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Le prélèvement à la source en France

bilan comptable, calculatrice et stylo bille
Aldric Emié

Mis à jour le 08 décembre 2022

Le prélèvement à la source a été mis en place au 1er janvier 2019, et ses premiers éléments sont entrés en vigueur dès l'année 2018. Quel est le fonctionnement du prélèvement à la source ? Comment s'applique-t-il pour un couple ? Pour les retraités ? Avec des revenus fonciers ? Pour y voir plus clair sur cette révolution fiscale, Climb vous a préparé cette page explicative. 

Le principe du prélèvement à la source (PAS)

Fonctionnement

Le prélèvement à la source est le système de collecte de l'impôt sur le revenu le plus courant à travers le monde. En 2019, la France a donc rejoint la majorité des pays développés qui utilisent déjà le système de PAS. En Europe, l'Allemagne a été le premier pays à mettre en place ce système... en 1920 (autant dire qu'à côté, la France est très en retard). 

Le principe est assez simple, les organismes collecteurs de l'administration fiscale se base sur la dernière déclaration de revenus connue de ses services pour calculer votre taux grâce à une formule mathématique. Elle transmet ensuite le résultat aux tiers payeurs : entreprises, caisses de retraite, agences Pôle Emploi... Ce sont eux qui appliquent le taux sur les justificatifs de revenus des contribuables.

Si vous êtes salarié par exemple, votre employeur prélèvera chaque fin de mois l'impôt sur votre salaire brut et vous reversera votre salaire net d'impôts par la suite. L'impôt sera déterminé sur la base d'un taux appelé le taux de prélèvement personnalisé.

Vous devrez néanmoins faire une déclaration d'impôts comme chaque année pour vérifier que les sommes payées et perçues correspondent bien à votre situation fiscale. En cas de trop-perçu, l'administration fiscale vous remboursera la différence.

► Déclaration d'impôt 2019, comment ça marchait ?

Si vous êtes marié ou pacsé, l'État prélèvera le même montant sur chacun des deux revenus du couple. S'il y a des écarts de revenus entre les deux conjoints, cela sera pénalisant pour celui ou celle des deux qui gagne le moins. Vous pouvez donc opter pour le taux individualisé, vous serez donc prélevé au pro rata de vos revenus. 

Comment déclarer ses impôts sur le revenu ?

Les différents collecteurs de la retenue à la source

Selon votre type d'entreprise ou encore votre situation : employeur ou employé, le tiers collecteur est différent. Vous pouvez passer par la DSN, le PASRAU, la CESUPajemploi ou encore l'URSSAF. Détaillons ensemble ces différentes possibilités. 

La DSN, déclaration sociale nominative, est un fichier mensuel produit à partir de la fiche de paie des salariés. Elle a pour but de communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées.

Il s'agit d'une aide dématérialisée qui simplifie la gestion des données. Elle collecte la retenue à la source pour :

  • les entreprises
  • les régimes généraux
  • la sécurité sociale

Si vous êtes patron d'une entreprise privée par exemple, vous devrez établir un dépôt DSN d'initialisation. Par la suite, c'est la Direction Générale des Finances Publiques, DGFiP, qui transmet le compte-rendu métier des salariés, et le taux de PAS connu. C'est à partir de ces informations fournies par la DGFIP que votre entreprise privée va pouvoir ouvrir un Compte Rendu Métier en ligne. Ce Compte Rendu Métier contient le taux de retenue à la source des employés de votre entreprise et les informations les concernant (arrêt maladie, congés, etc.).

Votre entreprise paie donc les employés sans leur verser la retenue à la source qui sera collectée par la DSN pour la reverser à la DGFiP. La DSN est donc le médiateur privilégié entre la DGFiP et votre entreprise.

La DSN est un dispositif qui permet de diminuer le risque d'erreurs et de pénalités, mais également de certifier une fiabilité des données. Les entreprises concernées par la DSN passent donc par un collecteur qui sécurise les informations et met à jour les droits des prestations.

Pourquoi le PAS existe-t-il ?

Le prélèvement à la source permettra de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Il s'agit concrètement de mieux adapter la fiscalité des contribuables en cas de changement :

  • dans leur vie personnelle (en cas mariage, pacs, naissance, divorce, décès) ;
  • dans leur vie professionnelle quand ils sont salariés (entrée dans la vie active, retraite, changement de poste, augmentation du salaire, perte d’emploi, création d’entreprise, congé sabbatique) ou indépendants (fluctuations de l’activité) ;
  • quand ils sont propriétaires bailleurs (charges exceptionnelles, changement de locataire, loyers impayés) ;

Un système de collecte modulable

Les changements de situation personnelle concernent plus d'un million de foyers chaque année. 800 000 enfants naissent en moyenne tous les ans, 1 % des couples mariés divorce et 700 000 salariés partent à la retraite. Autant d'événements qui entraînent d'office une modification de la composition du foyer fiscal des contribuables et dans 30 % des cas une baisse des revenus.

Pour toutes les personnes concernées, l'impôt s'adapte trop tard, et elles doivent s'acquitter d'une taxe qui ne correspond plus à leurs ressources. Avec le prélèvement à la source, le calcul de l'impôt sera automatiquement refait à chaque changement de perception des revenus. Cela afin d'éviter le décalage d'une année sur l'autre. C’est aussi ce qui le différencie de la simple mensualisation de l’impôt.

► Les taux, tranches et barèmes de l'impôt sur le revenu

Comment est perçu le PAS en France ?

60 % des Français se disaient favorables à la mise en place de la réforme du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019, selon un sondage Ifop pour le JDD réalisé entre août et septembre 2018. Ce chiffre monte à 66 % lorsqu'on isole les seuls assujettis à l'impôt sur le revenu. Il faut dire que dans un pays comme la France, marqué par un rigorisme administratif séculaire, un peu moins de papiers à remplir est toujours une bonne nouvelle. En 2018, 60 % des contribuables en France considèrent le PAS comme une très bonne réforme voire "un soulagement". 

En revanche, l'instauration du prélèvement à la source soulevait également certaines inquiétudes chez les particuliers. 60 % d'entre eux se disaient inquiets à l'idée que leur employeur puisse “connaître certaines informations confidentielles” à leur sujet, comme le taux d’imposition. Si vous partagez cette préoccupation, sachez qu'il est possible d'opter pour un taux neutre, qui garantit la protection des données personnelles. Attention cependant, pour les familles nombreuses et les auto-entrepreneurs connaissant des fortes variations de revenus d'un mois sur l'autre, ce taux n'est pas forcément le plus intéressant. 

Le prélèvement à la source en auto entrepreneur

Les travailleurs indépendants peuvent choisir entre plusieurs régimes et statuts fiscaux pour leur activité professionnelle. Le statut d’auto-entrepreneur permet de faciliter les démarches de création et de gestion d’une activité entrepreneuriale, avec la possibilité de bénéficier d’une protection sociale dédiée. Le prélèvement à la source (PAS) s’applique pour les auto-entrepreneurs ayant choisi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’URSSAF.

Ils doivent déclarer leurs revenus via la déclaration pré-remplie par le Service des Impôts, toutes leurs sources de revenus. La déclaration et le paiement de votre impôt s’effectuent de manière forfaitaire dans la même période que vos cotisations et contributions sociales. Les revenus déjà soumis au versement libératoire sont exclus du prélèvement à la source.

En l’absence d’option pour le versement libératoire, les revenus issus de votre activité de micro-entrepreneur engendrent le paiement de différents acomptes prélevés directement sur votre compte bancaire tous les mois. Les auto-entrepreneurs génèrent leur propre rémunération, sans l’utilisation d’une tierce partie indépendante pour la collecte des revenus pour le compte de l’État.

L’ensemble de ces démarches financières est géré par l’URSSAF qui a vocation à s’occuper de l’administration du site d’information, de la création de comptes et de la déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur.urssaf.fr. Ainsi que la collecte des cotisations sociales des micro-entreprises ainsi que celle de l’impôt sur le revenu pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

► Mon taux de prélèvement à la source est faux : que dois-je faire ?

Prélèvement à la source : 2018, année blanche ?

Selon le principe même du prélèvement à la source, nous aurions dû payer en 2018 les impôts déclarés en 2018. Sauf que cette année 2018 était transitoire :  elle a permis de passer progressivement de l'ancien système au nouveau. En attendant, les contribuables français ont été tenus de payer en 2018 les impôts sur le revenu déclarés en 2017... S'est alors posé un problème : comment exiger des contribuables qu'ils payent deux fois des impôts en une année ?

Le Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR)

Afin d'éviter la double charge fiscale, l'État a déclaré que 2018 serait une année "blanche" : les contribuables n'ont pas été imposés sur les revenus. L'été 2018, vous avez dû recevoir le taux appliqué à votre situation dès le début de l'année 2019. Ce taux a été calculé grâce à votre déclaration d'impôts en 2018. Vous aviez ensuite le choix entre ce taux et un taux d'imposition neutre qui se rapprochant de celui d'un célibataire sans enfants. Le prélèvement à la source a fait l'objet d'un crédit d'impôt 2019 afin d'ajuster la situation des contribuables.

Revers de la médaille : les revenus exceptionnels ne sont pas concernés par cette exonération et n'ont pas non plus droit au crédit d'impôt en 2019... Par "exceptionnels", on désigne les revenus dont le versement n'est pas régulier, contrairement aux revenus courants (salaires, traitements, BIC, BNC) qui tombent tous les mois. Sont donc exemptés d'année blanche :

  • les indemnités de licenciement ;
  • les indemnités de cessation de fonction des mandataires sociaux ;
  • les indemnités de clientèle, de changement de résidence ou de lieu de travail ;
  • les allocations de réinsertion, de conversion, de reprise d'activité ;
  • les prestations de retraite versées en capital (soumises à la flat-tax) ;
  • les sommes issues de la participation non affectées à un plan d'épargne entreprise ;
  • les primes de toute nature non prévues au contrat de travail.

Ce qui a changé en 2019

Le prélèvement à la source devait initialement être mis en place en 2017. Du fait de la complexité du système fiscal et de l'impôt sur le revenu en France, la réforme a dû être repoussée. Depuis le mois de janvier 2019, vos impôts sont retenus sur votre salaire par votre patron si vous êtes salarié ou par l'administration fiscale sur votre acompte mensuel ou trimestriel si vous êtes indépendant. Ce qui signifie que les modes de paiement acceptés auparavant (virement, espèces, chèque...) ne sont plus proposés. À la fin de chaque mois, sur votre fiche de paie, vous voyez apparaître quelques lignes supplémentaires détaillant tout ce qui vous aura été prélevé :

Avantages fiscaux proposés en 2020

Si vous avez investi dans un ou plusieurs dispositifs de défiscalisation en 2019, l'avantage fiscal vous a été restitué en 2020. Si vous êtes un particulier employeur par exemple, les crédits d'impôts auxquels vous avez droit pour la garde d'enfant à domicile, l'emploi d'une aide-ménagère, d'un jardinier, etc. vous en effet été restitués en 2019 après la déclaration d'impôts au courant du mois de mai.

Comment modifier son taux de prélèvement à la source ?

Un changement de situation familiale concerne les événements de la vie qui affecte votre foyer familiale, votre déclaration commune ou individuel, votre quotient familial. Cela signifie que :

  • vous vous êtes marié(e) ;
  • vous divorcez / rompez votre Pacs ;
  • vous vous êtes pacsé(e) ;
  • votre conjoint(e) est décédé(e) ;
  • vous avez eu un enfant (naissance, adoption).

Ainsi, il y a une nécessité de réajuster votre taux en cas de mariage, pacs, ou décès de votre mari ou femme.

En outre, en cas de naissance, votre nombre de parts fiscales augmente, faisant diminuer le nombre de revenus à payer. Selon le nombre d'enfants que vous avez, votre nombre de parts fiscales augmente. 

Pour renseigner ce changement de situation familiale et donc obtenir un nouveau taux adéquat vous devrez vous rendre dans votre espace particulier sur impôts.gouv. Avant de commencer toute manipulation il vous faudra vous munir de votre numéro fiscal. Vous devrez vous rendre dans le nouvel espace dédié au prélèvement à la source intitulé "gérer mon prélèvement à la source".

Particuliers employeurs : gérer le prélèvement à la source avec Pajemploi

Si vous êtes assistant(e) maternel (le), garde d’enfants à domicile ou parent employeur, il est logique de vous poser des questions sur le prélèvement à la source et son utilisation. Le Pajemploi gère, depuis le 1er janvier 2020, le prélèvement et le reversement de l’impôt à la source à l’administration fiscale. Vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer.

Lors de la déclaration de revenus de vos salariés, Pajemploi calcule le montant de l’impôt à la source à partir du taux transmis par l’administration fiscale pour votre salarié(e). Le service Pajemploi + peut vous permettre d’être prélevé du montant du salaire net sur votre compte bancaire. Et, par la suite, Pajemploi effectue les démarches pour le versement du salaire net d’impôt à votre salarié. Enfin, il reversera la retenue de l’impôt à la source à la direction générale des Finances Publiques.

Si vous ne bénéficiez pas de Pajemploi +, vous devez verser à votre salarié(e) le montant de la rémunération nette de prélèvement à la source qui sera indiqué dès l’enregistrement de votre déclaration Pajemploi. Dans un second temps, Pajemploi se charge de prélever, en simultané avec les cotisations, le montant de l’impôt à la source sur votre compte bancaire et la reversera à l’administration fiscale.

En résumé, Pajemploi se charge de toutes les démarches :

  • du calcul du montant du prélèvement à la source
  • du prélèvement du montant du salaire net de l’employé avec un délai de deux jours après la déclaration
  • du versement du salaire net imposable déduit du montant de l’impôt l’employé sous trois jours après la déclaration
  • du versement du montant de l’impôt à l’administration fiscale.

Le compte en ligne Pajemploi vous permet de retrouver dans votre espace client, les différents bulletins de salaire de vos employé(e)s. Pour prévoir l’instauration du prélèvement à la source, le bulletin de salaire comporte désormais des zones prévues pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (base, taux et montant).

► Pour aller plus loin 

Foire aux questions

🤝 Peut-on déclarer ses impôts en version papier ?

La déclaration d'impôt sur le revenu en ligne est obligatoire depuis 2019. Cependant, si vous ne disposez pas d'une connexion internet dans votre résidence principale ou si vous n'êtes pas en mesure de déclarer en ligne, vous avez la possibilité de faire parvenir votre déclaration en format papier à l'administration fiscale.

🤝 Existe-t-il un simulateur de prélèvement à la source ?

Un simulateur d'impôts permet de bien estimer le montant de vos impôts sur le revenu et connaître votre taux de prélèvement à la source. Utilisez notre simulateur pour y voir plus clair ! 

🤝 Comment se déroule le prélèvement à la source pour un travailleur frontalier ?

Les contribuables français employés par une entreprise suisse mais dont le domicile fiscal est situé en France sont assujettis au même régime d'imposition que les autres. Néanmoins, lorsque vous exercez une activité salariée dans un pays étranger, certains documents sont à annexer à votre déclaration d'impôt. Pour les frontaliers, il s'agit :

  • → des annexes 2047,
  • → de la déclaration Suisse 2047 (revenus encaissés hors de France)
  • → du formulaire 3916 (pour les comptes ouverts à l’étranger)

Avec la mise en place du PAS, le régime d'imposition pour les travailleurs frontaliers diffère en fonction des cantons de travail et de l'existence ou non d'une convention fiscale entre la France et la Suisse. Il y a un prélèvement à la source mensuel aussi mais selon la méthode qui est utilisée pour les travailleurs indépendants : l’administration fiscale calcule des acomptes qui sont prélevés chaque mois sur un compte bancaire à partir de la déclaration de revenus. Les travailleurs frontaliers doivent donc impérativement être titulaires d'un compte bancaire en France et déclarer tout changement de situation dès survenance afin que le prélèvement mensuel soit immédiatement réajusté. 

🤷 Contrat court : comment va s'appliquer le prélèvement à la source ?

Un taux de prélèvement, calculé uniquement sur la base de vos revenus salariaux vous sera appliqué : il s’agit du « taux neutre ». Ce taux est également appelé le « taux par défaut » « taux non personnalisé ».  Ce taux est appliqué si vous êtes en contrat court. 

Pour vous éclairer sur ce mode d'imposition, Climb se propose de vous donner deux exemples de prélèvement à la source pour les contrats courts.

Exemple 1 : Pour un contrat court d'un mois où l'employé perçoit 1 400 €, après un abattement de 615 €, le prélèvement à la source est calculé sur une assiette de 785 €. L'employeur ne fait donc aucune retenue sur ce salaire si l'on se reporte à la grille de taux neutre ci-dessus. En effet, en dessous de 1 400 €, le taux est de 0 %.

Exemple 2 : Pour un contrat court d'un mois où l'employé perçoit 2 500 €, après un battement de  615 €, le prélèvement à la source est calculé sur une assiette de 1 885 €. L'employé est donc soumis à un taux de 6 %, selon le tableau ci-dessus. Ainsi, l'employeur prélèvera  113,10 € (1 885 x 6 %).