La taxe professionnelle, désormais contribution économique territoriale

La taxe professionnelle ne date pas d'hier puisqu'elle a vu le jour en 1975. Elle faisait partie, avec la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d'habitation des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales françaises. La taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET) en 2010, au titre de la compétitivité des entreprises industrielles. Petit état des lieux d'une taxe un peu à part.

Taxe professionnelle : définition

Instituée par la loi n°75-678 du 29 juillet 1975, la taxe professionnelle, comme son nom l'indique, ne concernait que les entreprises. Les trois autres (taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d'habitation) sont des impôts locaux dits « ménages », bien que les entreprises payent également les taxes sur le foncier. 

La taxe professionnelle sur les entreprises est due chaque année par "les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. » Par personnes physiques ou morales, on désigne les entreprises mais aussi les travailleurs indépendants (entrepreneurs, artisans, professions libérales, commerçants). 

Certaines structures en sont exonérées. Il s'agit :

• des activités à but non lucratif, à but purement privé,
• des établissements d'enseignement privés,
• des activités agricoles,
• des activités artisanales.
• Les entreprises ne paient pas non plus de taxe professionnelle l'année de leur création. 

À qui revient le produit de la TP ?

Elle est due à toutes les communes sur lesquelles ces personnes possèdent des locaux et des terrains au 1er janvier. C'est à ces collectivités locales que le produit de la taxe était reversé. Il sert à alimenter le budget des communes mais aussi des départements, des régions, des chambres de commerce et de l'industrie, des chambres des métiers...

En 2008, à titre d'exemple, elles avaient ainsi perçu 28 milliards au titre de la TP. Les bénéfices étaient repartis de façon proportionnelle entre les collectivités :

• 60 % environ redistribués aux communes ;
• 30 % environ aux départements ;
• 10 % environ aux régions.

Le dispositif constituait ainsi près de 50 % de leur fiscalité directe. Ce qui explique le tollé médiatique et gouvernemental provoqué par l'annonce de sa suppression.

Dois-je payer la taxe professionnelle si je suis auto-entrepreneur ?

Pour beaucoup de micro-entrepreneurs, le lancement de leur activité est une période ponctuée de difficultés financières. Consciente de cela, l'administration fiscale leur a réservé certains aménagements, afin d'éviter une taxation trop lourde. En outre, pour certaines activités, cette contrepartie fiscale se justifie par des recettes annuelles généralement minces. Ainsi, certaines professions sont exonérées de CFE de façon permanente :

• les exploitants agricoles ;
• les pêcheurs ;
• les artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques ;
• les sportifs ;
• les artisans ;
• les vendeurs à domicile indépendant (sous conditions) ;
• les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation (sous le régime LMNP par exemple)

Mais ce n'est pas tout. Il existe des exonérations temporaires, en parallèle des exonérations de plein droit, dues à certaines conditions :

• un micro-entrepreneur qui démarre son activité n'est jamais redevable de la CFE l'année de la création. Pour une activité créée en 2018 par exemple, vous ne commencez à payer la CFE qu'en 2019.
• si vous avez choisi le prélèvement libératoire pour le règlement de votre impôt et de vos cotisations, vous serez exonéré(e) pour l’année de déclaration auto-entrepreneur et pour les deux années suivantes.
• si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payerez pas la CFE (sous conditions).
• vous avez droit à une exonération totale ou partielle de 5 ans maximum, puis une exonération partielle de 9 ans maximum si vous exercez votre activité dans :
  •  une Zone Franche Urbaine (ZFU),
  • une Zone Rurale (ZRR),
  • une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD)

Le calcul de la taxe professionnelle

L’impôt était établi par commune en multipliant la base d’imposition par le taux d'imposition des différentes collectivités territoriales bénéficiaires puisque l’impôt profite aux communes, départements, régions et EPCI. Sur chaque avis d’imposition, étaient indiquées les parts pour chaque collectivité territoriale. Pour connaître la base d'imposition, on additionne le total de la valeur locative des immobilisations corporelles des entreprises. Dans le cas des travailleurs indépendants qui touchent des bénéfices non commerciaux, la base d'imposition correspond à 6 % des bénéfices.

Le calcul prend également en compte les immobilisations non soumises à la taxe foncière, pour les redevables dont les recettes annuelles globales excèdent 152 500 euros. Pour certaines catégories telles que :

• les prestataires de services,
• les titulaires de bénéfices non commerciaux
• les agents d'affaires
• les intermédiaires de commerce employant au moins cinq salariés

Le montant du CA est de 61 000 €.

Le montant de la taxe est plafonné à 3,46 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. Il est calculé à partir d'une base fiscale constituée de deux éléments distincts :

• la part foncière sur les locaux de la société (20 % du produit de la taxe environ),
• la part investissement sur la valeur de ses équipements (80 %).

Ce système, qui taxait beaucoup la valeur des équipements, était avantageux pour les entreprises de services, lesquelles possédaient beaucoup moins d'équipements que les entreprises industrielles. Or, seule la part investissement de la taxe professionnelle a été supprimée en 2010.

Depuis 2010, ces deux éléments sont devenues des composantes à part entière :

• la cotisation foncière des entreprises (CFE)
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Ensemble, elles constituent la contribution économique territoriale. 

Taxe professionnelle : les conditions d'exonération 

Cette base d'imposition bénéficie, sans condition, d'un abattement de 16 %. Les artisans ayant employé au plus 3 salariés, pendant la période de référence, peuvent également obtenir une réduction. D'autres éléments peuvent être favorables à une baisse de la base d'imposition. Il s'agit :

• des locaux ou matériels affectés à la recherche,
• de l'utilisation de véhicules routiers ou nautiques,
• les activités agricoles,
• les activités artistiques (peintres, photographes, auteurs, etc.),
• les organismes publics,

Certaines entreprises et activités, du fait de leur nature, bénéficient d'une exonération partielle ou totale de taxe professionnelle.

Taxe professionnelle : de la réforme à la suppression

Suite à de nombreuses critiques, la taxe professionnelle fait l'objet en 2007 d'une réforme portant sur les modalités du plafonnement des cotisations en fonction de la valeur ajoutée. Le système alors en vigueur jusqu'en 2006 était accusé de "surimposition" à l'égard de certaines entreprises. Globalement, cet impôt "pro" était considéré comme néfaste à la compétitivité de l’économie française. Il représentait une double frappe : à la fois sur le facteur travail et capital. Sa suppression était inéluctable, elle a été préparée progressivement :

• de 1999 à 2003, suppression de l’assiette "salaires" ;
• en 2003, réduction de l’assiette "recettes";
• en 2004, mise en place du dégrèvement des investissements nouveaux ;
• en 2006, institution d'un plafonnement absolu de la cotisation d’impôt à 3,46 % de la valeur ajoutée des entreprises.

Enfin, en 2009, les articles 2 et 3 de la loi de finances pour 2010 ont mis en oeuvre la suppression de la taxe professionnelle sur la totalité des investissements productifs. La loi entre en vigueur le 1er janvier 2010. Le gouvernement Sarkozy souhaitait dans ce but soutenir l'emploi et l'investissement des entreprises. Pas de taxe professionnelle à payer en 2021 donc, mais une contribution économique territoriale. Un allègement de la charge fiscale qui s'est élevé à 12,3 milliards d'euros en 2010, puis à 6,3 milliards les années suivantes.

Quelles sont les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle ?

Les conséquences sont différentes pour l'État et les entreprises. 

Pour l'État

La réforme de la taxe professionnelle profite avant tout à l'État. En effet, si elle permet aux entreprises de payer moins d'impôts locaux, ces dernières "compensent" en payant plus d'impôt sur les sociétés (IS). Comment ? Simplement parce que la CET étant fiscalement moins lourde que la taxe professionnelle, le bénéfice des entreprises se trouve être donc plus important afin de calculer l'impôt sur les sociétés. Afin de mettre en règle avec l'administration des collectivités territoriales, les changements se sont effectués en deux temps :

• en 2010, les collectivités locales ont reçu une compensation versée par l'Etat égale au minimum du produit de taxe professionnelle reçu en 2009 ; 
• à partir de 2011, chaque collectivité bénéficiera de ces nouvelles dotations fiscales, tout en respectant le principe d'autonomie et d'égalité financière entre les territoires. Le produit de chacune des deux composantes (CFE et CVAE) sera reparti ainsi : la CFE sera attribuée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPIC) ; la CVAE sera destinée aux départements et aux régions. 

L'idée de cette phase transitoire est d'assurer une garantie individuelle de ressources pour les collectivités malgré la suppression de la taxe professionnelle.

Pour les entreprises

Pour les entreprises, la suppression de la taxe professionnelle est plutôt une bonne chose puisqu'elle leur permettrait un gain d'impôt de plus de 22 %, d'après le Ministère de l'Économie. Parmi les grands gagnants de la réforme, trois secteurs se distinguent :

• La construction ;
• L'agriculture ;
• L'industrie, pour qui la réforme de la taxe professionnelle a été menée, s'en sort plutôt bien avec une réduction de la pression fiscale de l'ordre de 36 %.

Puisqu'il y a des gagnants, il y a malheureusement des perdants... En l'occurrence, ce sont les secteurs de l'énergie et les services financiers qui se voient le plus pénalisés par la suppression de la taxe professionnelle. On constate que ce sont les entreprises investissant les plus et étant le plus exposées à la concurrence qui ont le plus à gagner de la suppression de la taxe professionnelle.

En bref...

La nouvelle contribution économique territoriale (CET) doit permettre aux entreprises d'économiser 7 milliards d'euros de charges. Afin de ne pas léser les collectivités locales, le gouvernement a fait en sorte que la recette totale corresponde à l'euro près à ce qu'aurait rapporté la TP, et ce sans que les impôts locaux ne doivent augmenter. Un engagement qui a d'abord laissé sceptiques les élus, qui jugeait la chose intenable dans les faits. Aucune solution concrète et définitive n'a d'ailleurs été formulée à ce jour.

Employeurs, commerçants, professionnels, vous êtes concernés :

• la taxe communale sur les cessions immobilières
• la taxe spéciale d'équipement (regroupée dans la taxe d'aménagement) ;
• la taxe sur les friches commerciales ;
• la taxe pour frais des chambres consulaires ;
• la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
• la taxe sur les salaires

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