Instaurée par la loi de finances de 2010, la Cotisation (ou Contribution) foncière des entreprises (CFE) constitue, avec la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la Contribution économique territoriale (CET). Autrefois nommée "taxe professionnelle", elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Elle est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains et par les professionnels qui au 1er janvier de l'année d'imposition exercent à titre habituel une activité non salariée.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'entreprise et l'auto-entrepreneur
Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle. Elle est constituée de deux taxes :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui porte sur la valeur locative foncière des locaux de l'entreprise,
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui porte sur la valeur ajoutée réalisée par entreprise.
Cet article porte sur la CFE pour les entreprises et les personnes physiques. Assise sur la valeur locative des biens assujettis à la taxe foncière, la CFE s'adresse à toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée.
Cette contribution est au bénéfice exclusif des collectivités locales (ici les communes). Il s'agit donc d'un impôt local, au même titre que la taxe communale sur les cessions immobilières ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Souvent peu prise en compte par les entrepreneurs en cours de création d'entreprise, la CFE possède des traits communs avec la taxe d'habitation. Les deux sont obligatoires, doivent être payées chaque année et sont calculées sur base d'un taux dont le montant varie en fonction des communes.
► Lire aussi : Comment calcule-t-on la CFE ?
Qui paye la CFE ?
Toute entreprise exerçant une activité habituelle non salariée a le devoir de déclarer les biens passibles d'une taxe foncière qu'elle utilise. C'est-à-dire les propriétés bâties (local commercial) et celles non bâties (terrains). Sont donc redevables de cet impôt :
- les professions libérales,
- les auto-entrepreneurs,
- les entreprises individuelles ou encore artisanales.
La base d'imposition est composée par la valeur locative de ces biens.
Le saviez-vous ?
Les écrivains sont exonérés de CFE sauf pour l'édition de leurs propres livres. À partir de 2019, les auteurs éditant et vendant à leur compte leurs œuvres et ayant un chiffre d'affaires de 5 000 € maximum seront exonérés de la taxe minimum de CFE.
► Lire aussi : Le paiement de la CFE
Comment est calculée la cotisation foncière des entreprises ?
C'est le conseil municipal de la commune qui est l'organe chargé de fixer le taux de la CFE. Sur délibération, les communes peuvent décider l'institution d'une base imposable minimum en fonction du niveau du chiffre d'affaires du redevable. En revanche, elles ne décident pas du montant minimal de la base d'imposition (seulement de son application), qui doit impérativement respecter ce barème :
| Chiffre d'affaires réalisé | Base minimale imposable en € |
|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € annuels | entre 616 et 514 |
| Entre 10 001 et 32 600 € annuels | entre 616 et 1027 |
| Entre 32 601 € et 100 000 € annuels | entre 616 et 2157 |
| Entre 100 001 et 250 000 € annuels | entre 616 et 3596 |
| Entre 250 000 € et 500 000 € annuels | entre 616 et 5136 |
| Plus de 500 000 € annuels | entre 616 et 6678 |
► Lire aussi : CFE : définition et application
Quel est le taux de CFE par commune ?
Le montant du taux minimal imposable pour la CFE dépend du taux local. Dans un département comme Paris, qui dispose d'un taux de CFE très bas (16,52 % en 2016 contre 25,95 % pour la moyenne nationale en 2015), la cotisation minimum de CFE à régler par l'entreprise était de :
- 76 € par an (dans le cas d'un CA inférieur à 100 000 €)
- 447 € par an (dans le cas d'un CA supérieur à 100 000 €)
À titre de comparaison, les communes d'Est Ensemble, la cotisation minimum de CFE à régler par l'entreprise est de :
- 190 € par an (dans le cas d'un CA inférieur à 10 000 €)
- 390 € par an (dans le cas d'un CA supérieur à 10 000 €)
- 792 € par an pour an (dans le cas d'un CA supérieur à 100 000 €)
Le montant de la CFE s'obtient en effectuant le calcul suivant :
Base d'imposition × Taux de la CFE applicable × Valeur locative
Cette cotisation se paye annuellement ou en 10 mois. Néanmoins, elle peut aussi se payer en deux tranches : le 15 juin, si le montant est égal ou supérieur à 3 000 €, et le 15 décembre. Elle peut faire l'objet d'une réduction voire d'une exonération pour certaines entreprises.
La base d'imposition est réduite dans certains cas, et notamment :
- de 50 % pour les nouvelles entreprises, l'année suivant celle de la création ;
- en proportion du temps d'inactivité pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple) ;
- de 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global TTC.
► Lire également : Comment obtenir un dégrèvement de CFE ?
Cotisation foncière des entreprises : exonération
La possibilité d'être exonéré de cotisation sur la foncière des entreprises remonte à 2017. Au 1er janvier plus exactement. Depuis cette date, les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de la CFE. Les plafonds pour 2017 sont les suivants :
- 26 635 € pour les créations ou extensions d'établissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2014 dans les ZUS ou à compter du 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
- 77 243 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements et les changements d'exploitant réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines ;
- 77 243 € pour les TPE commerciales existant au 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou ayant réalisé une création ou une extension d'établissements à compter de cette date.
Bon à savoir
pour les impositions de CFE établies à compter de 2019, les redevables dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum.
Les secteurs d'activité et professions
Certaines catégories de professionnels sont exonérées à titre permanent de la CFE :
| Activités artisanales | Artisans travaillant seuls ou en famille ; Coopératives artisanales ; Artisans pêcheurs ; Chauffeurs de taxi et d'ambulance, etc. |
|---|---|
| Activités agricoles | Exploitants agricoles ; Sociétés coopératives agricoles ; Syndicats professionnels agricoles, etc. |
| Activités maritimes | Ports autonomes ; Mines, etc. |
| Certaines activités non commerciales | Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs ; Photographes ; Artistes lyriques et dramatiques ; Auteurs, compositeurs ; Guides de haute montagne ; Sages-femmes ; Activités à caractère social, etc. |
| Certaines activités industrielles et commerciales | Services de presse en ligne ; Coopératives de presse ; Agences de presse ; Imprimeries ; Diffuseurs de presse spécialistes, etc. |
Les zones d'exonération de la CFE
| Nature de la zone | Durée d'exonération |
|---|---|
| Zones d'aide à finalité régionale | 5 ans maximum |
| Zones de recherche et de développement | 5 ans maximum |
| Zones urbaines sensibles | 5 ans maximum |
| Zones rurales | 5 ans maximum |
| Zones de restructuration de la défense | 5 ans maximum |
| Zones de redynamisation urbaine | 5 ans maximum |
| Zones d'aménagement du territoire | 2 ou 5 ans |
| Zones franches urbaines | 5 ans + abattement dégressif jusqu'à la 8e ou 14e année. |
| Bassins d'emploi à redynamiser | 5 ans maximum |
Comment payer la CFE ?
Une déclaration annuelle n'est plus obligatoire, sauf en cas de changement de situation. Mais vous devez effectuer une déclaration CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise en remplissant le formulaire 1447-C-SD.
La déclaration CFE doit être remise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant l'imposition si le contributeur demande une exonération, dans le cadre d'une modification des biens assujettis à la CFE ou si le contributeur s'inscrit dans le cadre de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau. Le règlement s'effectue en deux paiements : les acomptes et le solde.
Le premier acompte est éligible au 15 juin si le montant de la CFE est égal ou supérieur à 3 000 euros tandis que le second doit être effectué au 15 décembre. Le calcul des acomptes de la CFE est le même que pour ceux de la CVAE :
CFE de l’année précédente * 50 %
Le paiement de la CFE (ou du solde de CFE pour les entreprises qui ont payé un acompte) intervient en fin d’année, dans les 30 jours après la date de mise en recouvrement du rôle que vous recevez.
Le montant à payer est égal à : montant de la CFE – acompte éventuel
► Remarque : les nouvelles entreprises bénéficient d’une exonération de CFE au titre de la première année civile d’activité, prolongée de 2 ans pour les auto-entrepreneurs.
► Lire aussi : Avis de CFE : déclaration, réception et paiement et Comment accéder à mon avis de cotisation foncière des entreprises ?
Modalités de règlement de la CFE
Le règlement de la CFE ou IFER doit se faire obligatoirement par voie dématérialisée :
- via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr jusqu’au 15 décembre 2018 ;
- en adhérant au prélèvement mensuel : vous avez jusqu’au 30 juin pour opter pour ce moyen de paiement ;
- en adhérant au prélèvement à l’échéance : jusqu’au 30 novembre pour choisir ce moyen de paiement. Là encore, si le montant de votre CFE était supérieur à 3 000 € en 2017, vous devrez verser un acompte de 50 % le 15 juin.
Bon à savoir
depuis le 1er janvier 2019, les syndicats professionnels ne sont plus exonérés de CFE pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres.
► Lire également : Faut-il assimiler la cotisation foncière des entreprises à la CFE-CGC ?
Découvrez toutes les taxes additionnelles à la CFE :
- la taxe spéciale d'équipement (regroupée dans la taxe d'aménagement)
- la taxe sur les friches commerciales
- la taxe sur les salaires
- la taxe pour frais des chambres consulaires
- la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
- Comment faire une simulation de CFE ?
- Plafonnement de CFE : comment l'obtenir ?
- Aides à la création et reprise d’entreprise : CFE et ACCRE
- CFE et auto-entrepreneurs
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► Pour aller plus loin : Notre guide de la CFE par villes :
- Les taux de CFE à Bordeaux
- Les taux de CFE à Lyon
- Les taux de CFE à Marseille
- Les taux de CFE à Toulouse
- Les taux de CFE à Montpellier
- Les taux de CFE à Nantes
- Les taux de CFE à Annecy
- Les taux de CFE à Avignon
- Les taux de CFE à Paris
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Foire aux questions
🤝 La cotisation foncière des entreprises s'applique-t-elle à un auto-entrepreneur à domicile ?
Oui, toute personne assujettie au régime des micro ou auto-entrepreneurs (freelance, artisan, etc.) est redevable de la CFE qu'il exerce son activité à domicile ou à l'extérieur. Cette règle s'applique même si le domicile personnel est soumis à la taxe foncière.
🤔 Où trouver un simulateur de calcul de CFE ?
Il n'existe pas d'outils officiels permettant de simuler le calcul du montant de la CFE.