Qui paye la taxe foncière : propriétaire ou locataire ?

Qui paye la taxe foncière en cas de vente ? En cas d’usufruit ? Qui est exonéré de la taxe foncière ? Contrairement à la taxe d’habitation, qui s’applique à tous les occupants d’un logement, l’application de la taxe foncière concerne uniquement les propriétaires de biens immobiliers. On fait le point sur qui doit quoi.

Qui paye la taxe foncière : propriétaire ou locataire ?

La taxe foncière est un impôt local qui concerne tous les propriétaires de biens immobiliers. On distingue deux taxes foncières, qui fonctionnent selon une architecture proche :

• la taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique sur un bien immobilier bâti (logement, local d’activité, usine, etc.) ;
• la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui concerne un terrain (terrain à bâtir, terrain agricole, étang, carrière, etc.).

La taxe foncière telle qu’on la connait le mieux est celle qui s’applique aux biens bâtis, aux immeubles. Mais également à leurs dépendances. Ainsi, sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties :

• les appartements, maisons ;
• les habitations légères de loisirs (mobil-home) fixées au sol sur un socle en béton que l’on ne peut pas déplacer sans les démolir ;
• certains bateaux.

L’avis de taxe foncière est émis au nom du propriétaire du bien, même si celui-ci le met en location. En aucun cas, le locataire d’un bien loué ne peut en demander le remboursement à son ou ses locataires. En revanche, il peut demander à récupérer la taxe pour l’enlèvement des ordures ménagères. Cette taxe, qui figure sur l’avis d’imposition de la taxe foncière, est dite récupérable : c’est au propriétaire de la payer, mais il peut se faire rembourser par son locataire le cas échéant.

► Lire aussi : Les taux de taxe foncière 2019 par département

Qui paye la taxe foncière en cas de vente immobilière ?

C’est une question qui divise souvent les acheteurs et les vendeurs. Sur ce point, la taxe foncière obéit aux mêmes règles que la taxe d’habitation : à savoir que c’est la situation au 1er janvier qui est appréciée pour les départager. Autrement dit, c’est la personne qui détenait le bien au 1er janvier qui est redevable de la taxe. Et ce même si la vente a lieu le 2 janvier.

À l’instar de la taxe d’habitation, la taxe foncière est annuelle : le propriétaire du bien au 1er janvier en est donc redevable dans sa totalité.

Un propriétaire qui cède son bien après le 1er janvier de l’année 2020 devra la payer en 2021. Il ne pourra pas exiger du nouveau propriétaire qu’il lui rembourse cette taxe, sous prétexte que le bien ne lui appartient plus. 

Cas particulier : l’acquisition par la mairie 

On a tendance à l’oublier, mais lors d’une vente immobilière, c’est la mairie de la commune où est situé le bien qui a priorité sur l’acquisition. Si elle a besoin de l’immeuble ou du terrain, la mairie est alors prioritaire sur les autres acheteurs.

C’est le droit de préemption. Si elle décide d’en user et que le propriétaire n’est pas d’accord, il peut s'ensuivre un litige judiciaire. Durant toute la durée du litige, c’est au propriétaire du logement de payer la taxe foncière, même s’il ne peut pas disposer du bien.

Vente immobilière et taxe foncière : l’accord pro rata temporis

Si le contrat de vente le prévoit, les deux parties (propriétaire cédant et acquéreur) peuvent se partager le paiement de la taxe foncière au pro rata de la disposition du bien. En l’absence de clause, le vendeur ne peut en aucun cas réclamer la taxe au nouveau propriétaire.

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Qui paye la taxe foncière en cas d’usufruit ?

L’usufruit survient lorsque, suite à une succession ou une donation, un bien immobilier hérité ou légué est mis en démembrement. C’est-à-dire qu’il est divisé entre :

• le nu-propriétaire, qui possède le bien ;
• l’usufruitier, qui l’occupe ou qui en a l’usage ;

Contractuellement, le bien appartient au nu-propriétaire, mais c’est l’usufruitier qui l’habite ou qui le loue. S’il met le bien en location, c’est donc lui qui encaisse les loyers. En principe et sauf convention contraire entre les parties, la taxe foncière doit être établie au nom de celui qui jouit des revenus de l’immeuble et qui dispose d’un droit réel immobilier. En tant que tel, c’est à l’usufruitier que revient l’obligation de payer la taxe foncière.

Qui paye la taxe foncière dans un logement vacant ?

Les logements vacants ne sont pas soumis à la taxe foncière si les conditions suivantes sont réunies :

• le bien est inhabité depuis au moins 3 mois consécutifs ;
• la vacance a lieu indépendamment de la volonté du propriétaire (s’il est inoccupé à cause de travaux de remise en état par exemple) ;
• elle doit affecter la totalité de l’immeuble ou une partie qui pourrait être en location. 

► Lire aussi : La taxe foncière va-t-elle augmenter ?

Qui paye la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation est due pour tout occupant d’un logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Dans un logement non loué, c’est au propriétaire de la payer. Dans un bien en location, c’est le locataire qui s’en charge. Contrairement à la taxe foncière, l’avis d’imposition de taxe d’habitation est édité au nom de la personne redevable de la taxe. Ce document, envoyé aux contribuables courant octobre/novembre, comprend également la contribution à audiovisuel public (redevance TV). 

Bonne nouvelle : d’ici 2023, plus personne ne payera de taxe d’habitation en France. Cette dernière va tout bonnement être supprimée, dans le cadre d’une réforme entamée en 2018. La suppression de la taxe d’habitation s’effectue par étape :

• un premier dégrèvement en 2018 (30 %),
• un deuxième de 2019 (65 %),
• et un troisième en 2020 (100 %) pour 80 % des Français.

Les 20 % restants (sur la base de leur revenu fiscal de référence) devront attendre 2023 pour être entièrement exonérés de taxe d’habitation.