Dans la poche
La taxe foncière est en réalité un cumul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la TFPNB.
Cette dernière est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du terrain.
Cette dernière est majorée de 25 % en zone tendue.
Qu'est-ce que la taxe foncière sur le non-bâti ?
La taxe foncière : à quoi correspond-elle réellement ? La taxe foncière, par définition, s'applique à la valeur foncière des biens et des terrains immobiliers. En France, elle est sous-divisée :
- La taxe foncière sur les propriétés bâties, qui visent les propriétaires et usufruitiers de biens et locaux construits (maison, appartement, local commercial, professionnel, parking, etc)
- La taxe foncière sur les propriétés non bâties. Sujet de cet article, cette catégorie concerne les terrains non bâtis, de toute nature, situées en France. Elle s'applique aux propriétés suivantes :
- terres et serres affectées à une exploitation agricole ;
- carrières, mines et tourbières ;
- étendues d'eau, marais et marais salants ;
- sols des propriétés bâties, bâtiments ruraux, cours et dépendances ;
- sols occupés par les chemins de fer ;
- terrains de golf, sans constructions, exploités commercialement ou non ;
- voies privées, jardins et parcs, etc.
Formule de calcul et taxe foncière
Ce type de taxe foncière n'est pas calculé en fonction des revenus mais à partir de deux éléments :
- La base d'imposition (indiquée sur l'avis d'imposition),
- Et le taux annuel fixé par la collectivité locale.
Le calcul est une multiplication :
La base d'imposition x taux annuels fixés par la collectivité territoriale.
Comme pour la taxe foncière sur le bâti, la base d'imposition de la TFPNB est constituée par le revenu cadastral. Celui-ci est calculé en appliquant un abattement forfaitaire de 20 % à la valeur locative cadastrale. Cet abattement représente le montant des charges des propriétés agricoles. Au sujet des terres agricoles, la valeur locative varie selon la nature des cultures et des propriétés. Celles-ci, divisées en 13 groupes, possèdent chacune un tarif fixé. La valeur locative du foncier agricole résulte, dans chaque commune, de tarifs fixés pour chacune de ces catégories.
Les terres dont l'affectation est modifiée sont reclassées dans la catégorie correspondant à leur nouvelle affectation, et leur valeur locative est mise à jour.
Pour connaître la taxe foncière par ville, rapprochez-vous de votre Centre des Impôts Local.
Majoration de TFPNB : qui est concerné ?
Pour les terrains constructibles, situés en zone tendue, classés dans une zone urbaine ou à urbaniser depuis plus d'1 an, la valeur locative cadastrale est majorée de 25 % de son montant, après application de la déduction de 20 % et un abattement de la superficie retenue pour le calcul de la majoration de 200 m². En 2017, la majoration de 25 % due pour les terrains constructibles situés en zone tendue a été remplacée par une majoration forfaitaire égale à 3 €/m², pouvant être fixée, par délibération de la collectivité locale, entre 1 € et 5 €/m². L'abattement de 200 m² peut également être supprimé.
Le contribuable est informé du montant de la taxe par un avis d'imposition. Aucune déclaration n'est à faire, sauf pour bénéficier des exonérations temporaires.
Qui peut être exonéré de la taxe foncière ?
La taxe foncière peut faire l'objet d'une exonération, totale ou partielle.
Avec les propriétés non bâties, une exonération s'applique de plein droit et de façon permanente pour :
- les propriétés et voies publiques ;
- les fleuves et rivières navigables ou flottables ;
- toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'appliquent de façon permanente à certaines propriétés agricoles : les terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins.
Cas particulier : la Corse. Les propriétés agricoles évoquées ci-dessus situées en Corse sont totalement exonérées de TFPNB. Cette exonération ne s’applique ni sur la part de la Chambre d’Agriculture, ni sur celle de la Caisse d’assurances des accidents agricoles d’Alsace-Moselle. Elle s’applique aux taxes d'aménagement (anciennement les taxes spéciales d’équipement) à l'exception des parcelles soumises aux exonérations :
- Bois,
- Noyers,
- Truffiers,
- Vignes,
- Vergers
- Cultures fruitières d’arbres et arbustes.
L'exonération taxe foncière dans le neuf vaut pour le bâti. Pour le non-bâti, une exonération temporaire s'applique dans les cas suivants :
| Type de bien | Nature | Durée | Taux | Démarche | Délai |
|---|---|---|---|---|---|
| Terrain ensemencé, planté ou replanté en bois | Automatique | 10, 30 ou 50 ans | 100 % | Déclaration n°6704-IL | 90 jours |
| Terrain boisé en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autre que des peupleraies, ayant fait l'objet d'une régénération naturelle | Automatique | 30 ou 50 ans | 100 % | Déclaration n°6707 et certificat délivré par l'Office national des forêts | avant le 1er janvier |
| Terrain boisé présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération | Automatique | 15 ans, renouvelable | 25 % | Déclaration n°6707 et certificat délivré par l'Office national des forêts | avant le 1er janvier |
| Site Natura 2000 | Automatique | 5 ans, renouvelable | 100 % | Engagement du propriétaire | avant le 1er janvier |
| Terrain agricole en production biologique | Sur décision de la collectivité territoriale | 5 ans | 100 % | Déclaration n°6708 mentionnant la liste des parcelles et accompagnée du justificatif délivré par l'organisme certificateur agréé | avant le 1er janvier de chaque année |
| Terrain planté en truffiers avant 2004 | Sur décision de la collectivité territoriale | 15 ans | 100 % | Déclaration n°6707 | |
| Terrain planté en truffiers après 2004 | Automatique | 50 ans | 100 % | Déclaration n°6707 | |
| Terrain nouvellement planté en noyers | Sur décision de la collectivité territoriale | 8 ans maximum | 100 % | Déclaration n°6704-IL | 90 jours |
| Verger, culture fruitière et vignoble (3eet 4e cat. de nature de culture) | Sur décision de la collectivité territoriale | 8 ans maximum | 100 % | Déclaration n°6707 | avant le 1er janvier |
La taxe additionnelle sur les propriétés non-bâties
Depuis 2011, les départements et les régions ne perçoivent plus la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Pour compenser la suppression des parts départementale et régionale, il a été créé une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dont le bénéfice revient aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Cette taxe additionnelle s'applique aux propriétés non bâties suivantes :
- Carrières, ardoisières, sablières, tourbières ;
- Chemins de fer ;
- Terrains à bâtir ;
- Terrains d'agrément, parcs, jardins et pièces d'eau ;
- Rues privées ;
- Canaux de navigation et dépendances ;
- Sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux ;
- Cours et dépendances.
Bon à savoir
Cette taxe additionnelle est mentionnée dans l'avis d'imposition de taxe foncière sur le non bâti. Son montant est donc inclus dans le montant total de l'impôt.