• 1.
    Être éligible à un trop-perçu
  • 2.
    Faire une demande de remise gracieuse
  • 3.
    Obtenir un crédit d'impôt
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    Sources
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    Foire aux questions
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Puis-je avoir un plus gros remboursement d'impôt ?

comment avoir un plus gros remboursement d'impôt
Aldric Emié

Mis à jour le 13 septembre 2022

Vos impôts sont arrivés et vous trouvez la note trop salée ? Cette situation peut survenir après un gros changement de vie : les impôts étant calculés sur les revenus de l'année précédente, le décalage est parfois douloureux. Mais, dans certains cas, il est possible de rééquilibrer la situation grâce à un remboursement d'impôt. Comment savoir si on est éligible ? Quelle est la procédure à suivre ? Passons en revue les 3 cas principaux.

Être éligible à un trop-perçu

Depuis le 1er janvier 2019, le paiement de l’impôt sur le revenu se fait via le prélèvement à la source : l'impôt est directement déduit du salaire, ou du revenu imposable, ce qui lisse le paiement sur une année et évite de tout devoir payer en une seule fois. Ce prélèvement s'ajuste aussi à votre profil : il prend la forme d'un taux qui prend automatiquement en compte vos revenus, votre situation familiale, vos charges déductibles, etc. 

Le prélèvement à la source se base sur votre déclaration de revenus de l'année précédente. Or, si votre situation a changé et que vous ne l'avez pas signalé à l'administration fiscale en cours d'année, votre taux d'imposition va être trop important sur votre déclaration suivante. Les impôts vont recevoir plus qu'ils ne vous demandent : c'est ce qu'on appelle le trop-perçu. 

Dans quels cas peut-on être remboursé d'un trop-perçu ? 

Trois cas de figure vous donnent droit à un remboursement d'impôts

  1. Une baisse de vos revenus non déclarée aux impôts (= vous n'avez pas modifié votre taux de prélèvement à la source depuis votre espace personnel impot.gouv.fr) ;
  2. Une naissance non signalée, qui ne vous a donc pas donné droit à la demi-part fiscale supplémentaire à laquelle vous avez droit (et qui vous permet de payer moins d’impôts) ;
  3. Des dépenses ou des revenus non déclarés et éligibles à une réduction ou crédit d'impôt : investissement locatif, garde d'enfant, dépenses d'emploi à domicile, dons... 

Comment être remboursé d'un trop-perçu d'impôts ?

Bonne nouvelle : si vous avez payé trop d'impôts à cause de l'une des 3 situations ci-dessus, vous n'avez rien à faire. En effet, votre déclaration de revenus de l'année en cours a permis à l'administration fiscale de mettre à jour votre dossier. Le remboursement d'impôt se fera directement par virement bancaire, en juillet ou en août de l'année en cours.

Faire une demande de remise gracieuse

Si votre impôt est trop lourd pour votre situation actuelle, vous avez aussi la possibilité d'adresser une demande de remise gracieuse à l'administration fiscale. Elle consiste à solliciter une réduction d'impôt ou la suppression totale de votre impôt

Attention : comme son nom l'indique, il s'agit d'une demande, ce qui signifie qu'elle ne vous donne pas droit à un sursis d'impôt. Si la Direction Générale des Finances Publiques estime que vous devez payer, vous n'êtes pas à l'abri de pénalités de retard de paiement. 

Quand faire une demande de remise gracieuse ?

Pour éviter un surcoût, assurez-vous de bien remplir les critères d'éligibilité. Vous pouvez demander une remise gracieuse si : 

  • vous avez subi une perte de revenus ;
  • vous avez dû faire face à une hausse importante de vos dépenses à cause de circonstances exceptionnelles (maladie, divorce, invalidité...) ;
  • votre dette fiscale est trop lourde par rapport à vos revenus (arriérés ou rappels d'impôts) ;
  • la période de paiement de l'impôt a été décalée. 

Quand peut-on obtenir une demande de remise gracieuse ?

Procédure exceptionnelle, la demande de remise gracieuse est appliquée (ou non) en tenant compte de votre profil : il n'y a pas de règle fixe. Pour accepter ou non, l’administration fiscale va étudier les questions suivantes :

  • quel est l'équilibre entre vos dépenses et vos ressources ?
  • quel est votre état de surendettement ? 
  • comment est composé votre foyer familial ? 

Si votre demande est jugée légitime en regard de votre situation, l’administration fiscale peut décider soit une remise, soit une modération simple ou conditionnelle. Mais votre demande peut aussi être rejetée s'il est estimé que vos difficultés financières sont dues à un comportement dépensier (mode de vie coûteux, dépenses superflues) et non à un concours de circonstances pénalisantes. Autrement dit, vous n'êtes pas exonéré d'impôt pour autant pour les années à venir !

Bon à savoir
Il faut compter 2 mois avant d'avoir une réponse à votre demande de remise gracieuse. Si vous n'avez pas été contacté au-delà de ce délai, vous pouvez considérer que votre demande n'a pas abouti.

Obtenir un crédit d'impôt

Dernier cas de figure pour avoir un plus gros remboursement d'impôt : le crédit d'impôt. À ne pas confondre avec le trop-perçu ! Le crédit d'impôt est un montant qui est déduit de votre somme imposable : ce crédit est appliqué directement, alors que le trop-perçu est reversé rétroactivement.

Si votre crédit d'impôt est plus important que votre montant d'impôt, le surplus vous est remboursé par l'administration fiscale.

Quelles sont les conditions pour avoir un crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt est calculé en fonction de votre déclaration annuelle. Vous y avez droit si vous déclarez les charges suivantes

  • frais de garde d'enfants ou de petits-enfants (assistante maternelle, crèche ou garderie),
  • frais de scolarité d'un ou de plusieurs enfants en études secondaires ou supérieures, 
  • emploi d'un salarié à domicile dans le cadre de services à la personne,
  • frais de travaux d'amélioration énergétique (CITE),
  • frais entraînés par une situation de perte d'autonomie et de dépendance,
  • don à une association,
  • investissement locatif (dispositif Denormandie ou Pinel), 
  • souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite ou moyenne entreprise.

Bon à savoir
La Direction Générale des Finances Publiques n'effectue pas de remboursement si votre crédit d’impôt est inférieur à 8 euros.

Sources

Activités de services à la personne - legifrance.gouv.fr
Crédit d’impôt pour la transition énergétique - service-public.fr
Les réductions ou crédits d'impôts pour les particuliers - economie.gouv.fr
Personnes exonérées de l’impôt sur le revenu - impots.gouv.fr
Comment calculer le taux et le montant de votre prélèvement à la source ? - economie.gouv.fr
Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu ? - Vie Publique

Foire aux questions

🤝 Comment savoir si je vais avoir un remboursement des impôts ?

Pour être fixé sur un éventuel remboursement d’impôt, il y a 2 méthodes : 

  • regarder si vous êtes éligible à une réduction ou crédit d’impôt (dont les cas sont précisés dans l’article),
  • vérifier le montant total de votre prélèvement à la source sur l’année passée : est-il supérieur à votre montant d’impôt ? Si oui, vous êtes éligible à un remboursement.

🤔 Quand aura lieu le remboursement des impôts 2022 ?

Le remboursement des impôts 2022 s’effectue à deux dates pour 2022 : soit le jeudi 21 juillet, soit le mardi 2 août.

🤝 Quel est le montant maximum du crédit d’impôt ?

Bon à savoir : le crédit d’impôt ne peut excéder un certain plafond. Pour une personne seule, il est de 2400 euros maximum, et de 4800 euros maximum pour un couple déclarant ses impôts en commun.

🤔 Comment connaître son crédit d’impôt ?

Rendez-vous sur votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr pour consulter tous vos documents et accéder à toutes les informations fiscales vous concernant, dont l’avis d’imposition sur lequel vous trouverez votre crédit d’impôt et son montant.