Le prélèvement à la source pour les travailleurs frontaliers

La mise en place du prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2019 a mis fin au décalage existant entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt. L'objectif principal est de faire coïncider le recouvrement de l’impôt avec la perception des revenus et l'évolution de la situation financière et personnelle du contribuable. Qui est concerné ? Quels sont les impacts de l'imposition à la source en France pour les travailleurs frontaliers ?

Les frontaliers suisses

Les frontaliers déjà imposés à la source ou exonérés

Les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d’une convention fiscale internationale, à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus, sont exclus du système du prélèvement à la source. Les revenus déjà soumis à la retenue à la source des non-résidents (salaires et pensions) sont hors du champ d’application du prélèvement à la source. Le prélèvement à la source s’applique néanmoins aux autres types de revenus perçus par des contribuables non-résidents (revenus fonciers par exemple).

Qu’est-ce que ça signifie ?

• Les frontaliers qui travaillent dans le canton “prélevés à la source en Suisse” (Genève, Zurich …) ne sont pas dans le champ d’application du prélèvement à la source français.
• Ils continueront à être redevables de leur impôt à la source en Suisse et à en informer la France.
• Ils ont donc déclaré leurs revenus 2018 dans leur déclaration de revenus 2019.

À savoir : Les rémunérations versées aux personnels des organisations internationales exonérées d’impôt sur le revenu ne sont pas dans le champ d’application du prélèvement à la source.

Les frontaliers retraités

Les retraites imposables en France => elles entrent dans le champ d'application du prélèvement à la source.

Exception : si vous avez la nationalité suisse et que votre pension du 2ème pilier provient d'une caisse publique (par exemple la Caisse de Prévoyance de l’Etat de Genève), ces revenus ne seront pas soumis au prélèvement à la source en France.

Pourquoi ? Ces revenus sont déjà imposés à la source en Suisse au taux de 10 % et donnant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus.

Les autres frontaliers

En France, les modalités de prélèvement de l’impôt à la source sont variables puisqu’elles s’adaptent à la nature du revenu.

Comment ça marche : des prélèvements sont collectés par la source du revenu français (employeur, caisse de retraite…), d’autres sont collectés directement sur le compte bancaire du contribuable (frontalier, auto-entrepreneur…) par le prélèvement d’acomptes.

Ces prélèvements ne s’appliquent pas pour les frontaliers car leur employeur est localisé en Suisse.

Cas particuliers 

• Les cantons de Vaud, Neuchâtel, Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Valais, et Jura

Comment ça marche : pour les salaires de source étrangère versés par un employeur établi hors de France et imposables en France selon la convention, l’administration française prélève des acomptes directement sur le compte bancaire du contribuable. Les frontaliers qui travaillent dans les cantons cités ci-dessus, sont dans ce cas.

• Pour les revenus de travailleurs indépendants inscrits en France, les BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux), bénéfices agricoles, rentes viagères, revenus fonciers français.

Comment ça marche : l’administration prélève directement des acomptes d’impôt sur le compte bancaire du contribuable.

► Lire aussi : Contrat court : comment va s'appliquer le prélèvement à la source ?

Les changements

Les acomptes de l’impôt à la source en France des frontaliers

Ça concerne quoi ? Les salaires du frontalier, les pensions et rentes viagères de source étrangère, versés à un contribuable domicilié fiscalement en France ne sont pas soumis à la retenue à la source. Ils donnent lieu au versement de l’acompte.

Pourquoi ? l’administration française ne peut pas demander aux organismes de prévoyance étrangers de procéder à la collecte de l’impôt.

Comment ça marche ? Le frontalier concerné va choisir la périodicité du paiement de son acompte (mensuel ou trimestriel). Le prélèvement sera fait par l’administration fiscale française au taux qu’elle aura communiqué au frontalier.

►Lire aussi : Mon taux de prélèvement à la source est faux : que dois-je faire ?

Les revenus hors du champ du prélèvement à la source

Cependant, dans certains cas, des revenus peuvent être hors du champ d’application du PAS et de l’acompte dont nous avons parlé ci-dessus.

Qu’est-ce qui se passe ? Ces revenus restent imposés selon les modalités habituelles.

Exemples : Les stock-options, les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes.

Les réductions et crédits d’impôt pour les frontaliers

Les réductions et crédits d’impôt ouverts au titre de 2018 ont été maintenus et versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2019.

Sauf pour les aides à domicile et les gardes d’enfant, le versement d’un acompte de crédit d’impôt a eu lieu dès le premier trimestre 2019.

Que se passe-t-il ? Le frontalier concerné reçoit un versement sur son compte en provenance de l’administration fiscale française. Ce mécanisme s’apparente au remboursement annuel du trop-perçu par l’administration fiscale cantonale genevoise pour les frontaliers imposés à la source à Genève.

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Le calcul du taux de prélèvement pour les frontaliers

Le prélèvement à la source est sans effet sur le revenu fiscal de référence : le prélèvement à la source modifie le mode de perception de l’impôt, pas son mode de calcul.

Exception : Ceux dont l’Impôt sur le Revenu (IR) des deux dernières années est nul et dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 €.

Comment le taux de prélèvement pour les frontaliers a  été calculé ?

En 2018, le calcul du taux de prélèvement a été fait à partir de la déclaration de revenus 2017. Ce taux personnalisé figure sur l’avis d’imposition 2018 communiqué par courrier ou accessible sur le site impots.gouv.

Comment s’appliquait-t-il ?

Le taux s'est appliqué aux revenus perçus de janvier à août 2019. Ce taux personnalisé a ensuite été révisé à partir du 1er septembre 2019, en fonction de la déclaration des revenus 2018. Les impôts ont été pris en compte avant imputation des éventuelles réductions et crédits d’impôt. Le taux personnalisé du prélèvement à la source était donc supérieur au taux moyen d’imposition, si le contribuable a eu droit à de tels avantages fiscaux. Ces derniers ne sont pas perdus mais ils n'ont été pris en compte qu’au moment de la régularisation du prélèvement à la source, en septembre 2019.

Et les couples ?

Les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune peuvent opter pour l’application d’un taux individualisé de prélèvement à la source sur leurs revenus personnels. Le conjoint ou partenaire moins fortuné profitera alors d’une baisse du taux applicable sur ses revenus, l’autre subira à l’inverse une hausse du prélèvement sur les siens.

Cas particulier

En cas de changement de situation familiale, le taux du prélèvement à la source sera modifié, en cas de mariage, Pacs, décès du conjoint, divorce, etc. Les services fiscaux français doivent être prévenus dans les 60 jours.

L’impôt à la source : les frontaliers gagnants

Un frontalier qui travaillait en 2018 dans le canton de Vaud et qui a changé de canton en 2019 pour travailler à Genève (canton qui prélève l’impôt à la source), n'a pas payé d’impôt sur ses salaires 2018.

Attention : un salarié travaillant en France en 2018, qui aurait décidé de profiter d’une opportunité professionnelle en Suisse dans le canton de Genève en 2019 puis de repartir travailler en France en 2020, aurait payé au total plus d’impôt au titre de la réforme.

Pourquoi ? En 2018, il aurait payé les impôts sur ses revenus 2017, l’année 2018 faiblement imposée n'aurait pas été prise en compte par l’administration française, l’année 2019 serait prise en compte par l’administration suisse et celle de 2020 serait prise en compte par l’administration française sans l’effet positif du Crédit d’Impôt Modernisation Recouvrement (CIMR).

Cas particuliers

Si vous êtes un frontalier ou un résident suisse qui a encaissé des revenus fonciers français en 2017, et que vous avez déclarés en 2018, sur votre avis d’imposition 2018 figure le montant de vos acomptes et le taux. Vous pouviez opter pour la trimestrialité des acomptes jusqu’au début décembre 2018. Vos acomptes ont été prélevés à compter du 15 janvier ou 15 février si vous avez opté pour un prélèvement trimestriel. Vous avez aussi payé les prélèvements sociaux sur vos loyers, en versant un second acompte mensuel ou trimestriel.

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