Payer ses impôts en ligne : est-ce encore possible ?

Peut-on payer ses impôts en ligne par CB ? C'était le cas pour tous les impôts en 2018, mais depuis le passage au prélèvement à la source, les règles en matière de recouvrement pour l'impôt sur le revenu ont changé. Désormais, les modalités de paiement changent de main. Peut-on encore payer ses impôts en ligne ?

Impôt sur le revenu : non

Le paiement en ligne était la façon la plus simple, rapide et écologique de s'acquitter de ses impôts et de ses taxes. En quelques clics, le contribuable en avait terminé avec des formalités. S'il avait pris soin d'effectuer une simulation sur le site impots.gouv.fr ou en utilisant les différents outils Climb, il connaissait d'avance le montant de ses impôts et de ses taxes. C'est donc sans grande surprise qu'il découvrait son avis d'imposition.

Depuis le 1er janvier 2019, on ne peut plus payer ses impôts par carte bancaire, ni en espèces, ni par chèque ou par TIP. Tous ces modes de paiement sont devenus obsolètes avec l'entrée en vigueur du très attendu prélèvement à la source. Ce nouveau mode de recouvrement de l'impôt est venu renverser l'ordre établi en matière de paiement. Comme son nom l'indique, il permet à l'administration fiscale de prélever l'impôt directement à la source, c'est-à-dire sur les revenus, des contribuables.

Comment ? Grâce aux tiers payeurs (employeurs, Sécurité Sociale, Pôle Emploi, caisse de retraite), qui seront chargés d'appliquer le taux de prélèvement transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sur :

• les bulletins de salaire pour les employés du secteur privé
• les traitements pour les fonctionnaires
• les pensions de retraite des retraités
• les indemnités journalières de sécurité sociale pour les salariés en arrêt de travail
• les allocations d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) pour les demandeurs d'emploi

Et les travailleurs non salariés dans tout ça ? Pour cette catégorie professionnelle, qui regroupe les artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs et autres "freelances", c'est un système d'acomptes (mensuels ou trimestriels) qui va s'appliquer. En l'absence de tiers payeur, c'est l'administration fiscale elle-même qui se chargera de prélever directement ces acomptes "à la source" (sur le compte bancaire des contribuables).

Prélèvement à la source : une taxe comme les autres ?

C'est l'une des différences majeures avec l'ancien système : le paiement de l'impôt ne résulte plus d'une action directe du contribuable. Jusqu'en 2018, le système reposait en partie sur la notion d'honnêteté et de bon vouloir des particuliers. C'est à eux que revenait de payer leur impôt avant la date limite, qui dépendait du mode de règlement choisi. À l'exception des contribuables mensualisés et de ceux qui avaient opté pour le prélèvement à échéance, tous devaient effectuer d'eux-mêmes le paiement de l'impôt. Ce n'est plus le cas désormais. 

Côté déclaratif en revanche, rien ne change ou presque. Les contribuables continueront de recevoir une déclaration d'impôt courant avril, à remplir et à renvoyer. Attention, avec la retenue à la source sur l'impôt, la déclaration en ligne est désormais obligatoire pour les contribuables. Un avis d'imposition leur sera envoyé courant août / septembre. 

Que doit-faire le contribuable ?

Pour le paiement, rien. En revanche, s'il constate une erreur sur le montant prélevé, le taux appliqué ou la nature du taux (pour rappel, trois options existent : le taux personnalisé, individualisé ou neutre), le contribuable doit en avertir l'administration fiscale. Pour cela, deux solutions :

• en ligne, depuis son espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr
• par téléphone, en appelant le numéro dédié au prélèvement à la source : 0 809 401 401

S'il est salarié, il doit également s'assurer que c'est bien le bon taux que l'employeur à transmis à la DGFIP. En effet, lorsque vous commencez un nouvel emploi dans une entreprise par exemple, si votre employeur ne connaît pas votre taux personnalisé, il va appliquer le taux neutre par défaut. 

En cas de forte variation de revenus (minimum 10%) ou de changement survenu dans votre vie privée (mariage, divorce, pacs, naissance, etc.), vous devez également le signaler pour demander un ajustement de votre taux. 

Toutes ces démarches sont accessibles en ligne, dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" de votre espace personnel.

Impôts locaux : oui

En 2019, les contribuables peuvent continuer de payer la taxe foncière en ligne, tout comme la taxe d'habitation. Le prélèvement à la source ne concerne pas les impôts locaux. Si leur montant est inférieur à 1000 €, vous pouvez les payer :

• directement en ligne sur le site de l'administration fiscale
• par prélèvement
• par mensualisation
• par chèque
• par Titre interbancaire de paiement (Tip Sepa)
• par virement
• en espèces

Si le montant dépasse cette somme, seuls le paiement en ligne, la mensualisation et le prélèvement sont autorisés. Une exception cependant : la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) n'admet pas les paiements mensualisés ni les prélèvements, uniquement les paiements en ligne (ordinateur, smartphone ou tablette).

Impôt sur la Fortune Immobilière : Oui

Exit l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), c'est désormais l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) qui vient taxer les plus aisés. Le "nouvel ISF" a gardé le seuil minimal d'imposition (1 300 000 €) et les mêmes modalités de paiement qu'avant, qui dépendent du montant :

• supérieur à 1000 € : en ligne, par smartphone ou tablette.
• égal ou inférieur à 1000 € : en ligne, par smartphone ou tablette, chèque ou TIP SEPA.
• inférieur à 300 € : en ligne, par smartphone ou tablette, chèque ou TIP SEPA et espèces

L'Impôt sur la Fortune Immobilière est à déclarer avec vos autres revenus, sur un formulaire spécial, le Cerfa N°15798*01 ou déclaration 2042-IFI. Vous pouvez déposer votre déclaration jusqu'au 15 juin inclus. 

Impôt sur la Fortune Immobilière : que faut-il déclarer ?

L'entrée en vigueur de l'IFI et la disparition de l'ISF ont déclenché des mouvements de protestation au sein du gouvernement mais également chez les classes moyennes, accusant l'exécutif de faire "un cadeau aux riches" (sic). La cause ? La nouvelle assiette de calcul de l'impôt, qui, avec l'IFI, se concentre exclusivement sur le patrimoine immobilier. Les actifs et placements financiers (PEA, assurances-vie…), l’épargne (livret A), et les biens mobiliers (bijoux, voitures, meubles…)  ne sont plus concernés par cet impôt. Si vous êtes redevable de l'IFI, vous devez déclarer tous vos biens et droits immobiliers.