Prélèvement à la source : le taux individualisé

Lorsqu'il s'agit des impôts, les contribuables ne sont pas tous logés à la même enseigne. Avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) en janvier prochain, ils vont pouvoir choisir leur taux d'imposition afin d'adapter leur prélèvement. Les différentes grilles de taux de prélèvement à la source offrent le choix entre trois options : neutre, personnalisé ou individualisé. Les couples mariés, pacsés peuvent opter pour un calcul de taux individualisé. Contrairement au taux personnalisé de prélèvement à la source, le calcul du taux individualisé permet d'équilibrer l'impôt pour les déclarations communes. Décryptage.

Le taux individualisé : principe et fonctionnement 

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu entré en vigueur en 2019. Avec ce système, le contribuable ne paie plus directement son impôt. La collecte se fait par le biais de son tiers payeur, à savoir :

• l'employeur pour les salariés, ou la société de portage.
• la Caisse de retraite pour les retraités
• Pôle Emploi pour les demandeurs d'emploi

Pour les micro-entrepreneurs, les professions non salariés et les exploitants agricoles, le prélèvement s'effectuera sous forme d'acompte directement collecté depuis le compte en banque du professionnel.

Les contribuables avaient jusqu'au 15 septembre pour choisir leur taux de prélèvement à la source. Ils avaient le choix entre :

• le taux personnalisé
• le taux neutre
• et, pour les couples mariés / pacsés, le taux individualisé

Le taux individualisé concerne uniquement les couples soumis à une déclaration commune. C'est-à-dire que les deux partis remplissent conjointement leur déclaration d'impôt. Le taux individualisé n'est pas obligatoire. Il est toutefois vivement conseillé d'opter pour un taux individualisé parce qu'il possède de nombreux avantages, notamment pour les couples ayant d'importantes disparités de revenus. En effet, ce taux ne change en rien le montant de l'impôt à payer mais son mode de calcul.

Le prélèvement de l'impôt à la source avec le taux individualisé se fait au prorata des revenus de chacun des membres du couple. Celui ou celle qui gagne le moins se voit appliquer un taux plus faible. C'est donc le conjoint le plus aisé financièrement qui paye le plus d'impôt sur le revenu. Ce taux est donc plus ou moins avantageux en fonction des revenus des deux partenaires.

Le taux du PAS est d'abord calculé par l'administration fiscale pour celui ou celle du couple qui touche le moins d'argent. Il ajuste ensuite pour le second afin que l’impôt reste le même (Article 204 M du Code Général des Impôts).

L'impôt est ainsi reparti de façon plus équitable. En cas de changement de situation, si les revenus de l'un des conjoints augmentent ou baissent par exemple, le calcul du taux de prélèvement à la source est automatiquement reconsidéré. 

Cas pratique n°1 : couple avec un taux de PAS personnalisé

Pour illustrer, voici un exemple :

Édouard et Jeanne sont mariés. Il est aide-soignant et gagne 1500 € par mois, elle est cadre dans une grande entreprise et touche le double (3000 €) nets par mois. Ce qui fait un revenu annuel de 18 000 € pour lui et 36 000 € pour elle. Leur impôt sur le revenu (calculé à partir du revenu net imposable commun) s'élève à 4 058 €. Pour l'administration fiscale, cela fait un taux personnalisé (le taux appliqué par défaut) de : 4058 / 54 000 = 7,5 %. Sauf demande explicite du couple, ils seront chacun imposé à un taux de 7,5 %, soit :

• 7,5 % de 1500 = 112 € mensuels pour Édouard
• 7,5 % de 3000 = 225 € mensuels pour Jeanne

Soit un total de 337 € par mois. Une situation qui pénalise fortement Édouard, qui se voit son salaire amputé de presque 10 % de son total. Outre le désavantage financier, ces disparités sont à l'origine de nombreuses de nombreux conflits au sein des couples. En France, l’argent et le travail (perte d’un emploi, dettes…), à l’origine de plus de 10 % des demandes de divorce... 

►Lire aussi : Quel sera votre salaire avec le prélèvement à la source ?

Cas pratique n°2 : couple avec un taux de PAS individualisé

Edouard et Jeanne ont décidé d'opter pour un taux individualisé. Conformément à la législation en vigueur, le fisc va d'abord prendre en compte les revenus d'Edouard (qui gagne le moins) afin de procéder au calcul de l'impôt sur le revenu. Il ajustera ensuite ceux de Jeanne. 

Si Edouard vivait seul, ses 18 K annuels lui reviendraient à 311 € par an d'impôt sur le revenu. Ce qui donne le taux de prélèvement à la source suivant : 311 / 18 000 = 1,7 %, soit un prélèvement mensuel de 26 €. Attention : avec le prélèvement à la source, la mensualisation est étalée sur 12 mois et non plus sur 10.

Il faut donc ensuite ajuster les revenus de Jeanne en soustrayant l'impôt d'Edouard (26 € par mois) au total mensuel du prélèvement du couple (337 € par mois) soit 337 – 26 = 311 €. Ce qui génère un taux de prélèvement doit être de 10,4 %. En effet, elle paiera alors 10,4 % de 3 000 = 311 € tous les mois. On a donc :

• 1,7 % de 1500 = 26 € mensuels pour Édouard
• 10,4 % de 3000 = 311 € mensuels pour Jeanne

Le prélèvement à la source reste le même : 337 € pour le couple. Mais Jeanne, qui gagne plus que son époux, supporte la plus grosse partie du prélèvement.

Cas pratique n°3 : couple avec des revenus annexes communs

Dans le cas d'un couple qui touche, en plus de ses salaires, des revenus communs complémentaires (revenus fonciers, revenus exceptionnels, etc.), le fisc va les partager à part égale entre chacun des conjoints. Même chose pour les charges et les déductions fiscales (garde d'enfants, dons, etc.).

Cas pratique n°4 : couple avec des enfants

Avec des enfants ou des personnes à charge, l'administration fiscale assigne à chacun la moitié des parts supplémentaires supportées par le foyer. Exemple : Édouard et Jeanne ont deux enfants (soit une part de plus dans le calcul du quotient familial). Édouard étant celui des deux qui gagne le moins, c'est à lui que revient la demi-part supplémentaire.

►Lire aussi : Prélèvement à la source : ce qui change pour les enfants rattachés

Comment choisir le taux individualisé ?

Lors de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, l'ensemble des contribuables se verra appliquer le taux personnalisé. Mais il reste une option. Les couples mariés / pacsés qui le désirent peuvent en changer pour passer au taux individualisé. Si vous déclarez vos revenus en ligne, vous pouvez le faire directement. Si vous avez déclaré vos revenus au format papier, vous connaîtrez votre taux de prélèvement à la source lorsque vous recevrez votre avis d'imposition. Vous pourrez ensuite faire la demande de changement auprès du fisc.