Qui paye la taxe d'habitation dans un logement vacant ?

Qui doit payer la taxe d'habitation ?

En France, on distingue deux catégories d'impôts : les impôts sur les revenus (IRPP, IS, IFI) et les impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, taxe de séjour, etc.). Là où les premiers concernent les ressources (et éventuellement le patrimoine) des contribuables, les seconds s'appliquent aux biens immobiliers et terrains, détenus, occupés et mis en location.

Si seuls les propriétaires sont redevables de la taxe foncière, la taxe d'habitation s'applique elle aux locataires et aux propriétaires. Tout occupant d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition est redevable de la taxe d'habitation (et de la redevance TV le cas échéant). 

Exonération de taxe d'habitation sur un logement vacant

Comme pour toutes les taxes, des situations existent qui ouvrent droit à une exonération, totale ou partielle, de taxe d'habitation. C'est le cas par exemple des personnes veuves, des personnes âgées de plus de 60 ans dont le revenu ne dépasse pas un certain seuil. Pour les étudiants, aucun régime spécifique d'exonération mais des aménagements, selon la nature du logement. 

Mais qu'advient-il des logements vacants ? Doit-on payer la taxe d'habitation pour un logement qu'on n'occupe pas ? La loi est formelle : tout occupant d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition est redevable de la taxe d'habitation, calculée sur la valeur cadastrale net du bien, multipliée par les taux en vigueur décidés par les collectivités. Autrement dit, si le logement est vide à cette date, il n'est pas soumis à la taxe d'habitation. Ces situations de vacance n'ont rien d'inhabituel : changement de locataire, mise en vente de l'immeuble, travaux, etc.

Encore faut-il arriver à prouver que le logement était bien vide au 1er janvier. Pour cela, une simple affirmation orale ne suffit pas, vous devez en plus fournir des preuves matérielles et rédiger une demande d'exonération en bonne et due forme.

► Lire aussi : Simulateur de taxe d'habitation : combien allez-vous payer en 2019 ?

L'exonération complète de la taxe d'habitation

L'une des promesses phare du gouvernement d'Emmanuel Macron était la suppression de la taxe d'habitation pour tous les contribuables français. Ce dégrèvement est réalisé de façon progressive avec une réduction de 65 % du montant de cette taxe en 2019 et 100 % en 2020 pour 80 % des foyers français. Il faudra cependant présenter des revenus fiscaux de références inférieurs aux seuils fixés par le gouvernement pour bénéficier de cette exonération complète dès 2020. Autrement, il faudra patienter jusqu'en 2023, date à laquelle la taxe d'habitation sera exonérée à 100 % pour la totalité des contribuables français, tous revenus confondus.

Comment prouver qu'un logement est vide au 1er janvier ?

Pour ne pas payer de taxe d'habitation sur un logement vide, ce dernier doit être à la fois inoccupé et vide de tous ses meubles. Il n'existe pas de règles définies en matière de vacance : le caractère vacant d'un bien est apprécié au cas par cas. De même que l'absence de mobilier. C'est au contribuable de démontrer et justifier cette absence d’ameublement et l’impossible occupation du bien. Il peut prouver ses dires grâce aux documents suivants :

• Photos ;
• Facture de l'entreprise de déménagement (transports, montage des meubles, etc.) ;
• Facture électricité / de gaz pour montrer l'absence de consommation ;
• Constat établi par un huissier ;
• Annonce immobilière (pour les biens mis en vente / en location).

Vous devez joindre ces documents à votre lettre de demande d'exonération de taxe d'habitation, adressée à l'administration fiscale.

Modèle de lettre de demande d'exonération de taxe pour un logement vacant

Comment toutes les demandes relatives aux impôts, l'exonération de taxe d'habitation pour un logement vide doit être signalée par courrier. Recopiez le modèle ci-dessous, et envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les références figurant sur votre avis d'imposition. 

Nom Prénom expéditeur 
N° Rue 
CP Ville 
 

Nom Prénom destinataire 
N° Rue 
CP Ville

Objet : logement non soumis à la taxe d'habitation 

Madame, Monsieur

Propriétaire du logement actuellement sans occupant, sis au (préciser), je viens, par la présente, vous informer que ce bien locatif non meublé était vacant au 1er janvier de cette année ; à ce titre, il ne pourra être soumis à la taxe d'habitation. 

Je demeure à votre disposition pour toute information complémentaire;

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression 

Taxe d'habitation sur les logements vacants : quelles les communes ?

Il ne faut pas confondre la taxe sur les logements vacants (TLV) avec la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). La première vous concerne si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vide depuis au moins un an, situé dans les communes en zone tendue. Le texte de loi complet sur la taxe sur les logements vacants est disponible sur le site du BOFIP. Les communes concernées sont listées dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.

Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux. Cette taxe ne s'applique pas :

• Aux logements dont la vacance est involontaire 
• Aux logements occupés au moins 90 jours consécutifs ;
• Aux logements nécessitant des travaux importants pour être habitables*.
• Aux logements constituant des résidences secondaires meublées soumises à la taxe d'habitation.

*dont le coût représente au moins 25 % de la valeur du logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

La seconde concerne les logements vides depuis deux ans, situés en territoire où la taxe sur les logements vacants (TLV) n'est pas applicable. Votées par les communes, ces taxes visent à inciter les propriétaires à remettre les logements vides en location.