Vous le savez sûrement : vous pouvez faire une demande de crédit d'impôt pour vos gardes d'enfants et d'entretien de maison. Cependant, ces crédits d'impôt ne s'arrêtent pas là. Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous engagez des dépenses pour davantage de services à la personne. Il vous est donc possible d'obtenir un crédit d'impôt si vous engagez des dépenses pour les services à domicile.
La personne qui réalise les services n'est pas obligée d'appliquer ses services uniquement dans votre résidence principale. Les services rendus peuvent être rendus pour vos résidences secondaires ou la résidence de l'un de vos ascendants, remplissant les conditions nécessaires pour bénéficier d'une Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). Deux conditions sine qua non existent cependant.
Premièrement les services à la personne doivent être rendu en France et deuxièmement vous devez vous-même résider en France pour obtenir ce crédit d'impôt. Quels services sont éligibles au crédit d'impôt sur l'emploi à domicile ? Quels sont les plafonds des crédits ? Quels avantages fiscaux pour votre emploi à domicile ? Climb vous guide.
Les services éligibles au crédit d'impôt
Si vous employez des aides à la personne ou des services à domicile vous pouvez être éligible d'un crédit d'impôt, avec un plafonnement particulier selon la catégorie. Que ce soit pour garder vos enfants, promener vos animaux, s'occuper des personnes âgées, handicapés ou prendre soin de votre domicile, un crédit d'impôt peut vous être versé. Climb vous détaille les services concernés par ce crédit d'impôt.
| Liées au domicile | L'entretien de la maison Les travaux ménagers Les petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage La la préparation de repas à domicile et temps passé pour les commissions Livraison de repas à domicile, dans le cadre d'un ensemble d'activités effectuées à domicile La collecte et livraison à domicile de linge repassé, dans le cadre d'un ensemble d'activités effectuées à domicile La maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire La livraison de courses à domicile |
|---|---|
| Liées aux enfants | La garde d'enfants à domicile Le cours de soutien scolaire à domicile Les déplacements en dehors du foyer |
| Liées aux animaux domestiques | Les soins et la promenade des animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour personnes dépendantes |
| Liées aux personnes âgées | Les déplacements en dehors du domicile |
| Liées aux personnes handicapées | L'assistance aux personnes handicapées L'activité d'interprète du langage des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété |
| Liées à la mobilité | L'aide à la mobilité Le transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, dans le cadre d'un ensemble d'activités effectuées à domicile La conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile du travail, sur le lieu de vacances ou pour les démarches administratives, dans le cadre d'un ensemble d'activités effectuées à domicile L'accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors du domicile (vie courante, promenade, transport), dans le cadre d'un ensemble d'activités effectuées à domicile |
| Autres | La garde des malades, à l'exclusion des soins L'assistance informatique et internet à domicile Les soins d'esthétique à domicile, pour personnes dépendantes L'assistance administrative à domicile Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services éligibles |
Il est cependant à noter que les services rendus par un accord de placement au pair n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal.
Comment calculer votre avantage fiscal ?
Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées :
- directement à un salarié du particulier employeur,
- à un organisme ( entreprise, association ou autre organisme public ou privé),
- à un organisme à but non lucratif.
Une fois que vous êtes certain que l'activité que vous demandez peut-être éligible du crédit, il ne vous reste plus qu'à estimer ce crédit en question. Ce crédit d'impôt est néanmoins plafonné selon l'activité. Le crédit d'impôt est en effet égal à 50 % des dépenses retenues. Il est limité par 2 cas : l'un de 1 200 € majoré de 1 500 € ou de 20 000 €. Étudions ces cas.
Le plafond de 1 200 € majoré de 1 500 €
Le crédit d'impôt est égale à 50 % des dépenses limitée à 1 200 € majorées de 1 500 € :
- par enfant à charge ou rattaché (le montant de majoration est divisé par deux pour les enfants en résidence alternée)
- par membre de foyer âgé de plus de 65 ans au 31 décembre 2017 pour votre imposition 2018 ou la date du décès
- par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA ( Allocation personnalisée d'Autonomie) lorsque les dépenses sont engagées à domicile
La limite majorée ne peut dépasser les 1 500 €. Cette majoration peut avoir lieu la 1ère année au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l'avantage fiscal pour l'emploi direct du salarié à domicile. Dans ce cas, le contribuable rémunère directement ( par chèque, chèque emploi service, etc) le salarié ayant rendu le service. Le salarié, quant à lui, rend les services à domicile et acquitte les cotisations sociales le concernant.
Bon à savoir
Certaines autres prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal :
- 500 € par an pour les travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" avec une durée d'intervention ne devant par excéder 2 heures
- 3 000 € par an pour les dépenses d'assistance informatique et internet à domicile
- 5 000 € par an pour les petits travaux de jardinage
Le plafond de 20 000 €
Le crédit d'impôt peut aller jusqu'à 20 000 € lorsqu'un membre du foyer est titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité-inclusion avec mention "invalidité" . Il perçoit alors une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de 20 000 €.
Comment faire votre déclaration fiscale ?
Remplir sa déclaration d'impôt 2018 sur les revenus 2017
Il vous faudra renseigner les 4 lignes suivantes : 7DB, 7DL, 7DQ et 7DG pour recevoir le crédit d'impôt dédié aux services à la personne. Vous trouverez les lignes à renseigner ou cocher sur la fiche 2042 RICI.
♦ la 7DB concerne le montant des dépenses effectivement supportées dans l'année.
- en cas d'emploi direct d'un salarié : indiquez le salaire net et les cotisations sociales salariales et patronales versés au cours de l'année ainsi que la prise en charge des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail
- en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou agréé : renseignez les sommes facturées par le prestataire au titre de services éligibles à l'avantage fiscal
♦ la 7DL concerne le nombre d'ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA pour les personnes âgées de plus de 65 ans
- pour lesquels vous avez engagé des dépenses de service à la personne
- en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou agréé : indiquez les sommes facturées par le prestataire au titre des services éligibles à l'avantage fiscal
♦ cochez la 7DQ, si, en 2017 vous avez employé pour la 1ère fois un salarié à votre domicile. Les dépenses seront retenues dans la limite d'un plafond de 1 500 €. Cette somme peut être majorée en fonction de la composition du foyer.
♦ cochez la 7DG si vous avez la carte d'invalidité ou si la carte mobilité-inclusion, mention "invalidité" a été demandée avant le 1er Janvier 2018 mais ne vous a pas encore été attribuée. Les dépenses sont limitées à 20 000 €.
Les pièces justificatives
Ces pièces justificatives pourront vous être demandées ultérieurement par le centre des finances publiques. Veillez donc à conserver précieusement les documents relatifs à vos services à domicile. Selon votre cas, des documents différents vous seront demandés. Climb vous les résume ci-dessous :
| Situation | Documents à fournir |
|---|---|
| Vous êtes employeur | L'attestation annuelle délivrée au nom de l'ascendant par l'URSSAF, la MASA le centre national du traitement du CESU, ou le centre national de la PAJEMPLOI Indiquez le nom et l'adresse des salariés employés et les sommes versées à chacun d'eux ainsi que les montants des aides perçues pour l'emploi du salarié concerné La lettre d'engagement, le contrat de travail et les bulletins de paie des employés |
| Vous avez recours à un organisme prestataire | L'attestation annuelle établie par l'entreprise ou par l'association |
| Vous devez bénéficier de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant susceptible de bénéficier de l'APA | La décision d'attribution de l'APA ou document équivalent L'attestation annuelle délivrée au nom de l'ascendant par l'URSSAF, la MASA ou un organisme déclaré ou agréé |
N'hésitez pas à solliciter une simulation gratuite sur Climb pour connaître le véritable montant de vos impôts !
► L'intérêt d'emprunt : quels crédits d'impôt applicables ?
Foire aux questions
🤝 Comment être exonéré des cotisations sociales ?
L'emploi d'une personne à son domicile permet notamment aux contribuables de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales dans certains cas : si vous avez 70 ans ou plus, si vous vivez en couple avec une personne âgée de plus de 70 ans (sous conditions), si vous avez un enfant en situation de handicap bénéficiant de l'AEEH ou la PCH (sous conditions aussi), etc.
🤝 Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Il s'agit d'un accord rédigé qui a été négocié entre les syndicats des employeurs et les syndicats des salariés. Elle est la plupart du temps composée d'un texte de base, lui-même entouré d'avenants, d'annexes et d'accords.
🤝 Comment réduire mon prélèvement à la source ?
Désormais, l'État prélève automatiquement l'impôt dû sur les revenus imposable de chaque contribuable. Pour les salariés, c'est l'entreprise qui déduit du bulletin de salaire l'impôt sur le revenu et les charges sociales salariales, au même titre que les cotisations patronales selon le code du travail. Pour faire baisser son taux de prélèvement à la source, il faudra que vos revenus annuels baissent, puisque les différentes niches fiscales existantes permettent seulement de réduire la base d'imposition, d'obtenir des crédits d'impôt ou encore des réductions d'impôt.
🤝 Qu'est-ce le CESU ?
Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est un moyen de paiement proposé par le réseau des Urssaf pour les prestations à domicile. Il en existe plusieurs sortes : CESU classique, CESU préfinancé, CESU +. Cette offre de service vise à simplifier la déclaration et le paiement des salariés employés à domicile par des particuliers.