Si vous résidez fiscalement hors de l’Hexagone pendant cinq années civiles minimum avant de revenir au pays, vous êtes un impatrié français. Terme utilisé principalement en fiscalité, l’impatriation est généralement synonyme d’imposition bien particulière. À quels impôts sont soumis les impatriés de retour en France ? Quels avantages offre le régime d’impatriation ? On fait le point.
Comment bénéficier du régime des impatriés ?
Comment fonctionne l’impôt sur le revenu pour les impatriés de retour après une activité exercée à l’étranger ? Ces professionnels en fonction en France peuvent bénéficier du régime fiscal d’impatriation pour :
- Bénéficier d’avantages fiscaux portant sur l’impôt sur le revenu.
- Exonérer partiellement des revenus de capitaux mobiliers et les gains de cession de valeurs mobilières.
- Potentiellement alléger le montant de l’IFI.
- Percevoir la prime d’impatriation.
Régime d’impatriation : pour qui ?
Les impatriés bénéficient d’une prime d’impatriation, mais aussi d’un régime social et fiscal très intéressant. Comment savoir si vous y êtes éligible ? Premièrement, il faudra avoir été domicilié fiscalement hors de France durant minimum cinq années civiles avant l’année de prise de fonctions dans une entreprise en France. Ensuite, deux cas de figure.
Il peut s’agir d’un cas de mobilité intragroupe, c’est-à-dire que l’impatrié passe d’une entreprise à l’étranger à une entreprise sur le territoire français ayant un lien capitaliste, juridique ou commercial avec la première. C’est généralement le cas lorsqu’une société mère située à l’étranger possède des filiales établies dans l’Hexagone.
Mais il peut également s’agir d’une embauche externe où un travailleur est appelé depuis l’étranger pour occuper un poste dans une entreprise située sur le territoire français.
Attention !
Il ne sera pas possible de bénéficier de ce régime d’impatriation si vous êtes revenu en France de votre propre initiative pour y travailler ou si vous étiez déjà domicilié en France pendant la période de recrutement.
Retrouvez plus d’informations sur le régime des impatriés en consultant le Bofip.
Quand le régime d’impatriation s’applique-t-il ?
Prenons un exemple. Après cinq années à travailler à l’étranger, vous revenez en France en février 2021 pour prendre vos fonctions en entreprise. Vous pouvez dès lors bénéficier du régime d’impatriation dès l’imposition des revenus de l’année en cours, soit 2021, à condition que vous installiez votre foyer en France avant le 31 décembre 2022, soit l’année N+1.
Si vous ratez cette date butoir, pas de panique. Ce n’est pas pour autant qu’il ne vous sera plus possible de tirer parti de ce régime : vous pourrez toujours y prétendre, mais pour les revenus que vous percevrez durant l’année 2022.
Quoi qu’il en soit, toute bonne chose a une fin : en ce qui concerne le régime des impatriés, c’est un délai de 8 ans qui a été fixé. C’est-à-dire que vous pourrez bénéficier du régime d’impatriation jusqu’au 31 décembre de l’année civile N+8, 2029 dans notre exemple, soit huit ans après la prise de fonctions.
La déclaration d’impôt pour un salarié impatrié
Les impatriés, eux aussi, doivent déclarer leurs revenus, au même moment que tous les Français. Toutes les personnes fiscalement domiciliées en France doivent déclarer leur rémunération perçue, qui devient la rémunération imposable, à l’administration fiscale.
Aussi, un salarié impatrié doit déclarer ses impôts : sur le formulaire de déclaration Cerfa n° 2042-C, il doit renseigner la case 1DY ou 1EY en indiquant la fraction de rémunération bénéficiant de l’exonération au titre du régime d’impatriation, comme indiqué dans l’article 155 B du CGI (Code Général des Impôts).
[[cta_middle_1]]Une fiscalité avantageuse pour l’impôt des impatriés
Impôt sur le revenu
Pourquoi le régime d’impatriation est-il si intéressant lorsqu’on revient exercer une activité professionnelle en France ? Tout simplement parce qu'il permet de bénéficier d’une exonération partielle de l’impôt sur le revenu prenant plusieurs formes :
- La prime d’impatriation (sous conditions).
- La rémunération correspondant à l’activité professionnelle effectuée sur un territoire étranger, dans l’intérêt de votre employeur.
- La moitié de vos revenus de capitaux mobiliers provenant d’une source étrangère.
- La moitié du montant des produits de la propriété intellectuelle et/ou industrielle provenant d’une source étrangère.
- La moitié de vos gains de vos droits sociaux et de la rémunération se rapportant aux cessions de valeurs mobilières.
Sont également concernées les cotisations sociales de prévoyance complémentaire et de retraite complémentaire auxquelles vous étiez affiliées à l’étranger, avant de vous installer en France, dont une partie peut être déduite de votre revenu imposable.
► Lire aussi : Comment payer moins d'impôts ?
Comment calculer la prime d’impatriation ?
Un supplément de rémunération est prévu pour les impatriés : la prime d’impatriation, qui peut être en nature ou en espèces, en fonction de son activité exercée dans une entreprise établie en France.
Cette prime d’impatriation est fixée en pourcentage de la rémunération de base du salarié. Par exemple, une prime à 30 % de la rémunération fixe signifie que le salarié perçoit 30 % de son salaire en plus.
Pour que cette prime soit exonérée d’impôt sur le revenu, plusieurs conditions sont nécessaires :
- L’impatrié salarié doit être imposé en France sur un revenu supérieur ou égal à la rémunération perçue par un salarié non impatrié dans la même entreprise.
- Une fois la prime d’impatriation exonérée d’impôt, le salaire imposable du salarié doit être supérieur ou égal à la rémunération de référence versée pour des fonctions analogues dans l’entreprise.
- La prime d’impatriation doit apparaître dans le contrat de travail ou le mandat social.
Bon à savoir
Prime d’impatriation et prélèvement à la source : puisque cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, le taux de prélèvement à la source ne tiendra pas compte de ce revenu complémentaire.
Autres avantages fiscaux
L’impôt sur le revenu n’est pas la seule charge fiscale des citoyens français, impatriés ou non. Or, pour ce qui est des impatriés français (salariés ayant travaillés hors de France au cours des cinq dernières années et qui reviennent dans l’Hexagone), le régime d’impatriation apporte son lot d’avantages fiscaux.
Outre l’exonération de la prime d’impatriation à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est également concerné, puisque seuls les droits et biens immobiliers localisés en France sont concernés.
De plus, si un impatrié a pris fonction à compter du 6 juillet 2016, sa prime est exonérée de taxe sur les salaires, selon le montant de la prime d’impatriation elle-même exonérée d’impôt sur le revenu.
► Pour aller plus loin :
- Quelques solutions pour réduire ses impôts
- Réduction d'impôt : comment faire baisser son impôt ?
- Les 7 crédits d'impôt à ne pas omettre
- Qu'est-ce que l'IS, l'impôt sur les sociétés ?
- Les 3 réductions d'impôt que vous ignorez sûrement
- Les déductions d'impôt pour les foyers modestes
- La flat-tax : définition et fonctionnement
- Pacs et impôts : déclaration, avantages et prélèvement à la source
- L'impôt à la source pour un couple marié
- Déclaration d'impôt 2020 : fallait-il la remplir ?
- Le calendrier de vos impôts en 2019
- CSG et CRDS : définition et calcul
- Que faire en cas de contrôle fiscal ?
- Comment faire une demande de réclamation ou de remise gracieuse ?
- Prime pour l'emploi : comment l'obtenir ?
- Tout savoir sur l’avis d’imposition
- Prélèvement à la source : définition, calendrier, couple, taux neutre
- Déclaration d'impôt 2019
Foire aux questions
🤝 Comment sont imposés les salariés en France au titre de l’IR ?
En France, c’est le prélèvement à la source qui est appliqué sur les revenus, et ce depuis le 1er janvier 2019, selon un taux. L’employeur communique ce taux à l’administration fiscale en fonction du salaire de ses salariés, et ces derniers perçoivent leur rémunération qui a déjà été débitée de l’impôt sur le revenu.
🤷 Quel est le taux d’imposition pour un auto-entrepreneur ?
Tout dépend de la nature de vos revenus en tant qu'auto-entrepreneur : vous pouvez être imposé au barème progressif des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, etc. Lorsque vous êtes soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, un abattement sur votre chiffre d’affaires est appliqué, dont le taux dépend de la nature de votre activité :
- 71 % pour la vente de marchandise et de fourniture de logement.
- 50 % pour la prestation de services.
- 30 % pour les BNC.
Il est conseillé d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire à 13,8 %, 23,7 % ou 24,20 % selon la nature de l’activité exercée.
🤷 Quels sont les impôts sur la consommation ?
En premier lieu, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), impôt le plus rentable pour les finances publiques. Ensuite, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, anciennement appelée TIPP.
🤔 Quels impôts paient les expatriés en France ?
Tout comme le régime d’impatriation, il existe un régime et un statut pour les expatriés et leurs impôts. De manière générale, un expatrié français au Portugal, au Maroc ou n’importe où ailleurs verra ses impôts dépendre du lieu de votre bénéfice fiscal. Attention ! Contrairement à une idée répandue, si vous résidez moins de 183 jours en France, ce n’est pas pour autant que vous êtes un expatrié et que vous échappez à l’impôt !
Même son de cloche pour le calcul de l’impôt foncier : si vous êtes expatrié, mais que vos biens immobiliers sont situés en France, c’est le service des impôts français qui se chargera des impôts locaux.