Taxe de publicité foncière : définition et fonctionnement

Droits de mutation : qu’est-ce que c’est ? 

Les droits de mutation sont les droits et taxes perçus par le notaire au nom de l’État et des collectivités, lorsqu’un bien immobilier change de propriétaire. Ils concernent tous les types de mutation à titre onéreux, qu’il s’agisse d’une vente, d’un viager, d’une adjudication ou encore d’un partage de biens, pour des immeubles situés en France. Et ce même si la vente est effectuée à l’étranger. 
Les droits de mutation concernent tous les types d’immeubles : 

• logements
• locaux professionnels ou commerciaux
• terrains

Selon la loi : « ces droits se calculent sur le prix indiqué dans l’acte de vente du bien, en prenant en compte toutes les charges et toutes les indemnités dues au vendeur. Si l’acheteur paie des charges qui doivent normalement être payées par le vendeur, comme la taxe foncière par exemple, ces charges entrent dans l’assiette des droits de mutation ».

► La taxe foncière : explications et fonctionnement

Comment sont-ils calculés ? 

Les droits de mutation changent en fonction des biens vendus (neuf ou ancien) et en fonction des départements. Ils se décomposent en plusieurs parties proportionnelles versées à l’État, au Département et à la commune où se trouve le bâtiment :

• une taxe départementale à 3,8 % (portée à 4,5 % jusqu’au 29 février 2016 par une majorité de conseils généraux) 
• une taxe communale à 1,2 % 
• une taxe nationale versée à l’État, qui correspond à 2,37 % du montant du droit départemental.

Les droits de mutation s’élèvent donc à 5,09 % du prix de vente du bien immobilier. 

Taxe de publicité foncière : définition, fonctionnement

La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) avec les droits d’enregistrement. L’acheteur doit la payer quand un bien change de mains. Qui la perçoit ? Le notaire qui ensuite les reverse auprès des divers interlocuteurs institutionnels cités plus haut. Comment ? C’est simple, chaque acte de vente doit être obligatoirement publié au fichier immobilier situé à la Conservation des hypothèques. Cette publication permet d’informer les personnes concernées que cette vente a lieu. Cette taxe sert donc à payer cette prestation. Elle varie selon la nature du bien : 

• logement neuf de moins de 5 ans,
• construction ancienne de plus de 5 ans
• terrain constructible destiné aux particuliers.

Les constructions de moins de 5 ans ne sont pas soumises aux droits de mutation, par conséquent elles ne sont pas non plus soumises à la taxe de publicité foncière.

Les autres cas d’exonération de la taxe de publicité foncière sont rares, elles interviennent pour :

• Un achat immobilier en vue d’une revente dans un délai de 5 ans maximum
• Un engagement de construction d’un immeuble neuf ou d’achèvement des travaux en 4 mois maximum (paiement d’un droit fixe)

Attention : Vérifiez bien auprès de votre notaire si vous ou votre bien est éligible à ces exonérations. En effet, il vaut mieux vérifier ces données avant de s’emballe. Pourquoi ? Car les décrets et lois changeant rapidement.

Calcul de la taxe de publicité foncière

En 2022, la taxe de publicité foncière était au taux de 3,8 % contre 0,7 % en 2011. Elle est fixée par la commune et le département du lieu où se trouve le bien. A quoi sert-elle ? On paye la taxe de publicité foncière afin de financer la réalisation des actes authentiques d’enregistrement et de publicité foncière, mais aussi pour rémunérer le chef de service du bureau des hypothèques ou conservateur des hypothèques.

Depuis 2011, l’État percevait au titre de frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs, 2,14 % ou 2,34 % du montant des taxes dues au département. Depuis 2015, le taux s’est généralisé à 2,34 % (voir l’article 1647, V du Code général des impôts). 

Le taux de droit commun (taux de base) de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les transactions immobilières est fixé par la loi (article 1594 D du CGI) à 3,80 % du prix d’achat. Toutefois, cet article de loi permet aux conseils départementaux de moduler ce taux, celui-ci pouvant atteindre 1,20 % au minimum et 4,50 % au maximum.

► Qui paye la taxe foncière : propriétaire ou locataire ?

La taxe de publicité foncière lors d’une donation 

La donation par acte notarié 

Vous le savez tous, certaines donations (dons familiaux, sommes d’argent) peuvent être faites sans avoir besoin de la présence d’un notaire et peuvent simplement être formalisées par une déclaration (formulaire 2735). Mais parfois le recours à un notaire en matière de donation est inévitable. Dès lors qu’une donation est constatée par un écrit, il doit être authentique (article 931 du Code civil). À ce moment-là ce sera le notaire qui s’occupera du calcul et de la perception des droits. Voilà pourquoi, le notaire doit nécessairement intervenir dans les situations suivantes :

• donation d’immeubles et de droits immobiliers 
• donation entre époux 
• donation-partage

► La taxe foncière sur les propriétés non-bâties

En cas de donation d’immeubles ou de donation-partage et si la donation porte sur des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains), vous devrez également acquitter lors de la publication de l’acte de donation au service de la publicité foncière (SPF) :

• la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % 
• le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement fixé à 2,37 % du montant de la taxe de publicité foncière 
• et la contribution de sécurité immobilière au taux de 0,1 %