Impatriation et impôts font généralement bon ménage en France. Les salariés ayant travaillé hors de France au cours des cinq années civiles précédentes à l’étranger et effectuant leur retour en France sont considérés comme des impatriés français, d’un point de vue fiscal. Ce qui signifie qu’ils ont un régime fiscal bien particulier, et de ce fait, une imposition tout autant particulière. Quels sont les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les impatriés ? Comment demander le régime fiscal d’impatriation pour réduire ses impôts ? On vous dit tout !
Régime d’impatriation et fiscalité : quels sont les avantages ?
Quel est le montant d’impôt payé par un impatrié français à son retour au pays ? Un avantage fiscal est prévu pour ces actifs :
- Exonération partielle de l’impôt sur le revenu.
- Exonération partielle des cotisations sociales de prévoyance et de retraite complémentaires à l’étranger.
- Avantage fiscal concernant l’impôt sur la fortune immobilière.
- Exonération de taxe sur les salaires de la prime d’impatriation sous conditions.
Régime d’impatriation : de quoi parle-t-on ?
Un impatrié est un salarié domicilié hors de France pendant une période de cinq ans au minimum précédant le retour au pays. Une fois revenu en France, le salarié doit justifier que son retour n’est pas du fait de sa propre initiative : il faut en effet que l’impatrié soit appelé depuis l’étranger pour travailler au sein d’une entreprise localisée dans l’Hexagone, ou en cas de mobilité intragroupe (une société mère qui exporte l’un de ses salariés dans sa filiale en France, par exemple).
À l’instar du régime fiscal des expatriés, les impatriés ont, eux aussi, leur propre régime fiscal, qu’on appelle le régime d’impatriation. Ce régime permet à ses bénéficiaires de percevoir une prime d’impatriation, mais aussi de réduire leurs impôts.
Cette prime, fixée selon un pourcentage de la rémunération de base du salarié, est versée en nature ou en espace.
Comment bénéficier du régime des impatriés ?
Pour être éligible à ce régime avantageux, il faut obligatoirement avoir été employé dans une entreprise située hors de France durant les cinq dernières années minimum qui précèdent le retour à l’activité professionnelle en France.
Si vous avez décidé de vous-même de rentrer en France pour y chercher du travail, vous n’êtes pas considéré comme un impatrié. Même son de cloche si vous viviez déjà en France au moment de la période de recrutement pour votre nouveau poste.
Le régime d’impatriation a un délai de huit ans, ce qui signifie que vous pourrez toucher la prime et bénéficier des avantages fiscaux pendant huit années suivant la prise de fonction du nouveau poste en entreprise en France. Dès votre prise de fonction, vous pouvez accéder à ce régime, qui impactera l’imposition de l’année en cours.
Comment l’impatriation influe-t-elle sur les impôts ?
L’impôt sur le revenu
Plusieurs avantages sont à noter en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et le régime d’impatriation :
- La prime d’impatriation n’est pas prise en compte par le prélèvement à la source.
- La prime d’impatriation n’entre pas dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
- La rémunération correspondant à l’activité professionnelle exercée à l’étranger peut être exonérée partiellement de l’impôt sur le revenu.
- Les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère sont exonérés à 50 %.
- Les produits de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère sont exonérés à 50 %.
- Les gains de droits sociaux et des cessions de valeurs mobilières sont exonérés à 50 %.
La prime d’impatriation et les cotisations sociales s’entendent également très bien, puisque les cotisations sociales de prévoyance complémentaire, ainsi que les cotisations de retraite complémentaire dont l’affiliation avait été faite à l’étranger peuvent être partiellement déduites du revenu imposable.
La déclaration de revenus pour un impatrié
Une fois la prise de fonctions en France effectuée, l’activité exercée en France, et donc la rémunération perçue, est imposée selon l’imposition française. Si vous avez été appelé par une entreprise pour occuper un emploi dans cette entreprise établie en France, la rémunération imposable perçue sera donc concernée par l’impôt sur le revenu. En tant que salarié impatrié, il vous faudra effectuer votre déclaration d’impôt sur le revenu :
- Déclarez votre rémunération perçue.
- Renseignez les cases 1DY ou 1EY avec la fraction de rémunération exonérée d’impôt au titre du régime d’impatriation.
- Déclarez également vos revenus perçus autres que votre salaire : bénéfices industriels et commerciaux, revenus fonciers, etc.
Foire aux questions
🤝 Quels sont les différents statuts possibles pour l’impatrié ?
Un impatrié peut avoir différents statuts : expatrié, local, local + ou encore split. Ce sont des dénominations qui prennent particulièrement sens au sein d’une entreprise, lorsque le salarié débute son activité professionnelle au sein de sa nouvelle entreprise.
🤝 Comment sont imposés les salariés en France au titre de l’IR ?
L’impôt sur le revenu concerne les différents revenus perçus par un contribuable : salaire, pension de retraite, allocation chômage, etc. Un barème progressif fonctionnant par un système de tranches d’imposition (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %). Depuis la mise en place du prélèvement à la source le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé directement sur le salaire des salariés, selon un taux personnalisé et modulable sur impots.gouv.fr.
🤝 Quelles sont les primes qui ne sont pas imposables ?
Plusieurs primes n’entrent pas en compte dans une quelconque imposition : indemnités de prise de fonction, mais aussi de départ en retraite, de licenciement ou encore de rupture de contrat. Les indemnités de fin de contrat à durée déterminée ou d'intérim sont également concernées.
🤷 Comment calculer la prime d’impatriation ?
La prime d’impatriation correspond à un pourcentage de votre rémunération de base : par exemple, si votre prime équivaut à 25 % de votre salaire, vous percevrez 25 % de ce salaire en tant que prime. Attention ! Certains critères sont à respecter pour que cette prime soit exonérée d’impôt sur le revenu :
- La prime d’impatriation forfaitaire doit figurer sur le contrat de travail ou le mandat social, par exemple.
- Une attestation employeur d’impatriation doit pouvoir être présentée.
- L’impatrié doit avoir un revenu supérieur ou égal à la rémunération que perçoit un salarié non impatrié au sein de la même entreprise.