La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Instaurée par la loi de finances de 2010, la Cotisation (ou Contribution) foncière des entreprises (CFE) constitue, avec la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la Contribution économique territoriale (CET). Autrefois nommée "taxe professionnelle", elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Elle est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains et par les professionnels qui au 1^er janvier de l'année d'imposition exercent à titre habituel une activité non salariée. 

Cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'entreprise et l'auto-entrepreneur

Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle. Elle est constituée de deux taxes :

• la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui porte sur la valeur locative foncière des locaux de l'entreprise,
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui porte sur la valeur ajoutée réalisée par entreprise.

Cet article porte sur la CFE pour les entreprises et les personnes physiques. Assise sur la valeur locative des biens assujettis à la taxe foncière, la CFE s'adresse à toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée.

Cette contribution est au bénéfice exclusif des collectivités locales (ici les communes). Il s'agit donc d'un impôt local, au même titre que la taxe communale sur les cessions immobilières ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Souvent peu prise en compte par les entrepreneurs en cours de création d'entreprise, la CFE possède des traits communs avec la taxe d'habitation. Les deux sont obligatoires, doivent être payées chaque année et sont calculées sur base d'un taux dont le montant varie en fonction des communes.

► Lire aussi : Comment calcule-t-on la CFE ? 

Qui paye la CFE ?

Toute entreprise exerçant une activité habituelle non salariée a le devoir de déclarer les biens passibles d'une taxe foncière qu'elle utilise. C'est-à-dire les propriétés bâties (local commercial) et celles non bâties (terrains). Sont donc redevables de cet impôt :

• les professions libérales,
• les auto-entrepreneurs,
• les entreprises individuelles ou encore artisanales.

La base d'imposition est composée par la valeur locative de ces biens. 

CFE : mon entreprise est-elle concernée ?

Sont soumises à la CFE : 

• Les activités industrielles, commerciales, agricoles, libérales…
• Les sociétés, les PME, les auto entrepreneurs, les associations, les entreprises publiques…
• Les régimes d’impositions micro BNC ou BIC, réel et normal.
• Les entreprises étrangères dont les locaux sont situés sur le territoire d’une commune française.

 

Le calcul de la CFE

En principe, la cotisation foncière des entreprises est calculée en fonction de la superficie de votre local, et des biens affectés à l’entreprise. La formule de calcule se présente de la manière suivante : la valeur locative cadastrale x le taux d’imposition

Le paiement de la CFE

Après avoir effectué votre déclaration, vous recevez votre avis de CFE. Pour accéder à votre avis, vous devez absolument créer un compte fiscal professionnel en ligne. Vous devez vous rendre sur le site des impôts.gouv, et procéder à l'authentification si vous détenez déjà un compte. 

Dès que vous êtes sur le site, vous devez placer votre curseur sur “  Consulter” et sélectionner “l’avis de CFE” dans la rubrique “mes services”. Vous pourrez avoir accès au tableau des avis d’imposition CFE autoentrepreneur.  Vous allez ainsi pouvoir consulter les avis par année. A titre d’exemple, pour consulter l’avis de la CFE en 2019, il suffit de cliquer l’année 2019, et vous pouvez prendre ainsi connaissance du montant de la CFE. 

Pour l’année en cours, après avoir sélectionner votre avis de CFE, vous disposez du bouton “PAYER” qui se trouve au dessus de votre document. 

Si lors de votre visite sur le site des impôts vous souhaitez régler la CFE avec un autre compte qui ne vous est pas proposé, vous devez éditer le mandat SEPA à destination de votre banque dans la rubrique “Gérer mes comptes bancaires”. 

La CFE et l'URSSAF 

D'un côté, on parle de la CFE qui renvoie à la cotisation foncière des entreprises mais d’un autre côté, on parle du CFE qui correspond au centre de formalités des entreprises. Lorsque vous souhaitez créer votre entreprise, vous devez rejoindre un CFE, afin d'être accompagné dans vos démarches administratives. Il existe des CFE par métiers : des centres de formalités des entreprises propres à certains métiers. Ainsi, si vous envisagez exercer une activité dans l'artisanat, votre CFE compétent est la Chambre des Métiers et de l'artisanat. En revanche, si souhaitez vous lancer dans le commerce, le CFE compétent est la Chambre de commerce d'industrie. L'URSSAF détient également le rôle de centre de formalité des entreprises. 

L’URSSAF de son nom complet, l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité et d’Allocations Familiales est un organisme relevant de l’ordre du privé. Il est chargé d’une mission de service public et relèvent du régime général de sécurité sociale. 

L’Urssaf apporte des informations sur le statut d'auto-entrepreneur. Cependant, l'organe privé ne se limite pas à informer l’auto-entrepreneur, suit également l'auto-entrepreneur dans la création et la gestion de son entreprise. 

Plafonnement de CFE : comment l'obtenir ?

De manière générale, toute entreprise soumise à la Contribution Économique Territoriale est éligible au plafonnement de cet impôt, à la seule condition que le montant de CET à régler soit supérieur à 3 % du montant de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. 

Ainsi, l’activité de l’entreprise, son statut juridique, sa nationalité, son chiffre d’affaires ou encore le montant des recettes n’influent pas sur l'éligibilité à ce plafonnement de CET qui passe par un dégrèvement de CFE.

Le calcul du dégrèvement à effectuer est le suivant : 

CET (CFE + CVAE) - 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise.

Comment accéder à mon avis de cotisation foncière des entreprises ?

Pour commencer, rendez-vous dans votre espace professionnel puis cliquez sur « Consulter > Avis C.F.E. » de la rubrique « Mes services ». Une fois tout cela fait, vous pourrez accéder à la page « Tableau des avis d’imposition CFE ». Ici, vous pourrez consulter vos avis de CFE par année de différentes manières :

soit directement en utilisant le bouton « Accès aux avis de CFE » qui vous est proposé lorsque vous détenez moins de 100 établissements ;
soit en glissant votre souris sur la barre de menu de couleur bleue. Vous sélectionnez alors « ACCES PAR IMPOTS »/« Cotisation Foncière des Entreprises » puis l’adresse d’un de vos établissements avant de cliquer sur « Avis d’imposition ».
Puis, sélectionnez le document souhaité en cliquant dans la colonne « Lien vers l’avis ». Votre avis s’affichera directement et vous pourrez même le payer directement en cliquant sur « PAYER » tout simplement.

Comment est calculée la cotisation foncière des entreprises ?

C'est le conseil municipal de la commune qui est l'organe chargé de fixer le taux de la CFE. Sur délibération, les communes peuvent décider l'institution d'une base imposable minimum en fonction du niveau du chiffre d'affaires du redevable. En revanche, elles ne décident pas du montant minimal de la base d'imposition (seulement de son application), qui doit impérativement respecter ce barème :

Chiffre d'affaires réalisé	Base minimale imposable en €
Jusqu'à 10 000 € annuels	entre 616 et 514
Entre 10 001 et 32 600 € annuels	entre 616 et 1027
Entre 32 601 € et 100 000 € annuels	entre 616 et 2157
Entre 100 001 et 250 000 € annuels	entre 616 et 3596
Entre 250 000 € et 500 000 € annuels	entre 616 et 5136
Plus de 500 000 € annuels	entre 616 et 6678

► Lire aussi : CFE : définition et application

Quel est le taux de CFE par commune ?

Le montant du taux minimal imposable pour la CFE dépend du taux local. Dans un département comme Paris, qui dispose d'un taux de CFE très bas (16,52 % en 2016 contre 25,95 % pour la moyenne nationale en 2015), la cotisation minimum de CFE à régler par l'entreprise était de :

• 76 € par an (dans le cas d'un CA inférieur à 100 000 €) 
• 447 € par an (dans le cas d'un CA supérieur à 100 000 €)

À titre de comparaison, les communes d'Est Ensemble, la cotisation minimum de CFE à régler par l'entreprise est de :

• 190 € par an (dans le cas d'un CA inférieur à 10 000 €)
• 390 € par an (dans le cas d'un CA supérieur à 10 000 €) 
• 792 € par an pour an (dans le cas d'un CA supérieur à 100 000 €) 

Le montant de la CFE s'obtient en effectuant le calcul suivant :

Base d'imposition × Taux de la CFE applicable × Valeur locative

Cette cotisation se paye annuellement ou en 10 mois. Néanmoins, elle peut aussi se payer en deux tranches : le 15 juin, si le montant est égal ou supérieur à 3 000 €, et le 15 décembre. Elle peut faire l'objet d'une réduction voire d'une exonération pour certaines entreprises.

La base d'imposition est réduite dans certains cas, et notamment :

• de 50 % pour les nouvelles entreprises, l'année suivant celle de la création ;
• en proportion du temps d'inactivité pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple) ;
• de 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global TTC.

► Lire également : Comment obtenir un dégrèvement de CFE ?

Cotisation foncière des entreprises : exonération

La possibilité d'être exonéré de cotisation sur la foncière des entreprises remonte à 2017. Au 1er janvier plus exactement. Depuis cette date, les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de la CFE. Les plafonds pour 2017 sont les suivants :

• 26 635 € pour les créations ou extensions d'établissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2014 dans les ZUS ou à compter du 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• 77 243 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements et les changements d'exploitant réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines ;
• 77 243 € pour les TPE commerciales existant au 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou ayant réalisé une création ou une extension d'établissements à compter de cette date.

Les secteurs d'activité et professions

Certaines catégories de professionnels sont exonérées à titre permanent de la CFE :

Activités artisanales	Artisans travaillant seuls ou en famille ; Coopératives artisanales ; Artisans pêcheurs ; Chauffeurs de taxi et d'ambulance, etc.
Activités agricoles	Exploitants agricoles ; Sociétés coopératives agricoles ; Syndicats professionnels agricoles, etc.
Activités maritimes	Ports autonomes ; Mines, etc.
Certaines activités non commerciales	Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs ; Photographes ; Artistes lyriques et dramatiques ; Auteurs, compositeurs ; Guides de haute montagne ; Sages-femmes ; Activités à caractère social, etc.
Certaines activités industrielles et commerciales	Services de presse en ligne ; Coopératives de presse ; Agences de presse ; Imprimeries ; Diffuseurs de presse spécialistes, etc.

Les zones d'exonération de la CFE 

Nature de la zone	Durée d'exonération
Zones d'aide à finalité régionale	5 ans maximum
Zones de recherche et de développement	5 ans maximum
Zones urbaines sensibles	5 ans maximum
Zones rurales	5 ans maximum
Zones de restructuration de la défense	5 ans maximum
Zones de redynamisation urbaine	5 ans maximum
Zones d'aménagement du territoire	2 ou 5 ans
Zones franches urbaines	5 ans + abattement dégressif jusqu'à la 8e ou 14e année.
Bassins d'emploi à redynamiser	5 ans maximum

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Comment payer la CFE ?

Une déclaration annuelle n'est plus obligatoire, sauf en cas de changement de situation. Mais vous devez effectuer une déclaration CFE avant le 1^er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise en remplissant le formulaire 1447-C-SD. 

La déclaration CFE doit être remise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant l'imposition si le contributeur demande une exonération, dans le cadre d'une modification des biens assujettis à la CFE ou si le contributeur s'inscrit dans le cadre de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau. Le règlement s'effectue en deux paiements : les acomptes et le solde.

Le premier acompte est éligible au 15 juin si le montant de la CFE est égal ou supérieur à 3 000 euros tandis que le second doit être effectué au 15 décembre. Le calcul des acomptes de la CFE est le même que pour ceux de la CVAE :

CFE de l’année précédente * 50 %

Le paiement de la CFE (ou du solde de CFE pour les entreprises qui ont payé un acompte) intervient en fin d’année, dans les 30 jours après la date de mise en recouvrement du rôle que vous recevez.

Le montant à payer est égal à : montant de la CFE – acompte éventuel

► Remarque : les nouvelles entreprises bénéficient d’une exonération de CFE au titre de la première année civile d’activité, prolongée de 2 ans pour les auto-entrepreneurs.

► Lire aussi : Avis de CFE : déclaration, réception et paiement et Comment accéder à mon avis de cotisation foncière des entreprises ?

Déclarer la CFE

La CFE doit être réglée au plus tard le 15 décembre de chaque année. Sauf si vous avez déjà payé une partie de cette taxe annuelle le 15 juin  sous forme d’acompte. Dans ce cas vous n’aurez plus qu’à régler le solde restant. Le paiement de votre cotisation foncière des entreprises peut se faire de différentes manières :

• par prélèvement mensuel (faire la demande avant le 30 juin de l’année en cours)
• par prélèvement à l’échéance (faire la demande avant le 30 novembre de l’année en cours pour le paiement du solde).

Différents cas concernent la déclaration initiale de CFE.

• Pour l’année de création : les autoentrepreneurs et micro entreprises bénéficient d’une exonération du paiement de la CFE lors de la première année d’activité. Pour en bénéficier, vous devrez soit remplir un formulaire de déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises pré rempli (N°1447-C-K) ou vierge (N° 1447-C-SD). Celle-ci devra être envoyée avant le 31 décembre de l’année en cours.
• Pour la seconde année de création : lors de la première imposition à la CFE, le créateur d’entreprise bénéficie d’une réduction de 50 % de la base d’imposition.

Modalités de règlement de la CFE

Le règlement de la CFE ou IFER doit se faire obligatoirement par voie dématérialisée :

• via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr jusqu’au 15 décembre 2018 ;
• en adhérant au prélèvement mensuel : vous avez jusqu’au 30 juin pour opter pour ce moyen de paiement ;
• en adhérant au prélèvement à l’échéance : jusqu’au 30 novembre pour choisir ce moyen de paiement. Là encore, si le montant de votre CFE était supérieur à 3 000 € en 2017, vous devrez verser un acompte de 50 % le 15 juin.

► Lire également : Faut-il assimiler la cotisation foncière des entreprises à la CFE-CGC ?

Les taux de CFE à Paris

Depuis 2011, le taux de la taxe locale tout comme les taux d’imposition des autres impôts n’ont pas évolué. En ce qui concerne le taux d’imposition de la CFE dans la ville de Paris, il reste à 16,52 %. 

On obtient donc le calcul suivant : 16,52 * la base d’imposition.

Les taux de CFE à Bordeaux

Le premier élément à prendre en compte lorsqu’on calcule le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises, c’est le taux en vigueur dans la commune. Tout comme la taxe d’habitation, le montant de cet impôt local est déterminé par chaque municipalité ou EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunales). 

Dans la ville de Bordeaux, ce taux est de 35,06 % depuis 2015, tandis qu’il est de 16,52 % à Paris par exemple. Chaque ville aura son propre taux applicable, et donc son propre montant de CFE, de Nice à Marseille, en passant par Bordeaux.

Les taux de CFE à Lyon

Dans le cas de la ville de Lyon, le calcul de CFE est le suivant :

28,62 (taxe de CFE instituée par la commune) × base d’imposition (selon la valeur locative).

Les taux de CFE à Marseille

Peu importe leur statut juridique, la nature de leurs activités, leur régime d’imposition ou même leur nationalité, les entreprises et les particuliers exerçant de manière habituelle une activité professionnelle non-salariée est redevable de la cotisation foncière des entreprises. Ainsi, les auto-entrepreneurs, les sociétés, les associations ou encore les entreprises publiques sont toutes assujetties à cet impôt local, dont le montant varie en fonction de plusieurs critères. Un professionnel libéral et des sociétés commerciales ne devront pas payer la même somme, à titre d’exemple.

Dans la ville de Marseille, 35 quartiers ont été ciblés en tant que Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPPV). Les entreprises exerçant une activité professionnelle non-salariée commerciale et de proximité peuvent ainsi demander une exonération temporaire de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties. 

Les taux de CFE à Toulouse

La commune de Toulouse a voté un taux applicable de cotisation foncière des entreprises de 36,58 % en 2019. Ce taux doit être multiplié par la base d’imposition de votre entreprise pour obtenir le montant de CFE : 

Base d’imposition x 36,58 % = CFE à Toulouse.

Les taux de CFE à Montpellier

Pour les entreprises situées dans la préfecture de l’Hérault, le montant de la CFE se déterminera par la multiplication des taux en vigueur votés par la commune par leur base d’imposition : 

Base d’imposition de l’entreprise x 36,58 % = CFE à Montpellier. 

Les taux de CFE à Nantes

Le prix de cet impôt est déterminé par des variables susceptibles de connaître des changements d’année en année. À Nantes, la CFE se calcule comme ceci :

Base d’imposition de l’entreprise x 31,49 % = CFE à Nantes.

Les taux de CFE à Annecy

Dans la capitale de la Haute-Savoie, le taux imposable est de 24,46 %. Le montant de CFE sera alors déterminé par le calcul suivant : 

24,46 % x Valeur locative des biens utilisés par les entreprises = CFE à Annecy.

Les taux de CFE à Avignon

La taxe de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) à Avignon a un taux fixé à 37,42 %. Ces taux diffèrent selon les communes et les EPCI en France, puisqu’elles sont libres de les fixer elles-mêmes après délibération. Ainsi, le montant de CFE sera sensiblement différent dans toutes les communes françaises.

Faut-il assimiler la cotisation foncière des entreprises à la CFE-CGC ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne les personnes, et les sociétés. Cette taxe est composée de la contribution économique territoriale (CET), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). 

Pour être soumis à cet impôt local, vous devez remplir quelques conditions :

• Votre activité doit être exercée en France
• Elle doit présenter un caractère habituel
• L’activité doit être exercée à titre professionnel
• Elle ne doit pas entraîner le paiement d’un salaire. 

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises qui génèrent un chiffre d’affaires égal ou inférieur à 5000 euros sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises. 

La CFE et les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs sont soumis à la cotisation foncière des entreprises après deux ans d’exercice. Vous devez donc vous acquitter de la taxe tous les ans. Au mois de novembre, vous recevez votre avis d’imposition. En 2019, les avis ont été reçues dès le 16 novembre. Quand payer la CFE auto-entrepreneur ? En principe, vous devez la payer le mois suivant. Vous pouvez consulter votre document sur votre compte professionnel. 

Il faut savoir que le fonctionnement du paiement de cette taxe reste à part entière. En effet, le système du règlement est dématérialisé. Vous devez payer votre impôt local en ligne. Toutefois, il est également possible d’opter pour un prélèvement mensuel ou à l’échéance.

Ainsi, en 2019, les contribuables avaient jusqu’au 16 décembre pour régler la somme inscrite sur leur avis d’imposition. 

Tout ce que l'auto-entrepreneur doit savoir sur la CFE

Instaurée avec la loi de finances de 2018, la CFE autoentrepreneur 2019 a fait l’objet de quelques modifications, notamment avec l’exonération de la taxe pour l’autoentrepreneur qui génère un chiffre d’affaires égal ou inférieur à 5000 euros. En effet, si en 2018 vous avez réalisé un chiffre d’affaires égal ou inférieur à 5000 euros, en 2020 vous pourrez bénéficier de l’exonération de la CFE. 

Quelle exonération CFE pour les artisans ?

Lorsque vous créez une nouvelle entreprise en tant qu'artisan, que vous êtes auto-entrepreneur pour la première fois, vous pouvez être exonéré(e) de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Cependant vous devez déclarer votre activité professionnelle d'auto-entrepreneur au plus tard le 31 décembre de l'année précédent la création de votre entreprise. Dans le cas contraire vous serez soumis à l'imposition de la CFE. Ainsi, si vous avez déclaré votre début d'activité avant le 31 décembre 2018, et que vous commencez votre activité durant l'année 2019 vous êtes exonéré de CFE.

Si vous avez un chiffre d'affaire nul, il est prévu que vous ne payiez pas la CFE, si vous êtes auto-entrepreneur. Si vous ne réalisez aucun chiffre d'affaires durant l'année de la création et l'année suivant la création de votre entreprise, vous êtes exonéré de taxe foncière. C'est encore une fois l'article 1478 du Code général des impôts qui y fait référence.

En outre si vous êtes auto-entrepreneurs et que vous percevez moins de 5 000 € annuel de chiffre d'affaire, vous n'aurez pas à débourser le moindre centime. En effet, vous avez perçu trop peu. Cela est valable pour les très petites entreprises (TPE).

Bénéficier de l'ACCRE

Comment bénéficier du dispositif ACCRE ? Pour obtenir une exonération de charges sociales en tant que créateur et repreneur d’entreprise, il faut être dans l’une des situations décrites ci-dessous : 

• Création ou reprise d’une activité économique industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale au statut de société ou d’entreprise individuelle dont on exerce le contrôle,
• Débuter l’exercice d’une profession non salariée autre que celle que l’on a déjà, notamment pour les auto-entrepreneurs. 
• Ne pas avoir été bénéficiaire de l’ACCRE au cours des trois années précédentes.

Découvrez toutes les taxes additionnelles à la CFE :

• la taxe spéciale d'équipement (regroupée dans la taxe d'aménagement)
• la taxe sur les friches commerciales
• la taxe sur les salaires
• la taxe pour frais des chambres consulaires
• la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
• Comment faire une simulation de CFE ?
• Plafonnement de CFE : comment l'obtenir ?
• Aides à la création et reprise d’entreprise : CFE et ACCRE
• CFE et auto-entrepreneurs