Pour le meilleur et pour les impôts ! Une fois mariés, il est temps de penser à la déclaration de revenus commune.
Après votre mariage, vous avez un délai de 60 jours pour déclarer votre union aux services fiscaux.
La déclaration commune est plus avantageuse en cas de forte disparité de revenus.
La déclaration individuelle se révèle plus intéressante pour 21 % des couples (source Insee).
Déclaration d’impôt en couple : l’année du mariage
Après votre mariage ou votre Pacs, vous devez effectuer une déclaration commune regroupant l’ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l’année entière via un formulaire en ligne ou par papier. Vous avez l’obligation d’effectuer cette déclaration l’année qui suit celle de votre mariage ou Pacs.
Cette déclaration peut s’effectuer en ligne sur le site gouvernemental des impôts ou par déclaration papier commune qui doit comprendre les éléments suivants :
- l’état civil de l’autre époux(se) ou partenaire ainsi que son numéro fiscal et son adresse si elle est différente ;
- indiquez individuellement le nom auquel vous souhaitez recevoir vos courriers :
- nom de naissance,
- nom de votre époux ou partenaire,
- double nom composé de votre nom et du nom de votre époux(se) ou partenaire dans l’ordre que vous souhaitez,
et cochez la case « marié(e)s » ou « 'pacsé(e)s » en précisant la date du mariage ou du Pacs ;
- ajoutez les revenus de l’autre époux(se) pour l’année entière dans la colonne déclarant 2 de la déclaration ;
- mentionnez les personnes à charge à la date du mariage (ou du Pacs) ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté ;
- l’avance sur les réductions et crédits d’impôt de votre conjoint(e).
Impôt sur le revenu : la possibilité de déclarer séparément
Une option (irrévocable) de déclaration séparée existe, uniquement l’année de votre mariage. Dans ce cas précis, chaque conjoint(e) dépose une déclaration individuelle avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Vous devez également y faire apparaître les informations demandées :
- indiquez la date de votre mariage (case X) ;
- indiquez le numéro fiscal de l’autre déclarant ;
- cochez la case B « Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus… »
- Complétez la déclaration de votre quote-part des revenus communs et de vos charges effectivement supportées.
Pour le paiement de l’impôt sur le revenu, lorsque la déclaration est commune par les époux(ses), l’impôt est à payer mutuellement par le couple. En cas de déclaration séparée, l’impôt est demandé en nom propre à chacun des époux.
Mariage et impôts : avantages et inconvénients
Les avantages
Le mariage permet de bénéficier de nombreux avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu, mais également sur les impôts locaux. Concernant l’impôt sur le revenu, les conjoints profitent du dispositif légal du quotient conjugal. Il permet via une déclaration commune de revenus d’agréger leurs revenus pour le calcul de l’impôt. Ce mécanisme fiscal favorise les couples ayant des revenus inégaux, qui évitent donc de se retrouver dans une tranche d’imposition trop élevée.
Le calcul s’effectue en divisant le revenu net imposable par le nombre de parts du foyer fiscal, puis à appliquer le barème de l’IR sur ce montant et enfin de multiplier cet élément par le nombre de parts pour obtenir le montant total d’IR. Les deux membres du couple payeront donc une part équivalente d’impôt sur le revenu même en cas de disparité importante sur les salaires.
Concernant le rattachement des enfants au foyer fiscal des époux(ses), le mineur est compté à la charge des époux. L’enfant majeur âgé de moins de 25 ans, qui possède le statut d’étudiant, peut être rattaché au foyer fiscal des époux parents. L’avantage fiscal correspond à une augmentation du nombre de parts du quotient familial et par voie de conséquence de réduire le montant de l’impôt sur le revenu.
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) dépend d’une valeur prise en compte pour l’imposition qui résulte de l’addition des patrimoines des deux époux(ses) qui doivent obligatoirement réaliser une déclaration commune si leur patrimoine dépasse les 800 000 € (depuis le 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’IFI).
Les inconvénients
Il est important de noter que le mariage n’entraîne pas que des avantages fiscaux et peut générer une fiscalité plus lourde dans certains cas précis. La déclaration commune entraîne une augmentation logique des ressources d’une personne et peut provoquer la perte d’avantages liés à des conditions de revenus comme la prime pour l’emploi qui possède un plafond de 32 498 euros (pour un couple sans enfant).
La décote qui a pour but de favoriser les personnes disposant de revenus modestes en diminuant voire en annulant l’impôt ne s’appliquera qu’une seule fois en cas de déclaration commune alors que dans une déclaration séparée vous pouvez bénéficier individuellement de ce dispositif.
L’INSEE a d’ailleurs publié une étude sur le mariage stipulant que 21 % des couples mariés gagneraient à remplir une déclaration séparée. Le gain pouvant s’élever selon cette étude jusqu’à 370 €. Les 60 % de couples mariés qui fiscalement ont bénéficié de leur mariage peuvent toucher un gain de près de 1 840 € en moyenne.
Foire aux questions
🤷 Comment se passe la déclaration de revenus en cas de divorce ?
Les ex-conjoint(e)s séparé(e)s en cours de divorce ou divorcé(e)s au cours de l’année doivent remplir deux déclarations de revenus distinctes. Cette déclaration doit comprendre les revenus propres de chaque personne ainsi que la partie des revenus communs. Les ex-conjoint(e)s restent solidaires pour le paiement des impôts. Il existe des conditions pour négocier ce montant si la somme à payer excède les revenus propres d’un(e) des conjoint(e)s.
🤔 Quels sont les droits et les obligations financières lors du mariage ?
Concernant le logement, les époux disposent de l’habitation familiale à part égale sans variations en fonction du régime matrimonial en vigueur dans le couple. De ce fait, le logement ne peut être vendu ou hypothéqué sans l’accord de son conjoint. Les dettes contractées avant le mariage sont imputables en nom propre à chaque conjoint(e). La responsabilité des dettes apparues pendant le mariage varie selon leur nature et le régime matrimonial. Les deux époux(ses) sont co-responsables sur l’ensemble de leurs biens propres et communs, des dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.
🤔 Quel est le principe du prélèvement à la source instauré depuis 2019 ?
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019 en modifiant la manière de recouvrement de l’impôt avec comme objectif de donner aux contribuables une vision réelle de leurs différentes situations financières. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.