suivre, étape par étape, dans cette vidéo explication explicative :
Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS)
Le saviez-vous ? Il existe un crédit d'impôt destiné aux associations redevables de la taxe sur les salaires : le CITS. Il reprend dans les grandes lignes le même mécanisme que le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité des Entreprises (CICE). Cet avantage fiscal s'adresse :
- aux associations loi 1901,
- aux organismes à but non lucratif (syndicats, mutuelles)
- aux centres de lutte contre le cancer
Vous l'aurez compris (si vous avez lu l'article depuis le début), ce crédit d'impôt est destiné aux organismes qui bénéficient de l'abattement sur la taxe des salaires. Pour en bénéficier, les rémunérations doivent répondre à des critères précis, par exemple :
- seuls sont concernés les salaires régulièrement déclarés à l’Urssaf ;
- seuls sont concernés les salaires inférieurs à 2,5 SMIC.
Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2019, le CITS est transformé en un allègement de cotisations d’assurance maladie de 6 points.
Le taux de ce crédit d’impôt est de 4 %. Pour le calculer, on applique la formule suivante :
CITS = (Rémunérations éligibles x 4 %) – abattement de 20 507 €.
Dans certains organismes, il peut arriver que le montant du crédit d'impôt soit supérieur à celui de la taxe. Dans ce cas, l'entreprise peut reporter le restant du son crédit d’impôt sur les taxes sur les salaires à venir pendant 3 ans. Si, à l'issue des 3 ans, elle est toujours excédentaire grâce à son crédit d’impôt, elle pourra être remboursée.
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Foire aux questions
🤔 Où trouver un simulateur taxe sur les salaires 2018 ?
Il n'existe pas officiellement de simulateur de calcul de taxe sur les salaires 2018 disponible. Mais vous trouverez en ligne de nombreux exemples de calculs de taxe sur les salaires.