Impôts des expatriés : quelle est la fiscalité ?

Impôt sur le revenu des expatriés : que deviennent les résidents français ?

Lorsque vous changez de pays, votre domicile fiscal ne s’en trouve pas nécessairement modifié. Il est en effet possible de déménager au bout du monde tout en restant un résident fiscal français ! Les démarches qu’il vous faut entreprendre avant de partir varient d’ailleurs en fonction de votre statut fiscal, ce qui impacte directement les impôts que vous payez en tant qu’expatrié.

Qui sont les résidents français ?

Pour être considéré comme un résident fiscal français, il est impératif de correspondre à un ou plusieurs de ces critères :

• durant la période d’expatriation, votre foyer (à savoir votre partenaire et/ou vos enfants) ou le logement dans lequel vous demeurez principalement se situe en France ;
• vous exercez une activité salariée ou non salariée en France ;
• vos intérêts économiques sont majoritairement situés en France.

À titre d’exemple, si vous êtes un expatrié résidant au Japon pendant 7 mois mais que votre mari et vos enfants habitent en France durant toute l’année, vous payez vos impôts dans votre pays d’origine car vous restez imposé en France. 

► Lire également : Impatrié et impôts : un retour au pays coûteux ?

Comment se déclarer résident fiscal français ?

Si vous êtes expatrié mais que vous demeurez résident français aux yeux de l’administration fiscale, c’est comme si vous n’aviez jamais quitté le sol français. Vous devez donc continuer de déclarer l’intégralité de vos revenus auprès du service des impôts, comme vous aviez l’habitude de le faire avant votre départ. 

La déclaration se fait, depuis le 1er janvier 2019, obligatoirement en ligne via votre espace personnel impots.gouv, mais dans certains cas il est possible de transmettre votre déclaration en version papier à l’administration fiscale. C’est notamment le cas si vous ne bénéficiez pas d’une connexion internet dans votre logement.

Vous êtes également dans l’obligation de déclarer tout compte bancaire détenu à l’étranger. Cette règle s’applique aux expatriés mais pas seulement, puisque tout citoyen est tenu de faire apparaître sur sa déclaration des revenus ses comptes bancaires détenus en dehors de la France. Pour cela, il vous faut remplir l’annexe n°3916 de la déclaration, à savoir la rubrique « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France ».

► Lire aussi : Que faire en cas de contrôle fiscal ?

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Expatriation et changement de domicile fiscal : que faire ?

Qui sont les non-résidents français ?

Vous êtes considéré comme non-résident fiscal français si vous n’avez plus de liens avec votre pays d’origine. C’est le cas si vous n’exercez votre activité professionnelle que dans votre pays d’accueil et non pas en France. Le pays dans lequel vous avez déménagé devient alors votre domicile fiscal et vous n’avez pas d’impôt sur le revenu à payer à l’administration fiscale française. Enfin, tous les membres de votre foyer fiscal résident avec vous dans votre pays d’adoption.

À titre d’exemple, si vous et votre famille avez déménagé en Espagne il y a 5 ans, si vous y exercez votre activité professionnelle et si vous y vivez de manière permanente, vous êtes non-résident français et vous êtes exonéré d’impôts dans votre pays d’origine.

Comment devenir résident fiscal à l’étranger ?

Dans le cas où votre domicile fiscal est transféré à l’étranger, vous devez penser à communiquer votre nouvelle adresse au centre des finances publiques avant de partir. Au cours de votre première année de résidence en dehors du pays, vous avez 2 étapes à suivre :

• vous devez déclarer au service des impôts dont dépend votre ancienne résidence les revenus perçus entre le 1er janvier et la date de votre départ ;
• il vous faut également déclarer d’éventuels revenus de source française imposables après votre départ dans votre nouveau pays de résidence par le biais de l’imprimé n°2042 NR.

Au cours des années suivantes, si vous continuez de percevoir des revenus d’origine française, vous devez adresser votre déclaration au CINR, qui est le centre des impôts des non-résidents. Cette démarche peut être faite en format papier ou en ligne. Attention : la date limite de la déclaration d’impôt pour les expatriés varie en fonction de votre pays de résidence !

Vous serez imposé en France selon le barème progressif de l’impôt uniquement sur ces revenus de source française. Cette dénomination peut désigner des revenus issus de droits, de biens ou d’activités situées en France, c’est-à-dire des revenus liés à des biens immobiliers ou encore des revenus professionnels notamment. 

 Il peut aussi s’agir de revenus versés par un débiteur établi en France tels que des pensions ou des rentes. Notez également que vous serez soumis au taux minimum de 20 % pour les revenus inférieurs à 25 710 € et de 30 % à partir de 25 710 €.

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Cas exceptionnels : conventions bilatérales et règle des 183 jours

Quel est le but de la convention fiscale ?

Si votre pays d’accueil a signé une convention fiscale internationale avec votre pays d’origine, les principes d’imposition liés au statut d’expatrié ne s’appliquent pas nécessairement à votre situation. En effet, il existe plus d’une convention fiscale signée entre la France et d’autres pays. 

Le but de ces accords ? Ils servent à éviter aux citoyens d’être doublement imposés lorsqu’ils changent de pays : ces conventions fixent le lieu dans lequel vos revenus sont imposés en fonction de la nature de ceux-ci. Retrouvez ici une liste des conventions internationales de la France !

► Lire également : Tout savoir sur l’avis d’imposition

 La règle des 183 jours, c’est quoi ?

Dans certains cas, l’expatriation n’en est pas vraiment une car elle ne s’étale que sur de courtes périodes dans l’année : certains travailleurs peuvent en effet être amenés à changer régulièrement de pays pour exercer leur activité professionnelle, tout en restant affiliés à leur pays d’origine. On parle alors de règle des 183 jours : d’après l’article 15 du modèle OCDE des conventions fiscales, il y a exonération de toute obligation locale lorsque la durée de mission d’un salarié est inférieure à 183 jours.

L’article 4B du Code général des impôts (CGI) précise quant à lui que le principe ci-dessus ne permet pas de définir de manière infaillible le lieu de résidence du salarié. L’administration fiscale est cependant d’accord sur le fait que le lieu de séjour principal du salarié désigne celui où il séjourne pendant plus de 6 mois de l’année. L’impôt des expatriés respectant la règle des 183 jours est donc à payer en France.

► Lire également : Qu'est-ce que l'IS, l'Impôt sur les Sociétés ?

Quels autres impôts peuvent être dus par les expatriés ?

Les impôts fonciers

Si vous détenez des biens immobiliers en France durant la période de votre expatriation, vous restez redevables de la taxe d’habitation ainsi que de la taxe foncière. Si le logement est équipé d’un téléviseur, vous devez aussi vous acquitter de la contribution à l’audiovisuel public, également appelée redevance audiovisuelle. Toutefois, vous avez la possibilité de demander l’exonération de cette taxe si l’habitation reste vacante.

Les cotisations CSG et CRDS

Ces cotisations, connues sous les noms de contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale, sont exigibles pour les salariés détachés. Pour être considéré comme détaché, vous devez être amené à exercer une activité professionnelle à l’étranger de manière temporaire pour le compte de votre employeur français. 

Vous continuez donc de bénéficier du régime français au niveau de la sécurité sociale, ce qui n’est pas le cas lorsque vous êtes expatrié ou non-résident. En effet, les expatriés ne sont pas affiliés au régime de protection sociale de la France. Vous ne devez alors pas vous acquitter de la CRDS et de la CSG.

L’impôt sur la fortune immobilière

L’IFI, qui remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis 2018, est à payer sur votre patrimoine français. Notez également que pendant les 5 ans après votre retour en France, vous êtes exonéré de l’IFI sur vos biens étrangers.

Quels impôts après un retour d’expatriation ?

Le cas des revenus perçus de France

Dans un premier temps, avez-vous déclaré avoir perçu des revenus provenant de France en 2022 lors de votre activité à l’étranger ? Si c’est le cas, il faudra vous tourner vers les services des impôts des particuliers non-résidents. 

Dans ce cas de figure, il vous faudra déclarer vos revenus provenant d’une source française, qui sont donc logiquement imposables en France, depuis le 1er janvier de l’année N-1 (1er janvier 2022, donc) jusqu’au moment de votre retour sur le territoire Français, où vous redevenez un résident fiscal français. 

Mais aussi les revenus français que vous percevez entre le moment de votre retour dans l’Hexagone et le 31 décembre de l’année N-1 (31 décembre 2022, donc).

Le cas des revenus perçus de l’étranger à l’étranger

Si la déclaration de revenus de source française ne vous concerne pas, vous n’avez alors aucun intérêt économique en France et votre déclaration de revenus devra être effectuée en contactant directement le service des impôts du pays où vous résidez. On parle alors d’exonération d’impôt dans votre pays d’origine, exonération qui prend fin au moment de votre retour d’expatriation, soit votre retour en France.

À ce moment, il vous faudra effectuer la déclaration des revenus encaissés en France depuis votre arrivée sur le territoire jusqu’au 31 décembre de l’année.

Pour aller plus loin :

• Réduction d'impôt : comment faire baisser son impôt ?
• Les 7 crédits d'impôt à ne pas omettre
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• Pacs et impôts : déclaration, avantages et prélèvement à la source
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