Calendrier fiscal : quelles étaient les dates limites des impôts en 2019 ?

La date limite pour payer ses impôts en 2018 étant dépassée depuis longtemps, voici le calendrier fiscal de l'année 2019. Pour rappel, depuis le passage au prélèvement à la source, il n'existe plus réellement de date limite de paiement puisque l'impôt est prélevé chaque mois à la source (sur votre fiche de si vous êtes salarié-e ou sur votre compte en banque si vous exercez une activité en indépendant). En revanche, la déclaration est bel et bien maintenue, qui doit être remplie et renvoyée avant une date limite. Quelles sont ces dates en 2019 ?

Calendrier fiscal 2019 : les dates de déclaration d'impôt

Le passage au prélèvement modifie le mode de recouvrement traditionnel de l'impôt sur le revenu, mais pas son aspect déclaratif. Comme chaque année, les contribuables devront remplir et envoyer leur déclaration de revenus (sur les revenus 2018).

Une différence notable cependant : l'impôt sur les revenus courants (revenus des activités salariées et non salariées, revenus de remplacements, pensions de retraite, etc.) sera annulé par le biais du Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR). Ce mécanisme transitoire permet d'éviter une double charge fiscale aux contribuables qui, autrement, auraient été contraints de payer l'impôt sur le revenu deux fois (sur les revenus de 2018 et de 2019).

En revanche, les revenus exceptionnels restent imposés. On désigne par là les revenus qui ne sont pas susceptibles d'être recueillis d'une année sur l'autre. Il s'agit :

• des gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels ;
• des indemnités de licenciement 
• des indemnités dites de « pas de porte » perçues pour la cession d'un droit au bail ;
• de distribution de réserves d’une société ;
• du remboursement de rachats de cotisations pour la retraite, pour années d'études ou années incomplètes ;
• des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées lors du départ à la retraite d'un dirigeant de PME.

Impôt sur le revenu : les dates de déclaration

MAJ 27/03/2019 : les premières dates de la déclaration d'impôt 2019 ont été annoncées. 

• Mercredi 10 avril : ouverture de la période de déclaration, sur www.impots.gouv.fr
• Mercredi 24 avril : ouverture de l’Échange de données informatisé (EDI) pour les entreprises
• Lundi 6 mai : date limite des déclarations sur papier pour les revenus 2018
• Mardi 21 mai : date limite des déclarations par Internet (départements 01 à 19)
• Mardi 28 mai : date limite des déclarations par Internet (départements 20 à 49)
• Mardi 4 juin : date limite des déclarations par Internet (départements 50 à 976)
• Mercredi 26 juin : date limite pour déclarer sans pénalité de 10 % avec Climb
• Samedi 30 juin : fermeture de l’EDI
• Lundi 15 juillet versement du solde de 40 % des crédits et réductions d'impôts sur les dépenses 2018. 

Impôts locaux : les dates limites de paiement

• Mardi 15 octobre : date limite pour payer la taxe foncière ;
• Vendredi 15 novembre : date limite pour payer la taxe d'habitation ;
• Lundi 16 décembre : date limite pour payer la taxe d'habitation sur les logements vacants.

Important : les dates limites indiquées ci-dessus s'adressent aux particuliers qui utilisent un mode de paiement dématérialisé (chèque, espèces, etc.). Pour celles et ceux qui choisissent le paiement en ligne, un délai supplémentaire leur est accordé :

• Lundi 21 octobre pour payer la taxe foncière
• Mercredi 20 novembre pour la taxe d'habitation
• Vendredi 20 décembre pour payer la taxe d'habitation sur les logements vacants 

Pas de date limite de paiement de l'impôt en 2019 ?

Ce fonctionnement est terminé. En 2019, la déclaration reste obligatoire, mais les contribuables ne payent plus directement l'impôt : ce dernier est prélevé par l'administration fiscale, par le biais des tiers payeurs (pour les contribuables qui en ont un) : employeur, caisse de retraite, assurance maladie, pôle emploi, etc. Pour les autres (les artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, etc.), c'est sous forme d'acompte que le prélèvement va s'effectuer. Pour les travailleurs salariés, le prélèvement s'effectue tous les mois, selon les dates de réception des fiches de paie.

Pour les retraités, le prélèvement s'effectue sur les retraites de base qui arrivent sur les comptes bancaires autour du 9 du mois. Pour les demandeurs d'emploi (du moins ceux qui sont imposables), c'est sur l'allocation chômage (ARE) que va être prélevé l'impôt, entre le 1er et le 5 du mois.

Pour les travailleurs-non salariés (les indépendants), un premier acompte a déjà été prélevé le 15 janvier 2019. C'est désormais à cette date que l'impôt sera prélevé chaque mois sauf pour ceux qui ont opté pour la trimestrialisation de leurs prélèvements. Dans ce cas, les dates à retenir sont :

• le 15 février (1er acompte)
• le 15 mai
• le 15 août
• le 15 novembre

On ne peut donc plus réellement parler de "date limite" puisque les dates de prélèvement dépendent de modalités de rémunérations des tiers payeurs. En revanche, dans le cas des salariés par exemple, il existe des dates limites pour la transmission des Déclaratives Sociales Nominatives (DSN) à l'administration fiscale.

Qu'est-ce qu'une Déclaration Sociale Nominative et pourquoi les transmettre ?

Depuis 2017, les entreprises du secteur privé sont dans le périmètre de la déclaration sociale nominative. Ce document, indispensable à la mise en place du prélèvement à la source, permet à la DGFIP de transmettre aux employeurs le taux de prélèvement applicable à chaque salarié. Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent déjà, durant le mois suivant la réalisation de la paie, une information en retour de la déclaration qu'ils ont faite. Ce flux d'information (" flux retour "), qui correspond à l'accusé de réception de la DSN transmise par l'employeur, sera utilisé par la DGFiP pour transmettre pour chaque salarié le taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué le mois suivant.

Dates limites de transmission de la DSN à la DGFIP

L'échéance d'exigibilité de la DSN pour le mois de paie M est :  

• le 5 du mois suivant (+1) midi pour les entreprises mensualisées soumises aujourd'hui à cette échéance
• le 15 du mois suivant (+1) à 12h pour les autres

Rappel : les dates de paiement des impôts 2018

En 2018, les contribuables ont dit au revoir au système de collecte de l'impôt tel qu'ils l'ont toujours connu : déclaration faite courant avril / mai (avec service de correction disponible), réception de l'avis d'imposition au mois d'août puis paiement en septembre, avec possibilité de corriger sa déclaration jusqu'en septembre.

Pour la date limite de déclaration d'impôts en 2018 (sur les revenus 2017), l'échéance était fixée au jeudi 17 mai 2018, minuit, pour les contribuables ayant choisi la version papier. La date limite pour déclarer ses revenus en ligne dépend, elle, du département de résidence. Globalement, les délais sont plus long : la période de déclaration en ligne s'étend peut aller jusqu'au 5 juin dans certains départements. Le service de correction de la déclaration par Internet s'est ouvert le 1er août. Quant au paiement effectif de l'impôt, la date limite en 2018 dépendait du mode de règlement choisi : 

• 17 septembre pour les contribuables qui avaient choisi le paiement à l'échéance si vous payez par chèque, espèces ou Titre Interbancaire de Paiement (TIP).
• 22 septembre : pour les contribuables qui préfèrent le paiement par internet, smartphone ou tablette de l'impôt sur le revenu en cas de paiement à l'échéance. Prélèvement sur le compte bancaire le 27 septembre.

Quant aux contribuables ayant opté pour la mensualisation de l'impôt sur le revenu, les prélèvements, étalés sur 10 mois, commençaient en janvier et s'arrêtaient en octobre (sauf en cas de prélèvement supplémentaire).

Le cas de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)