La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), la deuxième composante de la contribution économique territoriale (CET) due par les professionnels. Affectée aux collectivités territoriales (communes, départements, régions), elle concerne les entreprises et travailleurs indépendants dont le chiffre d'affaires dépasse un certain plafond. Quel est le montant de la CVAE en 2018 ? Comment fonctionne cette cotisation ? Comment est-elle calculée ? Explications.

Qu'est-ce que la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a été instituée par la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 des finances pour 2010. Le détail du texte de la loi sur la CVAE est disponible sur le BOFIP.

La CVAE est une taxe locale et l'une des deux composantes avec la CFE de la contribution économique territoriale (anciennement la taxe professionnelle). Elle s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € par an. Néanmoins, l'application d'un dégrèvement fait que seuls les contribuables dont le chiffre d'affaires excède 500 000 euros sont imposables. Le produit de la CVAE sert à alimenter le budget des collectivités locales. En 2016, il était reparti à hauteur de :

• 26,5 % pour les communes et les intercommunalités ;
• 48,5 % pour les départements ;
• 25 % pour les régions ;

Tout cela a changé en 2017 : le produit de la CVAE est désormais reversé aux départements et aux régions (à hauteur de 50 % pour celles-ci). Au montant de la CVAE, s'ajoute une taxe additionnelle, encaissée au profit des chambres de commerce et d'industrie régionales et de CCI France, perçue selon un taux national. Le taux de la taxe additionnelle de la CVAE s'élève à 1,83 % en 2018.

Qui paye la CVAE en 2020 ?

Dès lors qu'un groupe, une entreprise ou un travailleur indépendant réalise un chiffre d'affaires HT supérieur à 500 000 €, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition, ils sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. À condition qu'ils exercent leur activité au 1^er janvier de l'année d'imposition. 

Même si elles ne sont pas redevables de cette taxe, toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 152 500 € doivent la déclarer (mais pas la payer). C'est la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition. 

Qui peut être exonéré de la CVAE en 2020 ?

Les conditions d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises sont les mêmes que celles de la cotisation foncière des entreprises ou CFE. Elles s'appliquent de façon permanente par défaut, ou sur délibération :

Calcul de la CVAE en 2020

La détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s'obtient à partir de la valeur ajoutée fiscale, selon l'opération suivante :

(valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) + [(valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) x 1 %].

Seuls sont pris en compte les charges et produits relatifs à des activités imposables. C'est-à-dire :

Le calcul par valeur ajoutée de la CVAE prend en compte uniquement les charges imposables. Sont donc naturellement exclues de l'assiette du calcul de la CVAE :

• les impôts et taxes, à l’exception des taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, des contributions indirectes et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques,
• les charges de personnel,
• les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun,
• des charges financières afférentes aux immeubles d’exploitation,
• les dotations aux amortissements d’exploitation,
• les dotations aux provisions autres que les provisions techniques,

Le cas de la redevance et des loyers

Les loyers et redevances ne peuvent pas être retenus pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base de calcul à la comptabilisation de la CVAE si :

• ils sont afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de 6 mois,
• ils font l'objet d'un crédit-bail,
• ils résultent d’une convention de location-gérance (dans le cas des redevances),

Une exception est par contre prévue lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de 6 mois. Dans ce cas, il est possible d’imputer les loyers à concurrence du produit de la sous-location.

Le calcul de la CVAE pour les groupes

Le montant de la CVAE est déterminé par le chiffre d'affaires HT de l'entreprise. Il est calculé par un taux d'imposition effectif (réel et non théorique) appliqué obtenu selon un barème progressif (après dégrèvement pris en charge par l'État). Compris entre 0 et 1,5 %, ce taux est réalisé au moment du versement des acomptes et du solde :

Comment payer la CVAE ?

Les entreprises redevables de la CVAE la déclarent sur le formulaire n°1329-DEF, à transmettre avant le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année n+1, accompagnée si nécessaire du versement du solde correspondant. Le paiement de cette taxe s'effectue dans un premier temps sous forme d'acompte, à régler en ligne. Le solde de CVAE est ensuite liquidé.

Comment remplir un formulaire de déclaration de CVAE ?

Vous devrez remplir une déclaration de CVAE et payer cette taxe (formulaires n° 2059-E ou n° 2033-E, n° 1330 — CVAE, n° 1329 — DEF et n° 1329 — AC) si vous êtes une entreprise, que votre chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 500 000 € et que votre activité professionnelle est imposable à la CFE. 

Si vous réalisez un chiffre d’affaires inférieur à 152 000 €, vous n’êtes pas concerné par cette cotisation et vous n’aurez donc aucune déclaration de CVAE à réaliser. Au-delà de cette somme, vous êtes assujetti à la CVAE. Vous n’aurez qu’à déposer la liasse fiscale ainsi que la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés via le formulaire n° 1330 — CVAE. C’est ce document qui permet de récolter toutes les données nécessaires pour répartir la CVAE dans l’ensemble des collectivités locales.

Soyez rassuré, pour un seuil de chiffre d’affaires inférieur à 500 000 €, même si la déclaration de CVAE est obligatoire, vous n’aurez aucun paiement à effectuer à ce titre. 

Le paiement des acomptes

Le paiement des acomptes concerne les entreprises ayant payé plus de 3 000 € de CVAE au titre de l’année précédente. Le formulaire à utiliser pour la déclaration, le calcul et le paiement des acomptes est le relevé n° 1329-AC.

Les deux acomptes de CVAE sont les suivants :

• le premier acompte est à payer au 15 juin et est calculé ainsi : CVAE de l’année précédente x 50 %,
• le second acompte est à payer au 15 septembre et est calculé ainsi : CVAE de l’année précédente x 50 %.

Pour illustrer, mettons qu'une entreprise ait payé 6 000 € de CVAE en 2017. En 2018, elle va devoir payer un premier acompte de 3 000 € le 15 juin et un deuxième acompte de 3 000 € le 15 septembre.

► Lire aussi : Taxe sur les salaires : franchise, décote et abattement pour 2019

La comptabilisation des acomptes CVAE 

La comptabilité de trésorerie est effectuée sur la base des flux de trésorerie qui sont enregistrés dans des journaux comptables. Cela permet de comptabiliser simplement les ventes dès qu’un client effectue le règlement concerné, ou les achats dès qu’un paiement est fait à un fournisseur. 

Si votre entreprise tient une comptabilité de trésorerie, les démarches sont très simples. 

Dans ce cas, la comptabilisation des acomptes de CVAE se fait au moment de leur télérèglement. Ils sont en effet comptabilisés en charges par le biais du compte banque utilisé pour effectuer le paiement. C’est le compte 63511 intitulé « Contribution économique territoriale » qui sera utilisé pour procéder à cette démarche. 

Vous n’aurez plus qu’à vérifier qu’il n’y a pas eu d’erreur dans le report des sommes dans ledit compte. 

Le paiement du solde

Le paiement du solde de CVAE intervient au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. Les entreprises le déclarent et règlent via le formulaire n° 1329-DEF. Le calcul du solde est le suivant :

CVAE due – 1er acompte – 2ème acompte

► Important : pour toutes les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 500 000 €, une cotisation minimum de CVAE de 250 euros est due.

Une entreprise qui devait en 2017 2 000 € de CVAE, sans acomptes, devra payer 2 000 € de CVAE au début du mois de mai 2018. Dans les mêmes délais, elle déposera une déclaration 1330 CVAE (avec 15 jours supplémentaires en cas de télédéclaration). Cette déclaration fait état :

1. du chiffre d’affaires de référence,
2. de la valeur ajoutée de référence,
3. des établissements et le nombre de salariés par établissement.

Comment pour l'impôt sur le revenu, les modalités du paiement de la CVAE dépendent de son montant. La déclaration en ligne est obligatoire pour :

⇒ les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS),

⇒ les entreprises relevant de la DGE (Direction des Grandes Entreprises),

Pour les autres, la déclaration sur papier est acceptée, de même que le paiement par chèque ou virement.

La CVAE en 2018

En 2018, la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) possède une base d’imposition qui prend en compte :

le chiffre d’affaires (pour obtenir le seuil d’éligibilité à la CVAE) ;
le taux effectif d’imposition de l’entreprise ;
ainsi que la valeur ajoutée (assiette de la CVAE).
Le chiffre d’affaires correspond aux ventes et prestations de services ainsi qu'aux plus-values de cessions d’immobilisations. La valeur ajoutée est calculée à partir du chiffre d’affaires avec une déduction des coûts de production.

Pour aller plus loin :

• la taxe communale sur les cessions immobilières
• la taxe spéciale d'équipement (regroupée dans la taxe d'aménagement) ;
• la taxe pour frais des chambres consulaires ;
• la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) ;
• la taxe Apparu sur les micro-logements